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Procès Verbal - PV CM 15 12 20
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Mooslargue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
ge)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
DE
LA
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2020
Convocation
du Conseil
adressée
individuellement
à chacun
de ses membres
le 10 décembre
pour la réunion du quinze
décembre
deux
mil vingt à vingt heures
à la mairie de Mooslargue.
Présents :
SOMMERHALTER
Pascal, VETTER
Jean-Pierre,
PETER
Catherine,
FRELON
Thierry, PETER
Sébastien,
DANGEL
Thomas,
SCHAFFER
Gérard,
ROUGER
Stéphane,
BARTH
Pascal, WILHELM
Raymond
et HENNER
Katia.
Absents
excusés
et représentés
:
Absents
non
excusés
et non
représentés
:
Secrétaire
de séance:
PETER
Catherine
ORDRE
DU JOUR
1.
BRIGADE
VERTE
: nouvelle modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres
Intercommunaux Renouvellement
de la commission
de contrôle des listes électorales
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ALSACE
LARGUE
:
3.1
Opposition
au transfert des pouvoirs
de police à la Communauté
de Communes
Sud
Alsace
Largue
3.2
Opposition
au transfert de la compétence
PLUIi à la Communauté
de Communes
Sud Alsace
Largue
3.3
Rapport
annuel
sur le prix et la qualité de service public d'élimination
des déchets
Fermage
des terrains communaux
: vente
d'herbe
Vente
d'un terrain du Conseil
de
Fabrique
de l'Eglise
Désignation
d'un membre
du Conseil
Municipal
pour délégation
de signature
Divers
& Communications
7.1
Certificats administratifs
du maire
pour utilisation des dépenses
imprévues
7.2
Documents
d'urbanisme
s D None
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
En vertu de l'article L 2541-6
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire,
lors de
chacune
de ses séances.
Il'est proposé
de désigner
Mme
Catherine
PETER
au scrutin ordinaire à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité,
décide :
>
de désigner Mme
Catherine
PETER,
adjointe, comme
secrétaire de séance
et Mme
Geneviève
JELSCH
en tant que
secrétaire de séance
adjointe.
En sa qualité de secrétaire,
Mme
PETER
vérifie si le quorum
est atteint, ce qui est le cas.
es
WE
es
TN
LE
LB We
\
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du
15 décembre
2020
388
C? Ref, 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Es
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2020-38
1.
BRIGADE
VERTE
: nouvelle modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes
Champêtres
Intercommunaux
Le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
du
courrier
du
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux
rappelant
que
la Commune
adhère
à
la
Brigade
Verte
et
que
les
statuts
ont
fait
l'objet
d'une
modification
le 30 septembre
dernier lors de la tenue
de la dernière
réunion du Comité
Syndical.
Il a
ainsi
été
proposé
au
Comité
syndical,
lors
de
cette
séance,
la
modification
des
statuts
actuels,
qui
a
été
acceptée,
qui portait sur la modification de l'adresse
du siège
Article 4 : Siège
du Syndicat
Son
siège est fixé dans
l'immeuble :
Situé 92, rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny - 68360
SOULTZ
En
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et 20
du
CGCT,
il appartient
à chacune
des
Collectivités
(Communes
ou
Groupements)
adhérant
au
Syndicat
Mixte
de
se
prononcer
dans
un
délai
de
3
mois
sur
ces
modifications statutaires, l'absence
de réponse
dans
le délai imparti étant considérée comme
avis favorable.
Le Maire invite donc
le Conseil
à défibérer sur cette modification
statutaire et à prendre
acte.
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité des
membres
présents,
æ
approuve
les modifications
statutaires ci-dessus.
Délibération
n°
2020-39
2.
Renouvellement
de la COMMISSION
de CONTRÔLE
des LISTES
ELECTORALES
Le Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
Electoral
et notamment
son
article L19,
Vu
l'instruction ministérielle du 21.11.2018,
Considérant que
le Maire a compétence
pour statuer sur les demandes
d'inscription et de radiation des électeurs qui ne
remplissent
plus les conditions pour être inscrits,
Considérant
que
les inscriptions
et radiations opérées
par le maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une
commission
de contrôle,
instituée dans
chaque
commune,
Considérant
que
la commission
de contrôle a deux
missions
:
- elle s'assure
de la régularité de la liste électorale,
en examinant
les inscriptions et radiations
intervenues
depuis sa dernière
réunion
;
- elle statue sur les recours formés
par les électeurs contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation
prises à leur égard
par le maire.
Considérant que
dans
les communes
de moins
de
1000
habitants et communes
de 1000
habitants et plus avec
une
seule liste représentée
au conseil
municipal,
la commission
de contrôle est composée
de 3 membres :
- 1 conseiller municipal
pris dans
l'ordre du tableau
;
- 1 délégué
de l'administration désigné
par le préfet ou par le sous-préfet
(sur proposition du maire)
;
- 1 délégué
désigné
par le président du tribunal de grande
instance.
Considérant
que
les membres
de cette commission
sont nommés
par arrêté préfectoral
pour une durée
de 3 ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral du conseil
municipal,
{.
Considérant
que
la commission
de contrôle
se réunit soit sur saisine d'un électeur dans
le cas d'un
recours contre
une
décision de refus d'inscription ou de radiation
prise par le maire,
soit entre le 24°7e et le 21°
jour
+
SE
avant chaque
scrutin, et en tout état de cause
au moins
une fois par an
Us
E
TI
NC
et
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du
15 décembre
2020
T2
me
Ps
Ja" 5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
ARTICLE
1 : désigne
M. Gérard
SCHÂFFER
en tant que conseiller municipal
titulaire et M. Sébastien
PETER
en tant
que conseiller municipal
suppléant.
ARTICLE
2 : propose
M. Christophe TACCHI
(titulaire)
et M. Jonathan
HENNER
(suppléant)
en tant que délégués
de
l'administration désigné
par le préfet ou par le sous-préfet et
Mme
Alexandra
POTEXK
(titulaire) et M. Gilles MONTAVON
(suppléant) en tant que délégués
désignés
par
le président du tribunal de grande
instance.
Arrivée de
M. Raymond
WiLHELM
3.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ALSACE
LARGUE
Délibération
n°
2020-40
3,1
OPPOSITION AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE POLICE À LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
SUD
ALSACE
LARGUE
Vu
l'article L 5211-9-2
du code
général
des collectivités territoriales qui prévoit le transfert de certains
pouvoirs
de police spéciale des
maires
aux présidents
des
EPCI
dont
les communes
sont membres
;
Vu
le procès-verbal
de l'élection du président de la Communauté
de Communes
Sud
Alsace
Largue
en date
du
9 juillet 2020 ;
Considérant
que la commune
de
MOOSLARGUE
est membre
de la Communauté
de Communes
Sud
Alsace
Largue
;
Considérant que
la COSAL
est compétente
en matière :
- d'assainissement
;
- de gestion
des
déchets
ménagers ;
- de réalisation
d'aires d'accueil
ou de terrains de passage
des gens
du voyage
- d'habitat
;
- de
voirie
;
Considérant
que
dans
un
délai de
6 mois
suivant
la date
de
l'élection
du
président
de
l'EPCI,
les
maires
des
communes
membres
peuvent
s'opposer,
dans
chacun
des
domaines
cités ci-dessus
au
transfert
de
droit des
pouvoirs
de
police ;
Considérant
qu'à cette fin, ils notifient leur opposition
au président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
1)
DECIDE
DE
S'OPPOSER
au
transfert
du
pouvoir
de
police
en
matière :
1.
de
réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de terrains
de
passage
des
gens
du voyage,
2.
d'habitat,
3.
de voirie
avec
la circulation
et le stationnement
ainsi
que
l'autorisation
de
stationnement
sur
la voie
publique
aux
exploitants
de
taxi.
2}
Donne
au
Maire
tout
pouvoir
pour
l'exécution
de
la présente
délibération. es
S
TS.
CE
uit
ke
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du
15 décembre
2020
320 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ge
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2020-41
3.2
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLUi À LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
ALSACE
LARGUE
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
exercent
de
plein
droit
la
compétence
« PLU,
documents
d'urbanisme
en tenant lieu ou carte communale
» à compter du 27 mars
2017
sauf si au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y opposent.
Vu
l'article
136
{il} de
la loi n°2014-366
du 24
mars
2014,
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
fusion
de
ta Communauté
de
Communes
de
la
Largue
et
de
la Communauté
de
Communes
La
Porte d'Alsace
en date
du
15 juin 2016
et son
arrêté modificatif du
19 juillet 2017,
Vu
l'article L 5214-16
du code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
le PLU
de
la Commune
de
MOOSLARGUE
du
10
mars
2017
et sa
modification
du
27 juin 2019,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
existant
à
la date
de
publication
de
la loi ALUR,
ou
celle
créée
ou
issue
d'une
fusion
après
la date
de publication
de cette
même
loi, et qui
n'est pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
le devient
le lendemain
de
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
ladite
loi. Si,
dans
les trois
mois
précédant
le terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y
opposent,
ce transfert de compétences
n'a pas
lieu.
Considérant
que
si à l'expiration
d'un
délai
de
trois ans
à compter
de
la publication
de
la loi ALUR,
la communauté
de
communes
ou
la communauté
d'agglomération
n'est pas
devenue
compétente
en
matière
de plan local d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu ou
de carte
communale,
le conseil
communautaire
peut
également
à tout
moment
se prononcer
par un vote sur le transfert de cette compétence
à la communauté.
S'il se prononce
en faveur du transfert,
cette
compétence
est transiérée
à la communauté,
sauf
si au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y opposent
dans
les trois
mois
suivant
le vote
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public de coopération
intercommunale
à fiscalité propre.
Considérant
qu'un
transfert
de
la compétence
rendrait
toute
évolution
des
documents
d'urbanisme
plus
complexe
et
plus
longue
pour
l'ensemble
des
communes.
Le
maintien
de
la compétence
au
niveau
de
chaque
commune
permet
de
conserver
une
certaine
flexibilité
pour
engager
des
procédures
de
modification,
de
révision
ou
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme,
Considérant
que
la
commune
de
MOOSLARGUE
souhaite
conserver
la
maîtrise
de
la
gestion
des
procédures
d'évolution de son
PLU,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
de
MOOSLARGUE
- S'OPPOSE
au transfert de la compétence
PLU
à la Communauté
de Communes
Sud
Alsace
Largue.
Délibération
n°
2020-42
3.3 RAPPORT
ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS
Vu
la présentation
du
rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'élimination des produits
résiduels
2019
et ses
annexes;
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
prend
connaissance
des indicateurs techniques
et financiers et n'émet
aucun
avis particulier sur le rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
produits
résiduels
_.
es
€
Eur
COMMUNE
DE MOOSLARGUE
PV du
15 décembre
2020 ge)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2020-43
4.
FERMAGE
DES
TERRAINS
COMMUNAUX :
vente
d'herbe
(en l'absence de M. Thomas
DANGEL pour ce
point de l'ordre du jour)
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
09
octobre
2002
fixant les termes
d'un
bail à titre précaire
;
VU
le Code
Rural Art. E 411-2
VU
les terrains communaux
situés Section 2, parcelles 21
(85,80 a), 157/47
(12,37a)
& 158/47
(12,37a) ;
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité des
membres
présents
(hormis Thomas
DANGEL),
Décide
de fixer le prix de l'hectare, selon
l'arrêté préfectoral du 28/09/2020,
au maxima
de la catégorie supérieure
pour l'année 2020,
(les terrains étant classés
en classe
1} ; ce qui correspond
à 1,2061
€ /a.
Les titres seront établis comme
suit :
Section
Parcelles
Lieu-dit
Surface
Dü
SCEA
DANGEL
Thomas
2
157/47 & 158/47
Langmatt
24,74 ares
29,83
€
WOLFER
Dominique
2
21
Straengfeld
85,80 ares
103,48 €
Charge
le Maire
à en informer les parties et à établir les titres correspondants
à l'année 2020.
Délibération
n°
2020-44
5.
VENTE
D'UN TERRAIN
DU CONSEIL
DE FABRIQUE
DE L'EGLISE
Le Conseil
de
Fabrique
de l'Eglise de Mooslargue
est propriétaire d'un terrain constructible situé Section
1 n°39
; terrain
situé dans
la zone
constructible
mais non vendable
en raison de sa faible largeur.
En
accord
avec
les
propriétaires
de
la
parcelle
contiguë,
l'assemblée
délibérante
à
décidé
de
vendre
ce
terrain
et
sollicite l'autorisation des autorités tant religieuses que civiles. Oui
les explications
de
M.
le Maire,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l’unanimité,
de :
æ
donner
un
avis
favorable
à
la
vente
du
terrain
Section
1
n°39,
propriété
du
Conseil
de
Fabrique
de
l'Eglise.
Délibération
n°
2020-45
6.
DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
DELEGATION
DE
SIGNATURE
VU
l'article L. 2131-11
du Code
général
des collectivités territoriales ;
VU
l'article L. 422-7
du Code
de l'urbanisme
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
n°
PC
06821620E0005,
déposée
par
M.
Pascai
SOMMERHALTER
en
Mairie
de
MOOSLARGUE
le 05
novembre
2020
pour
la construction
d'un
garage
double
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
236-03,
Parcelle
n°216.
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L. 2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
le Maire
ne
peut pas délivrer une autorisation
d'urbanisme
pour un projet auquel
il est personnellement
intéressé.
CONSIDERANT
qu'en
application
de l'article L. 422-7
du Code
de l'urbanisme,
le Conseil
municipal
doit désigner
un de
ses
membres
pour signer cette autorisation
d'urbanisme,
DECIDE
à l'unanimité des
membres
présents
et en l'absence
de M. Sommerhalter,
de désigner M. Jean-Pierre
VETTER
pour procéder à la signature de l'arrêté de permis
de construire demandé
par M. le Maire.
=
@
cages
D
JE
UP
PV du
15 décembre
Fe
| c
da
392
COMMUNE
DE MOOSLARGUE Rel. 201 524 Berger-Levrault (1309)
)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
7.
DIVERS
Délibération
n°
2020-46
7.1
CERTIFICATS ADMINISTRATIFS
DU MAIRE POUR
UTILISATION DES DEPENSES
IMPREVUES
Monsieur
le Maire
donne
lecture
aux
conseillers
des
certificats
administratifs
qu'il
a établi
les
29
octobre
2020
et
11
décembre
2020
pour la Trésorerie de Ferrette.
Afin de pouvoir procéder aux écritures comptables
suivantes
:
1.
Suite
aux
travaux
d'aménagement
de
la
rue
Principale
—
opération
sous
mandat,
une
régularisation
des
comptes
4581
et 4582
était nécessaire
en
augmentant
les crédits de 5 685,76
€. Pour ce faire, il a été procédé
à un
virement
du
compte
022
-
Dépenses
imprévues
vers
le compte
4581-041
— opération
d'investissement
sous
mandat
du budget
commune
2020.
2.
En
règlement
des
factures
(Capot
sécurité salle et lumières
de
Noël),
et compte
tenu
des
crédits
insuffisants
à
l'article
2188,
un
virement
de
crédit
du
compte
022-Dépenses
imprévues
vers
le
compte
2188
—
Autres
immobilisations
corporelles
(opérations OPNI
et 91) d'un montant
de 2 498,24
€ a été réalisé.
Le Conseil
Municipal,
après délibération et à l'unanimité des membres
présents,
»
valide les certificats administratifs du Maire ci-dessus
mentionnés
;
»
confirme
la nécessité
d'avoir procédé
à ces virements
de crédits.
Délibération
n°
2020-47
7.2
DOCUMENTS
D'URBANISME
M. le Maire fait lecture des documents
d'urbanisme délivrés depuis
la séance
du 29 septembre
2020.
Les
membres
présents
prennent connaissance
des demandes
d'intention
d'aliéner ci-dessous
et confirment,
à l'unanimité,
de ne pas faire usage
du droit de préemption
sur les demandes
suivantes :
&
Bâti sur terrain propre
Section
1 Parcelle
55
21
A rue de Durlinsdorf
Appartenant à
HEINIS
Lucie
21 À rue de Durlinsdorf
MOOSLARGUE
Acquéreur :
HERNANDEZ
Mickaël
8 rue des Fontaines
KOESTLACH
%
Bâti surterrain
propre
Section 236-01
Parcelle
5
13 rue de Bisel
Appartenant à
GSCHWIND
Robert
13 rue de Bisel
MOOSLARGUE
Acquéreur
:
SCI du
Vieux
Tileul
13 rue de Bisel
MOOSLARGUE
&
Bâti sur terrain propre
Section
1 Parcelle 253
36 rue Principale
Appartenant à
HORNY
Marie-Claire
38 rue Principale
MOOSLARGUE
Acquéreurs
:
PETIT Damien
& LAGRANGE
Sara
16 rue de Bâle
RIESPACH
&
Bâti sur terrain propre
Section
236-03
Parcelles 241/77
et 242/77
7 rue du Golf
Appartenant à
UNTERSTOCK
Julien
7 rue du Gof
MOOSLARGUE
Acquéreurs
:
TEIXEIRA
FERREIRA
Lydie & DE OLINEIRA
RODRIGUES
Marco
Résidence
Sous-Rosé
1
COURROUX
&
Bâtisur terrain propre
Section 236-03
Parcelles
168/89 et 179/119
21
rue du Golf
Appartenant à
BASS
Jean-Luc
et Christiane
51
rue de Murbach
BUÜHL
Acquéreur
:
DEIBER
Thierry
63 rue
Vauban
VILLAGE-NEUF
&
Bâtisur terrain propre
Section 2396-03
Parcelles
168/89
et 179/119
21
rue du Golf
Appartenant à
SàRL
ELIA-ETUDE
8 rue des Bosquets
RIXHEIM
Acquéreur
:
SCHWEITZER
Jean-Paul
& rue des Prés
BISEL
Bâti sur terrain propre
Section
236-03
Parcelles
168/89
et 179/119
21
rue du Golf
Appartenant à
SaRL
ELIA-ETUDE
8 rue des Bosquets
RIXHEIM
Cf
Acquéreur
:
BASSLER
Marjorie
27 rue de
Waïbach
MULHOUSE
W
Î.
Aucune
observation
particulière n'est formulée sur les autres demandes.
La
séance
est
levée
à 21
heures
30.
|
C
UK
=
S t
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du
15 CA
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7
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