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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 207 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 207 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Droits de l'homme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-207
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-09-18-010 - Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis pour la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. (2
pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-09-18-010
Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis pour la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-18-010 - Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture - Cabinet
Arrêté portant agrément de l’association Grisélidis
pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d’insertion sociale et professionnelle
Le préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-S ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu lParrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 27 mars 2017 par l’association Grisélidis, réputée complète le 7 septembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par les déléguées régionale et départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l’association Grisélidis remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
ARRÊTE :
Article 1°
L’agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l’association Grisélidis, sise 10 chemin Lapujade à Toulouse (31200), représentée par Madame Séverine ORIOL, Présidente, pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département de Haute-Garonne.
Article 2
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
htto://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-18-010 - Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 4 Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, sis 68 rue Raymond IV à Toulouse (31000), dans le même délai.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, la directrice régionale aux droits des femmes et à légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’association.
Fait à Toulouse, le 18 SEP. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
us
Frédéric ROSE
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 2/2
htto://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-09-18-010 - Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 5