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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 039 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 039 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-039
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR (2 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard (3 pages) Page 6
R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph (2 pages) Page 10
R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe (3 pages) Page 13
R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine (3 pages) Page 17
R02-2024-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral SIMAR (3 pages) Page 21
2 DEAL
R02-2024-01-11-00008
Arrêté portant nomination des IDSR
DEAL - R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR 3 PRÉFET
DE LA Direction de l'environnement,
ee de l'aménagement
Égalité et du logement
Fraternité
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DE NOUVEAUX
D'INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière (DSR) aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et
notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention,
Sur proposition du coordinateur à la sécurité routière de Martinique,
Article 1°”
Les personnes dont les noms suivent , ayant participé à une formation initiale de deux jours dispensés
par la DSR locale sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) sur le
territoire de la Martinique. Ces nominations sont valables pour une période d’une année à compter de
la présente décision, et, à ce titre, les concernés s'engagent à participer à au moins 2 actions de
sensibilisation à la sécurité routière proposées par la DSR de Martinique. Ces actions s'organisent en
lien avec les différents partenaires locaux en matière de sécurité routière et ciblent les différents
enjeux spécifiques du territoire conformément aux dispositions du Document Général d'Orientation
(DGO) et au Programme d'Action de Sécurité routière (PASR) en vigueur.
# NOM Prénom
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Marie-Claude
DEAL - R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR 4 Article 2 : Rôle, statut et devoirs
Les IDSR sont des intervenants bénévoles dont le rôle consiste à :
- Réaliser des actions d'information et de sensibilisation des usagers ;
+ Assurer la promotion de la politique locale de sécurité routière ;
+ Favoriser la prise en charge de la sécurité routière par les diverses catégories de partenaires (maires,
animateurs sociaux... );
+ Rendre compte de leurs actions, évaluer et valoriser les actions réalisées.
Les IDSR bénéficient du statut de collaborateur bénévole et occasionnel de l'État. Ils sont soumis aux
mêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Ordre de mission
Pour l'exercice de cette fonction, les IDSR sont placés sous l'autorité de la Délégation Sécurité Routière de la
Martinique.
Toute action doit être au préalable validée, ou proposée par la Délégation. Les IDSR sollicitent un ordre
de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux de leurs interventions.
Article 5 : Compte-rendu
Au terme de chaque mission, l'IDSR adresse un bref compte-rendu de l’action.
Article 6 : Compensation financière
AU titre de chaque mission, l'IDSR pourra se voir octroyer des remboursements d'indemnités de
déplacements et / ou de restauration, dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État.
Article 7 : Fin de nomination
L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Délégation Sécurité Routière 972.
La Délégation se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
Article 8 : Délai
Le présent arrêté est valable pour une durée d'une année à compter de la date de sa signature.
Article 9 : Exécution
Monsieur le coordinateur sécurité routière de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
F1 JAN. 202
Pour le Préfet et par délégation,
djointe de cabinet
Audrey LOUIS-BANARÉ
Wiu.martinicue.develocoement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2024-01-11-00008 - Arrêté portant nomination des IDSR 5 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-01-00005
Arrêté Préfectoral RASCAR Richard
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur RASCAR Richard, enregistrée en date du 07/12/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 08a 78ca sur section W n°906 sur la
commune de SCHOELCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 04/01/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt LR
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 78ca (partie en vert sur
le plan joint) sur section W numéro 906 sur la commune de SCHOELCHER.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 78ca. au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 78ca :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel 05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 7 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le —1 FEV, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agrigulture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 8 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Frateraité
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 12/01/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
RACSCAR Richard ; Dossier n°98/23 ;
SCHOELCHER ; Rue Robert Lodeon ;
Parcelle W 906
Légende
Decision
Défrichement autorisé
|| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
= 1 FEV. 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Jea 1 DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00005 - Arrêté Préfectoral RASCAR Richard 9 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-29-00009
Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph 10 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l’arrêté du 8 avril 2022 autorisant un défrichement avec
réserves consenti à Monsieur DOMERGUE Joseph
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2023-08-02-00002 du
02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur DOMERGUE Joseph enregistrée en date du 21 février 2022,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 48a 90ca sur la parcelle
cadastrée section C n°201 sise sur la commune du GROS-MORNE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 mars 2022 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 16a 41ca ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 avril 2022 délivrée à
Monsieur DOMERGUE Joseph ;
Vu la demande de Monsieur DOMERGUE Joseph en date du 25/01/2024, souhaitant faire
annuler le bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 8 avril 2022 :
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 8 avril 2022 au
bénéfice de Monsieur DOMERGUE Joseph sur la parcelle cadastrée section C n°201 sise
sur la commune du GROS-MORNE, est abrogé.
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.qouv.fr
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph 11 Article 2 : Le bénéfice de la dispense d'autorisation de 00ha 16a 41ca (partie en jaune sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°201 sise sur la commune du GROS-MORNE
est conservé.
Article 3 : L'interdiction de défrichement sur une superficie de 00ha 25a 76ca (partie en
rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°201 sise sur la commune du
GROS-MORNE est maintenu.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du
défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du GROS-MORNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 5 : La durée de validité de la présente décision est de 5 ans à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation de défrichement du 8 avril 2022 délivrée à Monsieur
DOMERGUE Joseph ;
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du GROS-MORNE, le
Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 29 janvier 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rénii DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.qouv.fr
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-29-00009 - Arrêté Préfectoral DOMERGUE Joseph 12 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-01-00003
Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 13 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6 et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur LAUREOTE Christophe, enregistrée en date du 26/10/23,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 47a 95ca sur les parcelles
cadastrées section M n°358-359-360 sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/01/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 47a 95ca (partie en vert sur
le plan joint) sur les parcelles cadastrées section M numéro 358, 359, 360 sur la commune
de SAINTE-LUCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 47a 95ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 14 2 - Reboisement pour une surface de Oha 47a 95ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 4 795 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 :_Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 1 FEV,
2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 15 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 09/01/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
LAUREOTE Chistophe ; Dossier n°88/23 ;
SAINTE-LUCE ; Lotissement les Palmiers ;
Parcelles M358-359-360
Légende
Decision
EM Défrichement autorisé
[_]| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
4 FEV. 2024 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
émi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00003 - Arrêté Préfectoral LAUREOTE Christophe 16 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-01-00004
Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine 17 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité,
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Madame SABINO Sandrine, enregistrée en date du 25/10/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a 27ca sur la parcelle cadastrée
section K n°733 sur la commune de RIVIERE SALEE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/01/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha O1a 87ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 09a 40ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 733 sur la commune de RIVIERE
SALÉE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine 18 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 09a 40ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 09a 40ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 :_Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le À FEV, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agrigulture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine 19 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersé
Frareraité
Office National desForêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF OT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 17/01/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SABINO Sandrine ; Dossier n°90/23 ;
RIVIERE SALEE ; Chemin Rivière Oman ;
Parcelle K 733
Légende
Decision
EM Défrichement autorisé
[_] Dispense d'autorisation
[__]| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Du: — 1 FEV. 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-01-00004 - Arrêté Préfectoral SABINO Sandrine 20 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-28-00001
Arrêté Préfectoral SIMAR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral SIMAR 21 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberts
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Madame, Monsieur SIMAR, enregistrée en date du 03/10/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 02ha 39a 68ca sur la parcelle cadastrée
section À n°1005 sise sur la commune de SAINTE ANNE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 13/12/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 2ha 39a 68ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À numéro 1005 sise sur la commune de
SAINTE ANNE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 2ha 39a 68ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - wwwmartinique.pref. gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral SIMAR 22 2 - Reboisement pour une surface de 2ha 39a 68ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 23 968 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 :_Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 8 JAN, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directgur de l'Alimentation,
de l'Agdculture et de la Forêt
-Rénfi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.qouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral SIMAR 23 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé Lgalité
Fraternité
Office Nationaldes Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 22/12/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SIMAR; Dossier n°80/23 ;
SAINTE ANNE ; Barrière La Croix ;
Parcelle À 1005
Légende
Decision
EN Défrichement autorisé
| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
2 8 JAN. 2024
2.
Du :
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
FE d
mi DUPRAT
(B11152
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral SIMAR 24