Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 50 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 91 ge
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 43 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 44 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 53 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 52 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 45 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 51 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 104 g
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 55 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 49 20240326 gemapi laruineacquisitionsfoncieres delib
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 49 20240326 gemapi laruineacquisitionsfoncieres delib)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Industrie,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Thème : GEMAPI Objet : Acquisitions
foncières
dans
le
cadre
du
projet
de
sécurisation
du
torrent
de
la
Ruine
(commune
de
Val-
des-Prés) Pôle
:
Compétitivité
et
Attractivité Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 27
Nombre
de
pouvoirs
: 6
Conseil
Communautaire
du
26
mars
2024
Délibération
n°2024-49
Le
26
mars
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
20
mars
2024
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Amaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNÉOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Maryse
XAUSA-FRANCOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
GUY
HERMITTE,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALE,
Gilles
PERLI,
Thierry
AIMARD,
Sébastien
FINE,
Patricia
ARNAUD,
Étaient représentés : Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Maryse
XAUSA-
FRANCOIS Annie
ASTER
CONVERSET
donnant
pouvoir
à
Muriel
PAYAN
Michèle
SKRIPNIKOFF
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Patrick
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Marine
MICHEL
Jean-Pierre
PIC
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Catherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY
Absents
excusés
:
Gabriel
LEON
Jean-Pierre
MASSON
Olivier
FONS
Secrétaire
de
séance :
Marine
MICHEL
Délibération
n°2024-49
Page
? sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20240326-2024_49-DE Reçu
le 05/04/2024 Rapporteur
: Corinne
CHANFRAY
Madame
la
Vice-Présidente
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
dite
loi
MAPTAM
» ;
la
loi
n°
2015-99
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi « NOTRe
» ;
la
loi
n°
2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations
{(GEMAPI]
;
Le
Code
Générat
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
ET111-
1 et
L1212-1 ;
Le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L1311-13 ;
l'arrêté
préfectoral
n°05-202-12.19.00001
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2022-18
du
15
février
2022
définissant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
14
mars
2024 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Compétitivité
et
Attractivité
du
18
mars
2024 ;
que
le
projet
de
sécurisation
du
torrent
de
la
Ruine
sur
la commune
de
Val-des-Prés
entre
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
que
la
réalisation
du
projet
est
conditionnée
à
la
maïñtrise
foncière
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
des
terrains
sur
lesquels
les
travaux
et
ouvrages
de
protection
seront
réalisés ;
qu'afin
d'obtenir
cette
maitrise
foncière
il
est
nécessaire
que
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
devienne
propriétaire
de
15
parcelles
privées
qui
viendront
s'ajouter
aux
27
parcelles
déjà
propriété
de
la
commune
de
Vai-des-Prés
où
de
l'Etat ;
que
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
se
propose
d'acquérir
à
l'amiable,
à
titre
onéreux,
ces
15
parcelles
privées
selon
les
conditions
ci-après :
- _
0,25€/m?
pour
les terrains
de
type
«landes,
bois
et
résineux
de
qualité
médiocre
»,
-
_]€/m?
pour
les
terrains
de
type
«terres
et
prés
»,
-
l'ajout
d'une
indemnité
de
réemploi
égale
à
20%
du
prix
{plafonnée
à
5 000€).
que
le
« type
de
terrain
»
de
chaque
parcelle
permettant
de
définir
le
prix
d'achat
au
mètre
carré
est
une
donnée
issue
du
cadastre ;
que
le
montant
total
d'acquisition
de
ces
15
parcelles
s'établit
à
11
351,40
€,
selon
le
détail
ci-après
:
Délibération
n°2024-49
Page
2 sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20240326-2024_49-DE Reçu
le 05/04/2024 Prix
Surface
Indemnité
|
N°
Type
de
Unitaire
(m°)
Prix
Brut
|
Réemploi
Section
parcelle
terrain
(6m)
(207)
PU
S
|" s
|
2028
D
1065
landes
0,25
1566 |
391,50€
|
78,30€
E
1261
|tailis simples |
0,25
1756 |
439,00
€ |
87,80€
D
45
taillis simples |
0,25
561
140,25
€ |
28,05€
D
173
terres
l
845
845,00
€ |
169,00
€
D
174
prés
l
1151
|[1151,00€|
230,20
€
D
177
landes
0,25
782
195,50
€ |
39,10€
D
178
landes
0,25
405
101,25€ |
20,25€
D
179
terres
l
2174
|[217400€|
434,80
€
E
822
landes
0,25
319
79,75
€
15,95
€
E
823
terres
l
1071
11071,00€|
214,20
€
E
825
landes
0,25
688
172,00
€ |
34,40€
E
826
|tailis simples |
0,25
869
217,25€
|
43,45€
E
827
terres
1
909
909,00
€ |
181,80
€
E
859
itaillis simples|
0,25
1672 |
418,00€ |
83,60€
E
873
terres
]
1155
|[1158600€|
231,00
€
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité :
“
Autorise
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
à
conduire
nécessaires
;
les
acquisitions
foncières
“
Autorise
Madame
Corinne
CHANFRAY,
Vice-Présidente
notamment
en
charge
des
risques
naturels
et
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
préventions
des
inondations
(GEMAPI),
à
représenter
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
lors
de
la signature
des
actes
en
la forme
administrative
pour
l'acquisition
des
parcelles
ci-avant
désignées,
conformément
à
l'articie
L1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
*"
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
recevoir
et
à
authentifier
les
actes
en
la
forme
administrative
pour
l'acquisition
des
parcelles
ci-avant
désignées,
conformément
à
l'article
L1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
“
Autorise
Monsieur
Le
Président
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
sur
le
budget
général
de
ia
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Délibération
n°2024-49
Page
3
sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20240326-2024_49-DE Reçu
le 05/04/2024 la
présente
délibération
;
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdits
Due
doom.
—
09
AVR
AUX
publication
:
0
5
au
_
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mo
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Pour
Copie
fo
Le
Président
Arnäud
MURGIA |.
À,
I
Autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
au
Tribunal
Administratif
de
Délibération
n°2024-49
Page
4
sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20240326-2024_49-DE Reçu
le 05/04/2024