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Déliberation - 2023 M074 decision suspension regie camping municipal
Document publié le Vendredi 29 mars 2002 par la commune d'Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 M074 decision suspension regie camping municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Commune d'OUDON Le Maire Alain BOURGOIN
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie d'OUDON.
Certifié exécutoire
République Française
Arrondissement d’Ancenis
COMMUNE D’OUDON
DÉCISION MUNICIPALE
N° 2023-M074
Portant suspension temporaire de la régie de recettes du camping municipal de la tour
Le Maire de la Commune d’OUDON
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la décision du Conseil Municipal en date du 29 mars 2002 autorisant la création de
la régie de recette pour l’encaissement des droits de place au Camping municipal de
la tour ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2002 portant institution d’une régie de recette pour le camping
Municipal de la tour ;
Vu la DCM 2020-1T portant délégations attribuées au maire par le Conseil Municipal ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 09 avril 2018 ;
Considérant que l’inactivité temporaire constatée de la régie camping municipal de la
tour et la cessation de fonction des régisseurs, nécessitent une suspension de la régie ;
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes du camping municipal de la tour est temporairement suspendue à compter de ce jour jusqu’au 1 er avril 2024.
Article 2 : La suspension est levée d’office après la date mentionnée et suivant la nomination des régisseurs.
Article 3 : Madame la directrice générale des services d’OUDON est chargée de l'exécution de la présente décision dont une copie sera transmise au comptable public et au préfet.
Article 4: Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Signé par : Alain BOURGOIN
Date : 16/11/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214401150-20231116-M074_M074-AR
Reçu le 16/11/2023