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Acte - 2024.00429 Magasin N°10 Sous Arcades De LHotel De Ville Mise A Disposition De Locaux A Mr Pascal Rollet Bail Derogat
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00429 Magasin N°10 Sous Arcades De LHotel De Ville Mise A Disposition De Locaux A Mr Pascal Rollet Bail Derogat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00429
Direction en charge Commerce et artisanat
Objet Magasin n°10 sous Arcades de l'Hôtel de Ville. Mise à disposition de locaux à Mr
Pascal Rollet - Bail dérogatoire.
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Pascale LACOUR,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Étienne possède, sous les arcades de l'Hôtel de Ville, divers locaux à usage de magasins,
CONSIDERANT que par bail dérogatoire en date du 30 avril 2024, la Ville de Saint-Etienne a mis à la disposition de Monsieur Pascal ROLLET le magasin n°24 rue Wilson sous Arcades de l'Hôtel de Ville. Monsieur Pascal ROLLET a souhaité un changement de locaux,
CONSIDERANT que d'un commun accord entre les parties, il est expressément reconnu et accepté que le présent bail revêt un caractère dérogatoire excluant l'application des dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux,
DECIDE
ARTICLE 1
La Ville donne à bail à Monsieur Pascal ROLLET un local (lot n°10) à usage commercial d'une superficie de 26 m², situé sous arcades de l'Hôtel de Ville de Saint-Étienne – Péristyle Hôtel de Ville.
ARTICLE 2
Le présent bail est consenti et accepté du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 2 980,12 € HT, payable mensuellement à terme échu.
ARTICLE 3
Dans le cadre du précédent bail dérogatoire, le PRENEUR a versé entre les mains du Trésorier Principal Municipal la somme de 1 297,02 €, à titre de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie correspondant au nouveau bail dérogatoire s'élève à 496,69 €.
Date de mise en ligne : 19 juin 2024
99_AU-042-214202186-20240531-C202400429I0
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Le 19 juin 2024
RECU EN PREFECTURE 2
La Ville s'engage à verser entre les mains du PRENEUR, à la signature du présent bail, la différence d'un montant de 800,33 €.
ARTICLE 4
La moitié de la taxe foncière sera refacturée annuellement par la Ville de Saint-Étienne.
ARTICLE 5
Pour la période de chauffage, le preneur remboursera à la Ville les frais de chauffage en prenant comme prix de base le prix du mètre carré chauffé de l'Hôtel de Ville sur une période de chauffe annuelle affecté d'un coefficient d'abattement de 45 % afin de tenir compte, d'une part, des conditions de chauffage et d'utilisation des locaux et d'autre part, des apports internes des locaux.
ARTICLE 6
La recette sera recouvrée au budget des exercices 2024 et suivants, chapitre 75 – articles 752 et 75888.
ARTICLE 7
Un bail dérogatoire concrétise cette mise à disposition.
ARTICLE 8
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 9
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 19/06/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Pascale LACOUR