Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 210 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-210

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-22-002 - Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 3

31-2017-11-22-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de

lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 6

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-22-002

Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la

commission départementale de lutte contre la prostitution,

le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

d'exploitation sexuelle

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-22-002 - Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture - Cabinet

Arrêté relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1°

La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est placée sous l’autorité du préfet.

Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d’action à venir.

La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.

Article 2

La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle se réunit sur convocation du préfet ou son représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique.

Article 3 '

Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.

Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d’engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-22-002 - Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 4Article 4

La commission examine les demandes d’engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.

Conformément à l’article R.121-12-7, la personne représentant une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction du dossier. Elle ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.

Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la commission.

Article 5

Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique.

La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.

Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.

Article 6

Le président de la commission pourra inviter en tant que de besoin un représentant de l’ARS, de Pôle Emploi, de la Mission Locale, de la CAF ou toute autre structure en sa qualité de membre qualifié.

Article 7

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité de la Haute-Garonne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 7? ? NOV. 2017

Mav Un

Pascal MAILHOS

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45

2/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-22-002 - Arrêté relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 5Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-22-001

Arrêté relatif à la composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

d'exploitation sexuelle

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-22-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture - Cabinet

Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1*

Il est créé, dans le département de la Haute-Garonne, une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité du préfet.

Article 2

Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :

- Le préfet ou son représentant ;

- Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - Le directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ou son représentant ;

- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - La directrice des migrations et de l’intégration ou son représentant ; - La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ; - Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant.

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-22-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 7Article 3

Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :

- Le procureur de la République de Toulouse ou son représentant ;

- La présidente du Conseil régional ou son représentant ;

- Le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant ; - Le maire de la ville de Toulouse ou son représentant ;

- Le président de Toulouse Métropole ou son représentant ;

- Le président du Sicoval ou son représentant ;

- Le président du Muretain Agglo ou son représentant ;

- Le président de la communauté de communes du cœur et coteaux du Comminges ou son représentant;

- Le président du Conseil départemental de l’ordre des médecins ou son représentant ; - Le président de l’association Amicale du Nid (agréée le 24 mai 2017, par décision du préfet de Paris pour l’établissement de la Haute-Garonne) ou son représentant ;

- La présidente de l’association Grisélidis (agréée le 18 septembre 2017, par décision du préfet de la Haute-Garonne) ou son représentant.

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité de la Haute-Garonne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 22 NOV. 2017

Mad un Pascal MAILHOS

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 2/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-22-001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 8