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Acte - 2024.00276 Magasin N°1 3 Peristyle Arcades De LHotel de Ville Mise A Disposition De Locaux A La SAS Super Superflu (1)
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00276 Magasin N°1 3 Peristyle Arcades De LHotel de Ville Mise A Disposition De Locaux A La SAS Super Superflu (1))
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Logement,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00276
Direction en charge Commerce et artisanat
Objet Magasin n°1-3 Péristyle - Arcades de l'Hôtel-de-Ville. Mise à disposition de locaux à
la SAS SUPER SUPERFLU - Avenant n°1 portant résiliation amiable.
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°357 du 27 novembre 2023 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 19,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Madame Pascale LACOUR,
CONSIDERANT que par bail dérogatoire en date du 23 août 2023, la Ville de Saint-Étienne a mis à disposition de la SAS SUPER SUPERFLU, le magasin portant le numéro 1-3 Péristyle Arcades de l'Hôtel-de-Ville afin d'y exercer son activité de commerce de détail textile spécialisé,
CONSIDERANT que Madame Marie MESTRE, gérante de la SAS SUPER SUPERFLU a fait connaître son intention de quitter le local au 31 mars 2024,
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Etienne accepte de donner congé à la SAS SUPER SUPERFLU à compter du 1er avril 2024,
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre un terme au bail dérogatoire par le présent avenant,
DECIDE
ARTICLE 1
D'un commun accord entre les parties, le bail dérogatoire établi en date du 23 août 2023 avec la SAS SUPER SUPERFLU, pour la mise à disposition du local sous Arcades de l'Hôtel de Ville n° 1-3, Péristyle Hôtel de Ville, est résilié purement et simplement à l'amiable à compter du 1er avril 2024, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2
La SAS SUPER SUPERFLU s'engage à régler à la Ville, les loyers et charges arrêtés à cette date.
La libération du local devra intervenir à la date convenue sous peine pour le bailleur d'obtenir l'éviction par ordonnance en référé.
Date de mise en ligne : 17 avril 2024
99_AU-042-214202186-20240404-C202400276I0
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Le 17 avril 2024
RECU EN PREFECTURE 2
ARTICLE 4
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 5
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 17/04/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Pascale LACOUR