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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00265 Magasin N° 23 Rue Gerentet Sous Arcades De LHotel De Ville Mise A Disposition De Locaux A La Sarl King GSM)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00265
Direction en charge Commerce et artisanat
Objet Magasin n° 23 rue Gérentet sous arcades de l'Hôtel de Ville. Mise à disposition de
locaux à la SARL KING GSM - Avenant n° 3 portant exonération de loyer.
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Pascale LACOUR,
CONSIDERANT que par bail commercial en date du 19 mars 2007 et avenants du 1er avril 2014 et 17 mai 2018, la Ville de Saint-Étienne a mis à disposition de la SARL KING GSM, le magasin portant le numéro 23 situé rue Gérentet sous les arcades de l'Hôtel-de-Ville afin d'y exercer son activité d'achat et vente de téléphone mobile,
CONSIDERANT que des travaux importants de rénovation de la cellule commerciale (électricité, sols, peintures, boiseries) ont été réalisés par le locataire qui demande à bénéficier d'une exonération de loyer,
DECIDE
ARTICLE 1
En raison des travaux de réhabilitation et d'aménagements évalués à 4.552,04 € TTC, réalisés en novembre 2022, entraînant l’arrêt d’exploitation de son commerce, et à titre tout à fait exceptionnel, la SARL KING GSM, titulaire du bail commercial en date du 19 mars 2007, pour l'occupation du bien immobilier situé 23, rue Gérentet, est exonérée de six mois de loyer, soit, 1.568,52 € HT.
ARTICLE 2
Toutes les clauses et conditions du bail commercial initial n'entrant pas en contradiction avec les présentes s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 3
Un avenant n°3 concrétise cette exonération de loyer.
Date de mise en ligne : 09 avril 2024
99_AU-042-214202186-20240328-C202400265I0
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Le 09 avril 2024
RECU EN PREFECTURE 2
ARTICLE 5
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 6
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 09/04/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Pascale LACOUR