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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 409 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 409 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Droits de l'homme,
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-409
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la
création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en
2022 (14 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-10-29-00001
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la
création de 800 places de centre provisoire
d’hébergement (CPH) en 2022
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 3 Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022
L’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus
éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a été décidé,
dans ce cadre, de créer 800 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au
niveau national, dont 73 nouvelles places en région Occitanie
La Préfecture de la Haute-Garonne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département de la Haute-Garonne, qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de
la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 800 places en mars 2022.
Date limite de dépôt des projets : 31 décembre 2021
1 – Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Haute-Garonne (1, place Saint Étienne 31038
Toulouse Cedex 9), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives
(plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente
procédure d’appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
1
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 4 familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’État
(échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
4 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
L’instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il
présentera à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 800 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 5 5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 décembre 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
Monsieur le directeur
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle ISS
5, esplanade Compans Cafferelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6
Version dématérialisée :
ddcs-psis@haute-garonne.gouv.fr
claire.maillot@haute-garonne.gouv.fr
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR" et "Appel à projets 2021 – CPH" qui
comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021– CPH – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- CPH– projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 6 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 7 c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 31 décembre 2021.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 24 décembre 2021 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddcs-psis@haute-garonne.gouv.fr, en mentionnant, dans l'objet du
courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 – CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.haute-garonne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle
estime nécessaires au plus tard le 26 décembre 2021.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 29 octobre 2021
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 31
décembre 2021
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : Janvier
2022
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non
retenus: Mars 2022
Date limite de la notification de l’autorisation : 31 juillet 2022
Fait à Toulouse, le 29 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 8 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2021 – 2022
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Haute-Garonne
Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)
Capacités à créer
800 places au niveau national
73 places en Occitanie
Territoire d'implantation Département de la Haute-Garonne
Mise en œuvre Ouverture des places en mars 2022
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 29 octobre 2021
Période de dépôt : du 31 décembre 2021
Transmission des projets à la direction de
l’asile
31 janvier 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 9 CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets
Pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale
TERRITOIRE Haute-Garonne
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture de la Haute-Garonne en vue
de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection
internationale dans le département de la Haute-Garonne constitue le cahier des charges auquel les dossiers
de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la
protection internationale les plus vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé. Cette période est
mise à profit pour les accompagner vers l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale ; l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;
l’accompagnement sanitaire et social ;
l’accompagnement vers une formation linguistique ;
l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études par un projet individualisé ;
l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité ;
l’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ; la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne.
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en
place par l’État (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l’asile) en matière d’intégration
des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et
les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 10 I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles
(CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires
d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l’information du 18 avril
2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des
établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et financés sur
l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration,
asile et intégration du budget de l’Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés
qui, tel que prévu par l’article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d’accueil
des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la
politique de l’asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les conditions d’ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans le département,
via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture de capacités
d’accueil.
L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de l’Office
français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance précise et actualisée du
dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et d’optimiser l’utilisation des places. Les
gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires,
conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens,
les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret
n°2016-253 du 2 mars 2016.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 11 2. L’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à
L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes
accueillies.
L’effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs, qui doivent
attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social
(conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales
etc…) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un accompagnement dans tous
les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un
conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, éventuellement mutualisée
avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l’accompagnement
des personnes en grande vulnérabilité.
III. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :
1. L’accueil et l’hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes hébergées permettant
de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les
bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur
permettant d’accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de
cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. À défaut, les gestionnaires
devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans
des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ;
- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes
d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-
administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de
vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut
être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès
stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 12 En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l’attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la protection
internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin
d’accompagnement renforcé ont été évalués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII),
notamment :
les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ; les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement par
l’OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois
(article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l’OFII. La
décision de prolongation est prise par l’OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH,
notamment l’évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l’organisme
gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou
d’hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de
violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la
question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s’acquitte d’une participation financière à ses frais
d’hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l’arrêté du 13 mars 2002
portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de
fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient
notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa
charge pendant la période d’accueil.
Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au
cas par cas et avec l’accord de l’autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être
utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l’installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est restituée aux
intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels
dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait
déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation, etc.).
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 13 2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie
administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte
notamment :
l’obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;
la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale provisoire en cas de besoin ;
l’accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;
l’accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ;
L’accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
l’accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
l’accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de conduire.
Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française.
L’accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes hébergées notamment
par :
o l’information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes, associations
spécialisées…) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST),
contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
o l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la complémentaire santé ;
o l’orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par la
circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-
arrivants ;
o l’orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisés aux
difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et
qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise
en charge psychologique ;
o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées, comme
indiquée dans la circulaire précitée.
L’accompagnement vers la formation linguistique
11
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 14 Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du
contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et
linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux
formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d’établissements
(GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
L’accompagnement vers l’emploi et la formation
professionnelle ou la reprise d’études supérieures par un
projet individualisé
Les professionnels des lieux d’hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel
individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de
l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien étroit avec le service public de l’emploi (missions locales,
pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les
chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.
L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :
- réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ;
- informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;
- former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques d’entretien d’embauche) ;
- accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l’expérience.
6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la
parentalité
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation
des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs
hébergés sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du
principe d’obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut
être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et
obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au
principe de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le
procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
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de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la place de l’enseignant dans
le système scolaire et l’importance de l’implication personnelle des parents ;
d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS, médiation
familiale, espaces rencontres…).
De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont des
interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une protection internationale
dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout
autre loisir
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en
partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment
par :
o l’organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques, sorties) ;
o l’orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du
centre et à l’accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures d’accompagnement vers une
autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée que le
séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut
être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le sensibilisant à la mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant directement des
logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au
renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin
avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de
logement adapté ;
o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder
directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l’équipement et l’installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d’information pour
sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de gestion
du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse, ouverture de
comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département,
relais avec les dispositifs de droit commun).
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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 16 Lorsqu’il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un
hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l’hébergement qu’il occupe au sein du
CPH.
IV. L’information des personnes hébergées et leur participation au
fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires
suivantes :
- La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de
son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
- L’information du résident
Les professionnels des lieux d’hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n°
234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;
- un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont
expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles comprennent.
- Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement (article L. 311-6).
Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est institué un conseil
de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale
de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels
salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L’évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret
n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l’évaluation des activités et de la qualité des
prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux gestionnaires de
transmettre annuellement aux services de l’Etat le rapport d’activité de l’établissement, qui comprend des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie de
centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
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