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Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 04.06.2024 04 Garantie Demprunt VTH Clos Mignot 3 RP)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
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CONVOCATION
Date : 22 /05/2024
Envoi Le : 27/05/2024
Publication le : 27/05/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 06
Pouvoirs : 04
Votants : 27
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 04 juin à 20h30 le Conseil Municipal de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN, Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT, Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Madame Renata MOREIRA ROCHA,
Messieurs Michel HIRTZ, Jean-Marc CHATEAU, Olivier DOUSSET, Pascal NOYAU, Mikaël TOST.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Michel HIRTZ avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER.
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Gilles FERRAND.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame
Odile RITOURET,
Monsieur Mikaël TOST avait donné pouvoir à Madame Florence
MÉTIVIER.
Secrétaire de séance :
Madame Danièle HOUDU,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 04-DE
7
LIPIIDBDCR IDC PI
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°04/06/2024-04 GARANTIE PAR LA COMMUNE D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR VAL TOURAINE HABITAT « OPÉRATION CLOS MIGNOT 3 ».
Monsieur le Maïîre informe le Conseil Municipal que dans le cadre du rachat de 8 maisons individuelles et de 9 logements collectifs auprès du Centre Hospitalier de Luynes (« Opération clos Mignot 3»), Val Touraine Habitat a souscrit un prêt d'un montant de 820 000 € sur 35 ans auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Contrat qui à été signé entre Les parties les 20 et 27 février 2024.
Par courrier en date du 11 mars dernier, Val Touraine Habitat sollicite la commune dans les conditions fixées ci-dessous, pour la garantie de l'emprunt susvisé à hauteur de 287 000 € soit 35 % du montant global de là somme souscrite.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2305 du Code Civil,
VU Le contrat de prêt n°157178 signé entre l’OPH Val Touraine Habitat, ci-après l’Emprunteur et La Caisse des Dépôts et Consignations,
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE D'ACCORDER la garantie de la commune à hauteur de 35 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 820 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157178 constitué de 1 ligne de prêt.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 287 000 € (deux cent quatre-vingt-sept mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
STIPULE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
CONFIRME que la collectivité s'engage dans les meilleurs délais, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Pour extrait certifié conf rme,
Le Maire, | La secrétaire de séance,
ï
Bertrand RITOURET Madame Danièle HOUDU, Adioïinte au Maire.
Délibération rendue exécutoire : 0 7 JUIN 2074
Par sa transmission/èn Préfecture Le 4.1. 4RNN..EN
Et sa publication lé Site internet de La commune td). Z.JUN..2074.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le SL
ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 04-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2074