Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation gendarmerie

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation gendarmerie Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation gendarmerie)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01011

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-02-00026 - Arrêté délégation gendarmerie (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00026

Arrêté délégation gendarmerie

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00026 - Arrêté délégation gendarmerie 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à M. Fabrice ARS, colonel,

commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 9ème de son article 43,

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,

Vu l'ordre de mutation n°006459 du ministre de la défense du 3 février 2020 au profit du Colonel Fabrice ARS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire à compter du 1° juillet 2020,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée à M. Fabrice ARS, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de conventions et avenants prévus par les décrets n°97199 et n°2008-252 susvisés, relatifs au remboursement des

dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département, pour l'exécution et la liquidation de prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics.

Article 2 : Le Colonel Fabrice ARS peut, dans les conditions prévues par le IV de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégation aux militaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a [ui-même reçu délégation.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00026 - Arrêté délégation gendarmerie 4Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Mesdames la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de Cabinet et Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

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