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Déliberation - DEL N°30092026 02 – Garantie Demprunt Accordee A TOURAINE LOGEMENT E.S.H
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°30092026 02 – Garantie Demprunt Accordee A TOURAINE LOGEMENT E.S.H)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
a
it lüÿynes
B
CONVOCATION
Date : 22/09/2026
Envoi Le : 24/09/2026
Publication Le : 24/09/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Absents : 04
Pouvoirs : 04
Votants : 29
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le 30 septembre à 19h30, le Conseil Municipal de LUYNES dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, au Centre
culturel La Grange - Allée Aimé Richardreau, sous La Présidence de Monsieur Antoine MAQUIN,
Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Lucie JORGE,
Christelle ADAM,
Messieurs Pascal ARRAGAIN, Gérard MORICEAU, Xavier CUVIER.
Conseillers municipaux :
Mesdames Anita GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia
CHENET, Chloé METAHRI, Angela MIGNON, Léa JEAN-LOUIS,
Temanuata GIRARD, Florence TOST, Amélie BOLANTIN,
Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Vincent GUILLET, Manuel
FABAS-VINSONNAUD, François-Brice JOBARD, Bertrand
RITOURET, David LEBRETON.
Absents excusés :
Madame Hélène ODENT.
Messieurs Erick MORCHOISNE, Olivier DOUSSET, Sébastien
VEILLON.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Erick MORCHOISNE avait donné pouvoir à Madame
Christelle ADAM ;
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Pascal
ARRAGAIN ;
Monsieur Sébastien VEILLON avait donné pouvoir à Madame Séverine
RENOU ;
Madame Hélène ODENT avait donné pouvoir à Monsieur Bertrand
RITOURET.
Secrétaire de séance :
Monsieur Manuel FABAS-VINSONNAUD.
LIBDEDEIREIRED
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél: 02 47 55 35 55 - www.luynes.fr - mairie@luynes. fr DEL 30.09.2026-02 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À TOURAINE LOGEMENT E.S.H. - CONTRAT DE PRÊT N° 191405 - OPÉRATION « LA VILLE » - RÉHABILITATION DE 34 LOGEMENTS LOCATIFS, RUE DES MARINIERS
Rapporteur : Madame Sabrina VRIGNAUD,
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 191405, signé entre TOURAINE LOGEMENT E.S.H., ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente délibération et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par TOURAINE LOGEMENT E.S.H. en date du 24 août 2026, relative à l'opération « La Ville » portant sur la réhabilitation de 34 logements locatifs sociaux
situés rue des Mariniers à Luynes ;
Vu les conventions de garantie proposées par TOURAINE LOGEMENT E.S.H. ;
Considérant que TOURAINE LOGEMENT E.S.H. réalise une opération de réhabilitation de 34 logements locatifs sociaux situés rue des Mariniers à Luynes, dans Le cadre de l’opération dénommée « La Ville
»5
Considérant que cette opération vise notamment à améliorer La performance énergétique et la qualité architecturale des bâtiments, et comprend notamment une isolation thermique par l’extérieur des façades, le remplacement de menuiseries, la rénovation des façades ainsi que différentes interventions sur Les parties communes et Les logements ;
Considérant que Le contrat de prêt n° 191405 porte sur un montant total de 1 640 926,00 euros, constitué de deux lignes de prêt : un PAM de 1 181 926,00 euros et un PAM Éco-prêt de 459 000,00 euros ;
Considérant que La Commune de Luynes est sollicitée pour garantir 50 % de cet emprunt, Tours Métropole Val de Loire apportant une garantie complémentaire à hauteur de 50 % du prêt ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
DÉLIBÈRE
Article 1. Octroi de la garantie
La Commune de Luynes accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour Le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 640 926,00 euros souscrit par TOURAINE LOGEMENT E.S.H. auprès de La Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 191405, constitué de deux lignes de prêt.
La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de :
820 463,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat de prêt n° 191405 signé entre La Caisse des dépôts et consignations et TOURAINE LOGEMENT E.S.H. est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2. Conditions de la garantie
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du Prêt, en ce compris la durée de
préfinancement, et jusqu’au remboursement de l'intégralité des sommes dues.
Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de La Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
VILLE DE LUYNES + SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026 Article 3. Engagement de la Commune
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir Les charges du prêt.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Antoine MAQUIN Monsieur Manuel FABAS-VINSONNAUD
Conseiller Municipal
Délibération rendue exécutoire : _N2 Z1S/ Z7 6
Par sa transmission en Préfecture Le : 7 />/124
Et sa publication Le site internet de La commune le :AD/ =//224
Le Maire,
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026