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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024018 gemapi dig 2024 sans annexe
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024018 gemapi dig 2024 sans annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
AN
Fe
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Thème :
GEMAPI
Objet :
Déclaration d'intérêt
général (DIG) pour les
travaux relevant de la
compétence GEMAPI
Pôle :
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de pouvoirs : 7
NS Conseil Communautaire du 13 février 2024 Délibération n°2024-18
Le 13 février 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 7 février 2024, en la salle
du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU,
Richard NUSSBAUM, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN,
Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Maryse XAUSA FRANCOIS,
Thomas SCHWARZ, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC,
Jean-Marie REY, Muriel PAYAN, Guy HERMITTE, Pierre LEROY,
Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Catherine BLANCHARD,
Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PEREI, Thierry AIMARD,
Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Éfaient représentés :
Claire BARNEOUD donnant pouvoir à Marine MICHEL,
Emilie DESMOULINS GENOUX donnant pouvoir à Jean-Marc
CHIAPPONI,
Christian JULLIEN donnant pouvoir à André MARTIN,
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Muriel PAYAN,
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM,
Claudine CHRETIEN donnant pouvoir à Thierry AIMARD,
Nicolas GALLIANO donnant pouvoir à Catherine BLANCHARD
Absents excusés :
Francine DAERDEN, Gabriel LEON, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Rapporteur : Corinne Chanfray
Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affimation des Métropoles dite loi « MAPTAM » :
VU la loi n° 2018-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dit loi « NOTRe » ;
Délibération n°2024-18 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_18-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 VU
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la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 201
collectivités territoriales dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de
ia Prévention des Inondations (GEMAPI] ;
le Code de l'environnement et notamment les articles L211-7, L215-2, L215-14 à E215-
18 et R214-99 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à 40 ;
l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvani les siatuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
la délibération n°2022-18 du 15 février 2022 définissant la stratégie communauïaire
pour l'exercice de la compétence GEMAPI;
l'avis favorable du Bureau Exécutif du te février 2024 ;
l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 6 février 2024 ;
que ces travaux entrent dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI et relèvent de situations d'urgence où de l'intérêt générai ;
que les travaux engagés par la Communauté de Communes du Briançonnais ne dispensent pas les propriétaires privés de leurs obligations d'entretien ;
que la DIG permet à la Communauté de Communes du Briançonnais d'accéder et d'occuper les parcelles privées pendant la période des travaux ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais ne solicitera pas de participation financière aux propriétaires privés concernés par les travaux de la
présente DIG ;
que l'exécution de ces travaux n'entraîne aucune expropriation ;
aue la durée de validité de l'arrêté de DIG est de 5 ans, renouvelable ;
que le programme de travaux présenté dans le dossier de DIG joint à la présente ne préfigure en rien de l'affectation budgétaire de la Communauté de Communes du Briançonnais pour l'année 2024 ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite introduire Une demande de DIG pour les travaux suivants ;
COMMUNE COURS D'EAU / Tronçon Type de travaux
MONETIER-LES-BAINS GUISANE Entretien de végétation
LA SALLE-LES-ALPES GUISANE Entretien de végétation
LA SALLE-LES-ALPES BEZ Extraction matériaux à la confluence Bez-Guisane
LA SALLE-LES-ALPES LA SALLE Entretien confluence torrent de La Salle-Guisane
LA SAËLE-LES-ALPES CHIROUZE Entretien végétation
SAINT CHAFFREY PEYTAVIN Entretien végétation
VALDES-PRES | DURANCE berges (éludles en cour de finalisation)
NEVACHE VALLON Entretien de végétation amont confluence Clarée
Délibération n°2024-18 Page 2 sur 3
AR Prefecture
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Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe ;
“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Préside
€
Arnaud RGIA
4 , An!
Date de publication: | Or, 24044 ès Gi
Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 Q h «da Let
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°2024-18 Page 3 sur 3
AR Prefecture
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Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 IR PRN, BRIANÇONNAIS OMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’annexe est consultable auprès du service accueil de la Communauté de Communes du
Briançonnais :
Les Cordeliers
1 rue Aspirant JAN
05100 Briançon.