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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 009 Mandat representation Maitre Gauci Cabinet CGCB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 009 Mandat representation Maitre Gauci Cabinet CGCB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/01/2025
= Pays Reçu en préfecture le 13/01/2025 A Basque . SLGF eusSKaL Publié le 13/01/2025
HERRIAa ID : 064-200067106-20250113-DC2025 009-AU COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE à ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu le recours en annulation introduit le 16 juillet 2024, devant le Tribunal administratif de Pau (instance n°2401827-2), par le collectif Vivre Briscous Bourg et Monsieur Thierry Vatin, à l'encontre de la décision de rejet opposée par le Président de l'Agglomération le 13 juin 2024 portant refus d'abrogation partielle du PLUi du Pays d'Hasparren.
DECIDE
ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant le Tribunal Administratif de Pau dans l'affaire n°2401827-2 qui l'oppose au collectif Vivre Briscous Bourg et à Monsieur Thierry Vatin.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4° - Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex 05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 13/01/2025
Reçu en préfecture le EURE L 9
Publié le 13/01/2025
ID : 064-200067106-20250113-DC2025_009-AU
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application
Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
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Fait à Bayonne, le 13 JAN. 2075
Le Président,
ené ETCHEGARAY