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Procès Verbal - PV CM 20 12 2018
Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Mooslargue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 12 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
LA
5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
DE
LA
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2018
Sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
SOMMERHALTER
-— Maire
Monsieur
le Maire souhaite
la bienvenue
à tous les membres
présents
et ouvre
la séance
à 20 heures
00.
Présents
:
SOMMERHALTER
Pascal,
VETTER
Jean-Pierre,
PETER
Catherine,
FRELON
Thierry,
DANGEL
Thomas,
BLENNER
Aurélie,
BUCHER
Jean-Louis
et DEVEILLE
Carole.
Absent
excusé
et représenté
:
Absents
excusés
et non
représentés
:
Absents
non
excusés
: LAVARENNE
Mathieu,
BAUMGARTNER
Daniel
Secrétaire
de séance:
PETER
Catherine
Ordre
du
jour
:
1.
Approbation
de la modification des statuts
1.1
du SIGFRA
(Syndicat
Intercommunal
pour la Gestion
Forestière — Région
Altkirch)
1.2
de
l'EPAGE
Largue
(Etablissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
du
bassin
versant de la Largue
et du Secteur de Montreux)
Travaux
d'aménagement
de voirie : Convention
de co-maîtrise d'ouvrage
avec
le Département
Fermage
des terrains communaux
: vente d'herbe
Concours
du Receveur
municipal - attribution d'indemnité
Mise en place de garde-corps
sur rampe
d'accès
PMR
de l'église
Motions
:
6.1
Contre
la fermeture des urgences
et de la maternité de l'hôpital St Morand
d’Altkirch
6.2
Contre
le projet de Loi Justice
7.
Divers
pme nn
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
En venu
de l'article L 2541-6
du Code
Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire,
lors de
Chacune
de ses séances.
Il est proposé
de désigner
Mme
Catherine
PETER
au scrutin ordinaire à main
levée.
Le Conseil
Municipal,
après délibération
et à l'unanimité, décide :
>
de désigner
Mme
Catherine
PETER,
adjointe,
comme
secrétaire
de
séance
et Mme
Geneviève
JELSCH
en
tant que
secrétaire de séance
adjointe.
En sa qualité de secrétaire,
Mme
PETER
vérifie si le quorum
est atteint, ce qui est le cas.
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
:
Délibération
n°
2018-37
DU SIGFRA
(Syndicat Intercommunal pour la Gestion Forestière - Région Altkirch)
Le
Maire
expose
que,
par délibération
en
date
du
7 novembre
2018,
le Conseil
syndical
du
SIGFRA
a approuvé
la
modification
de
ses
statuts.
Cette
modification
statutaire
s'inscrit
dans
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la dernière
révision
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la Gestion
Forestière
Région
Altkirch en date du 18 décembre
2001
n° 013573.
Ze
TD.
UE
©
Bj-L
PR
V5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
20
décembre
2018
316
CR Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
gt)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Les changements
apportés
aux statuts sont les suivants
:
»*
la mission
de la commercialisation
des
bois est confiée à l'ONF,
»
le Syndicat assurera
uniquement
la Gestion
de la main-d'œuvre,
»
les modalités
de calcul de participation
annuelle
au SIGRA
sont modifiées.
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
la loi n°2005-157
du 23 février 2005
relative au
développement
des
territoires
ruraux
(article 228
et L144-1
du Code
forestier),
Vu
la délibération du Comité
Syndical du 7 novembre
2018
approuvant
les nouveaux
status
;
Le Maire propose
au Conseil
Municipal
d'approuver les nouveaux
statuts révisés du SIGFRA
;
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal, à
l'unanimité des membres
présents,
»
émet
un
avis
favorable
sur
ces
nouveaux
statuts
révisés,
tel
qu'approuvés
par
le Comité
Syndical
du
7
novembre
2018.
Délibération
n°
2018-38
12
DE L'EPAGE
Larque (Etablissement Public d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau du bassin
versant de la
Largue et du Secteur de Montreux) Considérant
les articles L5721-1
et suivants du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Considérant
la demande
d'adhésion
à l'EPAGE
Largue de la Commune
de LEVONCOURT,
Considérant
la délibération
du Comité
syndical du 30 novembre
2018
donnant
un avis favorable à l'entrée
de la
commune
de LEVONCOURT
à l'EPAGE
Largue,
Considérant
les modifications statutaires avalisées par le Comité
syndical du 30 novembre
2018
et présentées
au Conseil
Municipal
par M. le Maire
;
Le Conseil
Municipal approuve,
à l'unanimité des membres
présents,
»
la modification des staluts, adoptant
l'entrée à l'EPAGE
Largue
de la Commune
de LEVONCOURT,
et
entérinant les modifications statutaires présentées.
Délibération
n°
2018-39
2.
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
VOIRIE:
convention
de
co-maïtrise
d'ouvrage
avec
le
Département Vu
la délibération
n° 2018-28
décidant des travaux à réaliser suite à la pré-étude
de Cocyclique
Ingénierie,
Vu
la délibération
n°2018-15
donnant
son
accord
pour la passation
d'une convention
de co-maîtrise d'ouvrage
avec
le Département,
Considérant
qu'il convient
d'en préciser les modalités
notamment
concernant
le préfinancement,
M. le Maire
expose
ce qui suit :
La part des travaux affectant l'emprise de la RD
se fera sous co-maîtrise d'ouvrage
du
Département,
ce dernier
confiant à la commune
le soin de réaliser l'ensemble de l'opération dans
le cadre d'une co-maîtrise.
La Commune
assurera
le préfinancement
des dépenses
de l'opération
puis sera remboursée
par le Département
sur
la base
des justificatifs des dépenses
(dans
l'hypothèse
d'une
participation financière départementale).
>
rowNT
prie
à.
COMMUNE
DE MOOSLARGUE
PV du 20 décembre 2018
317
À 5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Le Conseil
Municipal décide,
à l'unanimité des membres
présents
:
æ
de donner son accord
pour la passation
d'une convention
de co-maîtrise d'ouvrage avec
le Département
dans
le cadre de l'opération des travaux d'aménagement
de voirie rue Principale ;
æ
d'autoriser le Maire à signer la convention
de co-maîtrise d'ouvrage
pour le Compte
de la Commune.
Délibération
n°
2018-40
FERMAGE
DES TERRAINS
COMMUNAUX
: vente d'herbe
VU
la délibération
du Conseil
Municipal
du 09 octobre
2002 fixant les termes
d'un bail à titre précaire
;
VU
le Code
Rural Art. L 411-2
VU
les terrains communaux
situés Section 2, parcelles 21
(85,80 a), 157/47
(12,37a)
& 158/47
(12,37a) ;
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité des
membres
présents
(hormis Thomas
DANGEL),
Décide
de
fixer le prix de
l'hectare,
selon
l'arrêté préfectoral
du
24/09/2018,
au
maxima
de
la catégorie
supérieure
pour l’année 2018,
(les terrains étant classés
en classe
1} ; ce qui correspond
à 1,1799€ /a.
Les titres seront établis comme
suit :
D
Section]
Parcelles
Lieu-dit
|
Surface
|
Dû
SCEA DANGEL
Thomas
|
2
|
15747&168/47
Langmat
l2474ares
|
29,19€
[WOLFER Dominique
2
ai
Straengield
(85,80 ares
|
101,23
€
Charge
le Maire à en informer les parties et à établir les titres correspondants
à l'année 2018.
Délibération
n°
2018-41
CONCOURS
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
- ATTRIBUTION
D'INDEMNITÉ
Le Conseil
Municipal
:
Vu
l'article
97
de
la loi n°82
213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Vu
le décret
n°82
979
du
19
novembre
1982
précisant
les conditions
d'octroi
d'indemnités
par les collectivités
territoriales et leurs établissements
publics aux agents
des services extérieurs de l'Etat.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des documents
budgétaires.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et établissements
publics
locaux
et conformément
à
l'article
3
précisant
qu'une
nouvelle
délibération
doit
être prise lors du changement
de Comptable
du Trésor.
DECIDE,
à l'unanimité
æ
de
demander
à
Monsieur
Olivier
HOLLERTT
son
concours
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et comptable
définies
à l’article
1 de l'arrêté du
16 décembre
1983 ;
æ
de
lui accorder
l'indemnité
de conseil
;
æ
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité et sera attribuée à M. Olivier HOLLERTT,
receveur municipal
;
æ
de
lui accorder
également
l'indemnité
de confection
des
documents
budgétaires
pour
un
montant
de trente
euros et quarante
neufs cents (30,49 €).
=
AD.
UP
VE
BJ/
8
cv
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
20
décembre
2018
318 Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
5. 6. 6.1 6.2
GE
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
Délibération
n°
2018-42
MISE
EN
PLACE
DE
GARDE-CORPS
SUR
RAMPE
D'ACCES
PMR
DE
L'EGLISE
Vu
la mise en place d'une rampe
PMR
à l'église qui vient d'être réalisée,
Vu
le rapport de diagnostic accessibilité préconisant
d'aménager
une
rampe
avec
un garde-corps,
Considérant
qu'il convient
d'assurer
la sécurité
des
usagers
utilisant cet accès
et dans
le respect
des
normes
en vigueur, Le Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité :
°
de mettre en place deux
mains courantes
à fixer contre
le mur sur une longueur de 10 ml dont le devis
s'élève
à HT
1 968.-€
;
e
et d'autoriser le Maire à signer tout document
à intervenir.
MOTIONS
:
Délibération
n°
2018-43
CONTRE LA FERMETURE
DES URGENCES
et DE LA MATERNITE
de L'HOPITAL ST MORAND
D'ALTKIRCH Le
Maire
rappelle
le
projet
de
fermeture
qui
menace
la
maternité
de
l'Hôpital
St
Morand
d'Altkirch
ainsi
que
la
disparition annoncée
du service d'urgences
de l'établissement.
Afin de préserver ces services sur notre territoire, le Conseil
Municipal,
après
délibération,
prend
la motion
suivante
:
Nous,
élus du conseil
municipal
de Mooslargue,
particulièrement
attachés
au
maintien
des services
publics sur notre
territoire, demandons
à l'Agence
Régionale de Santé
de surseoir à ces décisions.
Nous
réaffimons
notre attachement
au maintien
de soins
de proximité et de qualité pour toutes
les femmes,
tous
les
hommes
et tous
les enfants de notre territoire, à la préservation
du caractère
inconditionnel de l'accès aux soins pour
tous et enfin à l'égalité d'accès
au service public.
Diriger les malades
et les femmes
enceintes vers les grands centres
hospitaliers mulhousiens,
d'ores et déjà
surchargés,
mettrait en péril ces droits fondamentaux
et accentuerait
encore
la désertification
médicale
de nos
territoires ruraux. Délibération
n°
2018-44
CONTRE LE PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE Le projet de loi sur la justice,
actuellement
soumis
au débat
parlementaire,
est inacceptable.
inacceptable
quant
à la méthode
adoptée,
puisque,
par le jeu d'amendements
de dernière heure
n'ayant fait l'objet
d'aucune
consultation,
les
négociations
conduites
avec
l'ensemble
des
interlocuteurs
de
la Chancellerie
depuis
des
mois
ont été mises
à néant.
inacceptable
quant
au
fond,
puisque,
sous
couvert
de spécialisation,
il aura
pour
effet à court terme
de vider les
juridictions d'une part importante
de leurs compétences.
Ce
texte conduit inexorablement
:
-
à la départementalisation
des Tribunaux
de Grande
Instance
et la répartition des contentieux
entre
eux,
y compris au-delà des frontières du département
;
-
au
regroupement
des
cours
d'appel
et à leur spécialisation,
avec
le double
effet d'engorgement
de
juridictions
trop
importantes
en
taille
et déjà
surchargées
et
d'éloignement
du
justiciable
de
son
Juge, le tout sans aucune
économie
budgétaire.
"Ty
. utQ
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV du 20 décembre
2018
319 gs)
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
IE s'inscrit dans
le droit fil du
décret
qui
a transféré
le contentieux
de
Sécurité
Sociale
en
appel
de
cours
de
taille
moyenne,
fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires
dans
des délais
raisonnables. En prévoyant
l'expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives,
soit environ la moitié des cours
d'appel,
le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences
qui deviendront irréversibles.
En s'en
remettant
à des ordonnances
et à des décrets
pour l'application de cette future loi, le Gouvemement
entend
agir
unilatéralement
et faire
fi des
avis
recueillis
au
cours
de
négociations
et émis
par
l'ensemble
des
acteurs
du
monde
de la justice comme,
plus récemment,
par le Défenseur des Droits.
Au
moment
où les territoires français
sont sournis chaque
jour davantage
à des sacrifices nouveaux
et à la réduction
des services publics, le démantèlement
programmé
de l'organisation judiciaire ne peut être accepté.
1lest
donc
demandé
à la garde
des
Sceaux
et au
groupe
parlementaire
de
la majorité
de
soumettre
au
vote
de
la
représentation
nationale
un
projet de
loi conforme
aux
principes
consfitutionnels
d'égalité des
citoyens
devant
la loi
et de libre accès
au juge, sur l'ensemble du territoire français.
7.
DIVERS
DOCUMENTS
D'URBANISME
M. le Maire fait lecture des documents
d'urbanisme
délivrés depuis
la séance
du 28 septembre
2018.
Les
membres
présents
prennent connaissance
de
la demande
d'intention d'aliéner ci-dessous
et confirment,
à
l'unanimité, de ne pas faire usage du droit de préemption sur la demande suivante :
&
Bâti sur terrain propre
Section
1 Parcelle
12
12 rue Principale
Section
2 Parcelles 72 & 73
Appartenant
à
SCHMITT
Michel
6 rue des
Faisans
WALDIGHOFFEN
Acquéreur :
GANTER Jérg
Niedere Hofrütte
6
KANDERN
(Allemagne)
Aucune
observation
particulière n'est formulée
sur les autres demandes.
La séance
est levée à 20h30.
=>
7e.
NE
Pate
COMMUNE
DE MOOSLARGUE
PV du 20 décembre 2018
320 Caron
Lier
Supra
ul:
ÿ
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mYOUE S nEi =
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montants
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