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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-152
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2020-11-19-004 - habilitation sanitaire (2 pages) Page 4
D.T. ARS du Gard
30-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la réalisation de tests
rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-Co
V-2 hors d'un lieu d'exercice professionnel (2 pages) Page 7
DDTM
30-2020-11-09-008 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation
sur la commune du Grau-Du-Roi (4 pages) Page 10
30-2020-11-20-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0185 relatif à la mise en œuvre de
dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur
demande de l'autorité administrative. (5 pages) Page 15
DDTM du Gard
30-2020-11-17-003 - arrêté portant transfert au bénéfice de l'office public d'habitat Vallis
Habitat des décisions d'agréments et de financements pour la construction de logement
aidés accordée à l'office public d'habitat de Grand Avignon Résidence et à l'office public
d'habitat Mistral Habitat (2 pages) Page 21
30-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux
d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement concernant le
déplacement de matériaux alluvionnaires et le rétablissement des accès aux parcelles
agricoles Communes de Saint-André-de-Majencoules et de Mandagout (7 pages) Page 24
30-2020-11-20-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL mettant en demeure Mme
RATIER-HODEE Sandrine de respecter les prescriptions qui s'imposent à l’autorisation de
prélèvement des eaux du Crieulon dont elle est bénéficiaire sur la commune
d’Orthoux-Sérignac-Quilhan (3 pages) Page 32
30-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "la haute vallée de
l'Hérault" à Val d'Aigoual. (3 pages) Page 36
30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme (exercice 2020) (7 pages) Page 40
30-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ PRFECTORAL portant prorogation du délai de réalisation
des travaux et modification des installations de gestion des eaux pluviales accordés dans la
déclaration loi sur l’eau n°30-2018-00010 au titre de l’article R 214-40-3 du code de
l’environnement concernant le parc photovoltaïque de Lirac (3 pages) Page 48
Prefecture du Gard
30-2020-11-19-001 - Arrêté n°2020-11-077 du 19.11.20 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de présence Postale Territoriale du
département du Gard (4 pages) Page 52
2 30-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente au détail
d'artifices de divertissement (3 pages) Page 57
Sous-préfecture d'Ales
30-2020-11-17-005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la Sarl
AMPHOUX-PLAZA (2 pages) Page 61
30-2020-11-16-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la Sas AFJ (2 pages) Page 64
30-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire et habilitation d'une chambre funéraire à la Sarl PF ATGER ANDUZE (2 pages) Page 67
30-2020-11-17-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans les domaine
funéraire à la Sarl Ets BANCEL (2 pages) Page 70
30-2020-11-16-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à l'entreprise
SFJ (2 pages) Page 73
30-2020-11-17-001 - arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant déclaration d’utilité
publique de l’opération de régularisation foncière des travaux d’aménagement de la route
communale dite de Valmalle sur la commune de Chamborigaud et cessibilité des parties de
propriétés nécessaires à sa réalisation (4 pages) Page 76
3 D.D.P.P. du Gard
30-2020-11-19-004
habilitation sanitaire
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à madame KIENER Justine
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-19-004 - habilitation sanitaire 4 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté N° 30-2020-
attribuant l'habilitation sanitaire à MadameJustine KIENER
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par madame Justine KIENER née le 01/04/1987, numéro d' Ordre 25706 domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire BC2G – 111 avenue de l’Aigoual – 30260 QUISSAC;
Considérant que madame Justine KIENER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Justine KIENER, docteur vétérinaire.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gard, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie.
1/2 Direction départementale de la protection des populations CS 10029 – 1120 route de Saint-Gilles – 30023 NÎMES cedex 1
Tél : 04 66 08 60 50 (standard uniquement le matin de 9 h à 12 h)
Fax : 04 66 08 60 51 – Mél : ddpp@gard.gouv.fr www.gard.gouv.fr
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-19-004 - habilitation sanitaire 5 Article 3 :
Madame Justine KIENER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Justine KIENER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
A Nîmes, le 19 novembre 2020
Pour le préfet, par délégation
La cheffe de service santé et protection animales,
environnement
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-11-19-004 - habilitation sanitaire 6 D.T. ARS du Gard
30-2020-11-18-001
Arrêté préfectoral portant autorisation pour la réalisation
de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique
nasopharyngé de détection du SARS-Co V-2 hors d'un lieu
d'exercice professionnel Arrêté préfectoral portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-Co V-2 hors d'un lieu d'exercice professionnel
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-Co V-2 hors d'un lieu d'exercice professionnel 7 Liberté » re
PRÉFET du ÉFET GS CARD
© D AgenceRégionale de Santé
Gccitanie
Délégation Départementale du Gard
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 hors d'un lieu d’exercice professionnel
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;
Vu le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard
M. Didier LAUGA ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie du
COVID-19, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état
d'urgence et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-Co V-2 hors d'un lieu d'exercice professionnel 8 Considérant que l’efficacité du recours aux tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 implique que ces tests puissent être effectués dans tous lieux autres que ceux dans lesquels les professionnels autorisés à les réaliser exercent habituellement,
Arrête :
Article 1 :
Il est autorisé la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 par l'Association Croix Rouge Française Délégation du Gard dans le lieu dédié :
Halle Omnisport Georges Chouleur
28, avenue Sabatot 30800 Saint-Gilles
Le jeudi 19 et le vendredi 20 novembre 2020 de 9h à 16 heures
Article 2 :
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’article du 23 mars 2020 sus-cité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GARD est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à 7 UT Fo 722 Le Pret,
Didfer LAUGA
Nîmes, le 18 novembre 2020
D.T. ARS du Gard - 30-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-Co V-2 hors d'un lieu d'exercice professionnel 9 DDTM
30-2020-11-09-008
Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques
Inondation sur la commune du Grau-Du-Roi
DDTM - 30-2020-11-09-008 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune du Grau-Du-Roi 10 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Mathieu Bourgoin
Tél. : 04 66 62 63 70
mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°30-2020-11-09- 008
portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la commune du Grau-Du-Roi
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d‘honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 11 relatifs aux Plans de
Prévention des Risques Naturels.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L126-1.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-03-16-032 du 16 mars 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention
des Risques Inondation sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune du GRAU-DU-
ROI.
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune du GRAU-DU-ROI, en date du 2 octobre 2019.
VU l'avis réputé favorable du Conseil Départemental du Gard.
VU l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.
VU l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 20 septembre 2019.
VU l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon.
VU l'avis favorable du schéma de Cohérence Territoriale du Sud Gard en date du 17 septembre 2019.
VU l'avis non réglementaire favorable avec réserves de l'Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle
en date du 11 septembre 2019.
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2019.
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard du 15 octobre 2020.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2020-11-09-008 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune du Grau-Du-Roi 11 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Commune du GRAU-DU-ROI est approuvé, tel
qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- Un rapport de présentation
- Un résumé non technique
- Un règlement
- le zonage réglementaire
- des annexes cartographiques : cartes d’aléa et carte d'enjeux.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie du GRAU-DU-ROI,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la Commune du GRAU-DU-ROI,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes
- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de la Transition
Écologique et Solidaire.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie du GRAU-DU-ROI pendant un mois à partir de la date
de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le
journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, le Maire devra annexer le présent PPRi au
document d'urbanisme de la Commune, conformément à l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2020-11-09-008 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune du Grau-Du-Roi 12 ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16,
avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire du GRAU-DU-ROI sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
L
Le préfqte Soÿe-n
Jean RAMPON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2020-11-09-008 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune du Grau-Du-Roi 13 DDTM - 30-2020-11-09-008 - Arrêté d'approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune du Grau-Du-Roi 14 DDTM
30-2020-11-20-002
Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0185 relatif à la mise en œuvre
de dérogations au confinement en matière de régulation de
la faune sauvage et de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt
général sur demande de l'autorité administrative.
DDTM - 30-2020-11-20-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0185 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. 15 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte administratif n°30-2020-11-
ARRETE N°DDTM-SEF-2020-0185
relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, relevant de missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire notamment son article 4 alinéa 8 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L422-1, L424-2, L424-4, L424-8, L424-12, L425-3, et R424-1 à R424-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1982 modifié relatif à l’interdiction de l’usage d’armes à feu en certains lieux et interdiction de transport dans des véhicules d’armes non déchargées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et les plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0068 du 25 mai 2020 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la compagne 2020-2021 pour le département du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0069 fixant le plan de chasse départemental grand gibier pour la campagne 2020-2021 pour le départemental du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0080 du 25 juin 2020 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM - 30-2020-11-20-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0185 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. 16 Vu l’arrêté préfectoral 131 du code de l’environnement, l’article 9 du décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation et la délimitation du Parc National des Cévennes et le décret n°2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc National des Cévennes
Vu l’article R. 113-8 du code des relations entre le public et l’administration ,
Vu les attributions d’ongulés sauvages, (cerfs et chevreuils) lors de la campagne cynégétique 2019-2020 issus du réseau G ongulés sauvages H de la fédération nationales de chasseurs et de l’office français de la biodiversité, dans le département du Gard à savoir pour :
- le chevreuil : 1878 minimum, 2817 maximum dont 2 chevreuils en enclos - le cerf : 118 minimum, 177 maximum dont 25 cerfs en enclos
- le mouflon : 35 minimum, 53 maximum dont 28 mouflons en enclos - le daim : 67 minimum, 100 maximum dont 85 daims en enclos ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2020- AH-AG02 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 05 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par consultation électronique, du 03 novembre 2020 17h00 au 06 novembre 2020 à 08h00 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que l’article L. 420-1 du code de l’environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo- cynégétique,
Considérant le plan de gestion cynégétique en prenant en compte l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, prévoit le principe d’un prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables et en définissant les modalités de contributions des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes, est compatible avec les principes de l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L.425-4 du code l’environnement,
Considérant les prélèvements de sangliers par la chasse dans le département du Gard : 37 315 en 2014- 2015, 47 377 en 2015-2016, 45 892 en 2016-2017, 46 060 en 2017-2018, 33 935 en 2018-2019,
Considérant l’assolement 2020 du département du Gard est de 148 000 hectares en cultures, dont 14 000 hectares en céréales à paille, 47 000 hectares en vignes et 26 000 hectares en prairies,
Considérant les dégâts occasionnés par certaines espèces de la faune sauvage, ainsi que les nuisances en milieu urbain et sur la circulation routière et ferroviaire,
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, il est impératif de prendre les mesures barrières lors des actes de régulation,
Considérant la nécessité de maintenir la pression de régulation sur certaines espèces de la faune sauvage,
Considérant que la dérogation au confinement accordée le 6 novembre 2020 n’accordait pas un nombre suffisant de jours d’interventions pour permettre la maîtrise des populations de sangliers, dans un contexte de dégats agricoles tendantiellement plus élévés qu’en année normale, et compte tenu du fait qu’une partie des chasseurs ont renoncé à participer aux actions de régulation en raison du risque sanitaire,
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DDTM - 30-2020-11-20-002 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0185 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. 17 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Les missions de régulation de la faune sauvage sur certaines espèces sauvages précisées à l’article 2 du présent arrêté sont déclarées d’intérêt général. A ce titre, l’autorité administrative sollicite les chasseurs pour participer à des opérations de régulation conformément à l’article 4 - I - 1° alinéa 8, du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Cet arrêté est valide jusqu’à la fin de la période de confinement liée à la pandémie Covid-19.
Toute intervention doit se faire dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 2 :
Seules les espèces suivantes peuvent faire l’objet de régulation par les chasseurs : - sanglier, cerf, chevreuil, daim, mouflon, renard, ragondin, lapin et étourneaux - lapin uniquement sur les territoires définis par la carte en annexe de l’arrêté préfectoral DDTM-SEF-2020- 0080 relatif aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
• sanglier
Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue et l‘affût par une personne isolée. Le tir à l’approche est interdit.
• cerf, mouflons, chevreuil et daim
Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue et l‘affût par une personne isolée. Le tir à l’approche est interdit. Le tir à l’approche est autorisé sur les cervidés et le mouflon exclusivement en cœur de parc national des Cévennes.
• renard et ragondin
Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue et l‘affût par une personne isolée. Le tir à l’approche est interdit.
• lapin
Le lapin peut être régulé uniquement sur les territoires définis par l’arrêté préfectoral DDTM-SEF- 2020-0080 relatif aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue et l‘affût par une personne isolée. Le tir à l’approche est interdit. Le lapin peut également être chassé au furet sur le territoire cité ci-dessus.
• étourneau
L’étourneau peut être régulé tous les jours dans un rayon de 200 mètres maximum autour des champs d’oliviers jusqu’à la fin des cueillettes d’olives.
Le seul mode de chasse autorisé est l‘affût par une personne isolée. Le tir à l’approche est interdit.
Les modalités de régulation de ces espèces sont celles prévues à l’arrêté n° DDTM-SEF-2020-0068 du 25 mai 2020 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2020-2021 pour le département du Gard.
Chaque participant à des missions de régulation de la faune sauvage devra être porteur d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle il devra cocher le cas : Gparticipation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrativeH Chaque participant est muni d’une pièce officielle attestant de son identité, et du permis de chasse de l’année validé.
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La recherche de grand gibier blessé réalisée par des conducteurs de chien de sang agréés est autorisée le jour et le lendemain du tir. Le détenteur ou délégataire de droit de chasse fournira les attestations nécessaires à cet effet.
Article 3 :
Afin de lutter contre la propagation du virus du Covid-19, les conditions sanitaires à respecter sont les suivantes :
- le nombre de participants à chaque battue est limité à 5 minimum et 30 maximum - rendez-vous de chasse fermés. Pas de repas ou de petits déjeuners ou cafés collectifs - le port du masque (conforme aux normes AFNOR) est obligatoire quel que soit le mode de chasse dès qu’il y a regroupement
- 2 personnes par voiture maximum ; port du masque dans les voitures - dans le cadre de la régulation en battues, tout chasseur doit être muni de son propre stylo pour signer le carnet de battues, qui vaudra acceptation des consignes de sécurité de la part des chasseurs. Le chef de battues doit faire usage de solution ou de lingettes désinfectantes dans le cadre de la manipulation du Carnet de Battues
- lors des rassemblements pour la passation des consignes pour les battues, une distance de plus d’un mètre entre chaque chasseur doit être respectée- de manière générale, les règles de distanciation sociale seront systématiquement respectées
- pour le traitement de la venaison, seules les personnes désignées par le directeur de battue (avec un maximum de 6 personnes) pourront utiliser les installations du rendez-vous de chasse pour traiter la venaison. Elles devront obligatoirement porter un masque et des gants, ne pas s’échanger les couteaux et respecter les règles de distanciation sociale.
- les précautions médicales requises par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas de contagions COVID 19 ou de cas contact avec une personne atteinte du virus.
L’agrainage est interdit.
Article 4 :
L’objectif à atteindre pour les prélèvements des cerfs et chevreuil est la réalisation des minima afin d’assurer un équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
L’objectif à atteindre pour le sanglier est de maintenir l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée. L’objectif est d’atteindre à la clôture de la chasse les prélèvements réalisés durant la campagne 2019- 2020.
Article 5 :
La régulation par piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est autorisée pour les espèces suivantes :
- renard et ragondin,
- lapin uniquement sur les territoires de l’arrêté préfectoral DDTM-SET-2020-0080.
Les piégeurs interviendront seuls.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté N°DDTM-SEF-2020-0164 du 6 novembre 2020.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être
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Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L’AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 20 novembre 2020
Le préfet
SIGNE
Didier LAUGA
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30-2020-11-17-003
arrêté portant transfert au bénéfice de l'office public
d'habitat Vallis Habitat des décisions d'agréments et de
financements pour la construction de logement aidés
accordée à l'office public d'habitat de Grand Avignon
Résidence et à l'office public d'habitat Mistral Habitat
DDTM du Gard - 30-2020-11-17-003 - arrêté portant transfert au bénéfice de l'office public d'habitat Vallis Habitat des décisions d'agréments et de financements pour la construction de logement aidés accordée à l'office public d'habitat de Grand Avignon Résidence et à l'office public d'habitat Mistral Habitat 21 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Mohamed AMRI
Tél. : 04 66 62 62 36
mohamed.amri@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant transfert au bénéfice de l’office public d’habitat Vallis habitat des décisions d’agréments et de financements pour la construction de logements aidés accordées à l’office public d’habitat de Grand Avignon Résidence et à l’office public d’habitat Mistral Habitat
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L443-7, R. 331-3 et R. 331-6.
VU le décret n°2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation, ayant
complété l’article R331-6 du code de la construction et de l’habitation .
VU le courrier en date du 30 septembre 2020 par lequel l’OPH Vallis habitat sollicite le transfert de la décision d’agrément numéro 2018DD03000013 du 24 aout 2018 en application des articles R.331-76-5-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation .
Vu l’arrêté du préfet du Vaucluse du 21 décembre 2018 prononçant à la fusion-absorption de l’office public de l’habitat Grand Avignon Résidences par l’office public d’habitat Mistral Habitat .
Vu l’arrêté du préfet de Vaucluse du 8 septembre 2020 autorisant le changement d’appellation de : Mistral Habitat ; en : Vallis Habitat ; .
CONSIDERANT que l’article R331-6 du code la construction et de l’habitation permet désormais, en cas de réorganisation juridique au sein d’un même groupe d’organismes de logement social, de changer le bénéficiaire des décisions d’agréments et de financements pour la construction de logements locatifs aidés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
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ARTICLE 1 :
Les décisions d’agréments et de financements délivrées à l’office public d’habitat Mistral Habitat et à Grand Avignon Résidences pour la construction de logements locatifs dans le département du Gard, et n’ayant pas à ce jour donné lieu à décision de clôture, font l’objet d’un changement de bénéficiaire au profit de l’office public d’habitat Vallis Habitat, ayant son siège social 38, boulevard Saint-Michel – CS 10065 – 84 005 AVIGNON
ARTICLE 2 :
Les décisions d’agréments et de financements visées à l’article 1 du présent arrêté sont les suivantes :
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 17 novembre 2020
Le préfet,
SIGNÉ
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Commune N° décision GALION Nom Opération Nb logts
Villeneuve les Avignon 2020DD03000009 3
Les Angles 2019DD03000031 11
Villeneuve les Avignon 2019DD03000051 Villeneuve les Avignon «Diamant vert» 5 PLUS 4 PLAI 9
Villeneuve les Avignon 2018DD03000013 10
Villeneuve les Avignon 2015DD03000026 Villeneuve les Avignon «Chemin du Lozet» 3 PLUS 1 PLAI 4
Villeneuve les Avignon « Résidence Pierre Semard» 1 PLUS 3 PLAI
Les Angles, « Bel horizon» 7 PLUS 4 PLAI
Villeneuve les Avignon « Général Leclerc» 7 PLUS 3 PLAI
DDTM du Gard - 30-2020-11-17-003 - arrêté portant transfert au bénéfice de l'office public d'habitat Vallis Habitat des décisions d'agréments et de financements pour la construction de logement aidés accordée à l'office public d'habitat de Grand Avignon Résidence et à l'office public d'habitat Mistral Habitat 23 DDTM du Gard
30-2020-11-17-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le déplacement de matériaux alluvionnaires et
le rétablissement des accès aux parcelles agricoles
Communes de Saint-André-de-Majencoules et de
Mandagout
DDTM du Gard - 30-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 24 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
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ARRÊTÉ N° 30-2020-
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le déplacement de matériaux alluvionnaires et le rétablissement des accès aux parcelles agricoles
Communes de Saint-André-de-Majencoules et de Mandagout
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020 ;
Vu la demande présentée par l'ASA de la vallée de l'Arboux, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 27 octobre 2020, sous le n° 30-2020-00333 et relative déplacement de matériaux alluvionnaires et le rétablissement des accès aux parcelles agricoles, sur les communes de Saint-André-de-Majencoules et de Mandagout, et les compléments transmis le 13 novembre 2020 ;
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence,
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction,
Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement,
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 25 Considérant qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, le conseil départemental du Gard, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
le déplacement de matériaux alluvionnaires et le rétablissement des accès aux parcelles agricoles, sur les communes de Saint-André-de-Majencoules et de Mandagout,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 26 TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les travaux consistent :
•à la reconstitution mise en forme de 7 passages à gué, sans aménagement autre que la mise en forme du fond de lit pour autoriser les traversées de cours d’eau avec les engins agricoles, •le déplacement des matériaux alluvionnaires déposés par la crue de manière à conforter certaines berges dont le profil les rend vulnérables aux prochaines crues selon les principes figurés en annexe 1
L'implantation des passages à gué, les zones de matériaux à déplacer et les linéaires de berges vers lesquels les matériaux sont déplacés respectent strictement les localisations et les linéaires mentionnés sur les plans annexés au présent arrêté, et les emplacements validés par le service en charge de la police de l'eau.
Aucun enrochement des berges et aucune intervention sur les " chaussées " ou " seuils" n'est autorisé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les passages à gués sont réalisés de façon à ne pas surélever le fond du lit du cours d'eau, sans emploi de béton, ni apport de matériaux extérieurs au cours d'eau.
Les matériaux utilisés pour couvrir les berges érodées proviennent exclusivement du lit de l'Arboux. Les matériaux déplacés sont extraits au-dessus du fil d'eau.
Toute extraction de matériaux hors du lit est interdite. Seul le déplacement des matériaux à proximité, et afin de couvrir les berges, est autorisé.
L'apport de terre végétale dans le nouveau lit mineur de l'Arboux est interdit.
La circulation d'engins dans le lit mouillé est limitée à un seul aller-retour par jour par site d'intervention, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau. Le déplacement des matériaux est effectué à l'avancement, et de façon à ce que les engins travaillent hors d'eau.
Toutes les précautions sont prises afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toutes pollutions, notamment par des hydrocarbures.
Le bénéficiaire prend toutes les précautions par la mise en place de dispositifs de protection afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 27 Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux de déplacement de matériaux, n’engendrent pas d’augmentation significative de la concentration en MES en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et AFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 48 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s’assure de l’établissement d’un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution, récupérer et évacuer les substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de gestion de crise (SDIS, OFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau sans délai. Le bénéficiaire prend à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
En cas de risque de crue :
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier, et évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 7 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
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autorisant la réalisation de travaux d’urgence 28 l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie des communes de Saint-André-de- Majencoules et de Mandagout, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Saint-André-de- Majencoules et de Mandagout, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairie de Saint-André-de-Majencoules et de Mandagout.
Nîmes, le 17/11/2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 29 ASA de la vallée de l'Arboux - localisation des travaux d'urgence suite à la crue du 19 septembre 2020
Passages à gué
Zones d’interventions pour le déplacement des matériaux
DDTM du Gard - 30-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 30 Berges verticales à protéger
Etat initial
Etat projeté
Profil en travers qui ne correspond pas aux modalités autorisées
= nivellement trop dratisque du profil en travers
Pas de prélèvement en dessous du fil d’eau
!
chenal d’écoulemnt principal à préserver
DDTM du Gard - 30-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence 31 DDTM du Gard
30-2020-11-20-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure Mme RATIER-HODEE Sandrine de
respecter les prescriptions qui s'imposent à l’autorisation
de prélèvement des eaux du Crieulon dont elle est
bénéficiaire
sur la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan
DDTM du Gard - 30-2020-11-20-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure Mme RATIER-HODEE Sandrine de respecter les prescriptions qui s'imposent à l’autorisation de prélèvement des eaux du Crieulon dont elle 32 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure Mme RATIER-HODEE Sandrine de respecter les prescriptions qui s'imposent à l’autorisation de prélèvement des eaux du Crieulon dont elle est bénéficiaire sur la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n° 2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020 ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’autorisation d’un prélèvement en eau à usage d’irrigation délivrée à Mme RATIER-HODEE Sandrine le 20 février 2019 ;
VU La visite en date du 29 juillet 2020 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date 14/10/2020 ;
VU L’absence de réponse du contrevenant dans le délai imparti, sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à Mme RATIER HODEE Sandrine en date du 15 octobre 2020 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-20-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure Mme RATIER-HODEE Sandrine de respecter les prescriptions qui s'imposent à l’autorisation de prélèvement des eaux du Crieulon dont elle 33 CONSIDERANT Que lors de la visite du 29 juillet 2020, il a été constaté les faits suivants : dépassement des volumes mensuels et annuels autorisés ;
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à Mme RATIER HODEE Sandrine, édictées par les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement : I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. II.-Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d’urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l’article L.171-7, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le contrevenant, Mme RATIER-HODEE Sandrine, 1 Chemin du Pian 30350 MOULEZAN, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité du prlélèvement effetué dans les eaux du Crieulon sur la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan.
La mise en conformité consiste à :
- respecter chaque année les volumes mensuels et annuels autorisés par l’attestation de prélèvement du 20 février 2019.
ARTICLE 2 :
La mise en conformité devra être effective pour les prélèvements effectués dès l'année 2021.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, Mme RATIER- HODEE Sandrine est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à Mme RATIER-HODEE Sandrine, 1 Chemin du Pian 30350 MOULEZAN.
En vue de l’information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gard, une copie en est déposée en mairie d’Orthoux-Sérignac-Quilhan, et peut y être consultée ; • un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois ; • il est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-20-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure Mme RATIER-HODEE Sandrine de respecter les prescriptions qui s'imposent à l’autorisation de prélèvement des eaux du Crieulon dont elle 34 ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l’administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20/11/2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délagation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-20-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure Mme RATIER-HODEE Sandrine de respecter les prescriptions qui s'imposent à l’autorisation de prélèvement des eaux du Crieulon dont elle 35 DDTM du Gard
30-2020-11-19-002
Arrêté préfectoral portant agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "la haute vallée de l'Hérault" à Val
d'Aigoual. Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "la haute vallée de l'Hérault" à Val d'Aigoual.
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "la haute vallée de l'Hérault" à Val d'Aigoual. 36 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant agrément du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
# la haute vallée de l’Hérault ' à Val d’Aigoual
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27.
Vu L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
Vu L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2016-02-01-003 du 1er février 2016 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault 6 à Val d’Aigoual.
Vu L'arrêté n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le mail de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 13 octobre 2020, informant la démission de monsieur Alain POUJOL, président de l’AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault 6.
Vu Le courrier de démission de monsieur Alain POUJOL, en date du 9 octobre 2020, concernant le poste de président de l’AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault à Val d’Aigoual.
Vu Le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’AAPPMA " la haute vallée de l’Hérault 6 à Val d’Aigoual, en date du 9 octobre 2020.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "la haute vallée de l'Hérault" à Val d'Aigoual. 37 Vu Le justificatif, en date du 13 octobre 2020, de monsieur Roger PELAT désigné par le conseil d’administration pour le poste de président de l’AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault 6 à Val d’Aigoual, certifiant sur l’honneur de la non activité dans les polices de l’eau et de la pêche dans le département du Gard.
Vu La fiche de renseignements de monsieur Roger PELAT, pour le poste de président de l’AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault 6 à Val d’Aigoual.
Vu Les justificatifs des cartes de pêche 2019 et 2020 de monsieur Roger PELAT, pour le poste de président de l’AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault 6 à Val d’Aigoual.
Vu La nouvelle liste des membres du bureau et des membres du conseil d’administration de l’AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault 6 à Val d’Aigoual concernant la période du 9 octobre 2020 au 31 décembre 2021.
Considérant Que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
Considérant Que le conseil d’administration a désigné, le 9 octobre 2020, monsieur Roger PELAT pour le poste de président de l’AAPPMA 4 la haut vallée de l’Hérault " à Val d’Aigoual.
Sur proposition De monsieur le chef du service eau et risques.
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à monsieur Roger PELAT, nouveau président de l’AAPPMA 4 la haut vallée de l’Hérault " à Val d’Aigoual.
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L’arrêté n° 30-2016-02-01-003 en date du 1er février 2016 est modifié en conséquence.
Article 3 : Publication de l’acte
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 4 télérecours citoyens 6 accessible par le site internet www.telerecours.fr
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "la haute vallée de l'Hérault" à Val d'Aigoual. 38 Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'AAPPMA 4 la haute vallée de l’Hérault 6 à Val d’Aigoual et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Nîmes, le 19 novembre 2020
Le préfet,
Le chef du service eau et risque
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "la haute vallée de l'Hérault" à Val d'Aigoual. 39 DDTM du Gard
30-2020-11-09-007
Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation
générale de décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice
2020)
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 40 PRÉFET ue x
DE LA RÉGION Direction départementale
OCCITANIE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Annie Boix
Tél. : 04 66 62 66 07
annie.boix@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard
ARRETE N°
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
(exercice 2020)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L132-15 ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation
des ressources fiscales :
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé au sein de la dotation
générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme :
VU la dotation générale de décentralisation, d'un montant total de 95 656,00 euros (quatre vingt quinze mille
six cent cinquante six euros) attribuée par le Préfet de région Occitanie, le 17 juillet 2020, au titre de l'établissement et de
la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les communes du Gard ;
VU le barème départemental de l'exercice 2020, relatif à la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, adopté par la commission départementale
de conciliation du 27octobre 2020 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 41 VU le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2020 de la commission départementale de
conciliation en urbanisme du Gard:
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, d'un montant de 95 656,00 euros (quatre vingt quinze mille six cent cinquante
six euros) est attribuée pour l'exercice 2020, conformément au principe de répartition approuvé au cours de la
séance du 27 octobre 2020 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard.
ARTICLE 2:
La liste des communes bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l’année 2020 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Le préfet,
Lé Sous-Pr
Jean RAMPON
Délais et voies de recours : Conformémentà l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes : 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet, du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber -
Tél : 04 66 62 6;
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 42 Less
PRÉFET Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service aménagement territorial sud et Nîmes, le 27 octobre 2020 urbanisme
Affaire suivie par : Annie Boix et Carole Crépieux
Tél. : 04 66 62 66 07
annie.boix@gard.gouv.fr - carole.crepieux@gard.gouv.fr
Commission départementale de conciliation
dotation générale de décentralisation du Gard
Avis du collège des élus sur le projet de répartition de la DGD
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme DGD “Documents d'urbanisme" - Exercice 2020
Procès-verbal de la réunion du 27 octobre 2020
Participants - Collège des élus :
- M. Jean-Michel PERRET, maire de St Hilaire de Brethmas, président de la commission, - M. Roland CANAYER, maire de Molières-Cavaillac, vice-président de la commission, - M. Frédéric GRAS, maire de St Césaire de Gauzignan,
- M. Patrice PLANES, maire de Rodilhan,
- M. François GRANIER, maire de Montmirat
- Mme Françoise JUTTEAU, maire de St Martial,
- M. Régis VALGALIER, maire de Trèves (suppléant de M. François GRANIER),
- M. Jean LABOUBE, représentant la FACEN, personne qualifiée.
Participants - Services de l'État :
- Mme Annie BOIX — DDTM 30
- M. Vincent BRAQUET - DDTM 30
- Mme Carole CREPIEUX - DDTM 30
Élection Président et vice-président :
En préambule et après présentation de chaque membre, les élus ont procédé au vote du président et du vice-président, pour le renouvellement de la commission de conciliation conformément à l'arrêté préfectoral n° 030-2020-09-29-001 daté du 29 septembre 2020 portant composition de la commission de conciliation du département du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 43 - M. Jean-Michel PERRET est élu président,
- M. Roland CANAYER est élu vice-président.
Annie BOIX rappelle les compétences de la commission.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est lu en séance, discuté puis validé par l'ensemble des élus. 1! se trouve en pièce jointe du présent
procès-verbal.
DGD
Annie BOIX rappelle le montant de l'enveloppe pour la région Occitanie et l’évolution de l‘enveloppe départementale
depuis 2015.
La transition amorcée en 2016 en Occitanie est poursuivie, d'une part en confirmant la priorité donnée aux documents
d'urbanisme intercommunaux, en cohérence avec les orientations nationales et d'autre part en amorçant le retrait du soutien
aux documents communaux.
La mesure de lissage de la baisse de la dotation pour les départements peu ou pas pourvus en PLUi est maintenue
à -20 % pour l'année 2020.
Les crédits délégués au préfet de région Occitanie s'élèvent à 2.669.843 € ; ils sont répartis conformément à l'article 1614-42
du code du CGCT.
La répartition départementale effectuée par le préfet de région Occitanie s'appuie sur la circulaire du 26 juillet 2013 du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'Égalité des territoires et du logement. Pour le département du Gard, la
dotation s'élève à 95 656,00 €.
Relevé de conclusions :
- Concernant les documents d'urbanisme
‘ Les critères
en vigueur en 2019 sont reconduits. Les forfaits alloués varient en fonction :
- de la population de la commune,
- du document d'urbanisme concerné (PLU ou carte communale),
- de la procédure (élaboration ou révision),
- de l'obligation ou pas d'une évaluation environnementale,
- et de l'existence éventuelle d'un versement antérieur pour la même procédure (selon modalités applicables
avant 2010).
- 8 communes sont éligibles.
- Concernant les RLP
La commission a décidé d'attribuer une dotation aux communes de moins de 5000 habitants uniquement. Une commune est éligible.
Après en avoir débattu, la commission approuve :
-les modalités de répartition,
- la liste des communes bénéficiaires (9 en tout) et les montants alloués.
L'ensemble des documents sera transmis aux membres du collège des élus de la commission de conciliation en
urbanisme et à la préfecture.
A Nîmes, le 27 octobre 2020
Le président de la eommission départementale de
conciliation, Le
maire de st Hilaire de Brethmas
85, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wWww.gard.gouv.fr
Secrétariat de la commission de conciliation en urbanisme assuré par :
Direction départementale des territoires et de la mer ({DDTM) du Gard Servire A’aménasement tarritnrial Quad at nrhanieme - RQ mie Weher — 21007 NIMES l'edav - TA: NA A 69 KA NN
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 44 Commission de conciliation du 27 octobre 2020
Barème départemental relatif à la répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme,
dite DGD " Documents d'urbanisme "- Exercice 2020
1-Textes de référence :
- Les articles R 13210 à R 1327 du code de l'urbanisme,
- L'article L. 122-9 et L 132-14 du code de l‘urbanisme,
- Les articles R 1614-9 et R. 1614-41 au R 1614-47 du code général des collectivités territoriales,
- La circulaire du 26 juillet 2013 n° INT/B/13/19188/C,
- La circulaire du 10 janvier 1984 relative à l'application des dispositions de l'article L121-9 du code de
l'urbanisme et du décret 83-810 du 9 septembre 1983 relatives à la commission de conciliation parue au Journal Officiel du 15 mars 1984,
- L'arrêté préfectoral n° 030-2020-09-29-001 daté du 29 septembre 2020 portant composition de la commission de conciliation du département du Gard,
- courriel du 17 juillet 2020 du préfet de région au préfet du Gard, notifiant l'enveloppe départementale de la DGD "Documents d'urbanisme" au titre de l’année 2020. .
2- Modalités, barème et dotations :
Le régime de la DGD " urbanisme ", relevant du code général des collectivités territoriales, a été réformé en 2013 par la loi n°20121509 du 29/12/2012 de Finances pour 2013 et le décret n°2013 363 du 26/04/2013
relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
21- Modalités et barème retenus en 2020 :
Les modalités et le barème de répartition pour 2020 seront ceux adoptés par la commission de
conciliation.
- pour les PLU, octroyer la DGD uniquement pour les procédures d'élaboration ou de révision, - pour les cartes communales, octroyer la DGD uniquement pour les procédures d'élaboration, - pour les règlements locaux de publicité (RLP), octroyer la DGD (forfait) uniquement pour les élaborations sur les communes < 5000 habitants,
- procéder à un versement unique conformément à l'article R1614-47 du CGCT (en usage dans le Gard depuis 2010).
Les communes ayant reçu la première part au moment de la prescription (régime d'avant 2010)
perçoivent la seconde part au moment de l'arrêt du PLU,
- les communes ayant fait l'objet d'un versement total de DGD au moment de la prescription, devaient aboutir à l'approbation de leur document ; à défaut, ces communes sont exclues du versement de la DGD pour la reprise d'une procédure équivalente.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 O0 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 45 Barème Commune dont la
Commune dont la Commune dont la
population est inférieure population est population est ‘ à 1 500
hab. comprise entre 1 500 et | supérieure à 10 000
hab.
10 000 hab.
Sans EE ou avec FE Sans EE ou avec FE Sans EE
ou avec EE
Élaboration de PLU 12 000 € ou 18000€ | 18000€ou27000€ | 27
000€ ou 40 500€ (9 000 € ou 13 500 € (13 500
€ ou 20 250 € (20 250 € ou 30 375 €
pour la 2e part)* pour la 2e part}* pour la
2e part)*
Révision générale de PLU 9 000 € ou 13 500€ 13 500 € ou
20 250€ 20 250 € ou 30 375 €
(6 750 € ou 10 125 € (10 125 € ou 15 187 € (15 187
€ ou 22 781 € pour
la 2e part}* pour la 2e part)* pour la 2e part)*
Élaboration d'une carte 4 000 € ou 6 000 € 6 000 € ou 9 000 €
Sans objet communale | (8 000 € ou 4 500 € pour
(4 500 € ou 6 750€
la 2e part}* pour la 2e part)*
Élaboration d'un RLP
2-2 - Dotation attribuée au Gard en 2020 :
[2020 12019 2018 |2017 2016
Dotation régionale | Occitanie
| 2.669.843 € 12640.726€ |2616186€ 2375459€ |2393421 €
Dotation |
départementale | 95656,00€ |119 569,00 € | 149,462
€ 1175.83780 € 206 868,00 €
|
:
Dotation spécifique du — — — 28.350€ au | 30.000€ au ministère de l’intérieur
SCoT Sud SCoT Sud pour les SCoT
Gard Gard
(révision) (révision)
18.000€ au
SCoT Uzège
(révision)
2.3 - Dotations attribuées aux communes en 2020 : <= 7ORAtIONS attribuées aux communes en 2020
Le nombre de communes éligibles a évolué de la façon suivante :
année | 12020 |2019 12018 2017 2016
nombre 9 "1 23 | 24 32
Le tableau en PJ présente les dotations qui seront attribuées aux communes.
Validé en séance du 27RRre 2020
Le président,
f
{
L'
Jean-Michel PERRET
maire de Saint Hilaire de Brethmas
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- Www.gard.gouv.fr
1 800,00 € pour les communes de moins de 5000 habitants
2015
2.404.895 €
259 355,55 €
35.000€ au
SCoT du
Gard
Rhodanien
(élaboration)
24.000€ au
SCoT Uzège
(révision)
[2015
42
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 46 PJ 71
DOTATION DGD " Documents d'urbanisme " au titre de l’année 2020
COMMUNE
‘Remoulins
|Valliguières
Aïgves-Mortes
Bordezac
(Cabrières
‘Gaujac
St Just et Vacquières
Val d'Aigoual
Vénéjan
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Document
d'urbanisme
indemnisé
(RLP
PLU
PLU
Care communale
PLU
PLU
PLU
PLU
IPLU
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79-www.gard.gouv.fr
Procédure
Révision
Projet arrêté
Révision
Elaboration
Révision
Révision
Révision
Elaboration
Révision
TOTAL Gard
Montant de la DGD
2020
1 800,00 €
12 393,00 €
18 590,00 €
3 670,00 €
17 903,00 €
8 260,00 €
8 260,00 €
16 520,00 €
8 260,00 €
95 656,00 €
DDTM du Gard - 30-2020-11-09-007 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2020) 47 DDTM du Gard
30-2020-11-19-003
ARRÊTÉ PRFECTORAL
portant prorogation du délai de réalisation des travaux et
modification des installations de gestion des eaux pluviales
accordés dans la déclaration loi sur l’eau n°30-2018-00010
au titre de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement
concernant le parc photovoltaïque de Lirac
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ PRFECTORAL
portant prorogation du délai de réalisation des travaux et modification des installations de gestion des eaux pluviales accordés dans la déclaration loi sur l’eau 48 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement du Gard rhodanien
Affaire suivie par : Patrice Bourges
Tél. : 04 90.15.11.84.
patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant prorogation du délai de réalisation des travaux et modification des installations de gestion des eaux pluviales accordés dans la déclaration loi sur l’eau n°30-2018-00010 au titre de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement concernant le parc photovoltaïque de Lirac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 211-1 ;
Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l’article R 214-40-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu l’accord du 13 mars 2018 sur la déclaration loi sur l’eau n° 30-2018-00010 déposée pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de Lirac ;
Vu le porter-à-connaissance à la déclaration loi sur l’eau déposé par la société SASU PV château de Locoyame - 4 rue Euler - 75008 Paris, en date du 12 octobre 2020 enregistré sous le n° 30-2020-00297 concernant l’opération d’installation d’un parc photovoltaïque à Lirac ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de validité de la déclaration vise à ajouter une durée de 18 mois supplémentaires pour la réalisation des travaux du parc photovoltaïque de Lirac ;
CONSIDÉRANT que le projet ne se développe plus que sur une surface de 6,4 ha au lieu de 8,4 ha ;
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ PRFECTORAL
portant prorogation du délai de réalisation des travaux et modification des installations de gestion des eaux pluviales accordés dans la déclaration loi sur l’eau 49 CONSIDÉRANT l’abandon d’une des trois zones d’implantation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les modifications des implantations des réseaux de collecte sur les deux parties n’aggravent pas la situation des inondations à l’aval ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des demandes ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai de validité de la déclaration n°30-2018-00010
Le délai de réalisation des travaux de la déclaration loi sur l’eau n°30-2018-00010 déposée par la société SASU PV - château de Locoyame - 4 rue Euler - 75008 Paris accordée le 13 mars 2018 concernant l'opération suivante : Parc photovoltaïque sis sur la commune de Lirac, est prorogé de 18 mois supplémentaires soit jusqu’au 13 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Objet des modifications du dossier loi sur l’eau n° 30-2018-00010
Le secteur d’implantation des panneaux photovoltaïques de la partie la plus à l’Est est supprimé. La partie centrale est diminuée. La surface de panneaux totale sera donc de 25 000 m².
Mesures compensatoires :
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales prévus sont modifiés conformément aux plans (figure 8) du porter-à-connaissance. Chaque sous-bassin versant sera collecté par des noues secondaires puis une noue principale jusqu’à un bassin de stockage pour un volume total de 15,45 m³.
Bassin versant
Surface
Impermeabilisée
(M2)
Noue secondaire
(M)
Noue principale
(M)
Volume de
stockage
(M3)
1 19,1 168 124 1,91
2 32,9 299 168 3,29
3 9,1 115 102 0,91
4 10,4 68 66 1,04
5 30,4 112 135 3,04
6 18,4
116 244 5,28
7 34,5
ARTICLE 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la commune de Lirac. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie citée ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une
durée d’au moins 1 mois.
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ PRFECTORAL
portant prorogation du délai de réalisation des travaux et modification des installations de gestion des eaux pluviales accordés dans la déclaration loi sur l’eau 50 Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement. Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1, L 411-1 du code de l'environnement, et L 112-1 du code forestier, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R 214-19 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs. Cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté. Le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.télérecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Lirac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Lirac.
Nîmes, le 19/11/2020
Pour le préfet et par subdélégation,
la chef du service Aménagement
territorial du Gard Rhodanien
SIGNÉ
Laure AERTS
DDTM du Gard - 30-2020-11-19-003 - ARRÊTÉ PRFECTORAL
portant prorogation du délai de réalisation des travaux et modification des installations de gestion des eaux pluviales accordés dans la déclaration loi sur l’eau 51 Prefecture du Gard
30-2020-11-19-001
Arrêté n°2020-11-077 du 19.11.20 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de
présence Postale Territoriale du département du Gard
renouvellement de la composition de la commission départementale de présence Postale
Territoriale du département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2020-11-19-001 - Arrêté n°2020-11-077 du 19.11.20 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence Postale Territoriale du département du Gard 52 Ex PRÉFET |
|
DU GARD Sous-préfecture du Vigan
Égalt Fraternité
Arrêté N°2020-11-077
portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) du
département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l’organisation du service public de La Poste et à
France Télécom, notamment ses articles 6 et 36 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire modifiée, notamment son article 29, modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux, notamment son article 106 :
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son
article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
Vu le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des Commissions Départementales de Présence Postale Territoriales :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard - M. LAUGA :
Vu la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2005-516 du 20
mai 2005 relative à la régulation des activités postales et le rôle du représentant de l'État pour la mise
en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2009 déterminant la Composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 déterminant la Composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 déterminant la Composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 déterminant la Composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant désignation et délégation de signature à M. Jean
RAMPON, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gard :
Hôtel de la Sous-préfecture
24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEX
Tél : 04 67 81 67 00
Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-11-19-001 - Arrêté n°2020-11-077 du 19.11.20 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence Postale Territoriale du département du Gard 53 Vu le renouvellement des conseils municipaux intervenu après les élections municipales du 15 mars
2020 et du 28 juin 2020 ;
Vu les délibérations du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée en dates du 14 avril 2016
et du 3 février 2017 portant désignation de ses représentants au sein de la Commission
Départementale de la Présence Postale Territoriale du Gard :
Considérant que suite à ce renouvellement, la composition de la CDPPT doit être modifiée :
Considérant le courriel de l'Association des Maires du Gard, du 15 octobre 2020 relatif au
renouvellement des représentants élus des communes, des groupements de communes et des zones
urbaines sensibles, à la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale suite aux
dernières élections municipales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La Commission Départementale de Présence Postale Territoriale du Gard est composée des huit
membres suivants :
1/ Représentants élus des communes, des groupements de communes et des zones
urbaines sensibles :
Représentant élu des communes de moins de 2 000 habitants :
Monsieur Gaël DUPRET, Maire de Serhnac
Représentante élue des communes de plus de 2 000 habitants :
Madame Martine MAGNE, Adjointe au Maire d'Alès
Représentant élue des groupements de communes :
Monsieur Philippe RIBOT, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération
Représentant élu des zones urbaines sensibles :
Monsieur Richard TIBERINO, Adjoint au Maire de Nîmes
2! Représentants élus du Conseli Départemental du Gard :
Madame Hélène MEUNIER, Conseillère Départementale du Canton du Vigan,
Madame Cathy CHAULET, Conseil Départementale du Canton de Rousson,
3/ Représentants élus du Conseil Régional d'Occitanie / Pyrénées-Méditerranée : .
Titulaire: Madame Monique NOVARETTI, Conseillère Régionale de la région Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée,
Suppléant: Monsieur Jean DENAT, Conseiller Régional de la région Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée,
Titulaire: Monsieur Fabrice VERDIER, Conseiller Régional de la région Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée, désigné Vice-Président de la CDPPT du Gard,
Suppléant: Monsieur Ferdinand JAOUL, Conseiller Régional de la région Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée,
Prefecture du Gard - 30-2020-11-19-001 - Arrêté n°2020-11-077 du 19.11.20 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence Postale Territoriale du département du Gard 54 ARTICLE2 :
La Commission Départementale de Présence Postale Territoriale élit son Président en son sein.
Le Président de la commission a voix prépondérante lors des votes.
ARTICLE3 :
Seuls les représentants des collectivités territoirales participent aux votes.
Le sous-préfet de l'arrondissement du Vigan, représentant le Préfet, assiste aux réunions de la
commission. || veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la Commission Départementale
d'Organisation et de Modernisation des Services Publics. Il ne participe pas aux votes. En cas
d'empêchement son remplacement:-est assuré par tout collaborateur du Préfet désigné à cet effet.
ARTICLE4 :
Le Directeur Régional du Réseau La Poste Languedoc-Roussilion, ou son représentant, assiste
aux réunions de la commission.
Le Délégué Territorial du Groupe La Poste assure le secrétariat. Ils ne participent pas aux votes.
Le secrétariat est chargé de la diffusion des délibérations et des avis de la commission.
ARTICLE5 :
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de
maillage des points de contacts de La Poste dans le département qui lui est présenté par le
représentant de la Poste.
La commission propose la répartition de la dotation départementale du fonds national de
péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence
postale territoriale passé entre l'Etat, la Poste et l'association nationale la plus représentative des
maires.
ARTICLE 6 :
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par la Poste des
projets d'évolutions du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment
en matière de partenariats et de regroupement de services incluant la Poste.
La commission peut consulter avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui
apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, notamment des
représentants d'organismes publics ou privés intéréssés par un partenariat ou le cofinancement de
nouvelles formes de services de proximité.
La commission départementale de présence postale territoriale se réunie au moins une fois par an
et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du
représentant de l'Etat dans le département.
Un réglement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement est adopté par la
Commission lors de sa première session, à chaque renouvellement.
ARTICLE 8 :
Chaque membre est désigné pour une période de 3 ans (dans la limite de la durée de son mandat
électif).
Prefecture du Gard - 30-2020-11-19-001 - Arrêté n°2020-11-077 du 19.11.20 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence Postale Territoriale du département du Gard 55 ARTICLE9 :
Tous les arrêtés préfectoraux précédents sont abrogés.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification aux propriétaires intéressés, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
- le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet ww telerecours.fr
ARTICLE 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard par intérim, Monsieur le Directeur
Régional du Réseau La Poste Languedoc-Roussillon, Mesdames et Messieurs les membres de la
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale sont chargés, chacun en ce qui
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Gard.
Nîmes, leg NOV. para)
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
Jdan RAMPON
Prefecture du Gard - 30-2020-11-19-001 - Arrêté n°2020-11-077 du 19.11.20 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence Postale Territoriale du département du Gard 56 PREFECTURE DU GARD
30-2020-11-13-003
Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente
au détail d'artifices de divertissement
Interdiction acquisition, cession, port et transport de tous artifices de divertissement du
13/11/2020 au 1/12/2020
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement 57 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2020-11-13-001
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d’artifices de divertissement,
dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1958 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plans
associés ;
Vu le renforcement de la posture VIGIPIRATE le 29 octobre 2020 au niveau « Urgence attentat » ;
Vu la note d'adaptation SG/HFDS du 23 octobre 2020 de la posture VIGIPIRATE ,Automne Hiver
2020 — Printemps 2021 qui est prolongée jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement 58 Considérant les multiples attentats survenus sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 et
les récents attentats de Conflans Sainte Honorine et de Nice, confirmant le niveau très élevé de la
menace terroriste qui pèse sur notre pays ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des
engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécurité ou des
représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et risques
d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices
sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentrent un grand nombre de personnes sont
particulièrement importants ;
Considérant que l'utilisation de pétards ou autres articles pyrotechniques, en raison des détonations
qu'ils produisent, est de nature à créer des désordres et d'entraîner des mouvements de panique
notamment lors des grands rassemblements de personnes ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques contre les biens, et les personnes notamment contre les forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l'utilisation de matériels incendiaires ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d'ébriété porte attente à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant les tirs de mortier d'artifice essuyés par les forces mobiles venues en renfort dans le
quartier de Pissevin - Valdegour à Nîmes le 12 novembre 2020 au soir (20h00 et 22h00) puis le 13 novembre 2020 à 14h00 sur les mêmes lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Considérant les troubles à l'ordre public que pourraient entraîner l'usage de ces différents produits
à d’autres fins auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir de police du Préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article1 : Artifices de divertissement
L'acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites.
Le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit.
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement 59 La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la Voie et les
espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands
rassemblements.
Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, dans le cadre de leur activité
professionnelle, la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement demeurent
autorisées pendant cette période pour les professionnels titulaires du certificat de qualification.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble des communes du
département du Gard, du vendredi 13 novembre 2020 à 20h00 au mardi 1°" décembre à 06h00.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du
département.
Fait à Nîmes, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-11-13-003 - Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement 60 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-11-17-005
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la
Sarl AMPHOUX-PLAZA
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la Sarl AMPHOUX-PLAZA
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la Sarl AMPHOUX-PLAZA 61 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Pôle des relations avec les usagers
Liberté Service départemental du funéraire Egalité
Fraternité
Arrêté n° 20-11-23
portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-10-05 du 3 octobre 2019, modifié par l'arrêté préfectoral n° 19-
10-25 du 21 octobre 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 19-30-
0146 pour une durée de 1 an, à la Sarl AMPHOUX PLAZA, dirigée par M. Nicolas PLAZA,
dont le siège est situé 42, rue des Arnaves à Saint-Gilles (30800) :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par
M. Nicolas PLAZA :
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 août 2020;
Considérant que l'habilitation n° 19-30-0146 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article : La Sarl AMPHOUX PLAZA, sise 42, rue des Arnaves à Saint-Gilles (30800), dirigée
1° par M. Nicolas PLAZA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 20-30-0167.
Sous-préfecture d’Alès - CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - Tél. 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la Sarl AMPHOUX-PLAZA 62 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 17/11/2025.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article S : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 17 novembre 2020
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée
ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la Sarl AMPHOUX-PLAZA 63 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-11-16-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la Sas AFJ
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la Sas AFJ
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la Sas AFJ 64 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Pôle des relations avec les usagers
Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20-11-21
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
Suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-07-52 du 29 juillet 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-30-0142 pour une durée de 1 an, à la Sas «Articles Funéraires Jeristy »
sous l'enseigne « AFJ », pour son établissement situé 8, rue Jean-Paul Sartre à Nîmes (30900),
dirigée par Mme Neonila JERISTY (présidente) et M. André JERISTY (directeur général) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par
Mme Neonila JERISTY :
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 juillet 2020 ;
Considérant que l'habilitation n° 19-30-0142 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: la Sas «Articles Funéraires Jeristy » dirigée par Mme Neonila JERISTY et M. André
JERISTY, pour son établissement à l'enseigne « AF)] », situé 8, rue Jean-Paul Sartre à
Nîmes (30900) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuils :
-la fourniture de personnel et’ des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d’Alès - CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - Tél. 04.66.56.39.39 — www.gard pouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la Sas AFJ 65 Article 2 :Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés sous les n° DE-232-PR et FN-290-ZH.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est : 20-30-0142.
Article 4 : La présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au :
16/11/2025.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article S : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 16 novembre 2020
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
LIT Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée
ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la Sas AFJ 66 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-11-16-003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire et habilitation d'une chambre funéraire à
la Sarl PF ATGER ANDUZE
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire et habilitation d'une
chambre funéraire à la Sarl PF ATGER ANDUZE
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire et habilitation d'une chambre funéraire à la Sarl PF ATGER ANDUZE 67 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20-11-19
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
et habilitation à l'exploitation d'une chambre funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Rampon sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-10-20 du 21 octobre 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-30-0148 à la Sarl ATGER Pompes Funèbres Anduze pour son
établissement situé 5 chemin de Pierrascas, route de Saint-Jean-du-Gard à Anduze (30140),
dirigé par Mme Catherine ATGER.
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-02-33 du 27 février 2020, portant autorisation à la Sarl ATGER
Pompes Funèbres Anduze de créer une chambre funéraire à l'adresse de son établissement :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire et la demande d'habiliation pour
l'exploitation d'une chambre funéraire, formulées par Mme Catherine ATGER ;
Considérant que l'habilitation n° 19-30-0148 arrive à expiration ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation et d’habilitation d'une
chambre funéraire sont constituées conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1° _: La Sarl ATGER Pompes Funèbres Anduze, pour son établissement situé à Anduze
(30140), 5 chemin de Pierrascas, route de Saint-Jean-du-Gard, dirigé par Mme
Catherine ATGER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
Sous-préfecture d’Alès - CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - Tél. 04 66 56 39 39
www, gard £ouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire et habilitation d'une chambre funéraire à la Sarl PF ATGER ANDUZE 68 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé sous les numéros :
FJ-030-SG.
: Le numéro d’habilitation est : 20-30-0148.
: La présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au :
16/11/2025.
: La présenté habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 16 novembre 2020
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d’Alès - CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - Tél. 04 66 56 39 39
Wwww.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire et habilitation d'une chambre funéraire à la Sarl PF ATGER ANDUZE 69 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-11-17-004
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans les
domaine funéraire à la Sarl Ets BANCEL
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans les domaine funéraire à la Sarl Ets BANCEL
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans les domaine funéraire à la Sarl Ets BANCEL 70 PRÉFET Sous-préfecture d’Alès DU GARD Pôle des relations avec les usagers Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20-11-24
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-08-18 du 27 août 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-30-0143 pour une durée de 1 an, à la Sarl ETABLISSEMENTS BANCEL,
sise 12, impasse des Cabanes - Russan à Sainte-Anastasie (30190) pour son établissement à
l'enseigne « Menuiserie BANCEL et Pompes Funèbres BANCEL », dirigée par M. Nicolas
NOVARA ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par
M. Nicolas NOVARA ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 19 mai 2020;
Considérant que l'habilitation n° 19-30-0143 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la
réglèmentation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°” : La Sarl ETABLISSEMENTS BANCEL, sise 12, impasse des Cabanes - Russan à
Sainte-Anastasie (30190) pour son établissement à l'enseigne « Menuiserie
BANCEL et Pompes Funèbres BANCEL », dirigée par M. Nicolas NOVARA, gérant,
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (par sous-traitance)
Sous-préfecture d’Alès - CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - Tél. 04.66.56.39.39 — www. gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans les domaine funéraire à la Sarl Ets BANCEL 71 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture des personnels, et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation :
- à l'entreprise habilitée « TOURNADRE THANATOPRAXIE » sise à Sanilhac et
Sagriès (30);
- à l’entreprise habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise à Alès (30).
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé sous le n° FM-707-GW.
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé sous le n° DH-414-TC.
: Le numéro d'habilitation est : 20-30-0143.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 17/11/2025.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour. une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 17 novembre 2020
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée
ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans les domaine funéraire à la Sarl Ets BANCEL 72 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-11-16-001
arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à
l'entreprise SFJ
arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à l'entreprise SFJ
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à l'entreprise SFJ 73 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Pôle des relations avec les usagers
Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20-11-22
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-06-22 du 17 juin 2019, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire sous le n° 18-30-479 pour une durée de 1 an, à l'entreprise
individuelle « Services Funéraires Jeristy » sous l'enseigne « SF] », située 8, rue Jean-Paul
Sartre à Nîmes (30900), dirigée par M. André JERISTY ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par
M. André JERISTY ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 16 juin 2020 ;
Considérant que l’habilitation n° 18-30-479 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article : L'entreprise individuelle « Services Funéraires Jeristy » à l'enseigne « SFJ » située
1° 8, rue Jean-Paul Sartre, à Nîmes (30), dirigée par M. André JERISTY, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d’Alès - CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - Tél. 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à l'entreprise SFJ 74 Article 2 _: Le numéro d'’habilitation est : 20-30-0055.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 16/11/2025.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 16 novembre 2020
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
PE Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée
ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-16-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à l'entreprise SFJ 75 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-11-17-001
arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant déclaration
d’utilité publique de l’opération de régularisation foncière
des travaux d’aménagement de la route communale dite de
Valmalle sur la commune de Chamborigaud et cessibilité
des parties de propriétés nécessaires à sa réalisation
arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant déclaration d’utilité publique de l’opération de
régularisation foncière des travaux d’aménagement de la route communale dite de Valmalle sur la
commune de Chamborigaud et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à sa réalisation
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-001 - arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant déclaration d’utilité publique de l’opération de régularisation foncière des travaux d’aménagement de la route communale dite de Valmalle sur la commune de Chamborigaud et cessibilité des parties de propriétés 76 PRÉFET Sous-préfecture d’Alès DU GARD Pôle des collectivités et
Énlié du développement local Fraternité
Arrêté n°30-
- portant déclaration d’utilité publique de l'opération de régularisation foncière des travaux
d'aménagement de la route communale dite de Valmalle sur la commune de Chamborigaud,
- portant cessibilité des parties de propriétés nécessaires à sa réalisation
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-1 à
L.251-2 et R. 111-1 à R.132-4;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale d'urbanisme de la commune de Chamborigaud :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 donnant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-31-002 du 31 août 2020 portant désignation et délégation de
Signature à M. Jean RAMPON, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Gard ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chamborigaud en date du 12 juin 2020
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
à l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux précités ;
Vu les dossiers établis par le maire de Chamborigaud, maître d'ouvrage, relatifs à l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;:
Vu l'avis du service France Domaine à la direction départementale des finances publiques du 02
juillet 2020 ;
Vu la décision n° E20000047/30 du 15 juillet 2020 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes a
désigné Monsieur Daniel JEANNEAU, lieutenant-colonel de l’armée de terre retraité, en qualité de
commissaire-enquêteur chargé de conduire les enquêtes susvisées :
Vu l'avis du service d'aménagement territorial Cévennes à la direction départementale des territoires
et de la mer du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-02-003 du 2 septembre 2020 prescrivant l'ouverture conjointe
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives aux
travaux précités ;
Vu les pièces constatant que l'arrêté d'enquête énoncé ci-dessus a été publié, affiché en mairie et
insérés dans 2 journaux du département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelés
dans les huit premiers jours de celle-ci, et le dossier d'enquête publique publié sur les sites Internet
de la mairie de Chamborigaud et de la préfecture du Gard ;
Sous-Préfecture d'Alès — 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX
Tél : 04.66.56.39.39 — Fax : 04.66.86.20.26 - www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-001 - arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant déclaration d’utilité publique de l’opération de régularisation foncière des travaux d’aménagement de la route communale dite de Valmalle sur la commune de Chamborigaud et cessibilité des parties de propriétés 77 Vu le dossier d'enquête mis à disposition du public en mairie de Chamborigaud pendant 16 jours
consécutifs, soit du lundi 21 septembre au mardi 6 octobre 2020 et les registres correspondants ;:
Vu les échanges des 8 et 15 octobre 2020 entre le commissaire-enquêteur et le maire de
Chamborigaud concernant les observations écrites sur les registres d'enquête ;
Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées pour chaque enquête, établis et signés le 27
octobre 2020 par le commissaire-enquêteur, documents communiqués par courriels des 30 octobre et
2 novembre 2020 et déposés en sous-préfecture, en original avec les registres d'enquête clôturés et
ses annexes, le 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de régularisation foncière des
travaux d'aménagement de la route communale dite de Valmalle et cessibilité des parties de
propriétés nécessaires à sa réalisation, émis le 27 octobre 2020 par le commissaire-enquêteur qui l'a
communiqué au maire de Chamborigaud par courriel du 30 suivant ;
Considérant que la recommandation énoncée uniquement dans l'avis émis par le commissaire-
enquêteur sur l'enquête parcellaire, laquelle avait déjà fait l'objet des échanges précités avec le maire
de Chamborigaud, ne saurait être assimilée à une réserve ou une condition à laquelle aurait été
subordonnée le caractère favorable de cet avis (CE 01/07/1991 Dupont n° 97 337) ;
Considérant que l'opération de régularisation foncière des travaux d'aménagement de la route
communale dite de Valmalle et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur la
commune de Chamborigaud, présente un caractère d'utilité publique vis-à-vis de la sécurité et de la
protection des personnes et remplit les objectifs suivants :
* rétablir la circulation et des commodités de déplacement normal, notamment pour les services et
secours à la personne et la poursuite de l’activité des riverains,
* maîtriser le coût final de l'opération d'intérêt général pour le budget de la commune.
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête :
Article 1 :
Est déclarée d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels que soumis à enquête
publique, l'opération conduite par le maire de Chamborigaud de régularisation foncière des travaux
d'aménagement de la route communale dite de Valmalle et la cessibilité des parties de propriétés
nécessaires à sa réalisation.
Article 2 :
La commune de Chamborigaud est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit s’il y a lieu par voie
d'expropriation, dans formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
parties de propriétés nécessaires à la réalisation de cette opération telle qu’elle résulte des dossiers
soumis à l'enquête publique.
Article 3 :
La procédure d’expropriation des propriétés reportées à l'annexe du présent arrêté, devra être
accomplie dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d’un délai de 5 ans à
compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-001 - arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant déclaration d’utilité publique de l’opération de régularisation foncière des travaux d’aménagement de la route communale dite de Valmalle sur la commune de Chamborigaud et cessibilité des parties de propriétés 78 Article 4 :
Le maire de la commune de Chamborigaud procédera à l'affichage du présent arrêté en mairie
pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication.
En outre, une copie du présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard et sera adressée pour information au directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et au commissaire-enquêteur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux auprès du sous-préfet d’Alès, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication,
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Article 6 :
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées
du commissaire-enquêteur en s'adressant à la mairie de Chamborigaud. Ces documents seront
également consultables sur le site Internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr)
rubrique « publications-enquêtes publiques ».
Article 7 :
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de
Chamborigaud, ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alès, le ? 7 N2V. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Alès,
n RAMPON
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-11-17-001 - arrêté préfectoral du 17 novembre 2020 portant déclaration d’utilité publique de l’opération de régularisation foncière des travaux d’aménagement de la route communale dite de Valmalle sur la commune de Chamborigaud et cessibilité des parties de propriétés 79 ETAT PARCELLAIRE ve
Me) iS -— A : i D
Capture d'écran SIG Cévennes : parcelle A648
Jean RAP ON
B Fiche parcelle n° A0648 (300080)
Parcelle A0648 1 CD Raieé de orné (pou ur Des
[4 Renseignement d'Urbanisme
Commune : CHAMBORIGAUD {300080}
Surface géographique : 27325 m°
Contenance : 26999 m°
Adresse : PERRY (B054)
Bâtie : Non
Urbaine : Non
D; Propriétzireis) C1 Document d'Urbanisme [is Historique y Subdivison(s) Fscaie!s!
Compte D00197
Nom Etat civil Adresse Indivision |Droits
MME DURAND ELIANE | Née le CENTR ALES RES REDARES |- propriétaire
PAULETTE 17/12/1951 à 0021 RUE EDGA |
GOUBE ELIANE 30 R QUINET |
CHAMBORIGAUD |30100 ALES
Désignation cadastrale : A648
Nature du terrain : Bois en pente exposition sud/sud-est
Surface géographique parcelle A648 : ns .... ... 27 325 m2
Emprise à acquérir parcelle A1109 (partie de la parcelle A648) : 942 m2
Emprise restante : ....... SR eten "=messes sessusosnot ESS See 26 383 m2
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