unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE 2 DELIBERATION 004 2025 COT Volet Technique

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE 2 DELIBERATION 004 2025 COT Volet Technique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE 2 DELIBERATION 004 2025 COT Volet Technique)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1/12

VOLET TECHNIQUE CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIAL

Convention N° : …

Contexte :

Les programmes Cit’ergie et Economie Circulaire ayant changé de noms en septembre 2021 :

• Les appellations « référentiel Climat Air Energie » et « référentiel Economie Circulaire » désignent dans la présente convention les référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique, regroupant les anciens programmes Cit’ergie et Economie Circulaire.

• Les conseillers Climat Air Energie désignent dans la présente convention les conseillers qui étaient accrédités Cit’ergie, désormais du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique

Afin d’accompagner les collectivités dans leur transition écologique, l’ADEME propose un contrat d’objectifs et d’actions de 4 ans, basé sur les deux référentiels Economie Circulaire et Climat Air Energie du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (anciennement Cit’ergie et Economie Circulaire).

Il permet d’accompagner les collectivités dans une amélioration continue sans niveau préalable dans sa transition écologique.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025VOLET technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 2/12 [Date de publication]

1 Description du territoire

1.1 Le territoire

La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) est située en région Rhône-Alpes, et à l’extrême sud du département de la Drôme. La CCBDP jouxte la région Provence-Alpes-Côte-D’azur et les départements des Alpes de Haute Provence, du Vaucluse et des Hautes Alpes.

La CCBDP est née en 2017 de la fusion de 4 Communautés de communes des Baronnies : C.C. du Pays de Buis, C.C. du Pays de Rémuzat, C.C. du Val d’Eygues, C.C. des Hautes Baronnies. Chacun de ces 4 sous-territoire est représenté par un Vice- Président Territorial dans le Comité Exécutif de la CCBDP.

Elle compte près de 22 000 habitants et regroupe 67 communes : Nyons (siège), Arpavon, Montauban-sur-l’Ouvèze, Rochebrune, Aubres, Montaulieu, Rochette-du-Buis (La), Aulan, Montbrun-les-Bains, Roussieux, Ballons, Montferrand-la- Fare, Sahune, Barret-de-Lioure, Montguers, Saint-Auban-sur-l’Ouvèze, Beauvoisin, Montréal-les-Sources, Saint-Ferréol- Trente-Pas, Bellecombe-Tarendol, Mérindol-les-Oliviers, Saint-Maurice-sur-Eygues, Benivay-Ollon, Mévouillon, Saint-May, Buis-les-Baronnies, Saint-Sauveur-Gouvernet, Bésignan, Pelonne, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Charce (La), Penne-sur- l’Ouvèze (La), Sainte-Jalle, Chaudebonne, Piegon, Sederon, Chauvac-Laux-Montaux, Pierrelongue, Valouse, Châteauneuf-de- Bordette, Pilles (Les), Venterol, Condorcet, Plaisians, Verclause, Cornillac, Pommerol, Vercoiran, Cornillon-sur-l’Oule, Poët- Sigillat (Le), Vers-sur-Méouge, Curnier, Poët-en-Percip (Le), Villefranche-le-Château, Eygalayes, Propiac, Villeperdrix, Eygaliers, Reilhanette, Vinsobres, Eyroles, Remuzat , Izon-la-Bruisse, Rioms, Lemps, Mirabel-aux-Baronnies, Roche-sur-le- Buis (La).

La Communauté de Communes Baronnies en Drôme Provençale s’étend sur 1083 km2 et est un territoire fortement rural et agricole. Le territoire est faiblement peuplé, 21 216 en 2017 (INSEE), avec une densité de population de 19 habitants par km2. Par conséquent, 63 des 67 communes comptent moins de 1 000 habitants. Le siège de la Communauté de communes, Nyons, recense 6 793 habitants, ce qui représente 1/3 de la population de la communauté de communes. Les trois centres urbains secondaires sont Buis-les-Baronnies (2 401 habitants), Mirabel-aux-Baronnies (1616 habitants), et Vinsobres (1221 habitants).

Cet espace éloigné de l’axe rhodanien et des principaux axes secondaires du département est marqué par une très faible densité humaine2 et une identité rurale forte liée à la représentation d’un authentique arrière-pays provençal. Le territoire est principalement rural avec 96% d’espaces naturels et agricoles. 30 424 ha sont utilisés pour l’agriculture, principalement à l’ouest du territoire sur la plaine du Rhône, sur les communes de Vinsobres et Mirabel-les-Baronnies. Il s’agit de terres arables, de vignobles, d’oliveraies, et de vergers ; la communauté de communes est réputée pour différents produits tels que les olives, les abricots, le vin « coteaux des Baronnies », le tilleul et les plantes médicinales. Sur l’ensemble du parc naturel régional des Baronnies Provençale, on ne dénombre pas moins de 6 AOC et 4 IGP.

Enfin, avec plus de 70 % du territoire couvert d’espaces naturels reconnus pour leur qualité et leur valeur environnementale, le territoire, doté d’un Parc Naturel Régional, possède une identité paysagère remarquable en faveur du cadre de vie. Ce parc a vocation à préserver ainsi qu’à valoriser le patrimoine naturel et culture de la zone. Ainsi, une grande partie des communes situées sur le périmètre du projet sont engagées dans une démarche de protection avec de nombreuses actions pour valoriser le terroir culturel local.

L’agriculture locale reconnue pour son excellence est également menacée par aléas climatiques, de plus imprévisibles, intenses et fréquents. Enfin, le massif forestier est exposé au risque d’incendies. C’est pourquoi, les actions d’adaptation et d’atténuation du changement climatique par ailleurs identifiées dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) sont articulées avec le Projet de Territoire. De plus, l’oléiculture, la viticulture, l’arboriculture, les plantes à parfums aromatiques et médicinales, le petit épeautre, la truffe ainsi que les quelques exploitations caprines et ovines sont constitutives d’un cadre de vie authentique et d’un parcours agritouristique attractif.

A l’instar des actions de développement autour de l’oléiculture dans les Baronnies ces 30 dernières années, l’approche « santé-bien être » semble pertinente au regard d’outils existants comme la clinique pneumologique Orsac Atrir de Nyons ou encore la structure thermale située à Montbrun-les-Bains. L’idée du développement d’une filière thermale et plus globalement d’une filière senior serait génératrice de valeur ajoutée économique sur la base d’emplois endogènes.

La situation de handicap naturel lié à la topographie et l’isolement géographique n’explique pas, à elle seule, l’importance des déplacements. La problématique des mobilités, transversale à toutes les activités humaines, est étroitement liée à l’offre de service. Le besoin en mobilité sera nécessairement inversement proportionnel au niveau des services à proximité. S’il parait peu réaliste de doter le territoire en infrastructures lourdes ou centralisées, l’adoption d’une stratégie permettant de soutenir les initiatives expérimentales et multiples afin d’apporter un éventail de réponses adaptées à l’hétérogénéité

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025VOLET technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 3/12 [Date de publication]

des problématiques locales semble opportune. Une attention particulière est néanmoins apportée à la lisibilité et la coordination des services de mobilité disponibles ainsi qu’à la pérennité des financements.

• Historique sur les démarches de développement durable, de transition écologique du Bénéficiaire :

S’il convient en premier lieu d’agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, à l’origine du changement à l’œuvre. Il devient cependant également évident que l’adaptation aux conséquences de ces changements n’est à présent plus une option. Voici la posture de la CCBDP :

1. Un engagement politique lisible au-delà d’une obligation réglementaire,

2. Une articulation entre Projet de Territoire, PCAET, PLMDMA et Contrat Local de Santé avec la CCBDP et ses communes,

3. Anticipation sur des catastrophes naturelles possibles et de protection pour un public vulnérable (précarité énergétique, lutte de l’habitat indigne, exposition aux aléas climatique notamment face aux déséquilibres des milieux, PCS/PICS…),

4. Cohérence territoriale sur des actions pilotées par des organismes autre que la CCBDP (comme le PAT par le PNR des Baronnies Provençales et un plan de paysage, ou un PTGE avec SMEA) et qui investissent le même champ de la transition écologique,

5. Accompagnement aux changements de comportement afin de protéger au mieux la population la plus fragile ainsi que les ressources locales dans une posture résiliente (animation territoriale).

La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale a lancé sa démarche d’élaboration de son premier Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) par délibération du Conseil Communautaire du 12/12/2017. Il a finalement été adopté en décembre 2024 par délibération du Conseil Communautaire du 17/12/2024. La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale a été accompagnée durant 2 ans par le cabinet ACTERRA, mandaté par l’ADEME, afin de s’approprier et de mettre en œuvre la démarche TACCT sur le territoire et ainsi développé le volet adaptation de son PCAET en partant d’un diagnostic de vulnérabilité.

• Liste des compétences obligatoires, déléguées et optionnelles du Bénéficiaire :

Au titre des compétences obligatoires :

1. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

2. Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion touristique, dont la création d'offices de tourisme.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Au titre des compétences optionnelles :

1. Politique du logement et cadre de vie.

2. Création, aménagement et entretien de la voirie.

3. Actions sociales d’intérêt communautaire

Au titre des compétences facultative :

1. Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et des missions de contrôle 2. En matière de développement territorial, la Communauté de communes intervient afin de favoriser la mise en réseau et la coordination du secteur associatif, et contribue à la structuration et la professionnalisation des acteurs intervenant dans le domaine culturel, de l'animation et du sport de pleine nature. 3. La Communauté de communes assure la gestion et l'entretien du gymnase, situé sur la commune de Buis les Baronnies, dont elle est propriétaire.

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4. Programmation et coordination des politiques territoriales européennes, politiques publiques de l’Etat, de la Région et du département.

5. Actions de valorisation du territoire et du terroir et des produits agricoles. 6. Suivi du schéma de restauration, d’aménagement, de gestion et d’entretien du Bassin de l’Ouvèze et de la Méouge dans le cadre des programmes conduits respectivement par le SMOP et le SMIGIBA

Ces compétences lui permettent d’agir en faveur du climat. La démarche de PCAET constitue un des premiers documents stratégiques fédérateurs de la Communauté de communes.

L’élaboration du PCAET est une prérogative spécifique de la Communauté de communes, mais sa mise en œuvre repose sur les compétences de l’ensemble des communes et de l’EPCI.

• Les éléments ou diagnostics territoriaux existants (PLU, Agenda 21, PCAET, PLPDMA, Sur le dev éco, etc.) ;

Le 1er PCAET de la CCBDP vient d’être approuvé en décembre 2024 pour 6 ans. Il comporte un volet adaptation étoffé avec un diagnostic de vulnérabilité.

Au-delà du PCAET, d’autres documents locaux, notamment les documents de planification qui permettent une projection dans le temps à 10 à 15 ans, permettent aussi d’inscrire en dur des orientations liées à l’adaptation aux changements climatiques.

Le code de l’urbanisme préconise que « l’action des collectivités en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ». C’est le cas notamment du Projet d’aménagement et de développement durable des PLU (22 communes ont un document d’urbanisme, mais pas de PLUi) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT Rhône Provence Baronnies). Document de planification à l’échelle du bassin de vie, ce dernier permet d’orienter les politiques foncières des collectivités locales situés sur son périmètre via les documents locaux d’urbanisme auxquels il s’impose. La phase diagnostic des SCOT permet notamment d’identifier un certain nombre d’enjeux pour le territoire, et notamment ceux liés aux changements climatiques.

Les Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sont quant à eux un outil à la disposition des conseils régionaux. Mis en place en partenariat avec les collectivités territoriales, ils comportent à la fois des mesures d’urbanisme (préservation des zones A et N dans les PLU) et des actions de soutien à la filière qui peuvent intégrer des mesures concernant l’adaptation aux changements climatiques.

Un schéma des mobilités dont cyclable approuvé en 2023 est un document cadre de la politique de mobilité à l’échelle de la CCBDP pour les 6 ans à venir. Il constitue une feuille de route et une boîte à outil pour porter le développement des alternatives à l’autosolisme.

Un Contrat Local de Santé est en cours de finalisation à partir d’un diagnostic de territoire. C’est une démarche de santé publique dans la mesure où elle se construit à partir des besoins des populations et de la réalité des ressources existantes. Le volet Santé Environnement (politique d’une seule santé : prévention, urbanisme favorable à la santé, dimension socio- culturelle) rejoint le PCAET sur les risques présents et à venir provoqué par le changement climatique. La question de l’accessibilité aux soins amène des réflexions communes pour la politique des mobilités et des actions mises en œuvre.

Dans le cadre du Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), un diagnostic territorial a été réalisé dans le champ de compétence de la CCBDP, concernant les déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire les déchets pris en charge par le service public d’élimination des déchets. Des objectifs de réduction des déchets sont donnés avec les mesures à mettre en œuvre, tout en définissant les indicateurs, la méthode et les modalités de suivi. Sa finalisation est prévue courant le 1er semestre 2025.

A travers sa charte, le Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales porte et anime notamment en Drôme un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC). Ce type de projet a pour vocation d’accompagner le changement de pratiques agricoles pour intégrer la préservation de l’environnement (eau, biodiversité, paysage, zones humides, climat, risques naturels

Le Parc naturel est également moteur dans l’élaboration du PAT (Projet alimentaire territorial). Il a pour objectif de « soutenir une solidarité alimentaire locale sur les plans environnementaux, sociaux, économiques, culturels et de la santé ».1 Le PAT a été reconnu par l’Etat en 2021 et a désigné le PNR comme structure animatrice du projet. L’équipe en charge de ce projet coconstruit un plan d’action, avec les structures partenaires, pour aller vers un projet alimentaire territorial résilient. Plusieurs enjeux ont été identifiés : la production durable, la distribution locale, la sensibilisation et l’accessibilité locale.

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Un Plan de paysage va bientôt démarrer en 2025. Cette démarche permettra d’accompagner et faciliter la conduite des transitions par le vecteur Paysage afin de limiter les impacts du changement climatique et de s’y adapter tout en anticipant les mutations inévitables.

Récit du territoire et ses orientations et politiques structurantes :

Le territoire des Baronnies en Drôme provençale est atypique. Il est fondamentalement attractif en raison de son cadre de vie d’une part mais aussi en situation de handicap structurel d’origine naturelle ou démographique d’autre part. Le changement climatique constitue une menace pour les activités agricoles et touristiques notamment. La CCBDP souhaite par une stratégie territoriale ambitieuse engager le territoire et l'ensemble des acteurs et des habitants dans une dynamique territoriale et partagée de transition vers une société plus écologique et solidaire. Ainsi, la stratégie territoriale engagée à travers le projet de territoire et le PCAET est le reflet à la fois de ce que le territoire réalise déjà, mais aussi de ce que la CCBDP, les communes, les partenaires et acteurs locaux souhaitent engager, ensemble, à horizon 2030. Le rôle de la Communauté de Communes dans cette stratégie n'est pas d'assurer elle-même la réalisation de toutes les actions, mais bien, en plus de porter des actions ambitieuses dans son champs de compétence, de déclencher une forme d'engagement de toutes et tous et de permettre à chacun et chacune de le comprendre, d'y contribuer et d'en être fier. Ainsi, il relève de la Communauté de Communes de fédérer avec elle les communes, les entreprises, les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les citoyens dans la mise en œuvre des actions par une animation territoriale étoffée et adaptée. L'intercommunalité sera également facilitatrice auprès des partenaires dans la mise en œuvre des différents projets. La richesse et l'abondance de fiches actions contenues dans ce document démontrent que la transition est en route et qu'elle mérite un soutien et un engagement ferme et solide de l’ensemble des élus. La démarche "Climat Baronnies en Drôme provençale" vient coordonner cette dynamique territoriale de transition

Nb : leur description est importante car pour passer en phase 2, le plan d’action devra montrer qu’il investit les sujets prioritaires du développement de la collectivité.

1.2 Actions du territoire sur thématiques Climat Air Energie et Economie Circulaire

Avancement des politiques territoriales et programmes territoriaux liés :

Le Bénéficiaire :

• a élaboré son PCAET et approuvé/ voté en : 2024

• n'a pas réalisé son BGES

• a engagé l'élaboration de son PLPDMA en : 2024

• a engagé une démarche d’adaptation au changement climatique en lien avec l’ADEME dans le cadre du programme TACCT avec son PCAET

• a réalisé un schéma des mobilités durables dont cyclable en 2022

• est en cours d’un OPAH ru et OPAH intercommunal en 2024

• a élaboré et voté un projet de territoire en 2024

• a élaboré un CRTE

2 Description détaillée de l’opération

La démarche se structure en 2 phases sur une durée de 4 années :

Phase 1

• Audits des référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique identifiant les forces et faiblesses de la politique climat air énergie et économie circulaire des collectivités. • Identification et description des axes politiques et les projets forts ciblés pour diffuser la transition écologique et adopter une démarche territoriale intégrée.

• Récapitulatif et analyse des diagnostics territoriaux existants et complémentaires réalisés en phase 1. • Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe qui alimentera les plans d’actions • Elaboration d’un premier plan d’actions s’inscrivant dans les politiques et les projets forts identifiés.

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Phase 2

• Suivi des plans d’actions régulier avec les gouvernances internes et externes. • Amélioration continue pour enrichir les plans d’actions en affinant les connaissances de son territoire • Evaluation en fin de phase 2 de la progression de sa politique de transition écologique avec les audits finaux des référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique.

3 Objectifs et résultats attendus

3.1Phase 1 : Organisation et définition d’un cap

Nota bene : Des formats ou exceptions supplémentaires spécifiques pourront être proposées par les directions régionales selon les contextes locaux et les programmes en cours notamment avec leurs partenaires régionaux.

Le Bénéficiaire s’engage à définir et mettre en place :

3.1.1 Des référents internes

Identification pendant la phase 1 et pour toute la durée du contrat :

• D’un/d’une élu/e référent/e ;

• Et d’un/d’une référent/e et animateur/trice de la démarche de transition écologique du territoire ; • Des responsables des directions/services quand elles existent : dev éco, climat et énergie, développement durable, économie circulaire, aménagement

3.1.2 Un comité de suivi

Constitué a minima de :

• L’élu/e référent/e ;

• L’animateur/trice ;

• Du/de la DGS ;

• Des responsables des directions/services quand elles existent : dev éco, climat et énergie, développement durable, économie circulaire, aménagement

• Du/de la Directeur/trice Régional/e de l’ADEME ou son/sa représentant/e ; • Des représentants des différents services de la collectivité impliqués dans le programme d’actions ; • Des partenaires locaux/régionaux selon le contexte, dont DDT, Région, PNRBP, SDED, SYPP …

Le Comité de suivi se réunira au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire selon l'avancement du programme d’actions et à une date choisie d’un commun accord entre les parties. Ce Comité pourra inviter d'autres personnes après accord de ses membres.

Ce Comité de suivi a pour mission :

• D’assurer le bon déroulement des actions engagées, de relever les difficultés et d’arbitrer sur la réorientation des actions/moyens

• Réaliser un suivi financier des actions majeures initiées par la phase 1 et tout au long du contrat, • De procéder au bilan et à l'évaluation des actions au terme de l’année en cours, • D’approuver et de bâtir le contenu des actions pour l'année suivante.

3.1.3 Une gouvernance interne

Le Bénéficiaire s’engage à développer une transversalité dans ses services pour favoriser l’émergence d’actions pour la transition écologique dans l’ensemble de ses services et de ses politiques.

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3.1.4 Une gouvernance externe

Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place ou renforcer une gouvernance avec des acteurs du territoire pour enrichir son plan d’actions et être en phase avec les besoins du territoire.

3.1.5 Les Audits Climat Air Energie et Economie Circulaire du programme Territoire Engagé pour la

Transition Ecologique

Le Bénéficiaire s’engage à réaliser des audits sur la base des référentiels Climat Air Energie et économie circulaire. Les auditeurs sont recrutés par l’ADEME. Ils réaliseront des rapports d’audit selon la version en cours des référentiels à la date de réalisation de l’audit qui constitueront les deux premiers rapports d’avancement de la phase 1. Ces rapports permettront de définir la performance du Bénéficiaire en matière de politique économie circulaire et Climat air énergie et de valider les valeurs de référence pour ce contrat d’objectifs.

Les audits devront être sollicités auprès de l’ADEME dans un délai de 10 mois suivant le début d’opération auprès de la direction régionale ADEME. En accord avec l’ADEME, le Bénéficiaire pourra être accompagné par un conseiller Territoire engagé Transition Ecologique sur l’ensemble de la durée technique de l’opération. La demande est à effectuer directement auprès de la direction régionale.

3.1.6 Des diagnostics territoriaux pour la transition écologique.

Au regard :

- des diagnostics territoriaux existants (SCOT, PLUI, PCAET etc.),

- des informations apportées par les référentiels Climat Air Energie et économie circulaire sur l’avancement de ces politiques,

- des propositions et échanges issues de la gouvernance mis en place,

le Bénéficiaire complétera ses diagnostics territoriaux afin de concevoir le premier plan d’actions.

3.1.7 Le premier plan d’actions

Le Bénéficiaire élaborera son plan d’actions au regard :

- des audits des référentiels,

- des travaux avec la gouvernance interne et externe,

- des diagnostics territoriaux existants et réalisés

- et de ses orientations et politiques structurantes.

Le premier plan d’actions devra concerner au moins une des politiques ou projets majeurs du territoire en indiquant les acteurs mobilisés et les enjeux visés.

3.2Phase 2 : animation de la dynamique et amélioration continue

3.2.1 La mise en place des plans d’actions

Le référent du Bénéficiaire, devra tenir l’ADEME périodiquement informé de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’actions et lui faire part des difficultés éventuellement rencontrées.

Avec la gouvernance interne et externe et les compléments de diagnostics territoriaux que le Bénéficiaire initiera, elle continue d’enrichir son plan d’actions sur l’ensemble de la phase 2 en poursuivant la co-construction d’initiatives avec les acteurs du territoire.

Le Bénéficiaire rendra compte de ces avancées dans les rapports d’avancement.

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3.2.2 La réalisation des audits finaux :

- Le Bénéficiaire commandera les audits Climat Air Energie et Economie circulaire dans les 3 mois précédant la fin de la phase 2 pour mesurer la progression dans les politiques de transition écologiques qui permettra le versement proportionnel de la part variable selon les critères nationaux prédéfinis au chapitre 7 à partir de la version des référentiels utilisés à la date de réalisation des audits de la phase 1,

- Les résultats des audits de phase 1 et 2 seront à retranscrire dans l’attestation d’atteinte des résultats réels à compléter et à signer pour le solde du contrat

3.2.3 L’atteinte des objectifs régionaux :

Les objectifs régionaux consistent à :

- Atteindre 1/10 de l’objectif de progression spécifié au paragraphe 6, sur chacun des 2 référentiels, - Se doter d’un suivi des trajectoires Climat, énergie et déchets grâce à un outil de suivi tel que Terristory ou Prosper - Se doter d’un outil de planification sur Climat, air, énergie et économie circulaire tel que PCAET, PLPDMA - Participer activement et s’impliquer dans les réseaux et dynamiques départementales, régionales et nationales afin de valoriser le programme Territoire Engagé Transition Ecologique et les projets structurants du territoire issus du programme

- S’engager dans un programme d’adaptation au changement climatique du territoire : o Réaliser un diagnostic de vulnérabilité comme demandé sur l’action 1.1.3 du référentiel Climat-Air-Energie o Identifier deux premières actions phares d’adaptation correspondant aux enjeux prioritaires de l’étude de vulnérabilité.

L’atteinte des objectifs régionaux déclenchera le versement de la totalité de la somme dédiée aux objectifs régionaux.

4 Calendrier de réalisation de l’opération

La période de réalisation de l’opération de 48 mois se déroulera au plus tard du 28/02/2025 au 28/02/2029.

Phase 1 : jusqu’à 18 mois après le début de l’opération fixée soit au plus tard au 28/08/2026,

Validation de la phase 1 à réception des éléments décrits en 7.1

Phase 2 : Débute après la validation de la phase 1 et se terminera au maximum 48 mois après le début de l’opération fixée soit au plus tard au 28/02/2029.

5 Engagements du Bénéficiaire

Dans un objectif d’échanges de capitalisation et de partage d’expérience, l’animateur identifié dans cette convention s’engage à participer aux réunions, journées techniques et formations proposées ou co-animées par l’ADEME au niveau national et régional.

6 Objectifs de progression dans les référentiels :

6.1 Objectif de progression pour les référentiels entre les scores d’audits réalisés en phase 1 et 2 :

Les audits Climat Air Energie et Economie Circulaire fournissent chacun une note en pourcentage sur un potentiel de points selon les compétences de la collectivité. Les audits de phase 1 permettent de calculer l’objectif de progression pour chaque référentiel selon la formule suivante :

Objectif de progression = (100-SCORE AUDIT 1)/7 (Arrondi à l’unité inférieure)

Exemple de calcul de la note Climat Air Energie pour le versement

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Pour une collectivité notée sur un potentiel de 350 points, le premier audit lui valide 160 points donc 46% des points potentiels.

Selon la formule : (100-46)/7 = 7,7 arrondi à l’unité inférieure = 7.

La collectivité a donc 46+7 soit un objectif de 54% des points potentiels à atteindre en fin de phase 2 pour avoir 100% de la part variable.

6.2 Calcul de versement en fonction des objectifs atteints :

La progression dans chacun des référentiels Climat Air Energie et Economie circulaire est associée à une aide additionnelle variable.

Atteindre ou dépasser la progression attendue permettra de déclencher le versement de la totalité de chaque part variable. Sinon le solde de chaque part variable sera calculé au prorata de la progression attendue dans le niveau correspondant.

Exemple : Si la progression dans le référentiel Climat Air Energie est de 50% de l’objectif de progression alors le versement de la part variable associée à au volet Climat Air Energie sera de 50% : Et si la progression dans le référentiel économie circulaire est de 70% de l’objectif de progression alors le versement de la part variable associé sera de 70%.

En revanche, atteindre ou dépasser la progression attendue ne préjuge pas de l’obtention d’une labellisation au regard des référentiels.

7 Documents et rapports à remettre :

7.1 Les 2 rapports de la phase 1 :

Le rapport d’avancement : Rapports d’Audit Climat Air Energie et Economie Circulaire avec les scores atteints – modalités en 3.1.5

2ème Rapport d’avancement de fin de phase 1 comprendra :

- Un résumé qualitatif de la période passée et des actions menées, reprenant les axes forts, les difficultés du pilotage et les orientations envisagées dans la phase 2;

- Liste des membres et rapport des comités de suivi.

- Le nom et fonction du référent et animateur du programme et de l’élu référent. - Les synthèses des Audits Climat Air Energie et Economie Circulaire et les domaines sur lesquels progresser - Récapitulatif des diagnostics territoriaux existants et complémentaires lancés ou programmés pour développer la politique de transition écologique.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025VOLET technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 10/12 [Date de publication]

- Rapport d’avancement et de fonctionnement de la gouvernance interne et externe établie et un retour qualitatif sur les apports de celles-ci à la définition des plans d’actions

- Le premier plan d’action, rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de résultats attendus, les étapes, les pilotes, les partenaires ; et les interactions dans les politiques du territoire. - La clef de répartition entre EPCI engagées dans le COT de la subvention de la phase 2

7.2 Les rapports de la phase 2 :

Le 1er et 2eme rapport d’avancement de la phase 2 comprendront :

• Un résumé qualitatif de l’action menée pendant cette deuxième période reprenant les axes forts, les difficultés du pilotage du programme d’actions et les correctifs et orientations envisagées pour la poursuite de la phase 2; • L’avancement de tous les plans d’actions définis (rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de résultats, les étapes, l’avancement, les pilotes, les partenaires, les résultats, les difficultés rencontrées et les pistes d’amélioration envisagées pour lever ces freins, les orientations envisagées ou prévues pour la poursuite du plan) • Les actions et investigations supplémentaires

• L’attestions d’atteinte des résultats réels des progressions pour les objectifs régionaux • Pour le 2eme rapport, les dates prévisionnelles d’audits de fin de phase 2 devront être programmées.

Le 1er rapport sera remis 12 mois après le début de la phase 2 et le 2eme rapport d’avancement 24 mois après le début de la phase 2.

Le rapport final à remettre avant la fin de la durée contractuelle dans le respect des Règles générales comprendra :

Les éléments prévus pour les rapports d'avancement mentionnés ci-dessus actualisés. Il comportera également les éléments suivants :

• Un résumé qualitatif d'une page reprenant les axes forts, les réussites et les difficultés de la mise en œuvre sur les 4 années de la démarche;

• Les rapports d’Audits à réaliser en fin de phase 2 sur Climat Air Energie et Economie Circulaire. Les audits sur les référentiels devront être sollicités auprès de l’ADEME 3 mois avant l’échéance de la durée de l’opération de 48 mois.

• Le plan d’actions actualisé

7.3 L’attestation d’atteinte des résultats réels

Le modèle est disponible dans votre dossier sur le compte bénéficiaire accessible au lien suivant :

• https://agirpourlatransition.ademe.fr/ :

MODELE D’ATTESTATION DES RESULTATS REELS A COMPLETER PAR CHAQUE EPCI ENGAGÉ DANS LE COT ET SIGNER POUR

LE SOLDE DU CONTRAT (version excel disponible sur votre compte en ligne : https://agirpourlatransition.ademe.fr/ )

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025VOLET technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 11/12 [Date de publication]

Date de réalisation de l'attestation :

Liste des objectifs à atteindre

Valeurs atteintes

à l’audit de

phase 1

Niveau de

progression

cible

Valeur

prévisionnelle à

atteindre à l'audit

de fin de phase 2

A compléter Progression dans le référentiel Climat Air Energie 46 7 53 Progression dans le référentiel Economie Circulaire 35 9 44 Indicateurs régionaux

Performance atteinte en fin d'opération

Valeur réelle

atteinte à l'audit

de fin de phase 2

% de la

progression

réelle atteint sur

la valeur cible

Progression dans le référentiel Climat Air Energie 51,00 71,43

Progression dans le référentiel Economie Circulaire 46,00 100,00

Indicateurs régionaux

Attestation d'atteinte des objectifs

Contrat de financement n°

0.7 CAE et

0.9 ECI

46.7 CAE et

35.9 ECI

100% CAE et

100% ECI

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025VOLET technique contrat D’OBJECTIFS TERRITORIAL 12/12 [Date de publication]

8 Calcul du taux de la part variable pour les groupements d’EPCI (exemple)

Indicateurs

de résultats

EPCI

constitutifs

du territoire

Part de

chaque

EPCI pour le

calcul de la

part variable

Valeurs

atteintes à

l’audit de

phase 1 (%

du potentiel

de points -

année)

Niveau de

progression

cible (voir

point 7) :

progression

en % du

potentiel de

points

Valeurs

atteintes à

l’audit de fin

de phase 2

% de la

progression

réelle atteint

sur la valeur

cible pour

chaque EPCI

% part

variable

associée à

la

progression

dans les

référentiels

EPCI1 20% 20 11 35 100 20%

EPCI2 20% 15 12 30 100 20%

EPCI3 20% 13 12 25 100 20%

EPCI4 20% 12 12 20 67 13%

EPCI5 20% 11 12 20 75 15%

Taux de la part

variable totale

versée à la

progression

dans le

référentiel CAE

88%

EPCI1 20% 15 12 20 42 8%

EPCI2 20% 10 12 30 100 20%

EPCI3 20% 5 13 15 77 15%

EPCI4 20% 5 13 10 38 8%

EPCI5 20% 6 13 15 69 14%

Taux de la part

variable totale

versée à la

progression

dans le

référentiel ECi

65%

REPARTITION EPCI

Progression

dans le

référentiel

Climat Air

Energie

Progression

dans le

référentiel

économie

circulaire

AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025