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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEPC16 L15Ouest 04 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex
ect
|
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°20252#>portant
sur
le
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
relatif
à
la
ligne
rouge
15
Ouest,
entre
le
Pont
de
Sèvres
et
Saint-Denis
Pleyel
et
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°16,
en
vue
de
l'instauration
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
Projets,
nécessaire
à
la
réalisation
des
ouvrages
d'infrastructure
du
Grand
Paris
Express
dans
le
cadre
du
quatrième
tir
de
tunnelier,
depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
Les
Caboeufs
jusqu’à
l’ouvrage
de
service
n°32E01
Finot
situés
dans
la
commune
de
Gennevilliers
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°
2010/597
du
3 juin
2010
modifiée
relative
au
Grand
Paris ;
Vu
la
loi
n°2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
Services
Express
Régionaux
Métropolitains
(SERM)
modifiant
la
dénomination
de
la
Société
du
Grand
Paris,
pour
devenir
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP)
à
compter
du
29
décembre
2023 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et notamment
ses
articles
R.
131-3
et suivants
:
Vu
le
code
des
transports ;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.
2123-5
et
L.
21236;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2010-756
du
7 juillet 2010
modifié
relatif à
la société
du
Grand
Paris
;
Vu
le
décret
n°
2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d'ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
Vu
le décret
n°
2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel,
gares
non
incluses
(tronçon
inclus
dans
la
ligne
dite
«
rouge
»
et
correspondant
à
la
ligne
15
ouest),
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine
et
Seine-Saint-Denis
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
d'Asnières-sur-Seine,
Bois-
Colombes,
Courbevoie,
Gennevilliers,
L’Ile-Saint-Denis,
Nanterre,
Puteaux,
Rueil-Malmaison
et
Saint-Cloud
;
Vu
le
décret
n°2022-457
du
30
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
du
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
correspondant
à
la
ligne
15
Ouest
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
; Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
courrier
du
31
juillet
2025
d'un
représentant
du
directoire
de
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP),
sollicitant
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
portant
sur
l'établissement
d'une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
nécessaire
à
la
réalisation
des
ouvrages
d'infrastructure
du
Grand
Paris
Express
dans
le
cadre
du
quatrième
tir
de
tunnelier,
depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
Les
Caboeufs
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°32E01
Finot
situés
dans
la commune
de
Gennevilliers
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
complémentaire
transmis
par
la
SGP,
notamment
le
plan
et
l'état
parcellaires
établis
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l’année
2025
par
la
commission
départementale
des
Hauts-de-Seine
réunie
le 28
novembre
2024 ;
Considérant
que
l'instauration
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
est
indispensable
à
la
réalisation
du
quatrième
tir du
tunnelier
et
des
ouvrages
d'infrastructures
depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
Les
Caboeufs
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°32E01
Finot
situés
dans
la commune
de
Gennevilliers,
dans
le cadre
du
projet
de
réalisation
de
la
ligne
rouge
15
Ouest
(Pont
de
Sèvres
/ Saint-Denis
Pleyel)
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris ;:
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
lancer
une
enquête
parcellaire
complémentaire
portant
le
numéro
16 ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Objet
et
durée
de
l’enquête
Il
sera
procédé
du
mercredi
12
novembre
2025
au
jeudi
27
novembre
2025
inclus,
soit
pendant
une
durée
de
16
jours
consécutifs,
à
une
enquête
parcellaire
complémentaire,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
Projets,
en
vue
de
l'instauration
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds,
sur
des
emprises
parcellaires
et
volumétriques
nécessaires
au
projet
de
réalisation
de
la
ligne
rouge
15
Ouest
(Pont
de
Sèvres
/ Saint-Denis
Pleyel)
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris.
Cette
servitude
d'utilité
publique
est
nécessaire
pour
la
réalisation
des
ouvrages
d'infrastructures
dans
le
cadre
du
creusement
du
quatrième
tir
de
tunnelier,
depuis
l'ouvrage
de
service
n°3201
P
Les
Caboeufs
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°32E01
Finot
situés
dans
la
commune
de
Gennevilliers,
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
2
: Siège
de
l’enquête
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
Gennevilliers
-
Direction
du
droit
des
sols
-
15ème
étage
-
177
avenue
Gabriel
Péri
- 92230
Gennevilliers.
ARTICLE
3
: Désignation
du
commissaire
enquêteur
Madame
Valérie
Bernard,
ingénieur
consultant,
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteure.
ARTICLE
4
: Consultation
du
dossier
d'enquête
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
et
un
registre
d'enquête
coté,
paraphé
et
ouvert
par
le
maire
de
Gennevilliers
et
permettant
à
chacun
d'y
consigner
ses
observations,
seront
déposés
et
mis
à
la disposition
du
public
à
la
Direction
du
droit
des
sols
- 15ème
étage
- hôtel
de
ville
- 177
avenue
Gabriel
Péri
- 92230
Gennevilliers,
accessible
aux
jours
ouvrables
et aux
horaires
suivants
:
- les
lundis,
mardis,
mercredis et
jeudis
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30,
- les
vendredis
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00. Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit
à
l'attention
personnelle
de
la
commissaire
enquêteure,
au
siège
de
l'enquête
à
l'adresse
indiquée
précédemment.
Ces
observations
seront
annexées
au
registre
d'enquête.
ARTICLE
5
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Pendant
trois
permanences,
la
commissaire
enquêteure
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
à
la
Direction
du
droit
des
sols
- 15ème
étage
- hôtel
de
ville
- 177
avenue
Gabriel
Péri
- 92230
Gennevilliers,
aux
jours
et
aux
horaires
suivants
:
-
le
mercredi
12
novembre
2025,
de
9h00
à
12h00,
-
le jeudi
20
novembre
2025,
de
14h30
à
17h30,
-
et
le jeudi
27
novembre
2025,
de
14h30
à
17h30.
ARTICLE
6
: Publicité
de
l’enquête
Un
avis
d'ouverture
d'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
parcellaire,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci,
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
des
Hauts-de-Seine
aux
frais
de
la Société
des
Grands
Projets.
En
outre,
l'avis
d'ouverture
d'enquête
sera
publié
par
voie
d'affiches
ou,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
dans
la
commune
de
Gennevilliers. Cet
affichage
s'effectuera
sous
la
responsabilité
du
maire
de
Gennevilliers
et
sera
certifié
par
lui.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
l'avis
d'ouverture
d'enquête
parcellaire
sera
affiché
sur
les
lieux
situés
au
voisinage
des
ouvrages
ou
travaux
cités
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Ces
formalités
d'affichage
seront
effectuées
par
les
soins
de
la
Société
des
Grands
Projets.
Les
affiches
seront
visibles
et
lisibles
de
la
voie
publique
et
conformes
à
l'arrêté
ministériel
susvisé
du
9
septembre
2021.
Par
ailleurs,
le
présent
arrêté,
ainsi
que
l'avis
d'ouverture
d'enquête
seront
consultables
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Hauts-de-Seine
:
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/GRAND-PARIS-Ligne15Ouest ARTICLE
7
: Notification
aux
propriétaires
Les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
prévues
à
l’article
R.131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
seront
faites
par
la
Société
des
Grands
Projets,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
ayants
droit
figurant
sur
l'état
parcellaire
soumis
à
l'enquête
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
(la
Société
des
Grands
projets)
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
.À
chaque
notification,
sera
joint
un
extrait
du
plan
parcellaire
en
application
de
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d utilité
publique.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
de
Gennevilliers
qui
en
fera
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Toutes
les
notifications
devront
être
effectuées
dans
des
conditions
de
délai
suffisant
afin
de
permettre
aux
propriétaires
de
faire
des
observations
durant
l'enquête.
Les
avis
de
réception
des
lettres
recommandées
justifiant
des
notifications
seront
remis
à
la commissaire
enquêteure. ARTICLE
8
: Renseignements
des
propriétaires
Les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
par
l'expropriant
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
telles
qu'elles
sont
énumérées
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°55-
22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
c'est-à-dire
:
- en
ce
qui
concerne
les
personnes
physiques,
les
noms,
prénoms
dans
l'ordre
de
l'état
civil,
domicile,
date
et
lieu
de
naissance
et
profession
des
parties,
ainsi
que
le
nom
de
leur
conjoint
avec,
éventuellement,
la
mention
« veuf
où
veuve
de...
»
- en
ce
qui
concerne
les
personnes
morales
:
+ __ pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
dénomination,
leur
forme
juridique,
leur
siège
social
et
la
date
de
leur
constitution
définitive,
ainsi
que
les
nom,
prénoms
et
domicile
de
leur(s)
représentant(s),
+
pour
les
sociétés
commerciales,
en
plus
des
documents
listés
pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés,
°_
pour
les
associations,
en
plus
des
documents
listés
pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
siège,
la
date
et
le
lieu
de
leur
déclaration,
e _ pour
les
syndicats,
en
plus
des
documents
listés
pour
toutes
les
personnes
morales,
leur
siège,
la
date
et
le
lieu
de
dépôt
de
leurs
statuts.
A
défaut
de
ces
indications,
les
intéressés
auxquels
la
notification
est
faite
seront
tenus
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
ARTICLE
9
: Fixation
des
indemnités
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités
et
en
application
de
l'article
L.311-1
du
code
de
l'expropriation,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation.
Cette
notification
précise
que
le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
autres
intéressés
seront
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de
quoi
ils seront
déchus
de
tous
droits
à
l'indemnité.
|
ARTICLE
10
: Clôture
de
l’enquête
A
l'issue
de
l'enquête
parcellaire,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
maire
de
Gennevilliers
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
avec
le
dossier
d'enquête
à
la
commissaire
enquêteure
qui
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
le
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l'éclairer.
La
commissaire
enquêteure
transmettra
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
le
dossier
soumis
à
enquête
accompagné
du
registre
d'enquête
et
des
pièces
annexées,
ainsi
que
le
procès-verbal
et
son
avis
motivé,
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
(Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
/
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques
/
section
des
enquêtes
publiques
et
actions
foncières).
ARTICLE
11
: Changement
de
tracé
Si
la
commissaire
enquêteure
propose,
en
accord
avec
l'expropriant
(la
Société
des
Grands
Projets),
un
changement
au
projet
et
si
le
changement
rend
nécessaire
l'expropriation
de
nouvelles
surfaces
de
terrains
bâties
ou
non
bâties,
avertissement
en
sera
donné
collectivement
et
individuellement,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R
131-5
et
R
131-6
du
code
de
l’expropriation,
aux
propriétaires
qui
seront
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
R
131-7
du
même
code.
Pendant
un
délai
de
huit
jours
à
dater
de
cet
avertissement,
le
procès-verbal
et
le
dossier
resteront
déposés
dans
les
mairies
des
communes
concernées
; les
propriétaires
intéressés
pourront
fournir
leurs
observations
conformément
à
l’article
R.131-8
du
code
de
l'expropriation. A
l'expiration
de
ce
délai,
la
commissaire
enquêteure
fera
connaitre
à
nouveau,
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours,
ses
conclusions
et transmettra
le
dossier
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
lequel
se
chargera
de
transmettre
le dossier
et
les
conclusions
à
la Société
des
Grands
Projets.
ARTICLE
12
: Publication
du
procès-verbal
et
de
l’avis
du
commissaire
enquêteur
Dès
réception,
un
exemplaire
du
procès-verbal
établi
par
la
commissaire
enquêteure
et
de
son
avis
motivé
sera
adressé
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
maire
de
Gennevilliers
et
au
président
du
directoire
de
la
Société
des
Grands
Projets.
Le
procès-verbal
et
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
disposition
du
public,
à
réception
et
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ou
pourront
être
consultés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/GRAND-PARIS-Ligne15Ouest
|
Toute
personne
physique
où
morale
concernée
pourra
demander
communication
de
ces
pièces
à
la
mairie
de
Gennevilliers
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières). ARTICLE
13
: Frais
d'enquête
Les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au
commissaire
enquêteur
seront
à
la
charge
de
l'expropriant,
la
Société
des
Grands
Projets
—
direction
des
lignes/Unité
de
maitrise
foncière
—
Immeuble
le
Moods
- 2
Mail
de
la
Petite
Espagne,
CS10011,
93212
La
Plaine
Saint-Denis.
ARTICLE
14
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
du
directoire
de
la
Société
des
Grands
Projets,
le
maire
de
la commune
de
Gennevilliers
et
la commissaire
enquêteure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le,
.
……
|
L
4
SEP.
2029
de...
Le
préfet, eso£
. à 1J
hs
: