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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE 1 DELIBERATION 004 2025 COT Projet Convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE 1 DELIBERATION 004 2025 COT Projet Convention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
EBAUCHE - 25RAD0023 1/7
Numéro : 25RAD0023
Intitulé du projet : COT - Contrat d'Objectifs territorial 2026-2029 - CC Baronnies en Drôme
Provençale (26)
Montant aide maximum : 350 000,00 euros
Convention de financement
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel
et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l'environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Madame Patricia BLANC
agissant en qualité de Directrice générale déléguée
désignée ci-après par "l'ADEME"
d'une part,
Et
CC BARONNIES EN DRÔME PROVENCALE, Communauté de communes
LES LAURONS RUE FERDINAND FERT
26110 NYONS
N° SIRET : 200 068 229 00018
Représentant : M. Thierry DAYRE agissant
en qualité de Président
ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire »
d'autre part,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025 EBAUCHE - 25RAD0023 2/7
Vu les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site
internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaire en date du XX/XX/2025,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-6 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d'aides aux contrats d'objectifs,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les termes employés dans les présentes avec une majuscule ont le sens défini aux Règles générales
d’attribution des aides de l’ADEME.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l'Opération envisagée et
de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'Aide accordée au Bénéficiaire par
l'ADEME.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L'OPERATION
L'Opération envisagée est la suivante : COT - Contrat d'Objectifs territorial 2026-2029 - CC Baronnies en Drôme Provençale (26)
2.1 Contexte
- A compléter par la communauté de communes
2.2 Description
L’ADEME a proposé au territoire concerné la mise en place d’un Contrat d’Objectif Territorial visant à dynamiser
les actions
territoriales transverses en matière de Climat Air Energie et d’Economie Circulaire. Un programme d’actions en 2
phases a été défini en annexe technique. Son objectif
est d'inscrire et de faire progresser le territoire sur la base des référentiels Climat Air Energie (CAE) et Economie
circulaire (ECi) pour faire du territoire un Territoire
Engagé pour la Transition Ecologique.
Ce contrat d'objectif est conclu sur une période de réalisation de 48 mois, la phase 1 ayant une durée maximale
de 18 mois.
2.3 Objectifs et résultats attendus
La démarche se structure en 2 phases sur une durée de 4 années :
Phase 1
· Audits des référentiels nationaux climat, air, énergie et économie circulaire identifiant les forces et
faiblesses de la politique de la collectivité.
· Identification et description des axes politiques et les projets forts ciblés pour diffuser la transition
écologique et adopter une démarche territoriale intégrée.
· Récapitulatif et analyse des diagnostics territoriaux existants et complémentaires réalisés en phase 1.
· Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe qui alimentera les plans d’actions.
· Élaboration d’un premier plan d’actions s’inscrivant dans les politiques et les projets forts identifiés.
· Définition des objectifs du contrat
Phase 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025 EBAUCHE - 25RAD0023 3/7
· Suivi des plans d’actions régulier avec les gouvernances internes et externes.
· Amélioration continue pour enrichir les plans d’actions en affinant les connaissances de son territoire.
· Évaluation au bout de 4 ans de la progression de sa politique de transition écologique avec les audits
finaux des référentiels climat, air, énergie et économie circulaire.
Suite aux 2 audits initiaux sur les 2 référentiels Climat-Air-Energie et Economie Circulaire, des objectifs de
progression seront fixés à la collectivité. Le taux d'atteinte de ces objectifs conditionnera le paiement de la part
variable de la phase 2 du COT.
ARTICLE 3 – DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
3.1 La durée contractuelle de l'Opération ainsi envisagée sera de 66 mois à compter de la date de notification de
la présente Convention de financement.
3.2 Conformément à l'article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l'ADEME de suivre le
déroulement de l'Opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les documents indiqués ci-
après.
Un Rapport d’avancement à remettre 18 mois à partir de la date de début d'opération contenant :
L'audit ECi comme indiqué dans l'annexe technique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025 EBAUCHE - 25RAD0023 4/7
Un Rapport d’avancement à remettre 18 mois à partir de la date de début d'opération contenant :
Le rapport de fin de la phase 1 dont le contenu est détaillé dans l'annexe technique.
Un Rapport d’avancement à remettre 18 mois à partir de la date de début d'opération contenant :
L'audit CAE comme indiqué dans l'annexe technique
Un Rapport d’avancement à remettre 30 mois à partir de la date de début d'opération contenant :
Le premier rapport de la phase 2 comme indiqué dans l'annexe technique
Un Rapport d’avancement à remettre 42 mois à partir de la date de début d'opération contenant :
Le second rapport de la phase 2 comme indiqué dans l'annexe technique.
Un Rapport final à remettre 48 mois à partir de la date de début d'opération contenant :
Le rapport final décrit dans l'annexe technique
ARTICLE 4 – COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total de l'Opération est estimé à XXXXXX euros.
ARTICLE 5 – NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'Aide attribuée d'un montant maximum de 350 000,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.
Pour la part forfaitaire phase 1 :
Une Aide maximum de 75 000,00 euros, basée sur
les éléments décrits en annexe technique phase 1.
Pour la part variable phase 2 relative au référentiel Climat Air Energie :
Une Aide maximum de 100 000,00 euros, basée sur
La progression au regard du référentiel Climat-Air-Energie comme défini en annexe technique
Pour la part variable phase 2 relative au référentiel Economie Circulaire :
Une Aide maximum de 100 000,00 euros, basée sur
La progression au regard du référentiel Economie circulaire comme défini en annexe technique
Pour la part variable régionale :
Une Aide maximum de 75 000,00 euros, basée sur
la progression au regard des objectifs régionaux comme défini en annexe technique
L'Aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait du non-assujettissement du
Bénéficiaire à la TVA.
Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou
communautaire) est respecté. Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME rappellent les
obligations d’information de l’ADEME en cas d’obtention de nouveaux financements.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités ci-dessous.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025 EBAUCHE - 25RAD0023 5/7
N° Echéance % du
montant
de l'aide
Montant maximum
du versement
Justificatif(s) à fournir
1 intermédiaire
Phase 1
versement
50% part
forfaitaire
- 37 500,00 € - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d’avancement mentionné à
l’article 3
2 intermédiaire
Phase 1
versement
25 % sur
présentation
de l'audit
Climat-Air-
Energie
- 18 750,00 € - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d’avancement mentionné à
l’article 3
3 intermédiaire
Phase 1
versement
25 % sur
présentation
de l'audit ECi
- 18 750,00 € - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d’avancement mentionné à
l’article 3
4 intermédiaire
Phase 2 - 25
% de la part
variable
additionnelle
hors objectifs
régionaux
- 50 000,00 € - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d’avancement mentionné à
l’article 3
5 solde
Phase 2 - 25
% de la part
variable
additionnelle
hors objectifs
régionaux
- 50 000,00 € - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- le rapport d’avancement mentionné à
l’article 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025 EBAUCHE - 25RAD0023 6/7
N° Echéance % du
montant
de l'aide
Montant maximum
du versement
Justificatif(s) à fournir
6 solde
Solde sur
atteinte des
obj. 2
référentiels
et des obj.
régionaux
- 175 000,00 € - un relevé d'identité bancaire à jour au nom
du Bénéficiaire
- une attestation d'atteinte des objectifs de
résultats tels qu'indiqués dans le contrat,
certifiée sincère par le représentant légal du
Bénéficiaire ou son délégataire
- le rapport final mentionné à l’article 3
Le montant du solde de l'aide pourra être revu au prorata de l'atteinte des objectifs ou de la réalisation des
performances attendues de l'Opération indiqués sur l'attestation à fournir au regard de l'engagement initial.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 – REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire
est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 – PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L'ADEME est tenue d'une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Convention de financement et conformément à l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de
mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à garantir l'ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d'auteur, qu'il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image sur leur propre création, des autorisations de
réutilisation requises.
Conformément à l'article 2 des Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, le Bénéficiaire s'engage à
associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration
de l'installation, …) et à mentionner dans tous les supports de communication l'ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : Opération réalisée
avec le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur
réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l'Opération,
portant le logo de l'ADEME et mentionnant son soutien financier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025 EBAUCHE - 25RAD0023 7/7
ARTICLE 11 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME susvisées
- la présente Convention de financement
A Angers,
Pour le(s) < Bénéficiaire(s) = Pour < l'ADEME =
Pour le représentant de l'Etat, en tant que délégué territorial de l'ADEME
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250211-004_2025-DE en date du 20/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 004_2025