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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 19 05 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1/2
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du jeudi 19 mai 2022 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022
FINANCES
02-Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2023
03-Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2022
04-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020- SAINT-JEAN-AUX-BOIS
05-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021- SAINT-VAAST-DE-LONGMONT et SAINT-JEAN-AUX-BOIS
06- Fonds de concours BETHISY-SAINT-PIERRRE – Terrain de football en gazon synthétique
SANTE
07-Mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08-Fixation du prix de vente des composteurs
09-Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) – Signature d’un avenant d’un an à la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts-de-France
TOURISME
10-Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11- Présentation du programme 2023-2024 du plan vélo
12- Autorisation de lancement de la consultation d’opérations du plan vélo 2022 2/2
13- Plan vélo 2021-2026 - Lancement de la consultation pour l’opération 3, liaison cyclable rive droite Parc Technologique à Jaux 1ère phase du plan vélo et demande de subventions
GRANDS PROJETS
14-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Élargissement de la trémie – Convention relative au financement des études complémentaires d’avant-projet avec SNCF Réseau
RAPPORT DISJOINT EN SEANCE
AMENAGEMENT
15-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots MV 4, 5, 6, 7 et 8 à BDL Promotion
16-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot CO14 à EIFFAGE
17-COMPIEGNE – Carrefour des loups - Travaux de sécurisation d’une voie verte traversant la RN31 – Signature d’une convention avec la Direction Interdépartementale des Routes (DIR)
18-COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’athlétisme Petitpoisson – Phase travaux
URBANISME
19-Convention de partenariat 2022 avec OISE LES VALLEES
20-Approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
21-Modification de droit commun (n° 1) du PLUiH – Décision sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
22-COMPIEGNE – Site ex-Namur – Projet d’implantation d’un programme tertiaire
23-SAINT-SAUVEUR – ZAC des Pré-Moireaux – Projet d’implantation de la société Yvan PORET Menuiserie
24-Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Prorogation (avenant n° 1)
ADMINISTRATION
25-Conditions et modalités d’attribution des logements du personnel
26-Modification du tableau des effectifs
27-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 19 MAI 2022
Le dix-neuf mai deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Oumar BA à Philippe MARINI, Arielle FRANÇOIS à Sophie SCHWARZ, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Emmanuel PASCUAL, Solange DUMAY à Daniel LECA, Emmanuelle BOUR à Etienne DIOT, Jean DESESSART à Anne-Sophie FONTAINE, Gilbert BOUTEILLE à Michel ARNOULD
Etaient représentées par un suppléant :
Sidonie MUSELET par Philippe DEBLOIS, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés:
Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Marc-Antoine BREKIESZ, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET– Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 6 mai 2022
Date d’affichage : 25 mai 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49 01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du JEUDI 31 MARS 2022
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc
MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric DE VALROGER, Martine MIQUEL,
Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANCOIS, Evelyse
GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL,
Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe
BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-
Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges
DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD,
Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Sandrine DE FIGUEIREDO à Sophie SCHWARZ, Jihade OUKADI à Christian TELLIER, Claudine GREHAN à Benjamin OURY, Oumar BA à Bernard HELLAL, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Luc MIGNARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD
Était absente excusée
Therese-Marie LAMARCHE
Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 24 février 2022
FINANCES
02 - Approbation du compte de gestion 2021 de Monsieur le Receveur
03 - Vote des comptes administratifs 2021
04 - Affectation des résultats de l’exercice 2021 du Budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ dolant, transports, déchets ménagers, hôtel de projets, RPA, GDV, aérodrome, assainissement, SPANC, eau potable, tourisme)
05 - Vote des budgets primitifs 2022 : budget principal, aménagement, champ dolant, tourisme, résidence pour personnes âgées, transports, aérodrome, gens du voyage, hôtel de projets, Déchets.
06 - Approbation des subventions et cotisations 2022
07 - Fiscalité directe – Vote des taux pour 2022
08 - Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2022
09 - Participation du Budget Principal aux Budgets annexes
10 - Approbation des fonds de concours et des subventions d’équipement 2022
11 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021 SAINT VAAST DE LONGMONT
12 - Vote des Budgets supplémentaires 2022 des Budgets Annexes Assainissement- SPANC- Eau
13 - Actualisation du Pacte financier et fiscal
14 - Répartition 2022 de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
15 - Attribution de subventions 2022 pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
16 - Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – Fixation de son montant pour l’année 2022
17 - Budget Principal – Remboursement aux agents de frais payés par carte bleue ou Paypal 3
18 - Concession de service public pour l’assainissement collectif sur les communes de Clairoix, Bienville, Janville, Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Néry et Vieux-Moulin – Approbation du choix du concessionnaire – Autorisation de signer la convention
19 - Concession de service public pour l’eau potable sur les communes de Verberie et Saint- Vaast-de-Longmont – Approbation du choix du concessionnaire – Autorisation de signer la convention
20 - COMPIEGNE - École de Production Sud-Oise (EPSO) – Établissement d’un bail commercial
21 - COMPIEGNE - École Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM) - Prolongation de baux emphytéotiques
22 - Utilisation des véhicules de service Élus et Agents
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Passation de la modification n° 2 au marché n°98/2019 « Travaux de sécurisation relatif au Schéma Directeur Eau Potable – Lot n° 1 : génie-civil et équipements hydrauliques »
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
24 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
AMENAGEMENT
25 - Bilan des Acquisitions et des Cessions 2021
26 - COMPIEGNE – Lancement d’une étude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements de la Place Michel Woimant et de la coulée verte de la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
HABITAT
27 - Délégation des Aides à la Pierre – Avenant 2022 à la convention générale
28 - Délégation des Aides à la Pierre – Avenant 2022 à la convention de mandat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’habitat privé
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - Mise en place du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l’emploi
ADMINISTRATION 4
30 - Modification de la composition de la commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
31 - Mise en place du télétravail
32 - Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial
33 - Modification du tableau des effectifs
34 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau Communautaire
QUESTIONS DIVERSES 5
Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Etienne DIOT, de bien vouloir faire l’appel.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 24 février 2022
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 24 février 2022. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Approbation du compte de gestion 2021 de Monsieur le Receveur
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Vote des comptes administratifs 2021
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président demande au Conseil de bien vouloir désigner un Président de séance pour le débat sur le compte administratif. M. Bernard HELLAL se porte candidat. Il n’y a pas d’autre candidat, Monsieur le Président cède donc la présidence à M. Bernard HELLAL.
Mme Emmanuelle BOUR indique qu’elle se réjouit de l’amélioration des ratios économiques et de ce désendettement qui se poursuit. Son groupe a tout à fait conscience des efforts que cela représente et qui sont nécessaires, surtout maintenant, car il y a des projets à venir : elle cite ainsi le pôle gare et la Prairie. Elle ajoute qu’il y a des certitudes inquiétantes sur l’avenir au regard de l’augmentation de certaines matières premières et que des dérapages budgétaires surviendront - elle évoque une augmentation de plus de 15-20 % sur les chantiers, ainsi que des dérapages sur les fonctionnements en général en raison des tensions sur la plupart des marchés ; il est donc nécessaire d’anticiper. D’autre part, elle s’interroge sur les raisons du report des investissements concernant le plan vélo. Elle indique qu’elle partage les propos du maire de Compiègne lors du dernier Conseil Municipal concernant l’indispensable accélération des projets matures, et précise que l’on est actuellement dans une course contre la montre avec l’augmentation des coûts. Elle demande des précisions concernant ce report important sur le plan vélo et ce qui le justifie. Enfin, elle souhaite expliquer la position de vote de son groupe, à savoir que ses membres sont très attachés au fait intercommunal mais que la possibilité de participer à la commission stratégie et synthèse qui définit la stratégie de l’Agglomération ne leur a pas été accordée, alors qu’ils avaient proposé d’en être membres pour jouer le jeu du collectif. Son groupe le regrette beaucoup, et c’est ce regret que ses membres exprimeront par leur vote. Elle précise que ce n'est pas une opposition mais que ce sera une abstention. 6
M. Etienne DIOT remercie M. Laurent PORTEBOIS pour sa présentation très claire. Il cite la dernière phrase du rapport : « contrôler la fiscalité pour ne pas alourdir les charges des ménages et des entreprises » et indique que malheureusement, en 2021, la taxe des ordures ménagères a été augmentée de 36 % ce qui montre que le groupe de M. Etienne DIOT et l’Agglomération n’ont pas la même conception de l’alourdissement de la charge des ménages. Il précise d’ailleurs que les sacs blancs et jaunes reçus par les habitants ont diminué de 40 % en volume alors que la taxe des ordures ménagères, elle, a augmenté. D’autre part, en ce qui concerne le taux de réalisation de 65 % d’investissements, il estime que ce taux pourrait être plus important et constate que beaucoup d’annonces ont été faites en matière d’investissements mais que ceux-ci ont eu du mal à se réaliser en 2021. Il évoque ainsi le plan vélo avec 77 000 € réalisés en 2021 et un reste à réaliser de 1,2 millions d'euros. Il indique qu’il va donc falloir accélérer sur ce plan vélo en 2022 et dans les années à venir afin d’atteindre les 6 millions d'euros promis par l’Agglomération. Enfin, il lui aurait semblé opportun, dans le résultat des subventions aux associations, d’indiquer les prestations en nature dont elles ont bénéficié puisque désormais les services d’événementiel sont mutualisés et qu’il est donc intéressant de voir dans quelle mesure l’Agglomération aide les associations en complément des subventions, notamment pour les grands événements et le tourisme.
M. Bernard HELLAL rappelle qu’effectivement, l’Agglomération se dote de moyens, qu’elle respecte ses engagements en matière d’investissement, qu’elle va chercher des subventions - il en profite d’ailleurs pour remercier les conseillers départementaux et régionaux présents, et que grâce à cela, elle arrive à bien maîtriser ses dépenses et qu’elle optimise ses recettes. En ce qui concerne l’endettement, il explique que celui-ci est extrêmement suivi par les services financiers et précise que l’Agglomération s’était engagée au fil des années à rester dans ce ratio, ce qui lui a d’ailleurs permis d’envisager un PPI assez ambitieux dans le cadre du mandat 2020-2026. Il aborde le sujet du plan vélo et explique que l’Agglomération doit aller chercher un maximum de subventions et que le fait de lancer des appels d’offres nécessite du temps. Il souhaite toutefois rassurer les élus et leur indique que le plan vélo sera réalisé. Il précise qu’au sein d’une agglomération, le maillage est beaucoup plus ambitieux, et explique d’ailleurs que l’Agglomération a réalisé une étude complémentaire sur la rive droite avec un plan de concertation afin que le plan vélo soit bien connecté, ce qui a nécessité un peu de temps. Il ajoute que l’Agglomération a pris en compte dans la concertation un certain nombre de demandes, notamment la liaison entre Compiègne et Margny. Quant aux retards constatés sur les investissements, il indique qu’ils sont dus aux périodes de confinement et à la situation actuelle où les matières premières ont du mal à arriver. Il ajoute que les entreprises ont également un problème pour recruter du personnel dans certains secteurs, ce qui entraîne un allongement des délais.
M. Laurent PORTEBOIS indique à M. Etienne DIOT que l’Agglomération a été très prudente et responsable quand elle a élaboré le budget déchets. Il explique que la société SEPUR qui a été retenue a fait gagner à l’Agglomération la somme de 400 k€, que les versements TEOM ont été beaucoup plus importants pour environ 300 k€, et que les résultats ont été positifs par rapport à ce qui doit être payé au SMDO. Tout cela a permis à l’Agglomération de proposer une baisse de la TEOM sur 2022 pour revenir à un taux beaucoup plus bas que celui proposé l’année dernière, taux qui lui paraissait toutefois responsable compte tenu de ce qui aurait dû 7
normalement survenir. Il indique que l’Agglomération devra à l’avenir ajuster ce taux tous les ans en fonction de l’équilibre de ses dépenses et recettes.
M. Bernard HELLAL ajoute qu’il faudra certainement optimiser certaines dépenses au sein du SMDO concernant les déchetteries.
M. Benjamin OURY remercie M. Laurent PORTEBOIS pour sa présentation très claire. En ce qui concerne le budget aménagement, il constate que cette année encore, la gestion est très rigoureuse et saine, avec des réalisations qui continuent, ce qui peut être observé en parcourant le territoire de l’Agglomération. Il évoque également l’absence de recours à l’emprunt, l’absence de participation du budget principal, et la baisse de l’encours de la dette. Il souhaite remercier les services, et notamment le pôle aménagement et urbanisme, car 2021 a été une année particulière : en effet deux piliers de ce pôle sont partis. Il salue donc ce service qui a su faire face à cette transition qui ne s’annonçait pas forcément évidente.
M. Bernard HELLAL ajoute que ce budget aménagement est effectivement important et qu’il constitue le fleuron puisqu’il concerne les investissements les plus visibles et lisibles au sein de l’Agglomération.
Le point 03 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 voix contre et 3 abstentions.
04 - Affectation des résultats de l’exercice 2021 du Budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ dolant, transports, déchets ménagers, hôtel de projets, RPA, GDV, aérodrome, assainissement, SPANC, eau potable, tourisme)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
05 - Vote des budgets primitifs 2022 : budget principal, aménagement, champ dolant, tourisme, résidence pour personnes âgées, transports, aérodrome, gens du voyage, hôtel de projets, Déchets.
En préambule, Monsieur le Président précise que tous les chiffres qui vont être mentionnés dans cette délibération sont vraiment très proches de ceux du rapport d’orientations budgétaires du mois dernier. Il ajoute, sans vouloir brider les interventions, que rien n’est très nouveau par rapport aux points débattus lors de la dernière séance.
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Etienne DIOT constate que le budget présenté ce soir est un budget de hausse d’impôts : hausse de la taxe foncière pour les propriétaires et hausse de la CFE pour les entreprises. Il estime que cette hausse d’impôts servira à financer le fameux plan pluriannuel 8
d’investissement, dont cette assemblée a déjà beaucoup discuté, plan qu’il aurait fallu revoir, selon lui, afin d’éviter de ponctionner encore du pouvoir d’achat aux habitants de l’Agglomération. Il estime qu’un élu de droite ne doit pas augmenter les impôts des propriétaires et doit essayer de faire des économies. Il ajoute que certains investissements sont bien sûr indispensables et vitaux comme la solidarité intercommunale, l’aménagement des communes, ou les infrastructures de transport, mais que d’autres investissements auraient dû être reconsidérés pour éviter la hausse des impôts. En ce qui concerne les charges de personnel, il constate que la dépense va encore augmenter de 500 000 €, ceci étant dû aux conditions statutaires de la fonction publique territoriale. Cependant il note que l’Agglomération a encore fait appel aux services d’un consultant, ancien directeur des services techniques en retraite depuis 25 ans, et il se demande s’il n’y aurait pas des talents et des compétences au sein de l’Agglomération pour ce type de vacation. Il ajoute qu’il votera donc contre ce budget de hausse d’impôt dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat.
Monsieur le Président indique qu’il n’est pas surpris par ce vote. Cependant, il s’étonne des propos de M. Etienne DIOT, à savoir qu’un élu de droite devrait faire telles choses, ce qui sous- entend qu’un élu de gauche devrait faire d’autres choses. En effet il avait cru comprendre que M. Etienne DIOT s’était rallié à une formation dont le mot d’ordre est « ni droite, ni gauche », « l’un avec l’autre », « en même temps » : il a donc des difficultés à s’y retrouver.
Mme Arielle FRANÇOIS se félicite, concernant le budget déchets, que l’Agglomération ait la capacité et la réactivité de coller à la réalité. En effet, l’année dernière, l’Agglomération avait été obligée, compte tenu de hausses nationales de taxes, d’augmenter la TEOM, et cette année elle a pu la baisser. Ceci inspire confiance à la population et aux élus. D’autre part, concernant le budget culture, elle indique que l’Agglomération n’a pas la compétence culturelle mais qu’elle soutient cependant le tourisme et la culture qui sont liés. Elle se félicite donc que les projets INTERREG puissent cette année irriguer l’Agglomération. Elle explique qu’il est nécessaire de travailler de plus en plus de façon verticale pour aller jusqu’aux budgets de l’Europe, et également de façon horizontale puisque pour avoir des budgets départementaux et régionaux, il est nécessaire de travailler sur un territoire de plus en plus grand. Enfin, elle évoque les deux précédentes années qui ont été difficiles et pense que la culture et la qualité du territoire représentent une consolation pour tout le monde. Elle tient à remercier pour ce budget qui va répondre à la forte attente de la population et des visiteurs.
Monsieur le Président informe l’assemblée que le Syndicat Mixte du Département de l’Oise a été en mesure de dégager cette année 2022 un montant global d’un million d'euros pour l’ensemble de son territoire, à redistribuer entre les membres pour intéresser les collectivités aux performances de tri. Il explique qu’une commission s’est réunie et a travaillé sur différents critères objectifs et qu’elle a donc préconisé une répartition adoptée la veille à l’unanimité par le bureau. La part de l’ARC sera de l’ordre de 100 000 € qui viendront par conséquent abonder le budget déchets. Il précise que cette somme est simplement le coup de chapeau à donner aux concitoyens qui accomplissent les gestes de tri, ce qui est à la fois civique et favorable aux finances de l’Agglomération.
M. Michel ARNOULD rappelle que, depuis environ un mois, le contexte international est particulièrement instable et qu’il est très difficile de prévoir les évolutions. Dans ce contexte, l’établissement d’un budget est forcément assez périlleux. Il pense que si la situation ne 9
s’améliore pas rapidement, il faudra s’attendre à une exécution complexe et perturbée de ce budget.
Monsieur le Président précise que l’Agglomération tirera les conséquences des évolutions éventuelles du contexte. Il indique avoir visité de nombreuses entreprises qui sont beaucoup plus résilientes qu’on pourrait le croire et que, d’autre part, le territoire est particulièrement actif. Il ajoute qu’il est toujours impatient en ce qui concerne la préparation des investissements et la réalisation des appels d’offres, et pense qu’il faut figer le plus tôt possible les conditions auxquelles les entreprises peuvent s'engager pour réaliser les travaux figurant dans les budgets de l’Agglomération. Bien sûr, ceci a une limite, à savoir la capacité de travail des services, les procédures à respecter, et également le soin à apporter aux relations avec les co-financeurs : Département, Région, État. En effet, il rappelle qu’un budget n’est pas une obligation de dépenser mais une autorisation de dépenser, que le budget définit la limite supérieure de ce que la collectivité est autorisée à dépenser. Un budget doit donc s’exécuter de manière prudente avec le souci de maintenir pour chaque opération les restes à charge les plus limités possible pour l’Agglomération qui est le maître d’ouvrage, le minimum étant 20 %. Il précise d’ailleurs que l’Agglomération se situe souvent dans ce minimum grâce aux contributions qu’elle reçoit de l’État, de la Région, du Département, voire des fonds européens qui sont redistribués par la Région ; le programme INTERREG dans le domaine patrimonial et culturel en est un exemple. Cependant, pour obtenir ces subventions, il est nécessaire de respecter de longues et astreignantes procédures. Il précise que le budget prévoit et qu’ensuite il faut, dans l’exécution, que l’Agglomération fasse en sorte de ne pas passer à côté d’opportunités de co-financement, ce qui peut naturellement demander un peu de temps, voire conduire à des reports d’opérations en fonction des dates de décision des différents partenaires.
M. Nicolas LEDAY indique qu’il ne faut pas oublier le désendettement de l’Agglomération qui est loin d’être négligeable depuis un certain nombre d’années. Il précise que cela représente un travail au quotidien des services qui doivent trouver des solutions pour ce désendettement. D’autre part, en ce qui concerne le verdissement des transports, il indique que c'était un souhait émis sur les 7 années à venir du contrat qui lie l’Agglomération au concessionnaire Transdev-Acary. Dès 2022, 2 bus et 1 bus allongé seront donc investis et la flotte passera en GNV dans un but écologique et également pour servir un peu plus les concitoyens. Il rappelle que les lignes 2 et 5 étaient saturées : l’Agglomération a donc trouvé la solution avec un bus articulé et un bus allongé de 18 mètres pouvant accueillir 155 personnes au lieu de 110. Il précise que ce service rendu à la population est possible grâce à un bon versement mobilité car l’Agglomération a un bon tissu économique.
Monsieur le Président ajoute qu’en effet, le programme d’équipement de l’année 2022 est important, ce qui se verra physiquement avec les nouveaux matériels de transport qui vont entrer en service.
M. Daniel LECA explique que la région Hauts-de-France est autorité de gestion nationale et gère une partie des programmes INTERREG au titre de la France, et que c’est quasiment 1,1 milliard d’euros qui seront gérés pour la période 2021-2027, permettant de financer des projets extrêmement concrets au niveau du territoire. Il ajoute qu’au-delà de la manne financière que cela représente, c’est aussi une formidable opportunité de se comparer, de 10
regarder ce qui se fait par ailleurs, d’identifier les bonnes pratiques, et donc de les appliquer sur le territoire. Il explique d’ailleurs qu’une semaine de présentation des innovations INTERREG au niveau national vient d’être clôturée et qu’une prochaine programmation est en cours de préparation. Il invite à une mobilisation afin d’identifier des opportunités de financement et également d’innovation. Concernant l’aspect culturel et patrimonial, il estime que l’Agglomération a su montrer qu’elle innove et indique qu’elle doit le faire sur l’ensemble des nombreux sujets éligibles sur les programmes INTERREG. D’autre part, il explique que, conformément aux propos de Monsieur le Président, le budget est bien une autorisation à dépenser, mais avec une limite, à savoir que l’autorisation doit rester dans l’ordre du raisonnable pour ne pas altérer la sincérité du budget. Enfin, il indique qu’en ce qui concerne le budget en tant que tel, l’exercice intercommunal étant ce qu’il est, son groupe ne s’y opposera pas. Il rappelle la position de vote de son groupe depuis le début du mandat, à savoir que dans la mesure où ses membres ne peuvent pas participer à l’élaboration des lignes directrices, ils s’abstiendront. Il ajoute qu’il aura l’occasion de parler plus amplement de sa position concernant l’augmentation de la fiscalité, ce point lui paraissant important puisqu’il s’agit de défendre les intérêts des électeurs compiégnois. Il précise toutefois que cela ne vient pas en contradiction avec les positions des maires de l’Agglomération ; son groupe est en effet tout à fait conscient de l’équilibre qu’il faut pouvoir obtenir.
Monsieur le Président indique que certains élus au sein de cette assemblée, qui siègent au Département ou à la Région, votent des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Il précise que l’Agglomération avait utilisé une seule fois cette méthode pour le Pont Neuf. Il explique le fonctionnement, à savoir que, sur un programme déterminé, un montant évaluatif de l’ensemble de la dépense d’un programme est voté assorti à un échéancier de crédits de paiement à inscrire dans le budget des années successives. Il ajoute que les collectivités de la taille de l’ARC, et a fortiori de la ville de Compiègne, ne pratiquent pas cette méthode. Mais cette méthode pourrait être pratiquée, au moins pour certains programmes spécifiques, et c’est ce que l’Agglomération va étudier afin que l’examen dans les comptes administratifs des taux de consommation des crédits d’investissement ne conduise pas à des erreurs d’interprétation. Il prend un exemple, qui est d’ailleurs transverse entre l’Agglomération et la Ville, à savoir le programme de rénovation urbaine, le programme ANRU. Il indique qu’il y a une enveloppe globale, que cela se répartit en un certain nombre d’investissements, et qu’il serait possible de décider de voter le montant des engagements pour l’ensemble du programme, par opération, avec l’échéancier de crédits de paiement, ce qui constituerait un élément de clarification des débats de cette assemblée. L’Agglomération va regarder au demeurant s’il est possible de transposer cette méthode à d’autres domaines. Il ajoute cependant que lorsque des AP et des CP sont votés, nul ne s’étonne de l’écart entre le premier terme et le second terme puisque, par définition, il y a une volonté qui est exprimée par les autorisations de programmes ou crédits d’engagement, et il y a la capacité de dépenser annuellement qui s’apprécie chaque année par la détermination du montant des crédits de paiement. Il évoque les remarques qu’il vient d’entendre et le mauvais procès qui est fait par certains et pense qu’il faudrait être plus pédagogue et que les concitoyens comprennent mieux comment il est possible de fonctionner pour exprimer des ambitions et définir dans les budgets ce qu’il est vraiment possible de dépenser. Il ajoute qu’il reviendra vers les élus afin de leur expliquer comment il est possible de mettre cette piste en œuvre. 11
M. Benjamin OURY constate, en parcourant l’ensemble des tableaux, que les chiffres sont conséquents en termes d’investissement, à savoir 17,2 millions d'euros d’opérations d’investissement contre 17 millions d'euros l’an passé. Ceci montre que l’Agglomération continue à investir de manière conséquente malgré le contexte actuel qui pourrait l’amener à être plus prudente. C’est également un signe fort qui est envoyé aux entreprises, notamment les entreprises du territoire qui interviennent majoritairement dans tous les aménagements de l’Agglomération, dans les constructions, dans les rénovations, dans les voiries, et ce sont donc des salariés et des habitants de l’Agglomération qui en profitent. Il salue donc cet engagement pris par l’Agglomération. D’autre part, il évoque les propos de M. Etienne DIOT qui fustigent la droite, droite qui augmente les impôts pour les propriétaires, et lui rappelle les annonces récentes qui pourraient se concrétiser, à savoir la fin de l'exonération des plus- values sur la résidence principale sur laquelle le gouvernement travaille actuellement. Il estime que cela constitue un signe envoyé aux propriétaires d’une nouvelle taxe déguisée, ou en tout cas de la fin d’une exonération. La remarque de M. Etienne DIOT ne lui semble donc pas très cohérente avec son récent ralliement aux idées du gouvernement.
Monsieur le Président précise qu’effectivement chacun doit gérer ses contradictions.
M. Daniel LECA indique que c’est un exercice de transparence et que cet exercice avec notamment la réflexion sur la pluriannualité avec les crédits de paiement et les autorisations de paiement est très important. Cela permet d’éviter de tomber dans un travers qui est un peu celui de la Chambre Régionale des Comptes qui regarde de manière très comptable et ne voit pas la pluriannualité des investissements qui nécessite parfois de réaliser des ajustements. Il précise qu’il n’a donc pas de problème à regarder ça et qu’il trouve très intéressant que l’Agglomération ouvre cette voie. Il ajoute que le fait d’aborder la question de la pluriannualité des investissements à l’Agglomération, notamment avec une réflexion sur la manière de présenter les choses de manière comptable, est un progrès qu’il salue. Il précise que cela ne doit pas empêcher d’être très rigoureux dans la programmation mais estime qu’en termes de transparence et d’explications à l’égard des concitoyens, c’est un vrai progrès.
M. Bernard HELLAL indique qu’effectivement, que l’on soit de gauche ou de droite, il y a une réalité budgétaire et que le curseur n’est pas vraiment à cet endroit. Il pense qu’en fonction des investissements, des réalités économiques et des attentes des concitoyens, il faut jouer la transparence, y compris en matière d’augmentation des impôts. Il rappelle qu’en 2022, l’inflation sera d’environ 4 % et que les bases vont donc augmenter en conséquence. Il explique que ce budget comporte 3 axes très importants. Premièrement, la feuille de route sur laquelle les maires ont bien travaillé lors du Collège des maires car ce mandat sera très important en matière d’investissements. Deuxièmement, le volet économique : aujourd'hui les entreprises se battent pour les derniers terrains qui restent sur l'Agglomération ; le sujet est donc majeur et il est nécessaire d’avoir une vision au-delà de 2025-2026, et puisque l’emploi implique l’habitat, il faut également regarder la perspective de l’habitat. Et troisièmement, la mutualisation, et ce qui est à souligner au niveau de l’Agglomération, c’est qu’aucune commune n’est mise de côté. Les 22 communes sont vraiment traitées de la même manière : la mutualisation est donc bien un moyen de fédérer les services, ce qui est un enjeu fort dans le budget et l’attractivité de l’Agglomération. Il ajoute que l’Agglomération a beaucoup d’autres compétences et que les concitoyens le ressentent parfaitement bien. Il 12
estime que si l’Agglomération n’avait pas mutualisé un certain nombre de moyens, les communes auraient probablement dû augmenter les impôts.
Monsieur le Président remercie M. Bernard HELLAL pour cette excellente synthèse.
M. Etienne DIOT constate qu’il a été cité plusieurs fois et indique que la question du pouvoir d’achat ne concerne ni la droite ni la gauche. Par contre, augmenter les impôts implique la diminution du pouvoir d’achat alors que supprimer la taxe d’habitation entraîne une augmentation du pouvoir d’achat, tout simplement.
Monsieur le Président répond à M. Etienne DIOT qu’il n’est pas nécessaire de revenir sur un débat qui a eu lieu le mois dernier avec beaucoup d’interventions sur le PPI et sur l’adaptation des ressources de l’Agglomération. Il répète simplement que cette décision a longtemps maturé au sein de l’intercommunalité, qu’elle a fait l’objet d’une délibération unanime du Collège des maires, et qu’elle a été restituée lors du débat d’orientations budgétaires. Il ajoute que cette orientation a été choisie car le devoir de l’Agglomération est de préparer l’avenir et d’utiliser les marges de manœuvre qui sont à sa disposition, qui risquent d’être plus réduites dans les années futures, afin d’apporter au territoire le complément de dynamisme et les projets dont il a besoin, car c’est la responsabilité de l’Agglomération. Il précise que la responsabilité de l’Agglomération n’est pas de gérer à horizon d’une semaine ou de 3 mois, ou le nez sur la compétition électorale du moment, mais de préparer l’avenir dans une optique de moyen et long terme. Il ajoute que la décision a été prise en toute responsabilité, pesée au trébuchet, et qu’elle est un choix global de l’intercommunalité avec bien entendu les réglages réalisés pour que chaque commune, quelle que soit sa population, se sente partie prenante, impliquée dans la décision, et qu’elle trouve sur son propre territoire les contreparties auxquelles elle peut s’attendre du fait de son appartenance à l’Agglomération de la Région de Compiègne. Il tient à souligner que l’ARC n’est pas la « méchante matraqueuse » du contribuable, mais que bien au contraire son action vise à enrichir l’Agglomération, et plus elle sera enrichie, plus les bases de la fiscalité s’élargiront, et plus il sera possible de résoudre l’équation entre les demandes du public et la capacité de la collectivité.
Le point 05 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 voix contre et 3 abstentions.
06 - Approbation des subventions et cotisations 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Fiscalité directe – Vote des taux pour 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 13
M. Daniel LECA tient à expliquer le vote de son groupe, à savoir qu’ils s’opposent au principe d’une augmentation et qu’ils ont une hiérarchie des priorités différente. Son groupe s’apposera donc à ces taux.
Le point 07 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 voix contre et 3 abstentions.
08 - Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - Participation du Budget Principal aux Budgets annexes
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Approbation des fonds de concours et des subventions d’équipement 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021 SAINT VAAST DE LONGMONT
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Eric BERTRAND indique qu’il est très satisfait de ce fonds de concours pour les petites communes qui se fait l’écho du débat précédent sur les investissements. Il précise que sans ce fonds de concours, les petites communes ne pourraient pas investir dans de nombreux éléments structurants et dans des améliorations pour la population. Ce fonds de concours vient réduire la vitesse à deux niveaux entre les communes importantes qui font que l’Agglomération avance, avec les entreprises et les grosses infrastructures, et puis les villages pour lesquels les ressources sont moins importantes et pour lesquels il est possible d’apporter un confort grâce à ce fonds de concours. Il pense que c'est une bonne homogénéisation de l’Agglomération et il se félicite que ce fonds de concours augmente encore cette année. 14
Le point 11 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Vote des Budgets supplémentaires 2022 des Budgets Annexes Assainissement- SPANC- Eau
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Actualisation du Pacte financier et fiscal
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Répartition 2022 de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Attribution de subventions 2022 pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président souhaite remercier les personnes ayant participé avec M. Christian TELLIER aux réunions de préparation de ce régime de subventions, et précise que l’Agglomération fait en sorte que soient pris en compte des critères les plus objectifs possible.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – Fixation de son montant pour l’année 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 15
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
17 - Budget Principal – Remboursement aux agents de frais payés par carte bleue ou Paypal
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Concession de service public pour l’assainissement collectif sur les communes de Clairoix, Bienville, Janville, Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Néry et Vieux-Moulin – Approbation du choix du concessionnaire – Autorisation de signer la convention
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise qu’un travail important de regroupement des contrats a été fait afin d’obtenir de meilleures conditions de mise en concurrence. Les résultats obtenus ainsi que l’offre qu’il est recommandé d’adopter seront communiqués commune par commune, il ajoute que cela représente une diminution de coût dans la plupart des cas compte tenu de cette capacité à faire masse de l’ensemble des besoins des communes concernées.
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Concession de service public pour l’eau potable sur les communes de Verberie et Saint- Vaast-de-Longmont – Approbation du choix du concessionnaire – Autorisation de signer la convention
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président souligne qu’il y a une erreur dans le texte de la délibération, la période du contrat est bien de 6 ans, 7 mois et 22 jours. En effet il est nécessaire que la fin coïncide avec l’échéance d’autres contrats sur d’autres zones géographiques pour qu’en 2028 la collectivité, si elle le souhaite, puisse faire masse des différents contrats afin de s’adresser globalement à la concurrence. Cependant, les dates exactes sont du 11 mai 2022 au 31 décembre 2028.
Le point 19 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 16
20 - COMPIEGNE - École de Production Sud-Oise (EPSO) – Établissement d’un bail commercial
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute que l’Ecole de Production a des projets de croissance.
Mme Martine MIQUEL indique qu’en effet les deux secteurs de l’Ecole de Production, à savoir la métallurgie et la chaudronnerie, ont déjà reçu des candidats très intéressants pour le mois de septembre et vont donc être séparés. Un local à proximité va être disponible et cette école devrait donc s’agrandir. Elle ajoute que les élèves sont vraiment satisfaits : ils fabriquent des pièces pour des sociétés importantes comme Arcelor, Bic, ou Multon à Noyon, et ces clients sont également ravis des pièces qu’ils reçoivent. D’autre part, elle indique que lors du dernier conseil d'administration, elle a rendu visite aux élèves et qu’elle a été vraiment séduite par le savoir-être de ces élèves, leur politesse et leur courtoisie. Elle ajoute que, suite à une erreur, certains maires n’avaient apparemment pas reçu d’invitation pour l’inauguration de l’école. Il a donc été décidé, lors du conseil d'administration, d’inviter tous les maires le 26 avril pour un petit-déjeuner afin qu’ils puissent découvrir cette école.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - COMPIEGNE - École Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM) - Prolongation de baux emphytéotiques
Monsieur le Président donne la parole à M. Emmanuel PASCUAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que le but est de stabiliser l’ESCOM qui est une institution importante de l’enseignement supérieur sur le territoire et qui d’ailleurs était arrivée à Compiègne grâce aux efforts de l’Agglomération puisque le premier bâtiment a été totalement payé par les collectivités territoriales. Il ajoute que l’ARC tient à cette école d’ingénieurs et à ce que son avenir s’inscrive à Compiègne.
M. Daniel LECA demande s’il est habilité à voter compte tenu qu’il siège dans le conseil d'administration de ces deux établissements. D’autre part, il précise qu’en ce qui concerne l’investissement nécessaire, ce sujet est actuellement examiné par la Région. Il ajoute que, compte tenu qu’il est en charge de l’enseignement supérieur, il regarde tout cela avec beaucoup d’attention. Néanmoins, il précise que c’est assorti à l’idée d’un développement sur le territoire.
Monsieur le Président répond que M. Daniel LECA est administrateur et non membre du bureau, il n’a donc pas de compétence exécutive. Il va cependant vérifier s’il peut voter ou non et ajoute que ce sera précisé dans le procès-verbal (M. Daniel LECA ne prendra pas part au vote) 17
Le point 21 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Utilisation des véhicules de service Élus et Agents
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Passation de la modification n° 2 au marché n° 98/2019 « Travaux de sécurisation relatif au Schéma Directeur Eau Potable – Lot n° 1 : génie-civil et équipements hydrauliques »
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
24 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que le SMTCO est un bon partenaire qui est soumis actuellement à quelques contraintes financières.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
25 - Bilan des Acquisitions et des Cessions 2021
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que ces 12 millions d'euros de cessions foncières représentent une somme importante qui montre l’importance des projets et le dynamisme de l’Agglomération. 18
M. Etienne DIOT remarque que toutes les ventes ont été faites au prix ou à un prix supérieur à celui des Domaines, ce qui est une bonne chose. Par contre, il demande pourquoi la vente à Linkcity est de 300 000 € en-dessous du prix des Domaines.
Monsieur le Président répond que cela provient de contraintes liées à la situation de ces terrains et au fait que le choix a été fait de consacrer au moins une grande partie de cette assiette foncière à la réalisation de logements locatifs et en accession sociale. Or, quand on cède à des bailleurs sociaux, ils sont eux-mêmes soumis à des prix-plafonds par rapport au mode de financement des constructions et donc à la destination des constructions. Il ajoute que l’administration des Domaines n’est pas forcément en lien avec ces préoccupations particulières qui, elles, sont du domaine de l’urbanisme et de l’action sociale.
M. Benjamin OURY explique qu’effectivement dans les ZAC, il y a le locatif social et qu’il y aura également sur La Prairie un projet qu’ADIM va développer, et dont la promesse de vente a été signée la semaine dernière, pour des primo-accédants, avec une décote du foncier. L’Agglomération participe donc à ces programmes qui permettent notamment à des jeunes ménages de devenir propriétaires avec des prix de vente inférieurs de 20 % au prix du marché.
M. Romuald SEELS confirme que l’accesssion sociale avec ces prix de vente inférieurs de 20 % au prix du marché fonctionne très bien.
Monsieur le Président indique que le lendemain, à 10 h 30, aura lieu l’inauguration du Square Acary avec des logements en location-accession ce qui, pour des maisons de ville, est une première dans l’Agglomération dont l’objectif est le social et l’élargissement de la propriété à des primo-accédants et des jeunes familles qui jusque-là étaient dans le locatif.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du point 25.
26 - COMPIEGNE – Lancement d’une étude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements de la Place Michel Woimant et de la coulée verte de la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute, à l’intention de M. Xavier BOMBARD, que le Comité d’intérêt local de quartier sera bien sûr partie prenante dans l’examen de ce projet.
Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
HABITAT
27 - Délégation des Aides à la Pierre – Avenant 2022 à la convention générale
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 19
Monsieur le Président indique que sur certains items, l’Agglomération dépasse sensiblement les objectifs.
Le point 27 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
28 - Délégation des Aides à la Pierre – Avenant 2022 à la convention de mandat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’habitat privé
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute que c’est un dispositif particulièrement précieux que l’Agglomération a prolongé de période en période, dont elle a élargi la zone géographique et qui est l’un des éléments importants de la plateforme Habitat Rénové.
Le point 28 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - Mise en place du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l’emploi
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Mme Sophie SCHWARZ ajoute qu’elle se réjouit que ce dispositif dont l’Agglomération parle depuis longtemps puisse voir le jour. Elle tient à souligner le travail remarquable réalisé par les partenaires, à savoir Pôle Emploi et Proch’Emploi. Elle précise que ce maillon était nécessaire pour accompagner physiquement les usagers parfois très éloignés de l’emploi, pour la gestion des horaires et pour leur redonner un rythme afin qu’ils soient au plus près de la réalité d’une vie d’actif. Elle indique que cette délibération est donc importante et qu’elle souligne une fois de plus le souhait de l’Agglomération d’être plus solidaire et de pouvoir montrer que c’est en travaillant tous ensemble qu’on sert au mieux les administrés.
Monsieur le Président ajoute que le coordinateur est un collaborateur du Centre Communal d’Action Sociale de Compiègne, M. Laurent DUBOC, et qu’il va partager son activité entre cette nouvelle mission et celles existantes. Quant au chargé de mission, qui est l’élément nouveau du dispositif, c’est M. Jean-Pierre BRILLANT, qui exerce déjà des missions pour le compte de plusieurs communes de l’Agglomération. Il tient à souligner que l’idée d’opérer une meilleure coordination des moyens et en même temps de les élargir et de les mutualiser au niveau de l’Agglomération est une idée étudiée depuis un certain temps sur la suggestion du maire de Clairoix.
M. Laurent PORTEBOIS se réjouit de la confiance accordée par l’Agglomération sur ce dossier dont les élus discutent depuis environ 1 an. Il lui semble en effet important de coordonner les 20
moyens des communes pour la recherche d’emploi, et surtout pour accompagner les demandeurs d’emploi qui quelquefois sont un peu désemparés. Il indique que M. Jean-Pierre BRILLANT a rendu service à un certain nombre de communes de l’Agglomération et précise que sur la commune de Clairoix, entre 2020 et 2021, 36 personnes ont retrouvé un emploi grâce à lui.
Monsieur le Président ajoute que sa base se situe à Le Meux, grâce à une mise à disposition d’un local par Madame le Maire.
M. Xavier LOUVET indique que sur la commune de Lachelle une convention a été signée avec M. Jean-Pierre BRILLANT : à ce jour, il a contribué à l’embauche de 8 personnes, et principalement des jeunes. Il ajoute que c’est donc une bonne initiative d’avoir mis M. Jean- Pierre BRILLANT dans l’effectif de l’ARC.
Monsieur le Président précise que ce nouveau dispositif se substitue aux accords spécifiques existant avec les différentes communes et que c’est bien une mutualisation. Cependant, ce n’est pas pour autant que l’intéressé travaillera moins pour les communes qui lui ont fait confiance.
Le point 29 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
30 - Modification de la composition de la commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Etienne DIOT demande à intégrer également la commission des finances, ce qui permettrait d’alléger les débats de l’ARC car il pourrait obtenir plus de réponses au sein de cette commission.
Monsieur le Président répond à M. Etienne DIOT qu’il n’y est pas opposé puisque la participation à la commission des finances n’est pas limitative comme le montrent plusieurs exemples. Il ajoute qu’il appartiendra à M. Laurent PORTEBOIS de gérer M. Etienne DIOT en commission.
Le point 30 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
31 - Mise en place du télétravail
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 21
Monsieur le Président précise que certaines tâches ne peuvent pas s’effectuer en télétravail, notamment celles des cantonniers, des agents de sécurité, ou de la vidéoprotection. Il indique que tout cela a été défini avec les représentants du personnel et que la concertation s’est bien déroulée pour donner lieu à ce document.
Le point 31 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
32 - Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que c’est un comité qui se substitue à 2 instances paritaires.
Le point 32 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
33 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 33 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
34 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions prises par délégation et demande s’il y a des questions.
Il n’y a pas de question. Le Conseil d’Agglomération prend acte du point n° 34.
QUESTIONS DIVERSES
Il n’y a pas de question
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. FINANCES
02-Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2023
Par délibération du 24 mai 2017, l’Agglomération de la région de Compiègne a décidé d'instituer, en lieu et place de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre de la voirie d’intérêt communautaire et des zones d’activités concernées. L’EPCI se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE.
Cette décision a été reconduite par délibération du 10 juillet 2020, suite au renouvellement de l'organe délibérant de l’EPCI.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par l’article L.2333-9 du CGCT.
Ils augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Une augmentation de 2,8% est constatée pour les tarifs 2023. Il n’y avait pas eu d’augmentation pour 2022. L’EPCI peut toutefois décider de fixer, par délibération prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, des tarifs inférieurs.
Les tarifs actuellement en vigueur sont au deçà des tarifs maximaux.
Aussi, il est proposé d’augmenter les tarifs 2023, à savoir :
…/… La taxe est due sur les supports existants au 1 er janvier de l’année de l’imposition.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année feront l’objet de déclarations supplémentaires.
La taxation d’un support installé en cours d’année ne commencera à courir que le mois suivant de son installation.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1 er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1 er janvier.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/…
Tarifs
appliqués
en 2021
Tarifs
appliqués
en 2022
Tarifs
proposés
en 2023
Variation
en %
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie
est inférieure ou égale à 50 m²
20,87 € 20,87 € 21,45 € 2,8%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie
est supérieure à 50 m²
41,75 € 41,75 € 42,92 € 2,8%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 m²
62,62 € 62,62 € 64,37 € 2,8%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 m²
125,23 € 125,23 € 128,74 € 2,8%
les enseignes supérieures à 7 m² et inférieures
ou égales à 12 m² 20,87 € 20,87 € 21,45 € 2,8%
les enseignes supérieures à 12 m² et inféreures
ou égales à 50m² 41,75 € 41,75 € 42,92 € 2,8%
les enseignes supérieures à 50 m² 83,49 € 83,49 € 85,83 € 2,8% APPROUVE la hausse des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1 er janvier 2023, sur le périmètre relevant de la compétence de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne comme indiqué ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
avec 4 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY,
M. DIOT et Mme BOUR
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
03-Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2022
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L.2336-1 et L.2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autres part à savoir:
- la répartition du droit commun,
- la dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- la dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères (cette répartition peut s’effectuer soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité, soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres).
Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022. Il convient par ailleurs de noter que le dispositif de garantie de reversement du FPIC à certaines communes s’est éteint en 2021.
Aussi, il est proposé :
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l’année 2022, - de prévoir la prise en charge de l’intégralité du prélèvement de l’ensemble intercommunal par l’agglomération (pour mémoire, montant de 1,964 M€ en 2021), en attente du montant définitif 2022 qui sera notifié par les services de l’État.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l’année 2022,
- la prise en charge totale par l’Agglomération du prélèvement de l’ensemble
intercommunal,
…/… PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 014.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
04-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020- SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Par délibération du 13 novembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé le programme 2020 pour les communes de Saint-Jean-aux-Bois, Vieux-Moulin, Armancourt, Saint-Sauveur, Bienville, Jonquières, Janville, Lachelle, Néry, Saintines.
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé les montants attribués aux communes de Béthisy-Saint-Martin et Saint-Vaast-de-Longmont mais également la modification des projets pour les communes de Janville et Saint-Sauveur.
Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil d’agglomération a approuvé les modifications pour les fonds de concours aux communes de Saint-Jean-aux-Bois, Vieux- Moulin, Saint-Sauveur, Béthisy-Saint-Martin.
Il est proposé de modifier les montants des opérations d’investissement présentées par la commune de Saint-Jean-aux-Bois comme suit :
…/… SAINT JEAN AUX BOIS
AVANT
Communes Projets Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
St Jean aux
Bois
Délibération
ARC
13/11/2020
Délibération
commune
11/9/2020
Matériel "fontaine
St Jean" 2 611.00 - 1 305.00 1 306.00
Arboretum mur
d'enceinte
(mitoyen) 16 000.00 - 8 000.00 8 000.00
Trottoirs rue des
Plaideurs 11 000.00 - 5 500.00 5 500.00
TOTAL 29 611.00 - 14 805.00 14 806.00
Délibération
commune
28/12/2020
Caméras 5 995.00 2 870.00 3 125.00
Deux
débrouissailleuses 1 637.40 982.00 655.40
Désherbeur
thermique 725.40 360.00 365.40
TOTAL 8 357.80 - 4 212.00 4 145.80
Délibération
commune
28/6/2021
Voirie et trottoirs 23 635.00 11 817.00 11 818.00
Baie 0 manufacture
Vincent Petit 7 828.00 3 914.00 3 914.00
Brassart 1 404.00 702.00 702.00
Projet bibliothèque 1 850.00 925.00 925.00
TOTAL 34 717.00 - 17 358.00 17 359.00
TOTAL
36 375.00
Plafonné à
30 000€
…/… Nouvelle délibération du 4 avril 2022 de la commune de Saint Jean Aux Bois
Communes Projets Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Délibération
commune
4/4/2022
Caméras 5 995.00 2 870.00 3 125.00
2 Débroussailleuses 1 637.40 818.00 819.40
1 Désherbeur 725.40 360.00 365.40
Voirie et trottoirs 23 635.00 11 817.00 11 818.00
Baie 0 7 828.00 3 914.00 3 914.00
Matériel "fontaine St
Jean" 2 611.00 1 253.00 1 358.00
Arboretum mur d'enceinte
(mitoyen) 16 000.00 7 717.00 8 283.00
TOTAL 58 431.80 - 28 749.00 29 682.80
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2020) selon les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
05-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021- SAINT-VAAST-DE-LONGMONT et SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Lors du vote du budget principal le 1 er avril 2021, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total maximum de 360 000 € aux communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil d’agglomération a approuvé les montants attribués aux 12 communes : Saint-Jean-aux-Bois, Vieux-Moulin, Armancourt, Saint-Sauveur, Bienville, Jonquières, Janville, Lachelle, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Saint-Vaast-de- Longmont, Saintines.
Par délibération du 31 mars 2022, le conseil d’agglomération a approuvé les montants modifiés des projets présentés par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont.
Il est proposé de modifier les montants des fonds de concours attribués aux opérations d’investissement présentées par les communes de Saint-Jean-aux-Bois et Saint-Vaast-de- Longmont.
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
Actuellement
Communes Projets 2021 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Camion benne 23 148.00 9 430.00 6 859.00 6 859.00
Mise aux normes électricité
mairie école salle du raveau 1 936.23 - 968.11 968.12
Tableau numérique école 7 400.00 4 900.00 1 020.00 1 480.00
Délibération
ARC
31/3/2022 Anti pince doigts école 2 482.40 - 1 241.20 1 241.20
Réagréage des piliers de la
salle du raveau (mise aux
normes) 430.00 - 215.00 215.00
Bordurage diverses rues 16 820.40 - 8 410.20 8 410.20
Licences office 490.00 - 245.00 245.00
Petit matériel 2 319.82 - 1 159.00 1 160.82
TOTAL 55 026.85 14 330.00 20 117.51 20 579.34
…/… Nouvelle délibération du 8 avril 2022 de la commune de Saint-Vaast-de-Longmont :
Communes Projets 2021 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Camion benne 23 076.03 8 700.00 7 188.00 7 188.03
Délibération
de la
commune
du 8/4/2022
Mise aux normes
électricité mairie école
salle du raveau 1 936.23 - 968.11 968.12
Tableau numérique école 7 400.00 4 900.00 1 020.00 1 480.00
Anti pince doigts école 2 482.40 - 1 241.20 1 241.20
Réagréage des piliers de la
salle du raveau (mise aux
normes) 430.00 - 215.00 215.00
Bordurage diverses rues 16 820.40 - 8 410.20 8 410.20
Licences office 490.00 - 245.00 245.00
Petit matériel 2 319.82 - 1 159.00 1 160.82
TOTAL 54 954.88 13 600.00 20 446.51 20 908.37
SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Actuellement
Communes Projets 2021 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Jeux d'enfants
extérieurs 4 003.00 - 2 001.00 2 002.00
Mur d'arboretum 16 919.00 - 8 459.00 8 460.00
Délibération
ARC
15/12/2021 Bancs 1 831.07 915.00 916.07
Portes charretières 32 905.00 16 452.00 16 453.00
Eclairage public 23 000.00 - 11 500.00 11 500.00
TOTAL 78 658.07 - 39 327.00 39 331.07
plafonné à 30 000
euros
…/… Nouvelle délibération du 4 avril 2022 de la commune de Saint-Jean-aux-Bois :
Communes Projets 2021 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Jeux d'enfants
extérieurs 4 003.00 - 2 001.00 2 002.00
Mur d'arboretum 16 919.00 - 8 459.00 8 460.00
Délibération
commune
du
4/4/2022 Bancs 1 831.00 915.00 916.00
Portes charretières 10 200.00 5 100.00 5 100.00
Eclairage public 1 850.00 - 925.00 925.00
TOTAL 34 803.00 - 17 400.00 17 403.00
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2021) selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
06-Fonds de concours BETHISY-SAINT-PIERRE – Terrain de football en gazon synthétique
Par délibération du 21 décembre 2017, l’agglomération a défini les principes pour l’octroi d’un fonds de concours aux communes membres qui réaliseront des terrains de football en synthétique. Elle prévoit, notamment, que :
• le montant du fonds de concours ne peut dépasser la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part du financement
répond par ailleurs à un encadrement légal et règlementaire, imposant qu’un
pourcentage minimal demeure à la charge du maître d’ouvrage public,
• le montant du fonds de concours ne peut excéder 400 000€ HT,
• le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées
à la majorité simple, du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux
concernés.
Par conséquent, en vue d’accompagner la réalisation de terrains de football en synthétique, un fonds de concours pourra être accordé par l’ARC à ses communes membres, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
• réalisations sous maitrise d’ouvrage communale,
• participation de l’ARC limitée à un seul projet de terrain par commune et une seule
opération de cette nature par exercice budgétaire,
• contribution de ce terrain au développement de la pratique sportive pour tous,
• respect du terrain aux exigences de la Fédération Française de Football en vigueur
pour une homologation de niveau IV.
Les modalités d’octroi ont été élargies, par délibération du Conseil d’agglomération du 26 juin 2019 à l’ensemble des équipements sportifs attenants à ce type de terrain.
La commune de Béthisy-Saint-Pierre souhaite engager des études en vue de la rénovation du stade Maurice Leroy (29 000 m²), et notamment la création d’un terrain en gazon synthétique pour le football.
Elle a pris attache auprès de la société PAYSAGE SPORT CONSEIL pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les missions confiées consistent en :
• élaboration d’un diagnostic et d’une proposition d’aménagement,
• élaboration du Programme,
• élaboration d’un DCE et d’une assistance dans le choix de la MOE.
Le devis présenté s’élève à la somme de 34 560€ TTC, soit 28 800€ HT.
D’autre part, elle s’est rapprochée de la société de géomètres FONCIER EXPERTS pour le mesurage et l’établissement du plan topographique du complexe sportif pour un devis de 2 352€ TTC, soit 1 960€ HT.
Enfin, la commune a contacté la société NOVAREA en ce qui concerne les études géotechniques dans le cadre de la rénovation de deux terrains en gazon naturel au stade Maurice Leroy. Le devis s’établit à la somme de 6 648€ TTC, soit 5 540€ HT.
Ainsi la totalité des devis présentés s’élève à 43 560€ TTC, soit 36 300€ HT.
Il est proposé de verser la somme de 18 150€ (50%) à la commune de Béthisy-Saint-Pierre, au titre d’une avance sur fonds de concours. Cette somme sera versée sur présentation des factures acquittées et certifiées par le comptable public.
…/… Si les études s’avéraient concluantes, le fonds de concours devra faire l’objet d’une nouvelle délibération reprenant les conditions précédentes, présentant le plan de financement global et tenant comptes des 18 150 € déjà versés.
Dans le cas contraire, la somme restera acquise à la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’octroi d’une avance sur fonds de concours au profit de la commune de BETHISY- SAINT-PIERRE au taux de 50 % du montant des dépenses effectives liées aux études de son projet de terrain en gazon synthétique pour le football,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise SANTE
07-Mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé
Suite au travail de diagnostic effectué par les partenaires en santé, et notamment la CPTS- Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (à définir), on constate un vieillissement des professionnels de santé, avec de nombreux départs en retraite. Ainsi, sur le territoire de la CPTS, on compte un médecin traitant pour 1 176 bénéficiaires (sur la région Hauts-de- France, on compte 1 médecin traitant pour 933 bénéficiaires, et dans l’Oise, 1 pour 1 165 bénéficiaires - données 2020). De plus, sur le territoire de la CPTS, on compte 1 médecin généraliste pour 1 568 habitants, avec au sein de la Ville de Compiègne, un médecin généraliste pour 2 105 habitants.
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé (ARS) revoit le zonage actuel afin d’intégrer l’agglomération de Compiègne au sein de dispositifs spécifiques visant à favoriser l’aide à l’installation de professionnels de santé, avec l’octroi des labels ZAC et ZAR notamment selon les communes.
Toutefois, afin de développer l’attractivité sur le territoire des professionnels de santé, et favoriser leur installation, il est proposé que l’ARC mette en place différentes mesures avec une aide forfaitaire à l’installation des professionnels de santé via une aide au loyer professionnel, une bourse pour les internes, et l’identification d’un guichet unique permettant de renforcer la communication et l’accompagnement des professionnels de santé. Le guichet unique sera effectué par la Direction développement économique, en partenariat avec les services de l’ARC.
Pour ce faire, et sous réserve des votes des crédits annuels, différentes aides financières pourront être mises en œuvre. On estime la nécessité de créditer une ligne budgétaire de 100 000 €/an.
Une aide financière à l’installation de médecins via une aide au loyer professionnel
une aide forfaitaire à l’installation de 400€/mois correspondant à la prise en charge du loyer professionnel sur 2 ans avec une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans,
bénéficiaires : les médecins généralistes thésés pour leur primo-installation en libéral/les médecins thésés qui exercent hors du département de l’Oise, et qui s’implantent à temps plein au sein de l’ARC
Une bourse pour les internes
700€/mois pour une durée de 2 ans, correspondant aux 2 dernières années d’internat, avec une contrepartie : un engagement de l’interne à exercer ensuite sur l’ARC durant 5 ans après son internat. Cela représente un montant alloué d’environ 50 400€ pour une hypothèse de 3 internes/an (25 200€ la 1ere année).
Ces aides sont complémentaires à celles octroyées par le Conseil départemental, qui propose des aides à l’investissement, ou des bourses pour les internes mais qui en exclut les grandes villes de l’Oise, dont Compiègne concernant la contrepartie en matière d’installation.
…/… Un accompagnement des médecins : la création d’un guichet unique une aide dans la recherche de lieux d’exercice et/ou de locaux disponibles, une aide dans la recherche d’un logement, de solutions de garde d’enfants, d’établissements scolaires,
un accompagnement du conjoint dans sa recherche d’emploi,
une présentation du territoire, des activités culturelles, touristiques et de loisirs, une intervention au sein des journées des internes,
une mise en place d’un parrainage entre praticiens.
Une commission composée de représentants de l’agglomération de Compiègne se réunira afin de valider les dossiers.
Les modalités précises de l’octroi de cette aide sont indiquées dans le règlement d’intervention pour l’aide à l’installation des professionnels de santé sur le territoire de l’ARC joint en annexe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Georges DIAB,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 5 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Vu l’article du CGCT L.1511-8 (modifié par la Loi n° 2016-41 Santé du 26 janvier 2016-art 158),
Vu la délibération du 24 février 2022 relative au lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne,
Considérant les éléments de diagnostics menés par la CPTS et les projets de nouveaux zonages de l’ARS intégrant les territoires de l’agglomération en ZAC ou ZAR,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider les modalités d’aide financière décrites ci-dessus visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le règlement joint et toute convention relative à ce dispositif.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Règlement d’intervention
pour l’aide à l’installation des professionnels de santé
sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le présent règlement est encadré par :
- L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- La délibération du 24 février 2022 relative au lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne
Préambule
La permanence des soins et de l’accès aux services médicaux pour la population de l’ARC est un enjeu primordial pour les années à venir.
Les études menées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) laissent apparaître un réel problème de démographie médicale sur le territoire avec un vieillissement de la population médical, et une diminution de médecin, alors que la population croit régulièrement.
Plusieurs conséquences sont à craindre. En effet, outre la difficulté des patients à trouver un médecin- traitant à proximité de leur domicile, toute la chaîne médicale sera impactée sur le territoire : professions paramédicales (orthophonistes, kinésithérapeutes…) et spécialistes. L’agglomération de la Région de Compiègne a donc souhaité mettre en place deux types d’aide visant à enrayer ce processus de désertification médicale : une aide financière à l’installation via une aide au loyer professionnel, ainsi qu’une bourse pour les internes.
Objectifs de l’opération
Encourager l'installation, l'exercice et le remplacement de professionnels de santé sur le territoire notamment ceux pour lesquels un besoin est identifié ;
Soutenir l’investissement des professions de santé sur le territoire ;
Périmètre du dispositif
Les professionnels de santé qui pourront demander le bénéfice de cette aide, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité sur le périmètre des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Le présent document fait état des modalités d’intervention de l’ARC en faveur des professions de santé.
Ce dispositif est effectif jusqu’à épuisement de l’enveloppe des crédits annuels votés par le Conseil de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne.
Article 1 : AIDE FINANCIERE A L’INSTALLATION VIA UNE AIDE AU LOYER PROFESSIONNEL Cette aide s’adresse uniquement aux professionnels de santé qui envisagent de s’installer sur le territoire en cabinet ou en reprise d’activité, pour lesquels le territoire est considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics et observatoires réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…) 1.1 Professionnels concernés
- Médecins relevant de la médecine de ville et exerçant en libéral, et en médecine générale de manière prioritaire.
- Certaines professions d’auxiliaires médicaux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé. 1.2 Montant de l’aide
Une aide forfaitaire à l’installation de 400€/ mois correspondant à la prise en charge du loyer
professionnel sur 2 ans avec une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC pour une
durée d’au moins 4 ans.
1.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC sera demandée au bénéficiaire pour une durée d’au moins 3 ans
Remarque : L’aide à l’installation ne peut être sollicitée qu’une seule fois par un même praticien.
Article 2 : BOURSE POUR LES INTERNES
2.1 Professionnels concernés :
Etudiant effectuant ses 2 dernières années d’internat
2.2 Montant de l’aide :
700€/ mois pour une durée de 2 ans, correspondant aux deux dernières années d’internat
2.3 Engagement du bénéficiaire :
En contrepartie, l’interne s’engage à exercer sur l’ARC durant 5 ans en libéral
Remarque : cette aide n’est pas cumulative avec l’aide au loyer proposée par l’ARC
Article 3 : PROCEDURE
3.1 Dépôt de la demande
Le demandeur devra adresser une lettre d’intention à la l’ARC, selon le modèle-type figurant en annexe.
A réception de cette lettre, le service instructeur de l’ARC vérifiera l’éligibilité du demandeur au regard des critères définis dans le présent règlement et lui adressera un accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas un engagement ferme de l’ARC quant à l’octroi d’une aide. Le demandeur pourra ensuite constituer son dossier détaillé spécifique à compléter et à transmettre à la l’ARC.
3.2 Instruction de la demande
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de l’ARC et l’élu en charge de la santé qui, le cas échéant et si nécessaire, solliciteront l’avis de partenaires concernés (Commune, ARS...). Un avis et un montant d’aide seront formulés.
Dans le cadre de ses délégations, il appartiendra au Président de l’ARC ou à son représentant de prendre une décision.
La décision est notifiée aux intéressés. Si celle-ci est positive une convention est signée entre les deux parties définissant les engagements et obligations du praticien bénéficiaire en contrepartie de l’aide (voir article 4).
Remarques importantes :
3.3 Versement des subventions
Le versement de la subvention intervient : * Pour l’aide à l’installation :
Le praticien délivre un certificat de début d’activité sur l’ARC ou une copie de la déclaration de début d’activité Cerfa_11768-04 mentionnant le lieu d’exercice.
Une attestation/ bail relatif au cout du loyer professionnel
Le versement s’effectue dans un délai de 3 mois maximum à compter de la décision du Président. * Pour la Bourse aux internes :
L’interne délivre une pièce justificative attestant de intégration en 8ème ou 9ème année d’internat.
Article 4 : CONTREPARTIES
Dès lors qu’il se voit attribuer une subvention relevant du présent règlement, le praticien est tenu d’assurer son activité sur le territoire de l’ARC durant la durée définie précédemment pour chaque dispositif, faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées, au prorata de la présence sur le territoire.
Le praticien s’engage en outre à contribuer à l’attractivité du territoire communautaire et en faire la promotion auprès des professionnels de santé notamment les étudiants en faculté de médecine Le professionnel bénéficiaire d’une aide devra apposer, pendant une durée d’au moins un an, le logo de l’ARC au sein de sa salle d’attente ainsi que la mention « ce cabinet a bénéficié du dispositif d’aide à l’installation et au maintien des professionnels de santé de la l’ARC». Un support lui sera donné à cet effet. ANNEXE 1 : Pièces constitutives d’un dossier
Pour l’aide à l’installation :
- Lettre d’intention du praticien (document type figurant en annexe n°3) ;
Pour toute demande :
- Copie de la carte de professionnel de santé (CPS)
- Justificatif de domiciliation professionnelle
- Attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre ou attestation de réussite aux examens si inscription en cours
- Un RIB - Attestation sur l’honneur d’être à jour des cotisations sociales et charges fiscales (document type figurant en annexe n°4) ; ANNEXE 2 : Lettre d’intention (aide à l’installation via aide au loyer professionnel) Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hotel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Praticien ...................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... .
Activité
........................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................... .
Code NAF .................................................................................................................................................... N° SIRET ........................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... .
Téléphone
................................................................................................................................................... Courriel
....................................................................................................................................................... Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter prochainement sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’adresse suivante : .................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................... .
Afin d’y exercer l’activité de : .....................................................................................................................
A ce titre je sollicite l’aide au loyer professionnel pour un montant de 400€/ mois sur 2 ans avec un engagement d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A Le Praticien (signature et cachet)
le Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hotel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom de l’étudiant ................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................. Spécialité et nombre d’année d’internat ................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................. Etablissement de rattachement
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone
................................................................................................................................................... Courriel
.......................................................................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter prochainement sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’issue de mon internat : ................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................... .
Afin d’y exercer l’activité de : ..................................................................................................................... A ce titre je sollicite une bourse pour un montant de 700€/ mois, durant les 2 dernières années d’internat
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération. A Le Praticien (signature et cachet)
le ANNEXE 4 : Attestation sur l’honneur
Obligations fiscales et sociales
Nom du praticien ....................................................................................................................................... N° SIRET ...................................................................................................................................................... Adresse
....................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... .
Téléphone
................................................................................................................................................... Courriel
....................................................................................................................................................... Je soussigné ................................................................................................................................................ Activité
........................................................................................................................................................ Atteste sur l’honneur être à jour de mes obligations fiscales et sociales,
Fait pour valoir ce que de droit.
A Le Praticien (signature et cachet) PROJET D’AIDES AUX INSTALLATIONS DE MEDECINS SUR LE TERRITOIRE Mai 2022 LA SITUATION MEDICALE
LES AIDES AUX MEDECINS
2
Constat : - Vieillissement prononcé des professionnels de santé avec de nombreux départ en retraite - Diminution importante de la densité médicale :
Haut de France : 1 médecin traitant pour 933 habitants Oise : 1 médecin traitant pour 1 165 habitants CPTS de Compiègne : 1 médecin traitant pour 1 568 habitants Ville de Compiègne : 1 médecin traitant pour 2 105 habitants
Problème d’accès aux soins LES DISPOSITIFS D’AIDES AU MEDECIN
3
Il existe trois dispositifs d’aides en France :
au niveau national, les aides « conventionnelles » allouées par l’assurance maladie
les aides de l’Etat sous forme d’une fiscalité attractive ou d’un contrat de début d’exercice
les
collectivités
locales
situées
dans
le
périmètre
des
zones
déficitaires définies par l’ARS peuvent financer des aides destinées à favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé sur leur territoire LES AIDES AUX MEDECINS LE ZONAGE MEDICAL DE L’ARS
4
En Haut de France, 3 zonages existent :
les zones d’intervention prioritaires (ZIP),
les zones d’actions complémentaires (ZAC),
et les zones d’accompagnement régional (ZAR).
L’ensemble des zones (ZIP, ZAC et ZAR) sont éligibles aux principales aides à l’installation et au maintien des médecins généralistes. Les ZIP conservent l’exclusivité des exonérations fiscales.
Compiègne et une bonne partie de l’ARC n’étaiet pas dans ces zonages.
Compte tenu de la démographie médicale actuelle, demande de révision de ces zonages à l’ARS
LES AIDES AUX MEDECINS LE ZONAGE MEDICAL DE L’ARS
5
-
Retour par courrier de l’ARS indiquant la mise en place de zonage
prioritaire sur l’ARC en ZAC majoritairement, ou en ZAR. -
Retour des techniciens de l’ARS : cf. tableau ci contre
-
Un courrier demande de confirmation demandée concernant Compiegne et le rayon des 10 km et le recours à l’ensemble des aides pour les ZAR. LES AIDES AUX MEDECINS
ARMANCOURT
ZAR
BETHISY SAINT MARTIN
ZAC
BETHISY SAINT PIERRE
ZAC
BIENVILLE
ZAC
CHOISY AU BAC
ZAC
CLAIROIX
ZAC
COMPIEGNE
ZAR
/ ZAC
QPV
JANVILLE
ZAC
JAUX
ZAC
JONQUIERES
ZAC
LACHELLE
ZAC
LA CROIX SAINT OUEN
ZAR
LE MEUX
ZAC
MARGNY LES COMPIEGNE
ZAC
NERY
ZAC
SAINT JEAN AUX BOIS
ZAR
SAINT SAUVEUR
ZAC
SAINTINES
ZAC
SAINT VAAST DE LONGMONT
ZAC
VERBERIE
ZAC
VENETTE
ZAC
VIEUX MOULIN
ZAR
ZAC
ZAR
50.000€ pour financer les frais d’installation
X
X
Revenu minimum garanti les 2 premières années pour atteindre 6.900€ bruts par mois
X
X
5 000€ par an pour les médecins impliqués dans des démarches de prise en charge coordonnée et accueillant des futurs médecins en formation
X
X
2 300 € à 4 600 € /an pour couvrir les périodes de disponibilité entre deux contrats des médecins remplaçants
CPTR (national)
Etudiants de médecine 1 200 €/mois à partir de la 2ème année (Pour les étudiants s'engageant à s'installer dans une zone sous-dense à l'issue de leurs études)
CESP (national) Eligible dans un rayon de 10 km de la ZAC Autres aides existantes
6
Conseil départemental
Des aides pour les étudiants s’engageant à s’implanter dans les communes de moins de 20 000 habitants (800 à 1200€/ mois)
Des aides à l’installation pour les Médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens- dentistes, sage-femmes, orthophonistes ou kinésithérapeute :
- aide à l’installation pouvant aller jusqu’à 20 000 € maximum pour couvrir 50%
des investissements réalisés
- prêt à taux 0% : emprunt sans intérêt ni garantie de 8 000 € à 50 000 €
Sur l’Oise, entre 2018 et 2021 :
15 bénéficiaires au total dont 4 Médecins
généralistes
LES AIDES AUX MEDECINS Autres aides
PRET D’HONNEUR SANTE de la plateforme INITIATIVE OISE EST Prêt d’honneur à 0 % destiné aux professionnels de santé qui souhaitent s’installer. Ce prêt a pour objectif de venir renforcer l’apport personnel du créateur repreneur. Il vient obligatoirement en complément d’un prêt bancaire au moins du même montant. Caractéristiques du prêt : Montant du prêt d’honneur : 2 000 € à 10 000 € (prêt moyen de 8 000 €) Remboursement de 18 à 36 mois (moyenne de 24 mois) Différé de remboursement de 6 à 12 mois
7
LES AIDES AUX MEDECINS 8
LES AIDES AUX MEDECINS
LES PROPOSITIONS
1. Une aide financière à l’installation de médecins via une aide au loyer professionnel Une aide forfaitaire à l’installation de 400€/ mois correspondant à la prise en charge du loyer professionnel sur 2 ans
avec une garantie d’installation sur le
territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans
Bénéficiaires : les médecins généralistes thésés pour leur primo installation en libéral / les médecins thésés qui exercent hors du département de l’Oise
A noter, en complément, le CD prévoit une aide à l’installation, mais pour les bourses une aide est prévue pour les internes qui s’installent dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Enveloppe prévisionnelle dédiée aux aides par l’ARC : estimation à 100 000€ / an 9
LES AIDES AUX MEDECINS
LES PROPOSITIONS
2. Une bourse pour les internes
700€/ mois pour une durée de 2 dernières années d’internat pour les internes qui s’engagent à s’exercer ensuite sur l’ARC durant 5 ans
Une invitation des médecins à intégrer davantage de stagiaires (voir avec l’ARS sur la formation de formateur sur place à Compiegne) LES PROPOSITIONS
3. Un accompagnement des médecins : la création d’un guichet unique (mise en œuvre par le service Développement économique, en lien avec les autres services de l’ARC) Une aide dans la recherche de lieux d’exercice et/ ou de locaux disponibles,
Un accompagnement à l’implantation professionnelle du conjoint
Accompagnement des familles, avec les mairies, pour inscrire les enfants (écoles, systèmes de garde)
Information sur les activités culturelles, sportives et associatives du territoire
Mise en place d’un parrainage entre praticiens
Intervention au sein des journées des internes
Création d’outils de communication
10
LES AIDES AUX MEDECINS DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08-Fixation du prix de vente des composteurs
Dans le cadre d’actions destinées à réduire les déchets d’ordures ménagères résiduelles à la source, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a lancé en mars 2022 une consultation pour l’achat de composteurs individuels en bois. L’opération de vente, à tarifs réduits pour les habitants et les professionnels de la collectivité, est toujours un vif succès et 330 demandes sont en attente à ce jour.
Pour cette opération, la société retenue pour l’acquisition des composteurs est l’association Emeraude i.d. et les tarifs sont les suivants :
- 400 L : 55,93 € HT soit 30,8 % par rapport au tarif 2020 (42,75 € HT), - 600 L : 65,07 € HT soit 26,4 % par rapport au tarif 2020 (51,47 € HT), - 800 L : 77,55 € HT soit 20,5 % par rapport au tarif 2020 (64,34 € HT), - 800 L professionnels : 84,24 € HT soit 15,4 % par rapport au tarif 2020 (72,97 € HT).
Le compostage est un axe majeur en matière de prévention et est l’un des moyens les plus efficaces à la diminution du poids des déchets à la source.
Dans la continuité des actions de prévention de réduction des déchets à la source, menées par le service de gestion des déchets, il est proposé de poursuivre les opérations de vente de composteurs à prix réduits inférieurs aux prix d’achat.
Ces composteurs seront ensuite revendus à tarifs réduits auprès des usagers particuliers et professionnels (bailleurs, écoles, communes…) aux tarifs fixés par cette délibération.
En raison de la hausse importante des prix des composteurs, il vous est proposé une légère augmentation au tarif réduit de vente des composteurs, accompagnés d’un bio-seau offert et d’un bras compost offert (uniquement pour les professionnels), par rapport aux tarifs fixés par délibération du 2 octobre 2020, à savoir :
- 400 L : 23 € TTC (au lieu de 18 € TTC en 2020),
- 600 L : 26 € TTC (au lieu de 21 € TTC en 2020),
- 800 L : 30 € TTC (au lieu de 25 € TTC en 2020),
- 800 L professionnels : 34 € TTC (au lieu de 30 € TTC en 2020).
Dans le contexte difficile actuel, cette augmentation raisonnable permettrait d’influencer fortement sur l’usage du composteur.
Il sera donc demandé aux usagers particuliers et professionnels, qui souhaitent acheter un composteur, intégrant un bio seau et un guide du compostage, une participation de 23 à 34 € TTC selon la taille du composteur et les outils d’accompagnement (offerts).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 26 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… FIXE le prix de vente des composteurs accompagnés d’un bio seau de la manière suivante : - 400 L : 23 € TTC,
- 600 L : 26 € TTC,
- 800 L : 30 € TTC,
- 800 L professionnels : 34 € TTC,
ABROGE la délibération antérieure du 2 octobre 2020 relative à la fixation du prix de vente des composteurs,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que :
- la dépense est inscrite au Budget Déchets, chapitre 21,
- la recette de ventes des composteurs sera inscrite au Budget Déchets, chapitre 77.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
09-Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) – Signature d’un avenant d’un an à la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts-de-France
En 2021, la région Hauts-de-France a connu 6 épisodes de pollutions couvrant 20 jours. Le département de l’Oise a été concerné par 6 jours de dépassement : 3 jours pour le « Seuil d’information et de recommandation » et 3 jours pour « Persistance du seuil d’information et de recommandation » pour les valeurs en particules fines (PM10). Ce seuil correspond au niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles et qui rend nécessaire la diffusion d’informations immédiates et adéquates pour ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions de polluants.
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a signé le 12 mars 2020, une convention pluriannuelle d’objectifs avec ATMO Hauts de France pour une durée de 3 ans sur la période 2019-2021.
Ce partenariat pendant 3 ans a permis de bénéficier des services suivants :
• Évaluation de la qualité de l’air ambiant sur les principaux polluants réglementés sur le territoire de l’ARC (ozone(O3), particules fines (PM 10 et PM 2.5) et dioxyde d’azote (NO2)) et mise à disposition de l’ensemble des études réalisées par ATMO Hauts de France. Cette évaluation annuelle est consultable en ligne sur le lien suivant : https://sig.atmo-hdf.fr/portal/apps/MapSeries/index.html?appid=11dee044a64c4358879391447b3afeaa
• Information et sensibilisation du grand public et des élus par l’édition d’un bilan territorial annuel (cf. en annexe 2 : bilan 2020) avec 1 à 2 interventions par an d’ATMO Hauts-de-France pour présenter le rapport ou sensibiliser aux enjeux liés à la qualité de l’air,
• Une étude (28 jours + mise à disposition matériel) mobilisée en 2021 avec l’unité mobile de mesures installée sur 2 périodes d’un mois en hiver et en été pour évaluer la qualité de l’air et mesurer les polluants suivants : NO, le NO2, l’O3, les PM 10 et les PM 2.5. Cette étude doit également comparer l’évolution des mesures de qualité de l’air avec les mesures effectuées en 2011.
Le rapport est en cours de réalisation par ATMO qui fera une présentation prochainement fin mai-début juin,
• Accompagnement par ATMO sur la mise en œuvre du suivi de la qualité de l’air des écoles par une sensibilisation et une formation des élus et des référents communaux à l’autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans les écoles,
• Tous les services indirects lors des programmes collectifs ou régionaux développés par ATMO sur l’amélioration des connaissances (modélisation fine échelle journalière et horaire),
• Une formation/sensibilisation pour les agents de l’ARC à la qualité de l’air extérieur,
• Newsletters.
Il est proposé de prolonger d’un an le partenariat avec ATMO Hauts de France afin de mettre en œuvre les actions suivantes :
- Bilan territorial annuel 2022 sous forme d’un « 4 pages » et présentation en commission développement durable,
…/… - Accompagnement/formation des élus et référents qualité de l’air communaux pour la mise en œuvre de leur plan d’actions pour la préservation de la qualité de l’air dans les écoles suite à la réalisation de leur autodiagnostic avec une intervention en septembre- octobre,
- Mise en place d’un capteur pollinique sur l’ARC en lien avec l’application Life Air,
- Formation des agents et des élus avec le programme qui sortira fin mai – début juin de
webinaire :
o implication citoyenne dans le suivi des pollens et l’utilisation de microcapteurs, o présentation modélisation fine échelle horaire,
o agriculture et qualité air (épandage et pesticides à proximité des champs), o présentation des bilans territoriaux,
o point d’étape sur les particules fines (PM),
o outils d’aide à l’aménagement avec les cartes stratégiques de la qualité de l’air (influences des bâtiments et des plantations),
o et DUQAM (Dispositif d’urgence qualité de l’Air Mutualisé) : cellule déclenchée pour mesure en directe mobile utilisée par les SDIS autour d’un site industriel pour les feux, projet de déploiement sur d’autres feux).
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de signer l’avenant de prolongation d’un an de la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts de France pour l’année 2022 pour un montant de 20 000 € (cf. annexe 1).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 26 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de l’avenant de prolongation d’un an pour la période 2022 à la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 12 mars 2020,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AVENANT DE CONVENTION
EN-ETU-34/ V0
Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2021 – signée le 12 mars 2020
Date d’application : 14/11/2019 Page 1 / 3
Atmo Hauts-de-France/Agglomération de la
Région de Compiègne
Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs
signée le 12 mars 2020
Nombre de pages de l’avenant : 4 pages
Rédacteur : Céline MOREL, Référente territoriale
Validation : Benjamin VERMEULEN, Responsable Administratif et Financier
Entre
L’Agglomération de la Région de Compiègne
(ci-après désignée « la collectivité »),
Dont le siège est situé à Place de l’Hôtel de Ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI,
Et
ATMO Hauts-de-France, l’association pour la surveillance de la qualité de l’air en Hauts-de-France,
dont le siège est situé au 199 rue Colbert – Bâtiment Douai, 59800 LILLE, représentée par son Président,
Monsieur Jacques PATRIS
Il est convenu ce qui suit : AVENANT DE CONVENTION
EN-ETU-34/ V0
Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2021 – signée le 12 mars 2020
Date d’application : 14/11/2019 Page 2 / 3
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant à la convention porte sur la prolongation d’une durée d’un an la convention
pluriannuelle d’objectifs datée du 12 mars 2020, soit jusqu’au 31/12/2022. L’objectif étant de pouvoir
renouveler l’adhésion d’un an afin de couvrir la dernière année du Programme Régional de Surveillance
de la Qualité de l’Air (PRSQA) qui s’achèvera fin 2022.
L’année 2022 sera l’occasion pour l’association de coconstruire avec ses adhérents une proposition
prenant en compte les spécificités du PRSQA à venir.
Ne sont repris que les articles modifiés avec leurs titres et numéros d’origine ; les modifications
apportées sont précisées ci-dessous en bleu.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cet article remplace l’article 1 : « Objet de la convention »
Les nouvelles dispositions sont les suivantes :
1.1 Eléments généraux
En raison de l’objet et des réalisations de « l’association » ci-dessus exposés, « la collectivité » souhaite
soutenir ses actions d’intérêt général.
Dans ce cadre, les dispositions précisées dans cette convention ont pour objet :
- D’une part de préciser les missions que « la collectivité » souhaite que « l’association » mène à
terme dans le cadre de son adhésion au pacte associatif,
- D’autre part de définir le montant et les modalités de versement par « la collectivité » de la
subvention accordée à « l’association » pour les années 2019 à 2022.
1.2 Nature de la collaboration avec Atmo Hauts-de-France
« L’association » s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions pluriannuel décidé par le
Conseil d’administration et les équipes de « l’association », en prenant en compte les attentes des
adhérents.
Les différents niveaux de collaboration possibles avec « l’association » sont :
a) L’adhésion au pacte associatif de « l’association », qui implique le soutien aux missions d’intérêt
général de « l’association » et permet aux collectivités adhérentes d’accéder à des données
relatives à la qualité de l’air et à des outils de sensibilisation.
b) La participation à des programmes collectifs d’intérêt général, études ou mise en place d’outils
communs répondant à une problématique régionale.
c) Réalisation d’études personnalisées spécifiques
Le premier niveau de collaboration est financé en totalité par des fonds mutualisés. Les programmes
collectifs peuvent parfois faire l’objet d’une contribution supplémentaire à l’adhésion.
Les études personnalisées spécifiques font quant à elles l’objet de financements supplémentaires non
mutualisés. AVENANT DE CONVENTION
EN-ETU-34/ V0
Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2021 – signée le 12 mars 2020
Date d’application : 14/11/2019 Page 3 / 3
La présente convention porte uniquement sur le premier niveau de collaboration.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
Cet article remplace l’article 3 : « Durée de la convention »
Les nouvelles dispositions sont les suivantes :
La présente convention a une durée de 4 ans (2019-2022) et prendra fin au 31 décembre 2022 avec
l’extinction des obligations inhérentes à la présente convention pour chacune des parties.
Fait à LILLE le , en trois exemplaires originaux.
« L’association », « La collectivité »,
Le Président,
Jacques PATRIS
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TOURISME
10-Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil d’Agglomération a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire assise sur la fréquentation réelle des hébergements touristiques, sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
La présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures relatives aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour et est applicable à compter du 1er janvier 2023.
TARIFICATION
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Par délibération du 27 septembre 2018, la collectivité a approuvé la fixation d’un taux de 3 % du coût de la nuitée par personne (prestation d’hébergement hors taxes) pour la taxation des hébergements en attente de classement ou sans classement (hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme, tout autre hébergement non classé hors camping).
Il est proposé de fixer à 4 % le tarif applicable par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement.
Pour les catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous et à l’article 4 du règlement de la taxe de séjour en annexe, le barème suivant est appliqué à partir du 1 er janvier 2023. Il est inchangé par rapport à 2022 :
CATEGORIE D’HEBERGEMENT TARIF
• Palaces 2,50 €
• Hôtels de tourisme 5 étoiles
• Résidences de tourisme 5 étoiles
• Meublés de tourisme 5 étoiles
2,00 €
• Hôtels de tourisme 4 étoiles
• Résidences de tourisme 4 étoiles
• Meublés de tourisme 4 étoiles
1,25 €
• Hôtels de tourisme 3 étoiles
• Résidences de tourisme 3 étoiles
• Meublés de tourisme 3 étoiles
1,00 €
• Hôtels de tourisme 2 étoiles
• Résidences de tourisme 2 étoiles
• Meublés de tourisme 2 étoiles
• Villages de vacances 4 ou 5 étoiles
0,80 €
…/… • Hôtels de tourisme 1 étoile
• Résidences de tourisme 1 étoile
• Meublés de tourisme 1 étoile
• Villages de vacances 1-2-3 étoiles
• Chambres d’hôtes
• Auberges collectives
0,60 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes
• Emplacements dans les aires de camping-car et les
parcs de stationnement touristique par tranche de 24
heures
0,50 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes
• Ports de plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4 de l’annexe jointe « Règlement de la taxe de séjour sur le territoire de l’ARC », le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
EXONERATIONS OBLIGATOIRES
Il est proposé de modifier le 4 ème cas d’exonération et de fixer à 1 € le montant du loyer, par nuit et par personne, pour lequel l’exonération s’applique.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 27 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE toutes les délibérations antérieures relatives aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour,
APPROUVE, la fixation à 4 % du tarif applicable par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement,
APPROUVE la fixation à 1 € du montant du loyer, par nuit et par personne, pour lequel le 4 ème cas d’exonération s’applique,
APPROUVE l’’ensemble du barème tel qu’énoncé précédemment pour une application à compter du 1 er janvier 2023,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
ANNEXE – REGLEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Au moyen de la présente délibération en date du 19 mai 2022,
Le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne
• Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; • Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; • Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
• Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
• Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; • Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
• Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
• Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
• Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
• Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; • Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; • Vu le rapport de Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne ;
Délibère :
Article 1 : LA TAXE LOCALE DE SEJOUR
Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil d’Agglomération a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire assise sur la fréquentation réelle des hébergements touristiques, sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
La présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures relatives aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour et est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer:
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambres d’hôtes,
• Auberges collectives,
• Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, 2
• Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
• Ports de plaisance,
• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : PERIODE DE PERCEPTION
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Le versement s’effectue en deux périodes :
Jusqu’au 15 juillet pour la période allant du 1er janvier au 30 juin de l’année N,
Jusqu’au 15 janvier de l’année N+1, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
Article 4 : TARIFICATION
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :
CATEGORIE D’HEBERGEMENT TARIF
• Palaces 2,50 €
• Hôtels de tourisme 5 étoiles
• Résidences de tourisme 5 étoiles
• Meublés de tourisme 5 étoiles
2,00 €
• Hôtels de tourisme 4 étoiles
• Résidences de tourisme 4 étoiles
• Meublés de tourisme 4 étoiles
1,25 €
• Hôtels de tourisme 3 étoiles
• Résidences de tourisme 3 étoiles
• Meublés de tourisme 3 étoiles
1,00 €
• Hôtels de tourisme 2 étoiles
• Résidences de tourisme 2 étoiles
• Meublés de tourisme 2 étoiles
• Villages de vacances 4 ou 5 étoiles
0,80 € 3
• Hôtels de tourisme 1 étoile
• Résidences de tourisme 1 étoile
• Meublés de tourisme 1 étoile
• Villages de vacances 1-2-3 étoiles
• Chambres d’hôtes
• Auberges collectives
0,60 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage 3-4-5
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes
• Emplacements dans les aires de camping-car et les
parcs de stationnement touristique par tranche de 24
heures
0,50 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes
• Ports de plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 : EXONERATIONS OBLIGATOIRES
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’Agglomération de la Région de Compiègne,
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit et par personne.
Article 6 : OBLIGATIONS DES LOGEURS ET DES INTERMEDIAIRES
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 15 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement :
• avant le 15 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin • avant le 15 janvier de l’année N+1, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 décembre 4
Article 7 : OBLIGATIONS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR COLLECTEE
L’Agglomération de la Région de Compiègne a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affection du produit pendant l’exercice considéré. Cet état doit être tenu à la disposition du public.
Le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses favorisant la fréquentation et le développement touristique du territoire.
Article 8 : APPLICATION
Le présent règlement est adopté par délibération du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne du 19 mai 2022. TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11-Présentation du programme 2023-2024 du plan vélo
Le plan vélo de l’ARC a abouti à 6 350 000€ H.T. d’opérations qu’il convient de programmer jusque 2026.
Afin d’avancer dans les études de mise au point des différentes liaisons, il convient désormais d’arrêter le programme des opérations pour les années 2023 et 2024.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des opérations à réaliser sur la période 2023-2024.
N°
public NOM DEPART VIA ARRIVEE LONGUEUR (m) 2023 2024
2 LACROIX TRANS'OISE La Croix St Ouen Tronçon urbain non aménagé La Croix St Ouen 1 300 104 000 €
3
Parc
Technologique des
Rives de l'Oise -
RIVES DE L'OISE
2ème phase
Parc Techno Rives de l'Oise Jaux 2 780 300 000 €
5
RIVE GAUCHE -
PONT-NEUF - ZI
NORD
Gare Rives de l'Oise ZA Choisy 4 500 200 000 €
8 BETHISY - ST SAUVEUR Béthisy Vallée Fiacre - Rue Fleming Saint-Sauveur 1 730 107 600 € 100 000 €
9 BETHISY - NERY Bethisy-St- Pierre
Moulin de Néry -
bis
Scandibérique
Néry 3 919 100 000 €
11 Bois de Plaisance - ZAC JAUX VENETTE Bords de l'Oise à Jaux Rue du Val Adam Camp du Roy 800 120 000 €
12 VENETTE - ZAC VENETTE NORD Venette Chenin ZAC Jaux Venette 1 800 144 000 €
15 Passage sous voies ferrées Rue de Noyon passage souterrain Place de la Gare 75 3 750 €
16 VELO-ROUTE Mercières 2x2 voies Giratoire Raleigh 3 000 150 000 € 240 000 €
19 RALLEIGH - OISE Giratoire de Raleigh Espaces verts le long de La Poste Bords de l'Oise 250 25 000 €
20 RALLEIGH - GAMBETTA Giratoire de Raleigh
Avenue
Weygand sur
accotement
Rue Gambetta 500 50 000 €
21 OISE - FORET via GAMBETTA Bords de l'Oise Rue Gambetta Forêt 1 000 100 000 € 100 000 €
24
RIVE GAUCHE à
RIVE DROITE -
PONT DE SOISSONS
Pont de
Soissons
Pont de Soissons
(Attention,
dénivelé
important)
Bellicart 470 94 000 €
26
Connexion Canal
Seine Nord 1 ère
phase
Clairoix RD81 pont de Choisy Choisy -Au-Bac 674 100 000 €
29 Pont SNCF Carrefour Guimares Rue de Noyon Carrefour Claude Juchat 400 160 000 €
30 La Croix-Saint- Ouen Traversée RD 932A 150 000 €
TOTAL 1 281 600 € 1 066 750 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du jeudi 28 avril 2022,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à arrêter la liste des opérations du plan vélo au titre des années 2023 et 2024.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
12- Autorisation de lancement de la consultation d’opérations du plan vélo 2022
L’Agglomération de la Région de Compiègne met en œuvre un plan de développement des aménagements cyclables ambitieux entre 2021 et 2026. Une concertation a été menée sur le territoire afin de dégager des tronçons prioritaires en termes d’aménagements.
Pour rappel, au titre du programme 2021, ce sont près de 800 000 € HT de liaisons cyclables qui ont été engagés (liaison des lycées phase 1, liaisons Le Meux - Rivecourt, liaison Prairie Venette, liaison Rue de la Verrerie -Margny et liaison Armistice-Vieux-Moulin). Pour 2022, 5 opérations du plan vélo ont fait l’objet de demandes de subventions auprès de l’État et du Département, pour un montant prévisionnel global de 558 785 € HT :
- liaison 6, Trans’Oise - Verberie : cette voie verte permettra de relier les bords de l’Oise
(Trans’Oise ou Itinéraire EuroVéloRoute N°3 Scandibérique) à la zone d’activité de
Verberie,
- liaison 10, La Croix Saint Ouen – Le Meux : cette liaison permet de connecter la
Trans’oise à Le Meux (Zone Industrielle) pour rejoindre les aménagements cyclables
en rive droite. L’itinéraire emprunte le pont du Bac sous la forme de jalonnement,
- liaison 14, Lachelle – Rémy : cette voie verte de 3 m de large, permettra de rejoindre à
partir de la rue du Paradis à Lachelle, les aménagements cyclables de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées à Rémy,
- liaison 22, Gare de Compiègne – Hauts de Margny : cette liaison permettra aux usagers
de la gare, et de la zone des Hauts de Margny, d’emprunter des voies aménagées et
sécurisées,
- liaison 23, Venette – Clairoix – desserte du collège Debussy à Margny-Lès-Compiègne :
cette liaison doit permettre aux usagers du collège d’emprunter l’ex RD13 qui relie
Venette, Margny-Lès-Compiègne et Clairoix. L’aménagement d’un Chaussidou
démarre à l’intersection entre la rue des Martyrs et la voie verte de Prairie à Venette
pour se prolonger sous la forme d’une Chaussée à Voie Centrale Banalisée jusque
Clairoix,
- liaison 28, Verberie Zone Industrielle et Collège : cette liaison assure les connexions
entre les pôles générateurs de déplacement de la commune, à savoir la zone d’activités,
le centre-ville et le collège.
A partir du passage à niveau de la route de Compiègne, mise en œuvre d’un
chaussidou, puis Voie verte sur accotement le long de la rue René Firmin jusqu’au
centre-ville.
Mise en œuvre d’un double-sens cyclable sur la rue du Port pour rejoindre la Trans’Oise,
et aménagements de sécurité aux abords du collège Aramont.
Afin d’engager rapidement ces opérations, Il est nécessaire de lancer les consultations pour un montant global de 558 785 € HT, sous la forme de procédures adaptées avec comme critères de sélection :
• Prix (50%)
• Valeur technique (30%)
• Délai (20%) …/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du jeudi 28 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer les consultations, et à signer les marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
13- Plan vélo 2021-2026 - Lancement de la consultation pour l’opération 3, liaison cyclable rive droite Parc Technologique à Jaux 1 ère phase du plan vélo et demande de subventions
Suite à la crise sanitaire qui a engendré une crise économique et sociale sans précédent, l’Europe a mis en place un fond de relance. Fondé sur plusieurs piliers, Next Generation EU est doté, au niveau européen, de 750 milliards d’€.
REACT EU, un des piliers de ce fonds de relance traduit nationalement dans les Programmes Opérationnels Régionaux, vise à soutenir la reprise économique, numérique et la résilience de l’économie en faveur de la cohésion des territoires.
En Région Hauts-de-France, ce sont 210 millions d’€ qui seront injectés dans ces programmes régionaux et permettront de soutenir des projets en lien avec les thématiques de l’économie, de la transition verte, du numérique et de la santé.
Parallèlement, l’Agglomération de la Région de Compiègne met en œuvre un plan de développement des aménagements cyclables entre 2021 et 2026. Une concertation a été menée sur le territoire afin de dégager des tronçons prioritaires en termes d’aménagements.
Sur le programme global d’investissement de 1 050 000 € HT prévu pour 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne peut bénéficier d’un soutien financier de l’Europe au taux maximum autorisé, au titre du REACT EU, sur la 1 ère phase de la liaison rive droite de l’Oise entre le Parc Technologique des Rives de l’Oise et Jaux, pour un montant de 256 000 € HT. Pour rappel, la 1 ère phase de la liaison des Lycées a déjà fait l’objet de ce financement européen.
Cette opération a fait l’objet d’une demande de subventions auprès de l’État (29,58% obtenus au titre du FNADT). Il convient désormais de lancer la consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, avec comme critères de sélection :
• Prix (50%),
• Valeur technique (30%),
• Délai (20%).
L’attribution des marchés à la fin du 2nd trimestre permettra d’engager ces travaux aux 3 ème et 4 ème trimestres 2022. Pour cette opération, le reste à charge pour l’ARC est estimé à 51 200 € HT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du jeudi 28 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Europe au titre du REACT EU au taux maximum autorisé,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer les consultations, à signer les marchés publics et à déposer le dossier de demande de subventions auprès de l’Europe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
15-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots MV 4, 5, 6, 7 et 8 à BDL Promotion
Dans le cadre de la phase 3 de la ZAC du Camp des Sablons, les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé à l’automne 2021, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur les ilots MV 4, 5 et 8 d’une surface d’environ 4 679 m² et les îlots MV 6 et 7 d’une surface de 5 614 m², sous réserve d’ajustement de surface. Des divisions parcellaires réalisées par un géomètre expert définiront les nouvelles numérotations cadastrales et les surfaces de vente définitives. Les lots sont à détacher à partir de la parcelle cadastrée section E n°406.
Parmi les candidats qui ont répondu sur les ilots MV 4, 5 et 8 (BDL promotion, LE BLAN PROMOTION, DELPHILIA IMMOBILIER, NEXITY, FAYAT PROMOTION, KAUFMAN & BROAD, BG Constructeur), et sur les ilots MV 6 et 7 (BDL, LE BLAN PROMOTION, DELPHILIA IMMOBILIER, NEXITY, FAYAT PROMOTION, KAUFMAN & BROAD), c’est la société BDL qui a formulé la meilleure offre programmatique et financière.
L’offre de BDL prévoit la réalisation de 16 maisons de ville en accession pour une surface de plancher de 1 876,1 m² sur les ilots MV 6 et 7 et de 12 maisons de ville en accession pour une surface de plancher de 1 340 m² sur les ilots MV 4, 5 et 8, à un prix de 180 € HT/m² de surface de terrain. Cela correspond à un prix d’acquisition de 865 554 € HT pour les ilots MV 4, 5 et 8, et de 1 010 520 € HT pour les ilots MV 6 et 7, soit un total de 1 876 074 € HT sous réserve d’ajustement de surface, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
Conformément au CCCT, la surface de plancher maximum autorisée sera de 3 360 m².
Une promesse de vente sera signée avec notamment la condition suspensive liée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation d’une opération de 28 maisons individuelles en accession développant une surface de plancher d’environ 3 288,15 m² sur l’ensemble des parcelles. Celle-ci devra également respecter le programme et la qualité architecturale pour lesquels l’offre a été retenue, ceci étant une condition essentielle à la vente sauf accord des parties.
L’acte de vente sera signé dans un délai prévisionnel de 12 mois suite à la promesse de vente, la société BDL devant tout mettre en œuvre pour lever les conditions suspensives.
Les travaux pourraient commencer en 2023, pour une livraison du programme prévue fin 2024.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente à ces conditions pour cette opération avec BDL Promotion, ou toute autre structure s’y substituant. Tout changement de statut du programme nécessitera un accord préalable de la collectivité.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 13 avril 2022,
…/… Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente et un acte de vente pour les terrains MV 4 de 1 148 m², MV 5 de 1 902 m², MV 6 de 2 818 m², MV 7 de 2 796 m², MV 8 de 1 629 m² de surface, sous réserve d’ajustement, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne entre l’ARC et BDL Promotion ou toute autre entité s’y substituant, pour la réalisation d’un programme de 28 maisons individuelles en accession d’une surface de plancher de 3 288,15 m² environ, sous réserve d’ajustement, pour un prix de cession de 1 876 074 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que les recettes, 1 876 074 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70 - article 7015.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél : ddfip60.pole@evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13/04/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
M le Président
Agglomération de la région de Compiègne et
de la Basse automne POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7911657
Réf OSE : 2022-60159-23364
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Cession des îlots MV4-5 et 8
Adresse du bien : Route Forestière du Moulin
ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
Département : Oise
Valeur vénale : 842 000 € HT soit 180 € HT/m²
1 / 3 FM_arcba_2022-60159-23364_avis
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Delille.
2 - DATE
de consultation : 25/03/2022
de réception : 25/03/2022
de visite :
de dossier en état : 08/04/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à la société BDL Promotion.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Au sein de la ZAC des Sablons l’ ARCBA souhaite vendre les terrains à bâtir dénommés « îlots MV4,
MV5 et MV8 » d’une superficie respective d’environ 1 148 m², 1 902 m² et 1 629 m² à prélever sur la
parcelle cadastrée E 411 qui a une contenance cadastrale de 196 221 m². Actuellement les emprises
envisagées ont la nature de friche. Le projet est la réalisation de 12 maisons pour une surface de
plancher totale de 1 412 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l’ARCBA. Libre de toute occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone 1AUS 2 du PLUI . Zone à urbaniser zone mixte à vocation d’habitat, de bureaux, d’activités
tertiaires, elle peut également accueillir des équipements publics ou d’intérêt général.
L’emprise au sol sera de 40 % maximum de la surface de la parcelle.
Les parcelles sont viabilisées en limite de propriété.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre de la présente demande.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix proposé de 842 220 € HT soit 180 € HT /m² pour la cession de ces terrains à bâtir n’appelle
pas d’observation.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
24 mois.
2 / 3 FM_arcba_2022-60159-23364_avis 10 - OBSERVATIONS1
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du
présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas
réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
3 / 3 FM_arcba_2022-60159-23364_avis Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél : ddfip60.pole@evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13/04/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
M le Président
Agglomération de la région de Compiègne et
de la Basse automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7937421
Réf OSE : 2022-60159-23362
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Cession des îlots MV 6 et MV7
Adresse du bien : Route Forestière du Moulin
ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
Département : Oise
Valeur vénale : 1 010 520 € HT soit 180 € HT/m²
1
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
ARCBA - affaire suivie par : Mme Delille.
2 - DATE
de consultation : 25/03/2022
de réception : 25/03/2022
de visite :
de dossier en état : 08/04/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à la société BDL Promotion.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Au sein de la ZAC des Sablons l’ ARCBA souhaite vendre les terrains à bâtir dénommés « îlots MV6
et MV7 » d’une superficie respective d’environ 2818 m² et 2 796 m² à prélever sur la parcelle
cadastrée E 411 qui a une contenance cadastrale de 196 221 m².
Actuellement les emprises envisagées ont la nature de friche. Le projet est la réalisation de 16
pavillons pour une surface de plancher totale de 1 877 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l’ARCBA. Libre de toute occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone 1AUS 2 du PLUI . Zone à urbaniser zone mixte à vocation d’habitat, de bureaux,
d’activités tertiaires, elle peut également accueillir des équipements publics ou d’intérêt
général.
L’emprise au sol sera de 40 % maximum de la surface de la parcelle.
Les parcelles sont viabilisées en limite de propriété.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre de la présente demande.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix proposé de 1 010 520 € HT soit 180 € HT /m² pour l’acquisition de ces terrains à bâtir
n’appelle pas d’observation.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
24 mois
2 10 - OBSERVATIONS1
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme,
de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date
du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération
n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
3 AMENAGEMENT
16-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot CO14 à EIFFAGE
Dans le cadre de la phase 3 de la ZAC du Camp des Sablons, les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé à l’automne 2021, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur l’îlot CO14 d’une surface de 5 228 m², sous réserve d’ajustement de surface. Une division parcellaire réalisée par un géomètre expert définira la nouvelle numérotation cadastrale et la surface de vente définitive. Le lot est à détacher à partir de la parcelle cadastrée section E n°406.
Parmi les 9 candidats qui ont répondu (GROUPE PICHET, VINCI CONSTRUCTION, EIFFAGE IMMOBILIER, COGEDIM, FAYAT PROMOTION, KAUFMAN & BROAD, EDOUARD DENIS, ARTHUR BRAS, BG Constructeur), c’est la société EIFFAGE IMMOBILIER qui a formulé la meilleure offre programmatique et financière.
L’offre d’EIFFAGE IMMOBILIER prévoit la réalisation de 52 logements de qualité en accession libre (21 T2, 26 T3, 4 T4, 1 T5), pour une surface de plancher de 3 153 m², à un prix de 418 € HT/m² de surface de plancher. Cela correspond à un prix d’acquisition de 1 317 954 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
Une promesse de vente sera signée avec plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation d’une opération de 52 logements en accession développant au minimum une surface de plancher de 3 153 m² sur l’ensemble de la parcelle.
EIFFAGE devra respecter le programme et la qualité architecturale pour lesquels il a été retenu, ceci étant une condition essentielle à la vente, sauf accord différent entre les parties.
L’acte de vente sera signé dans un délai prévisionnel de 12 mois suite à la promesse de vente, la société EIFFAGE IMMOBILIER devant tout mettre en œuvre pour lever les conditions suspensives.
Les travaux pourraient commencer début 2023, pour une livraison du programme prévue en 2024.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente à ces conditions pour cette opération avec EIFFAGE IMMOBILIER, ou toute autre structure s’y substituant. Tout changement de statut du programme nécessitera un accord préalable de la collectivité.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 13 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente et un acte de vente pour le terrain CO14 de 5 228 m² de surface, sous réserve d’ajustement, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne entre l’ARC et EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant, pour la réalisation d’un projet de 52 logements d’une surface de plancher de 3 153 m² environ, sous réserve d’ajustement, pour un montant de 1 317 954 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que les recettes, 1 317 954 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70 - article 7015.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction générale
des Finances publiques
Lettre -avis du Domaine
Objet : votre demande du 2 mai 2022
Cession de l'îlot CO14 de la ZAC du Camp des Sablons.
Par demande susvisée, vous avez sollicité1 un avis du Domaine dans le cadre d’une opération consistant en la Cession de l'îlot CO14 de la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne, d'une superficie de 5 228 m² à la société EIFFAGE pour la réalisation d'un collectif de 52 logements en accession à la propriété pour une surface de plancher totale de 3 153 m². Le prix de cession proposé est de 1 317 954 € HT soit un prix de cession de 408 € HT/m² de surface de plancher.
Au regard des prix habituellement pratiqués sur le secteur pour une opération de ce type, j’ai l’honneur de vous confirmer que ce dossier n’appelle pas d’observation de la part du pôle d’évaluation domaniale.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Stéphane Régula
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
1 / 1 LA_8641947_2022-60159-NR_ARCBA_macro_lotCO14_eiffage
CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE
PL DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
Téléphone : 03 44 06 77 30
Mél. : ddfip60.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Stéphane Régula
courriel : stephane.regula@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8641947
Réf Lido : 2022-60159-NR
7301 - SD
Beauvais, le 13 mai 2022 AMENAGEMENT
17-COMPIEGNE – Carrefour des loups - Travaux de sécurisation d’une voie verte traversant la RN31 – Signature d’une convention avec la Direction Interdépartementale des Routes (DIR)
Par délibération du 12 mars 2020, l’ARC a lancé un marché de sécurisation des traversées
cyclables sur plusieurs secteurs de l’Agglomération.
Les travaux ont depuis été lancés et une zone reste à terminer sur Compiègne. Cette dernière
visait à sécuriser la traversée de la RN31 au niveau du carrefour des Loups. La RN31 étant
sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes (DIR Nord), il est nécessaire de
passer une convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux.
Cette convention fixe la nature des travaux entrepris par l’ARC sur le domaine de l’État ainsi
que la gestion future des équipements et ouvrages réalisés.
Cette convention étant nécessaire pour la réalisation des travaux, il est proposé d’autoriser
Monsieur le Président à la signer.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à
l’exercice de la maitrise d’ouvrage et la répartition de l’entretien et de l’exploitation d’une voie
verte traversant la RN31 sur le domaine public routier national entre l’État (DIR Nord) et l’ARC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 1/8
ROUTE NATIONALE 31
COMMUNE DE COMPIEGNE (60)
CONVENTION RELATIVE A
L’EXERCICE DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
ET LA RÉPARTITION DE L’ENTRETIEN ET DE
L’EXPLOITATION D’UNE VOIE VERTE
TRAVERSANT LA RN 31
SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
Entre l’Etat (DIR Nord) et la Communauté d’Agglomération
de la Région de Compiègne
ENTRE :
La Direction Interdépartementale des Routes Nord, domiciliée 44 TER rue Jean BART CS 20275 – 59 019 LILLE Cedex, représentée par M. Xavier DELEBARRE agissant en qualité de Directeur et par délégation du Préfet de Département, et désignée ci-après par le terme « DIR Nord »,
d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne, domiciliée Place de l'Hôtel de Ville, CS 10007, 60321 Compiègne Cedex, représentée par son président, Monsieur Philippe Marini agissant en vertu de la décision du conseil communautaire en date du xx/xx/2021, ci-après dénommée « La communauté d’Agglomération »
d’autre part.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière, Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 2/8
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, établie entre l’État (DIR Nord) et la Communauté d’Agglomération a pour objet :
- d’autoriser la Communauté d’Agglomération à réaliser des travaux d’aménagement et de sécurisation de la voie verte en traversée de la RN31 au PR 90+270.
- de définir les conditions techniques et financières, dans le cadre des travaux et en phase exploitation, de la gestion et de l’entretien des ouvrages et des équipements, entre la DIR Nord et la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à aménager et sécuriser la voie verte traversant la RN31 au PR 90+270 sur la commune de Compiègne, dans les conditions techniques décrites ci-dessous et conformément au plan des travaux annexé à la présente convention.
Les caractéristiques techniques de l’ouvrage et de ses équipements sont les suivantes :
Concernant la signalisation verticale et les équipements (voie verte) : pose de panneaux AB4 à l’attention des cyclistes ;
pose de panneaux C115 et C116 aux débouchés de la voie verte ; pose de barrières bois en baïonnette ;
Concernant la signalisation verticale et les équipements (RN31) : pose de panneaux A21 + panonceaux M1 « 150m » en présignalisation indiquant un danger avec la présence de cyclistes.
pose de panneaux A21 flashant à LED (alimentation autonome) positionnés au minimum à 50 m de la voie verte + panonceaux M9z avec la mention « rappel » ; pose de balise J3 pour signaler l’intersection RN31/voie verte ;
Concernant la signalisation au sol de la voie verte :
Mise en place de marquage d’axe de la voie verte ligne blanche type T’1 2U sur une longueur de 10 mètres à partir du bord de chaussée de la RN31 ;
Mise en place de marquage bande STOP au droit de la RN31 ;
Mise en place de logo « cycliste » et logo « piéton » pour marquer l’entrée de la voie verte et guider les usagers ;
Concernant la signalisation au sol (RN31) :
le marquage existant (axe) sur la RN31 sera modifié au droit de la traversée de la voie verte. Marquage ligne discontinue type T’2 2U en remplacement de la ligne continue ;
Concernant la chaussée (voie verte) :
reprise des amorces de la voie verte en bordure de la RN 31 avec un revêtement stabilisé (GNT sur 30cm d’épaisseur, BBSG sur 5cm d’épaisseur pour arriver au même nu que la chaussée de la RN31, reprise des rives de la voie verte en GNT pour transition douce avec le TN existant ;
Concernant la chaussée (RN31) :
pose d'un MBCF (Matériau bitumé coulé à froid) pour différencier la couleur du revêtement sur la section de traversée de la RN par la voie verte, avec rabotage de 1cm ;
Concernant les espaces verts (hors emprises RN31) :
dégagement des cônes de visibilité.
Reprise de terre végétale en rive de voie verte pour coller au TN existant.
Concernant l’assainissement :
sans objet. Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 3/8
Concernant le dispositif de sécurité :
sans objet.
Tous les matériaux employés seront préalablement soumis pour accord à la DIRN. Les travaux seront conformes aux plans annexés à la présente convention.
Il est rappelé que :
La voie verte est strictement interdite à la circulation des véhicules à moteurs. Aucun accès depuis la RN31 n’est autorisé.
La traversée de la RN31 depuis la voie verte est strictement interdite aux cavaliers.
ARTICLE 3 – MAÎTRISE D’OUVRAGE - MAÎTRISE D’ŒUVRE
La maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’exploitation sous chantier pour la réalisation des travaux d’aménagement et de sécurisation de la voie verte seront assurées par la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le financement de cette opération est entièrement à la charge la Communauté d’Agglomération sans participation de l’État (DIR Nord).
ARTICLE 5 – GESTION DU DOMAINE
L’aménagement fera l’objet d’un arrêté portant permission de voirie
ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES TRAVAUX
Un dossier d’exploitation sous chantier (DESC) sera transmis et soumis à l’avis de la DIR Nord - District de Laon au plus tard un mois avant le début des travaux.
Article 6.1 – Surveillance des travaux
Pendant la réalisation des travaux le maître d’ouvrage transmettra à la DIR Nord - District de Laon les compte-rendus des réunions de chantier concernant l’avancement des travaux sur l’emprise du domaine public et l’avertira de tout incident lors de la réalisation de cet aménagement.
Sauf en cas de faute de l’État ou de ses préposés, le maître d’ouvrage supportera les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution de ces travaux.
Article 6.2 – Mesures de sécurité
La Communauté d’Agglomération en qualité de maître d’ouvrage demandera à tout intervenant sur le chantier, de respecter les dispositions de la réglementation relative à l’exploitation sous chantier.
Le maître d’ouvrage prendra toutes mesures utiles pour que tout intervenant pour ces travaux ait une parfaite connaissance de ces prescriptions. Il veillera à ce que les entreprises en charge des travaux fassent de même avec leur personnel travaillant sur le chantier.
La circulation des véhicules de chantier dans le domaine routier national fera l’objet de dispositions qui seront précisées lors de la préparation du chantier.
Article 6.3 – Signalisation temporaire du chantier
La signalisation sera conforme aux dispositions des textes réglementaires en vigueur. Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 4/8
Le plan de signalisation temporaire devra être établi selon les prescriptions mentionnées dans le Livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment sa 8éme partie, et sera soumis à l’agrément du gestionnaire de la route nationale (DIR Nord - District de Laon).
Le gestionnaire de la voie se réserve la possibilité de prescrire, en cours de chantier, toute modification des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l’exigent. Au droit de ces travaux, toute la signalisation verticale de chantier, feux de chantier et éléments de protection seront placés sous la responsabilité de l’entreprise générale et mise en place conformément au dossier d’exploitation sous chantier et entretenus par celle-ci.
Article 6.4 – Exécution des travaux
Avant le commencement des travaux, il sera procédé à un état des lieux contradictoire des zones du domaine public routier affectées par les travaux, entre le maître d’ouvrage (la Communauté d’Agglomération) et la DIR Nord - District de Laon.
L’ensemble des travaux sera exécuté de manière à ce qu’il n’en résulte aucun danger pour l’exploitation du domaine routier national et en particulier pour la circulation. A ce titre, un soin particulier sera apporté au nettoyage de la chaussée du domaine routier au droit du chantier.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par la DIR Nord, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier ».
Tous travaux impactant la structure de chaussée de la RN.31 est à faire valider par la DIR Nord- District de Laon (procédures et agréments).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS PENDANT LA DURÉE DES TRAVAUX
En qualité de maître d’ouvrage des travaux, la Communauté d’Agglomération s’engage à garantir la responsabilité éventuelle de la DIR Nord pour les dommages de travaux publics liés à l’exécution des travaux, les désordres susceptibles d’intervenir pendant les différentes périodes de garantie, les dommages ou défauts d’entretien liés aux ouvrages créés dans le cadre de cette opération et dont la gestion et l’entretien restent à la charge de la Communauté d’Agglomération pendant la période de validité de la convention.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE PENDANT LA DURÉE DES TRAVAUX
Le maître d’ouvrage s’engage à maintenir la circulation pendant toute la durée des travaux.
Le maître d’ouvrage devra s’assurer de la présence des réseaux sous la chaussée avant le début des travaux. Il fera son affaire des modalités de déplacement de ceux-ci auprès des concessionnaires ainsi que des éventuelles indemnités que ces derniers demandent.
Le maître d’ouvrage aura la charge de la signalisation temporaire du chantier de jour comme de nuit, et de sa maintenance, en application notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – 8ème partie.
Le maître d’ouvrage sollicitera auprès de la DIR Nord (District de Laon), un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION TECHNIQUE ET MISE EN SERVICE Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 5/8
Le maître d’ouvrage sera responsable de la réception des aménagements.
Avant leur mise en service, il sera procédé à une visite / audit de sécurité par les services de la DIR Nord.
Le rapport d’audit sera communiqué au maître d’ouvrage qui sera tenu d’apporter les réponses aux observations formulées. Au vu du rapport d’inspection, le maître d’ouvrage décidera des mesures correctives qu’il souhaite apporter au projet et des points qui devront éventuellement faire l’objet d’observations particulières.
Le maître d’ouvrage sera tenu de produire une réponse à la DIR Nord et indiquera les suites données aux observations figurant dans le rapport. Si toutes les conditions le permettent, la décision de mise en service des aménagements réalisés sur le réseau routier national sera prise par le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
Un procès-verbal contradictoire de réception en présence de la DIR Nord et du « maître d’ouvrage » sera établi.
Un plan de recollement sera remis à la DIR Nord (District de Laon).
ARTICLE 10 – GESTION DES ÉQUIPEMENTS ET DES OUVRAGES
Article 10.1 – Entretien et exploitation ultérieurs
La Communauté d’Agglomération assurera la gestion (entretien ultérieur et exploitation, soit la remise en état et/ou le remplacement en cas de dommage) des aménagements créés pour la voie verte, à savoir :
La signalisation verticale et les équipements (voie verte) :
les 2 panneaux AB4;
les 4 panneaux C115 et C116 aux débouchés de la voie verte.
Les barrières en baïonnette ;
La signalisation verticale et les équipements (RN31) :
les 4 panneaux A21 indiquant un danger avec la présence de cyclistes.
La signalisation au sol (voie verte) :
tout marquage au sol sur la voie verte (figurines, bande blanche, …)
La chaussée (voie verte) :
le revêtement stabilisé en amorce de la voie verte.
La chaussée (RN31) :
le MBCF (Matériau bitumé coulé à froid) pour différencier la couleur du revêtement sur la section de traversée de la RN par la voie verte ;
Les espaces verts (hors emprises RN31) :
le dégagement des cônes de visibilité quand cela est nécessaire.
La DIR Nord assure l’entretien courant et l’exploitation de la chaussée de la RN31 conformément à ses niveaux de service.
Article 10.2 – Modalités d’intervention pour travaux ultérieurs
10.2.1 Préparation de l’intervention
Le maître d’ouvrage fournira un (1) mois au moins avant le début des travaux, un planning général d’exécution à la DIR Nord (District de Laon).
Celui-ci précisera les dates de début et d’achèvement des travaux pour chacune des phases essentielles de réalisation ainsi que de l’ensemble du chantier. Ce planning sera actualisé pendant toute la durée des travaux. Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 6/8
10.2.2 Signalisation de chantier
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation de chantier nécessaire est à la charge du maître d’ouvrage. La signalisation devra être conforme à l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ᵉ partie relative à la signalisation temporaire.
Si des mesures d’exploitation sous chantier devaient être mises en place lors de l’intervention, l’implantation de la signalisation et les dispositions à prendre pour son installation seront concertées et devront faire l’objet d’une validation par la DIR Nord (District de Laon).
En cas d’intervention sur incident ou accident, le maître d’ouvrage doit informer le CIGT de la DIR Nord : 03 26 85 15 08
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS
Article 11.1 – Responsabilités
Chaque partie demeure seule responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement de l’exécution de la présente convention et, en particulier, des dégâts résultant d’un mauvais état ou d’un mauvais entretien des équipements et ouvrages relevant de sa gestion.
Article 11.2 – Assurances
En conséquence des obligations qui résultent de la présente convention, chacune des parties déclare être assurée pour couvrir les conséquences des dommages directs, corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, susceptibles d’être causés à l’autre partie, à ses agents, aux usagers et d’une manière générale à tous les tiers du fait ou à l’occasion de la présente convention.
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION
Elle entre en vigueur à la date de sa signature par le dernier co-signataire.
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Elle pourra être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois minimum.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Des mesures nouvelles pourront intervenir par voie d’avenant signé par les parties.
ARTICLE 14 – LITIGES
En cas de litige provenant de l’application ou de l’exécution de la présente convention, un accord amiable sera prioritairement recherché entre les parties.
À défaut d’entente, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif ayant autorité.
ARTICLE 15 – EXÉCUTION DE LA CONVENTION Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 7/8
Les différentes parties seront chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente convention.
La convention comprend 8 pages et 1 annexe
La présente convention est établie en quatre (4) exemplaires originaux :
un exemplaire conservé par l’État (DIR)
un exemplaire conservé par la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne
Fait à Fait à
Le Le
La Communauté d’Agglomération de la
Région de Compiègne
Philippe MARINI
Pour le préfet,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Nord
Xavier DELEBARRE
ANNEXE
Plan des aménagements Convention DIR Nord / CA Compiègne – Voie Verte 8/8 FORÊT DE COMPIEGNE
PB\BE ARC
ECH:1/500
MODIFICATIONS
DE LA REGION DE COMPIEGNE
AGGLOMERATION
ARC
IND DATE
A
B
C
D
E
F
RN 31 - CARREFOUR DES LOUPS
SECURISATION DE LA TRAVERSEE DE LA VOIE VERTE
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE
07/21
PROJET
CREATION
03/22 MODIFICATION TRAVERSEE AMENAGEMENT
18- COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’athlétisme Petitpoisson – Phase travaux
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019, autorisant l’engagement de l’Agglomération dans le label « Terre De Jeux 2024 » et sa candidature au titre des Centres de Préparation aux Jeux auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, puis à la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 autorisant le lancement des procédures de consultation, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite lancer la phase travaux du stade d’athlétisme Paul Petitpoisson situé sur la commune de Compiègne.
La durée de vie d’une piste synthétique est de 20 années. Aujourd’hui, sa fréquentation annuelle, hors clubs résidents et manifestations sportives, représente 15 000 personnes. Cette fréquentation en fait un des équipements sportifs les plus utilisés de la collectivité. Ainsi, la couche d’usure de la piste intérieure et de la piste extérieure s’en trouve endommagée bien que ce ne soit pas les mêmes spécificités de revêtement. Attendre 3 années supplémentaires rendrait les opérations plus complexes à réaliser et surtout plus couteuses nécessitant une intervention avec une reprise complète de l’équipement.
L’ensemble des travaux programmés consiste donc, d’une part, à réaliser la rénovation des pistes synthétiques, extérieure et intérieure dans le même revêtement pour une homogénéité lors de la pratique. L’option retenue, et la moins couteuse, est de réaliser un toping : ponçage de la couche d’usure pour la rendre homogène avant de recouler une nouvelle couche de primaire puis d’usure de 6 mm, et d’autre part, de remplacer l’ensemble du matériel de fitness de la salle de musculation afin d’être en cohérence avec le cahier des charges des disciplines sportives du secteur (Rugby, Football, Tennis, Athlétisme) dans l’optique d’une mutualisation de l’équipement pour la partie de la préparation physique.
Ce réaménagement s’inscrit dans la dynamique des Jeux Olympiques de Paris 2024. Ce stade a été retenu Centre de Préparation aux Jeux pour les disciplines de l’athlétisme et du triathlon, mais également Para Centre de Préparation aux Jeux pour ces sports, sous condition que lesdits travaux soient réalisés avant juin 2023.
Or, dans le cadre de la rénovation ou de la création d’une piste synthétique, sont à prendre en considération des paramètres extérieurs. En effet, pour garantir une qualité optimale de l’équipement, un seuil d’hygrométrie et une température minimale de 12°C jour/nuit est nécessaire. Sous les latitudes compiégnoises, la fenêtre permettant de réaliser ces travaux commence en juin pour se terminer en septembre avec une durée d’intervention de 13 semaines.
Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique en date du 11 mars 2022.
La consultation se décompose de la manière suivante :
- lot n°1 : piste intérieure et extérieure,
- lot n°2 : piste connectée,
- lot n°3 : salle de musculation.
La date limite de remise des offres était fixée au 04 avril 2022, avec une durée de marché de 4 mois à compter de la date indiquée dans l’ordre de service prescrivant de démarrer les travaux, et quatre offres ont été remises dans les délais impartis.
Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres du 6 mai 2022, il est proposé de retenir les offres suivantes :
…/… Lots Entreprise proposée Montant Offre HT
lot n°1 : piste intérieure et extérieure POLYTAN 477 349,85 €
lot n°2 : piste connectée POLYTAN 46 160 €
lot n°3 : salle de musculation MULTIFORM 85 899,01 €
TOTAL 609 408,86€
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement et de la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021, la mise en œuvre de cette opération est conditionnée par le financement de nos partenaires avec un objectif d’atteindre un taux de subvention de 70% du montant HT des estimations d’un montant de 682 539,86 € HT.
Après les dépôts auprès de nos partenaires, l’ARC a pu enregistrer un retour positif de la part du Conseil Départemental de l’Oise au titre de la mission « Oise 24 » avec un concours financier estimé à 40% du projet et pour lequel elle a reçu la dérogation d’engager les travaux en attendant le vote définitif en Assemblée Départementale du 4 juillet 2022.
Le second partenaire sur ce projet concerne l’Etat avec l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 avec un taux de subvention de 30% et pour laquelle l’ARC a déjà reçu l’arrêté.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 6 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à valider dès à présent les travaux de réaménagement du stade d’athlétisme Paul Petitpoisson de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les différents marchés correspondants avec les entreprises retenues à l’issue de la consultation,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise URBANISME
19-Convention de partenariat 2022 avec OISE LES VALLEES
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenarial à finaliser entre l’ARC et OISE LES VALLEES.
En 2021, dans un contexte de crise sanitaire, OISE LES VALLEES a travaillé essentiellement aux dossiers suivants :
- Planification, stratégie :
o mise en œuvre du PLUiH de l’ARC avec le suivi N+1, l’actualisation et le suivi des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
o contribution à la rédaction du CRTE à l’échelle du pays en associant la CC2V, o propositions de la réduction de la vulnérabilité de la ville existante à l’appui du décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention concernant les aléas des cours d’eau,
o démarrage de la Prospective scolaire globale des quartiers-gares (Compiègne, Creil et Senlis) à l’horizon de 10 ans ;
- Observatoire :
o fiches d’identités territoriales,
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques) ;
- Projets urbains et paysagers :
o quartier Gare,
o participation à la mise en œuvre du schéma touristique fluvial de l’Oise établi par VNF, Val d’Oise et Oise tourisme avec les conséquences sur les affluents navigables (l’Aisne) et le devenir du canal latéral à l’Oise (Janville, Longueil- Annel, Thourotte et Cambronne).
Pour 2022, l’intervention de OISE LES VALLEES porterait plus notablement sur les éléments suivants concernant notre territoire :
- Planification, stratégie :
o PLUiH de l’ARC : mise en œuvre du PLUiH de l’ARC avec le suivi N+1 et N+2 en fonction de la récurrence de chaque indicateur, l’actualisation et le suivi des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
o assistance et participation à la révision du SRADDET sur la base d’une expertise et d’observatoire sur les effets de la loi ZAN et ses décrets
d’application sur le territoire de l’ARC (sur une base de production, gestion et diffusion de la donnée réalisées en interne),
o analyse et relecture thématique des règlements (1à 2 sujets par an), soit pour 2022 :
relecture et propositions des règles de stationnement sur chaque zone, analyse de l’évolution des zones économiques (atlas- spécificité- évolution des effectifs) et de la cohérence avec leurs règlements ;
- Observatoire :
o fiches d’identités territoriales,
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques), o déclinaison de la Projection socio-démographique à l’horizon 2040 du Grand Compiégnois sur le territoire de l’ARC ;
…/… - Projets urbains et paysagers :
o suivi du contrat territorial Compiégnois/Noyonnais du Canal Seine Nord Europe et des projets induits (Pont de Janville etc…),
o participation aux réflexions et la rédaction des aspects réglementaires du futur PPRI dans le cadre de l’évolution du bâti en Centre Urbain,
o analyse et Prospective scolaire globale des communes de Margny-Lès- Compiègne, Venette et Clairoix et des quartiers de Compiègne en frange de la Gare à l’horizon de 5 ans,
o finalisation de l’atlas des friches de l’ARC.
Dans ce cadre, la subvention de l’Agglomération de la Région de Compiègne s’élèverait à 150 000 euros (comme en 2020). S’y ajoute la cotisation ordinaire de l’ARC, qui s’élève à 37 193,20 euros, soit 0,66 €uro par habitant (recensement au 1 er janvier 2022 - source INSEE).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 25 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2022, telle que présenté,
DECIDE d’octroyer la subvention de 150 000 euros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour la mise en œuvre du programme partenarial 2022 annexé à la convention,
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 193,20 euros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRECISE que la dépense de 150 000 euros, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 65 - article 6574,
PRECISE que la dépense de 37 193,20 euros, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 62 - article 6281.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Convention financière 2022
entre l’Agglomération de la Région de Compiègne
et l'Agence d'Urbanisme et de Développement Oise-les-Vallées
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne
B.P. 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
représentée par son Président M. Philippe MARINI
d’une part,
et
l’Agence d’Urbanisme et de développement Oise-les-Vallées, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont le siège est situé Abbaye du Moncel à 60700 Pontpoint, représentée par le 1er vice-Président, M. Jean-Claude VILLEMAIN et désignée sous le terme "l’Agence d’Urbanisme".
d’autre part,
ci-après désignés conjointement par "les Parties".
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les structures intercommunales et organismes suivants : la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, la Communauté de Communes des Deux Vallées, la Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée, le Syndicat Mixte du Département de l’Oise pour le traitement des déchets, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Brethoise, l’Association du Pays Compiégnois, le Syndicat du Parc Alata, le Parc Régional Naturel Oise Pays-de-France, la Région des Hauts-de-France, le Conseil Départemental de l’Oise et l’Etat, l’Etablissement Public Foncier des Territoires Oise et Aisne, ainsi que les communes de Fleurines, de Senlis, Noyon et Pont-Sainte-Maxence, sont adhérents de l’Agence d’Urbanisme «Oise-les-Vallées » constituée sous forme d’association Loi 1901. Partenaires privilégiés du Ministère de la Cohésion des Territoires en tant qu’outils d’ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires, les agences d’urbanisme jouent un rôle moteur dans la promotion et la mise en œuvre des politiques d’habitat, d’urbanisme et de transition écologique, ainsi que dans le nouveau cadre législatif de l’action territoriale mis en place, de par la nature même de leurs missions définies dans la loi ALUR : 2
- suivre les évolutions urbaines et développer l’observation territoriale ;
- participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
- préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
- contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
- accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit des articles L. 110 et L.132-6 du Code l’Urbanisme modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) qui disposent notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...) Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace » et « Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. » Par l’intermédiaire du protocole Etat signé le 2 décembre 2020, de la convention ANCT signée le 7 octobre 2020 avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), l’Etat confirme son soutien à celles-ci pour une durée de 7 ans. Dans la continuité de ce choix, l’Agence d’urbanisme Oise-les-Vallées et ses principaux partenaires s’engagent à leur tour sur un programme partenarial d’activités rappelant les grandes missions de l’agence (annexe 1), en cohérence avec la feuille de route 2022-2027 et ses 3 grands axes (annexe 2), défini chaque année par le Conseil d’Administration de l’Agence d’urbanisme et pour lequel il sollicite des différents membres, le versement de subventions permettant la réalisation, ensemble, de ce programme.
Les agences sont « euro-compatibles » en tant que Services non économiques d’intérêt général (SNIEG) situés hors champ de la concurrence et de la réglementation des aides d’Etat. Les actions proposées par l’agence et inscrites dans son programme partenarial constituent des missions de service public. Les contrats passés avec des partenaires commanditaires, membres de l’Agence seront considérés comme du « In house » ou « prestations intégrées » telles que définies par l’article 12 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dans la limite de 30% du total du chiffre d’affaires annuel de l’Agence.
C’est dans ces conditions qu’il convient que les règles présidant à l’allocation de la subvention à l’Agence d’Urbanisme Oise-les-Vallées par l’Agglomération de la Région de Compiègne soient précisées.
Article 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le montant et les modalités selon lesquelles est apporté le concours financier de l’Agglomération de la Région de Compiègne, membre de l’association, pour la réalisation du programme partenarial d’activités 2022 tel qu'il a été adopté par le Conseil d'Administration de l'Agence en date du 3 décembre 2021 et annexé à la présente convention. 3
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022. Elle pourra être renouvelée d'un commun accord entre les Parties.
Article 3 – Montant de subvention
Il est rappelé que les charges de l’Agence d’Urbanisme sont assumées par les membres de l’association grâce aux subventions sollicitées auprès des membres sur la base du programme partenarial d’activités, ce programme permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets d’aménagement et de développement urbain, économique et social de ses membres.
Le concours de l’Agglomération de la Région de Compiègne, ainsi que les subventions des autres collectivités et organismes contribuent à assurer l’équilibre budgétaire de l’Agence d’Urbanisme conformément au budget prévisionnel (ci-joint en annexe 3) adopté lors du Conseil d'Administration du 3 décembre 2021.
Au regard de l’intérêt qu’elle porte à l’exécution du programme partenarial d’activités 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne versera à l'Agence d'Urbanisme une subvention d'un montant de 150.000 € net de taxes selon le calendrier suivant :
- 50% à la signature de la convention
- 50% au 1er décembre 2022.
Article 4 – Domiciliation des paiements
L’Agglomération de la Région de Compiègne se libérera des sommes dues par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Agence d’Urbanisme de Oise-les-Vallées auprès de la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS-DE-FRANCE, compte n° 08104028684 clé RICE 17 code guichet : 00011 code banque : 16275
Article 5 – Obligations de l’agence d’urbanisme
L’Agence d’Urbanisme s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial, - fournir un compte rendu annuel d’exécution signé du président dans un délai d’un mois après l’assemblée générale et au plus tard 6 mois après la clôture comptable de chaque exercice, - fournir un compte rendu financier annuel de son programme dans les mêmes délais, - faciliter tout contrôle éventuel, lié à l’attribution de fonds publics et à répondre à toute demande d’information.
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice,
- faire procéder dans le cadre des obligations légales auxquelles l’association est soumise, au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes. 4
Article 6 – Propriété des études
L’Agence d’Urbanisme assure la diffusion des études et documents qu’elle réalise conformément aux instructions des organismes qui ont participé à son financement.
Pour toutes les études comprises dans le champ du programme, l’Agence d’Urbanisme en demeure propriétaire et veille à en assurer le libre accès à ses membres.
Article 7 – résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Creil, le………………………………………………..
Pour l’Agence d’Urbanisme Oise-les-Vallées Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le 1er vice-Président Le Président
Jean-Claude VILLEMAIN Philippe MARINI URBANISME
20-Approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-2 et suivants,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 12 mars 2020 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 2 octobre 2020 complétant la délibération susvisée, apportant des précisions sur les objectifs poursuivis, sur les modalités de concertation et de collaboration avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 1 er avril 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal, Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 18 novembre 2021 arrêtant le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne du 4 mars 2022 soumettant le projet d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal à enquête publique,
Vu le dossier d’enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu le compte-rendu de la Conférence des Maires, convoquée en date du 05 mai 2022, à laquelle les avis joints au dossier d’enquête, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été présentés,
Par un règlement local de publicité (RLP), la collectivité compétente (celle ayant la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme) adapte les règles nationales relatives à l’affichage extérieur, fixées par le code de l’environnement, aux spécificités locales. Outil de protection du cadre de vie, le RLP encadre les conditions d’installation des publicités, enseignes et préenseignes pour faire en sorte que ces dispositifs s’intègrent le mieux possible au paysage local.
Sur les 22 communes membres de l’Agglomération de la Région de Compiègne: - 3 étaient dotées de RLP dits « de première génération » : Compiègne, Jaux et Venette. Ces RLP communaux, élaborés avant la profonde réforme du droit de l’affichage extérieur opérée par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et par ses décrets d’application, étaient devenus obsolètes d’une part, et deviendraient automatiquement caducs (en l’absence de révision) le 13 juillet 2022 d’autre part,
- 19 n’étaient pas couvertes par un RLP à leur échelle : seule la règlementation nationale y était applicable et le Préfet (et non le Maire) est l’autorité de police compétente.
En conséquence, l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) était nécessaire pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires impactant la matière (notamment la récente loi Climat et Résilience du 22 août 2021), ainsi que des évolutions du territoire et des projets d’aménagement.
L’élaboration du RLPi a été prescrite par délibérations du Conseil d’agglomération du 12 mars et du 2 octobre 2020, avec notamment pour objectifs la protection des lieux présentant une sensibilité patrimoniale et/ou paysagère (abords des monuments historiques, Site Patrimonial Remarquable de Compiègne, entrées de l’agglomération...), le traitement de manière cohérente à l’échelle intercommunale des lieux propices à l’installation de publicités (axes structurants, zones commerciales et d’activités) et l’instauration de règles locales permettant de renforcer l’intégration qualitative des enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en site patrimonial remarquable.
…/… Le projet de RLPi a été arrêté le 18 novembre 2021. Il procède à une double logique d’harmonisation des règles à l’échelle des 22 communes membres de la Communauté d’agglomération, afin de renforcer l’identité du territoire, et de modulation des règles en fonction des ambiances urbaines concernées.
Des principes communs sont applicables à toute publicité, enseigne et préenseigne du territoire, notamment l’obligation d’extinction des dispositifs lumineux (y compris ceux situés à l’intérieur d’un local à usage commercial) entre 22h et 7h. Des règles spécifiques sont ensuite définies pour chacune des 3 zones de publicité (ZP) et pour le périmètre (P) de la zone commerciale de Jaux-Venette.
Le projet de RLPi arrêté a été transmis, pour avis, aux Personnes Publiques Associées et à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) : - la chambre de commerce et d’industrie de l’Oise a rendu un avis réservé, souhaitant que le cas particulier de certaines activités (ex : tabacs-presse) soit davantage pris en compte, - l’Architecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable assorti de réserves, tenant à certaines précisions quant aux règles applicables aux enseignes dans le Site Patrimonial Remarquable de Compiègne.
Les autres avis sont réputés favorables.
Le projet de RLPi arrêté a ensuite été soumis à enquête publique du 23 mars au 9 avril 2022. - 3 contributions ont été reçues pendant l’enquête. Elles portent principalement sur l’extinction nocturne des dispositifs, l’encadrement des dispositifs situés à l’intérieur des vitrines commerciales et la concertation associées à ces nouvelles dispositions issues de la loi Climat et résilience de 2021, la taille des affiches publicitaires et les publicités sur domaine ferroviaire en gare et sur parvis.
- Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable
La Conférence des Maires, réunie le 05/05/2022, a examiné l’ensemble des avis et contributions reçus.
En conséquence, les modifications suivantes au projet de RLPi arrêté sont proposées, afin de tenir compte des avis exprimés par les personnes consultées, des observations exprimées au cours de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur : - rapport de présentation : la liste des monuments historiques est complétée (et leur représentation est matérialisée sur le plan des lieux d’interdiction de publicité), - l’article 6.2 du règlement est modifié (et la page 82 du rapport de présentation en conséquence) afin de préciser que l’obligation d’extinction nocturne des enseignes lumineuses situées derrière une baie ou vitrine d’un commerce entre 22h et 7h s’applique lorsque l’activité a cessé.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 5 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… APPROUVE le règlement local de publicité intercommunal, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.
Transmissions et publications :
La présente délibération est transmise, accompagnée du dossier de RLPi annexé, au préfet du département de l’Oise ainsi qu’aux Maires des communes membres. Elle est affichée, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, pendant un mois au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La délibération est publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d’agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise URBANISME
21-Modification de droit commun (n° 1) du PLUiH – Décision sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Suite à la prescription d’une procédure de modification de droit commun n° 1 du PLUiH le 15 décembre 2021, et conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, le dossier de modification n° 1 du PLUiH correspondant a été transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) aux fins d’examen au cas par cas en vue de vérifier si une évaluation environnementale préalable était nécessaire, notamment au regard de différentes demandes souhaitées par les communes reçues en cours de préparation du dossier pouvant avoir un impact sur les espaces naturels.
Conformément à l’article R.104-34 du code de l’urbanisme, le dossier comprenant les pièces suivantes a été soumis à l’avis conforme de l’autorité environnementale, à savoir:
-1° une description du plan local d'urbanisme,
-2° un exposé (proportionné aux enjeux environnementaux de la procédure menée) décrivant notamment :
a) les caractéristiques principales du document d'urbanisme,
b) l'objet de la procédure d'élaboration ou d'évolution,
c) les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure,
d) les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale.
En règle générale et conformément à l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, l'autorité environnementale doit rendre un avis conforme, au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier (soit avant le 14 mai 2022), sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable.
Par décision en date du 7 avril 2022, l’Autorité environnementale a rendu un avis concluant à la nécessité de procéder à une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du PLUiH. En effet, il est considéré que l’évolution du document proposé dans le cadre de cette procédure va induire les mêmes effets qu’une révision au sens de l’article L.153-31 (3°) du code de l’urbanisme, en réduisant une zone naturelle et une protection édictée en raison des risques et de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Les modifications principalement concernées sont : la modification du zonage sur la commune de Verberie qui vise à élargir le périmètre de la zone Nl2 (au détriment de la zone N) afin d’y permettre la réalisation de 250 habitations légères de loisir ; la modification du zonage N en Np sur la commune de Compiègne (secteur du Moulin de l’Ortille) afin de permettre la réalisation d’un développement touristiques haut de gamme ; la modification du zonage sur la commune de Clairoix par le reclassement d’une zone Nj en zone A.
Il est ainsi nécessairement proposé aux membres du Conseil d’Agglomération de valider le lancement d’une étude portant sur la réalisation de cette évaluation environnementale par un cabinet spécialisé. Conformément à l’article R.2122-8 du code de la commande publique, cette mission est attribuée, dans le cadre d’un marché « sans publicité ni mise en concurrence », à deux consultantes indépendantes en environnement (Blandine Thiollière et Laure Sauvage) et à un cabinet d’expertise écologique (OGE) pour un montant total de 9 324 euros TTC. Ce montant sera ventilé de la manière suivante :
…/… Montant HT Montant TTC
Consultante indépendante
environnement
Blandine Thiollière
4 400 € 4 400 €*
Consultante indépendante
environnement
Laure Sauvage
2 800 € 2 800 €*
Société OGE 1 770 € 2 124 €
Total 8 970 € 9 324 €
*TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
Le projet de modification n°1 du PLUiH, complété de l’évaluation environnementale, sera de nouveau soumis à l’avis de l’Autorité environnementale, avant d’être présenté aux Personnes publiques associées, à l’occasion d’une réunion d’examen conjoint.et fera l’objet d’une enquête publique préalablement à son approbation.
Le délai d’approbation intègrera donc la phase complémentaire nécessaire à cette opération.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à engager l’étude nécessaire à la réalisation d’une évaluation environnementale relative au projet de modification n° 1 du PLUiH pour un montant de 9 324 € TTC,
PRECISE que la dépense sera réalisée au Budget Principal – ligne budgétaire 333 – article 202.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
22-COMPIEGNE – Site ex-Namur – Projet d’implantation d’un programme tertiaire
La Holding Fontaine Participation (HFP) de Monsieur Stéphane FONTAINE est spécialisée dans le montage de programmes immobiliers pour des activités de loisirs (karting- bowling sous l’enseigne Speedpark), d’hôtellerie (T’Aim hôtel de la ZAC des 2 Rives). Depuis plus de 22 ans, Stéphane FONTAINE développe sa franchise Speed Park en France, et en Europe depuis cette année ainsi que d’autres projets toujours dans l’univers du loisir. Une quinzaine d’établissements a été créé en France plus un à Madrid, avec un objectif de 3 ouvertures par an à compter de cette année.
Cette société occupe des locaux sur la commune de Clairoix où elle a établi son siège social, mais pour assurer le développement des nouvelles enseignes de loisirs, cette entreprise envisage d’acquérir une parcelle de 5 630 m² environ située Avenue Pierre et Marie Curie à Compiègne (à proximité du secteur de la ZAC de Royallieu). La Holding HFP projette d’y implanter 3 immeubles tertiaires comprenant une surface plancher d’environ 750 m² chacun. Ce nouveau site permettra d’accueillir dans un 1 er temps 20 à 35 emplois et d’autres par la suite. Le site de Clairoix serait maintenu avec une dizaine d’emplois sur la partie Speed Park.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 5 630 m², assorti d’un droit à construire d’environ 4 500 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AI n°65p, à Compiègne.
Au regard de la localisation de cette parcelle (effet vitrine face au giratoire de Mercières), les services fiscaux ont évalué le terrain à 170 € HT le m². La cession peut être envisagée à un prix de vente total de 957 000 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur.
Une attention devant être portée sur le traitement architectural et paysager de ce projet localisé sur un site particulièrement visible, l’autorisation de cession de cette parcelle est conditionnée à la validation par l’ARC du projet architectural qui devra obligatoirement être conclue dans un délai de 3 mois.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 8 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 12 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE sous réserve de la validation du projet architectural par l’ARC dans un délai de trois mois, la cession d’un terrain d’environ 5 630 m², assorti d’un droit à construire d’environ 4 500 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée AI n°65p, sis à Compiègne, à la Holding Fontaine Participation ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 957 000 € HT sur la base de 170 € HT/m² de terrain, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée, …/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
Adresse 2 rue Molière
CP Ville 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 08/03/2022
Le Directeur Départemental des Finances
publiques de l’Oise
à
Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne(A.R.C.B.A)
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine HOGREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : catherine.hogrel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 6018285
OSE : 2022-60159-12848
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : TAB cadastré AI 65p d’environ 5 630 m²
Adresse du bien : ZAC DE MERCIERES- 6 Avenue Pierre et Marie CURIE-60200 COMPIEGNE
Département : OISE
Valeur vénale : Le prix négocié de 170 € HT/m² n’appelle pas d’observation
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Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par :Madame Véronique Baron,Chargée des Affaires Foncières.
2 - DATE
de consultation : 17/02/2022
de réception : 17/02/2022
de visite : Absence
de dossier en état : 17/02/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
En 2020, la parcelle AI 65 a fait l’objet d’une estimation sous les références DS 2628181 pour le
projet du nouveau siège de la société Clésence.
Désormais un nouvel acquéreur, Monsieur Stéphane Fontaine représentant légal d’une SCI
« à constituer » a sollicité l’ARCBA afin d’acquérir environ 5 630 m² de la parcelle AI 65 d’une
contenance totale de 8 826 m²(la précédente demande portait sur 5 900 m²).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Le terrain partiellement boisé fait face au nouvel espace commercial ouvert en 2020 sur une
ancienne friche.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Le 25/09/2007 et 08/10/2007, la société ATRADIUS NAMUR cède à l’A.R.C la parcelle
AI 9 sur la quelle existe une peupleraie d’une contenance de 15 865 m² pour un montant
de 1 250 000 € .
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Ce terrain est soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUiH) de
l'Agglomération de la Région de Compiègne approuvé le 15 décembre 2021 (révision accélérée n°1).
Règlement applicable :Zonage UEs
‘’Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins 20 mètres par rapport aux limites
des routes départementales et nationales.
L’emprise au sol ne peut dépasser 50% de la superficie du terrain.
Bureaux :La hauteur absolue des constructions est limitée à 12 mètres’’ .
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur du bien est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude de mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix négocié de 170 € HT n’appelle pas d’observation.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 Mois.
2 / 3 2022-60159-12848-AVIS_vz 10 - OBSERVATIONS1
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d’archéologie préventive ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du
présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas
réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
3 / 3 2022-60159-12848-AVIS_vz DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
23-SAINT-SAUVEUR – ZAC des Pré-Moireaux – Projet d’implantation de la société Yvan PORET Menuiserie
Monsieur Yvan PORET est un menuisier installé à Saint Sauveur depuis environ 2 ans. Il réalise de la fabrication sur mesure (80 % de sa production est en chêne) et pose lui-même au domicile de ses clients. Il perpétue ainsi un savoir-faire artisanal familial (son père était menuisier-charpentier et son grand-père était ébéniste).
Le carnet de commandes est en constante augmentation, essentiellement dans l’ARC, mais aussi à Pierrefonds, Haute Fontaine, et dans le département de la Somme où M. PORET garde quelques attaches. Ses clients affluent principalement grâce au bouche à oreille.
Le bâtiment actuel ne correspond pas aux besoins de M. PORET, compte tenu notamment d’un problème d’accès qui lui impose d’amener ses matériaux à pied jusqu’à son local.
Monsieur PORET envisage donc la réalisation d’un bâtiment d’environ 432 m², avec un préau de 144 m² pour y stocker le bois. Par ailleurs, il envisage d’y greffer son habitation d’environ 79 m².
Le programme serait réalisé en bois, avec une toiture en tuiles. Les fermes seraient en charpente traditionnelle. Le plancher serait également en bois sauf sur la partie machines.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 3 380 m², assorti d’un droit à construire d’environ 2 704 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées C n°1690p et C n°1691p sur le parc d’activités des Prés Moireaux à Saint-Sauveur.
Monsieur PORET sollicite également un droit de préférence pour un terrain contigu d’environ 2 335 m².
Le prix du terrain est calculé sur la base de 10 € HT le m² pour une surface d’environ 2 775 m², et un prix bonifié de 5€ HT/m² pour une surface d’environ 605 m² (compte tenu de son caractère en zone humide et de fait inconstructible), TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
Monsieur PORET sollicitera également une aide dans le cadre du fonds LEADER. Un dossier de demande d’aide sera déposé prochainement.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 30 775 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude LEBON,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 29 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 12 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
…/… Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 3 380 m², assorti d’un droit à construire d’environ 2 704 m² (surface de plancher), à détacher des parcelles cadastrées C n°1690p et C n°1691p sur le parc d’activités des Prés Moireaux, sis à Saint Sauveur, à la société YVAN PORET MENUISERIE ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 30 775 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
24-Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Prorogation (avenant n° 1)
Dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » et par délibération du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé la mise en œuvre de l’opération du plan pluriannuel d’actions de soutien aux commerces et aux artisans des centres villes de Compiègne, Margny-lès- Compiègne et Venette. Ce plan intègre les éléments de cadrage définis par l’État dans la notification de subvention apportée au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
Cette opération comprend en particulier un programme d’actions d’accompagnement aux professionnels destiné à rendre les commerces plus attractifs et accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), tout en contribuant à l’amélioration du cadre urbain. Il s’agit d’une aide directe aux entreprises.
Volet investissement :
Un fonds « façades-vitrines-accessibilité » a été mis en place, l’enveloppe globale est de 170 606,00 € HT.
Ce fonds repose sur un cofinancement :
du FISAC pour 85 303,00 €,
de l’ARC pour 42 651,50 €,
des communes concernées (Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette) pour 42 651,50 €.
Pour rappel des grandes lignes du règlement d’attribution :
les bénéficiaires sont des exploitants, artisans ou commerçants, installés sur le territoire des communes concernées dans leur périmètre action cœur de ville, les projets soutenus contribuent à l’amélioration du cadre urbain, respectant les règles d’urbanisme et l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite, le montant des travaux subventionnables a été défini comme suit : a minima de 1 500 € HT et plafonné à 30 000 € HT par entreprise.
Les taux de subventions fixés sont :
pour les travaux de rénovation de façades et de sécurisation à 40% (20% FISAC – 10% ARC – 10% la commune concernée),
pour les travaux d’accessibilité à 60% (30% FISAC – 15% ARC – 15% la commune concernée).
À ce jour 7 dossiers sur 30 envisagés ont été instruits pour un montant 49 466,00 € qui ont été attribués par délibération du conseil d’agglomération du 24 février 2022 (cf tableau en annexe) 29% du fonds ont été utilisés : il reste à distribuer 121 140,00 € dont 60 565,00 € de l’État.
Volet fonctionnement
actions des chambres consulaires :
…/… CCI OISE
réalisé
CCI OISE
en cours
d’instruction
CMA
réalisé
CMA
En cours
d’instruction
Diagnostic économique aides
directes aux entreprises
(30 envisagés)
7 9 1
Diagnostic accessibilité
(20 envisagés) 4 2
Accompagnement numérique
(20 envisagés) 2 4 2
actions d’animations
Elles consistent en la mise en place de campagnes de communication, développement
du commerce numérique, organisation des puces de Compiègne, des nouvelles
braderies, des animations de rues, de l’animation du marché de Margny-lès-
Compiègne et de Venette.
Pour ces actions un budget global (FISAC-ARC-Villes concernées par l’animation) de
274 666,00 € a été mis en place pour une participation du FISAC de 82 400,00 €.
À ce jour 109 866,00 € soit 40% du budget ont été consommé : il reste 164 800,00 € à
utiliser dont 49 440 € de l’État.
Prorogation du FISAC :
Le contexte général de ces deux dernières années a fait que les actions d’aides directes aux entreprises ont été très peu sollicitées. Il faut aussi considérer que l’ensemble des techniciens des chambres consulaires partenaires a été engagé sur les situations d’urgences bien connues.
Depuis le mois d’octobre 2021, les entreprises retrouvent un rythme « plus normal » et sollicitent l’ARC de nouveau pour l’intervention du fonds « façades-vitrines-accessibilité » ce qui permet à l’ARC de reprendre correctement l’action FISAC.
Le FISAC doit prendre fin le 13 décembre 2022. Il reste encore des fonds à utiliser. Comme lors du précédent FISAC, la Direction Générale des Entreprises qui gère le FISAC a été interrogée sur la possibilité d’une prorogation du FISAC. Par retour de courrier du 23 mars 2022, la réponse est positive. Le FISAC étant en gestion extinctive, la prorogation sera d’une année, il prendra fin le 13 décembre 2023.
Il est à noter que le programme « Actions Cœur de Ville » a été prorogé jusqu’en 2026, que la prorogation du FISAC n’intervient pas sur son budget initial, ni sur les actions à mener.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Claudine GRÉHAN,
Vu l’avis favorable de la commission Économique du 12 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
…/… DECIDE de valider la prorogation du FISAC pour une année ; le programme prendra fin le 13 décembre 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers et en particulier l’avenant n°1 lié à la prorogation de ce programme (en annexe à la présente délibération),
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Nom du bénéficiaire
Commune
Montant de
l’investissement subventionnable
Montant total de la subvention
Subvention Part FISAC
Subvention Part ARC
Subvention
Part
Commune
NATURHOUSE SAS TCM Mme LENICE
Compiègne
4 334,00 €
1 734,00 €
867,00 €
433,50 €
433,50 €
LARDET Opticiens Sarl Lardet Compiègne Mme HUET
Compiègne
2 730,00 €
1 092,00 €
546,00 €
273,00 €
273,00 €
OPTIC 2000 Sarl Optique Calas Mr FERTE
Compiègne
30 000,00 €
13 458,00€
6 729,00 €
3 364,50 €
3 364,50 €
La Mie d’Abeille SAS Loredan Mr GUIOT
Margny-lès- Compiègne
22 269,00 €
11 914,00€
5 957,00 €
2 978,50 €
2 978,50 €
Le relais du Cycliste SASU le relais du cycliste Mr CARDON
Compiègne
16 461,00 €
7 442,00 €
3 721,00 €
1 860,50 €
1 860,50 €
Le st Corneille Épicerie SAS le saint Corneille épicerie fine Mr PASCAUS
Compiègne
6 256,00 €
2 502,00 €
1 251,00 €
625,50 €
625,50 €
L’OCCITANE EURL Belle Immortelle Mme BAUMARD
Compiègne
28 116,00 €
11 324,00€
5 662,00 €
2 831,00 €
2 831,00 €
TOTAL
110 166,00 €
49 466,00€
24 733,00€
12 366,50€
12 366,50 € ADMINISTRATION
25-Conditions et modalités d’attribution des logements du personnel
Emplois bénéficiaires de logements de fonction – actualisation de la liste
Par décrets du 9 mai 2012 et du 19 juillet 2013, l’État a redéfini le régime d’attribution des logements de fonction applicable aux agents de l’État et des collectivités locales. Les dispositions de ces deux décrets abrogent toutes les dispositions antérieures.
Le nouveau régime distingue deux nouvelles catégories selon les besoins professionnels de la collectivité et les contraintes réelles de l’emploi occupé par l’agent :
- Nécessité absolue de service : lorsque les fonctions demandent une présence constante de l’agent (principalement les gardiens). Le logement peut alors être gratuit mais l’agent doit payer les consommations et charges locatives,
- Occupation précaire avec astreinte : lorsque les fonctions comportent une astreinte à accomplir. La redevance est alors égale à au moins la moitié de la valeur réelle du loyer du logement et l’agent doit payer les consommations et charges locatives.
Le Conseil d’Agglomération est par conséquent appelé à fixer les emplois qui pourront bénéficier de ces logements de fonction et il appartiendra à l’autorité territoriale d’attribuer, aux agents concernés, le bénéfice de ces logements en fonction de l’appréciation des missions et des contraintes liées à l’emploi.
Il est précisé que pour les logements ne disposant pas de comptage individuel, le calcul des consommations s’effectuera d’une manière forfaitaire sur la base de la surface habitable et du nombre de personnes occupant le logement.
Une première liste des emplois pouvant bénéficier de ces logements avait été fixée par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 juin 2015. Suite à des mouvements de personnels, il y a lieu de l’actualiser comme suit :
Les emplois proposés sont les suivants :
1- Emplois pouvant être bénéficiaires de logements de fonctions par « nécessité absolue de service » :
- Gardien d’un équipement public ou d’un bâtiment géré par l’ARC avec présence constante de l’agent sur le lieu d’affectation.
2- Emplois pouvant être bénéficiaires de logement de fonction en « occupation précaire avec astreinte » :
- Directeur Général Adjoint et/ou Chef de Pôle,
- Directeur-Chef de Service,
- Directeur de cabinet.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération, à effet du 19 mai 2022 :
- de fixer les listes des emplois potentiellement bénéficiaires de logement de fonction conformément aux points 1 et 2 ci-dessus,
- de prévoir, en l’absence de compteurs individuels, l’application de forfaits des consommations d’énergie sur la surface habitable de chaque logement et la base du forfait de consommation d’eau sur le nombre d’occupants de chaque logement, - d’abroger la délibération antérieure portant sur le même objet,
…/… - de donner mandat à Monsieur le Président pour l’application de cette décision, y compris l’établissement plus précis des calculs des forfaits de consommations, et la signature de tous actes afférents.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu les décrets du 9 mai 2012 et 19 juillet 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à compter du 1 er juin 2022 :
- les listes des emplois potentiellement bénéficiaires de logement de fonctions conformément aux points 1 et 2 ci-dessus,
- en l’absence de compteurs individuels, la base des forfaits des consommations d’énergie sur la surface habitable de chaque logement et la base du forfait de consommation d’eau sur le nombre d’occupants de chaque logement,
DECIDE à compter du 1 er juin 2022, d’abroger la délibération du conseil d’agglomération du 22 février 2018 portant sur le même objet,
DONNE mandat à Monsieur le Président pour l’application de cette décision, y compris l’établissement plus précis des calculs des forfaits de consommations et la signature de tous actes afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
26-Modification du tableau des effectifs
1) Afin de répondre aux besoins du service de l’ingénierie urbaine, il est nécessaire de renforcer le service en recrutant un adjoint au responsable. Il est donc proposé de créer un poste relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux à temps complet à compter du 1 er juin 2022.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
2) Suite au départ d’un agent du service Habitat Rénové, les missions ont été modifiées afin de compléter l’équipe du guichet unique Habitat Rénové et de travailler sur l’habitat indigne sur le territoire de l’ARC. Il est proposé de supprimer un poste d’ingénieur territorial à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à temps complet à compter du 1 er juin 2022.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise mai-22
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 11 9 1 CDI
1 CDD IB 836/685 IM
1 CDD IB 732/605 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 12 11 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 7 7
B Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 1 x 90 %
B Rédacteur 13 13 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 22 22 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 14 13 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 10 10 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 3 3 3 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur en chef 2 2
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 6,8 6,8 1 CDI
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 3 3 1 CDD IB 599/504 IM
B Technicien 13 10 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 2 2
C Agent de maîtrise 1 1
C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 12 12 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 13 12
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 2ème classe 3 3
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants 3 3 1 CDD IB 404/365 IM
TOTAL 186,31 176,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 192,31 180,31
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
CONTRATS DE DROIT PRIVE
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF ADMINISTRATION
27-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 31 mars 2022, dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N°007 -2022
Le Président décide :
- d’attribuer au Service Public de l’Efficacité Énergétique (SPEE) une subvention d’un
montant de 23 250 €, correspondant à l’adhésion au Hauts de France Pass
Copropriétés pour la phase Diagnostic de la part du syndicat de copropriété de la
résidence Gounod à Compiègne (1-3-5 square Gounod/155 logements),
- d’imputer la dépense au compte prévu à cet effet au budget de la Communauté
d’Agglomération, ligne de crédit 253, nature comptable 20422.
Décision du Président N°013 -2022
Le Président décide :
- la cession de l’emprise du parvis de l’hôtel « T’Aim » d’environ 255 m2 à détacher de
la parcelle AE n° 341 (sous réserve d’ajustement de surface) à M. FONTAINE,
Groupe FHP (ou toute personne physique ou morale s’y substituant) au prix de 60€
HT/m2 TVA en sus, les frais de géomètre étant à la charge de l’acquéreur,
- de signer l’acte de vente correspondant et toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Président N°015 -2022
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre de MM. Noël Chagrelle,
Robin Chagrelle, Mme Sabrina Chagrelle et M. Joseph Metbach, occupant
irrégulièrement l’aire de gens du voyage de Jaux, dans la requête par laquelle il est
demandé en référé l’expulsion de ces personnes ; cette intervention peut concerner
les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en premier instance
et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP
LEPRETRE, 19 Bd d’Alsace Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS Cedex 1 (ou un
avocat du même cabinet)
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 31 mars 2022 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01- Passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SÉCHÉ Assainissement
…/… La société SÉCHÉ Assainissement implantée 201, rue Patrick Simiand à Les Ageux (60700) est spécialisée dans l’assainissement et travaux publics associés, contrôles et inspections télévisuelles des réseaux, entretien des canalisations, entretien des bacs à graisse pour les métiers de la restauration, hygiène immobilière et peut intervenir sur les installations d’assainissement autonomes de l’ARC.
Cette société souhaiterait dépoter, pour traitement, ses matières de vidange à la station d’épuration de La Croix Saint Ouen qui est actuellement l’une des filières locales de traitement de ces matières et qui est équipée d’ouvrages spécifiques de traitement.
La mise en place d’une convention tripartite de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société SÉCHÉ Assainissement est donc nécessaire. Cette convention établira les modalités techniques et financières liées au dépotage et au traitement des matières de vidange ainsi que la date de validité soit jusqu’au 30 septembre 2027, date correspondant à la fin du contrat de Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraine une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et représente une recette pour l’ARC de 1,70 € HT/m3.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société SÉCHÉ Assainissement Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 1 er mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SÉCHÉ Assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Assainissement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02- Modification et renouvellement de conventions d’occupation du domaine public SNCF pour les traversées d’ouvrages hydrauliques d’eaux pluviales sur la commune de LE MEUX
L’ARC dispose pour ses 22 communes de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1 er janvier 2020. Dans ce cadre, l’ARC doit reprendre et renouveler les conventions domaniales relatives aux conditions d’installation et d’entretien de canalisation d’eaux pluviales traversant le domaine public ferroviaire sur les points kilométriques 74,658 et 75,050 de la ligne Creil-Jeumont sur le territoire de la commune de Le Meux. Ces traversées concernent des canalisations indispensables au transport des eaux pluviales vers le milieu naturel.
…/… Le coût de mise à jour de ces conventions est de 1 257,30 € HT chacune soit un total de 2 514,60 € HT. Le coût de la redevance annuelle est estimé à 140,57 € HT pour la traversée PK 74,658 et à 339,32 € HT pour la traversée PK 75,050 soit un total de 479,89 € HT.
Il est donc proposé d’autoriser la SNCF à mettre à jour les conventions actuelles jointes en annexe et d’autoriser le Président ou son représentant à les signer.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 1 er mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à jour des conventions domaniales points kilométriques 74,658 et 75,050 de la ligne CREIL-JEUMONT sur le territoire de la commune de LE MEUX,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03- Signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec Voies Navigables de France (VNF)
L’ARC dispose pour ces 22 communes de la compétence eaux pluviales depuis le 1 er janvier 2020. Dans ce cadre, elle gère l’ensemble des réseaux d’eaux pluviales et leurs exutoires au milieu naturel. Ces rejets doivent faire l’objet de conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions suivantes :
- Choisy-au-Bac : rejet d’eaux pluviales Rivière Aisne (convention n° 21982100278) pour un coût annuel de 2,12 €,
- Le Meux : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100279) pour un coût annuel de 2,12 €,
- La Croix Saint Ouen : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100280) pour un coût annuel de 2,12 €,
- Le Meux : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100281) pour un coût annuel de 38,10 €,
- Compiègne : rejet d’eaux pluviales Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100282) pour un coût annuel de 19,76 €,
…/… - Compiègne : rejet d’eaux pluviales Rivière Aisne et Oise canalisée, de bouche d’Aisne à la Seine (convention n° 21982100283) pour un coût annuel de 20,74 €.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 1 er mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
AMENAGEMENT
04-MARGNY-LES-COMPIEGNE-Extension de l’école maternelle Édouard Herriot : lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
La commune de Margny-lès-Compiègne exploite le groupe scolaire Édouard Herriot, qui se compose d’une école élémentaire et d’une école maternelle accueillant 6 classes, 2 dortoirs, une grande salle de motricité, une bibliothèque, une tisanerie, des bureaux et des locaux annexes.
Ces locaux présentent certains dysfonctionnements, comme des dortoirs sous-dimensionnés, ou encore la présence d’une salle de classe à l’étage et qui ne peut accueillir le maximum des effectifs autorisés par classe, de par sa surface trop réduite.
La création d’une classe en 2016 puis à la rentrée scolaire de 2020 (accueillie actuellement et provisoirement dans un préfabriqué installé dans la cour de récréation), rendues nécessaires par l’augmentation des effectifs, ont également accéléré le besoin d’une extension des locaux. Par ailleurs, l’Éducation Nationale recommande un effectif de 24 élèves par classe qui ne peut être respecté actuellement dans l’école, toutes les classes se situant à plus ou moins 27/28 enfants.
Dans ce contexte, et conformément aux compétences de l’Agglomération de la Région de Compiègne en matière d’équipements scolaires en cas de création de classe, il est envisagé l’extension de l’école maternelle Édouard Herriot, la construction d’un bâtiment d’environ 280 m² comprenant deux salles de classe. Elles sont accompagnées d’un dortoir, d’une salle de propreté et de locaux annexes.
Ce projet nécessite une enveloppe budgétaire évaluée à environ 770 000 € HT, dont 700 000 € HT pour les travaux, et 70 000 € HT de frais d’études (comprenant les honoraires du maître d’œuvre).
Sur un point de vue financier, une demande de subvention est en cours auprès du conseil départemental de l’Oise pour un montant de 198 000 €. Une demande de concours financier auprès de l’état au titre de la DSIL pour un montant de 308 000 € sera également sollicitée en 2023.
…/… Le permis de construire a été déposé en décembre 2021. La consultation d’entreprises est prévue pour le mois d’avril 2022, le dossier de consultation des entreprises comprendra 9 lots : - Lot n°1 : gros œuvre étendu (démolitions, gros œuvre, voirie et réseaux divers,
carrelage, faïence),
- Lot n°2 : charpente bois,
- Lot n°3 : couverture,
- Lot n°4 : menuiseries extérieures, serrurerie,
- Lot n°5 : cloisons, doublages, isolation, faux-plafonds, menuiseries intérieures,
- Lot n°6 : peinture, sol souple,
- Lot n°7 : élévateur,
- Lot n°8 : électricité,
- Lot n°9 : plomberie, chauffage et ventilation,
Le démarrage des travaux pourrait avoir lieu courant juillet 2022 pour une durée de 10 mois. L’ouverture de l’équipement est envisagée pour juin 2023.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe BOUCHER,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 09 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
AMENAGEMENT
05- CHOISY-AU-BAC – Etude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements du bassin de loisirs et sportifs – attribution et autorisation de signature du marché de maîtrise d’œuvre
Suite à l’exploitation de la carrière du « Carrandeau » à Choisy-au-Bac par la société LAFARGE HOLCIM Granulats qui a débuté, l’ARC deviendra propriétaire du site fin 2023. Celui-ci comprendra une plateforme hors crue de 8 000 m², suffisante pour accueillir des superstructures, un bassin de 790 m de long, 110 m de large et 2 m minimum de profondeur. De plus, un volume d’atténuation des crues d’environ 150 000 m3 sera disponible et efficace lors de faibles crues. LAFARGE HOLCIM Granulats va réaliser un ensemencement sur les parties déjà réaménagées et un « plateformage » des cheminements.
Il apparait utile de connaitre les plantations à réaliser et la localisation précise des réserves liées aux cheminements.
…/… Le site a été retenu comme centre de préparation aux jeux (CPJ) pour le triathlon olympiques et paralympiques. Les Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques des délégations concernées pourraient être intéressés pour réaliser une partie de leur préparation aux Jeux olympiques 2024 sur ce site.
Des aménagements complémentaires sont à prévoir. La programmation exacte du site reste à préciser, sachant que celui-ci accueillera a minima le club d’aviron de Compiègne compte tenu des problèmes de sécurité liés aux convois à grands gabarits du Canal Seine Nord Europe et de MAGEO. Divers usages complémentaires sont envisagés : une aire de camping- car, une éventuelle piscine naturelle, des aménagements touristiques et/ou de loisirs en lien avec le bassin des Muids contigu.
Il est apparu opportun d’engager des études de maitrise d’œuvre afin de définir, localiser et chiffrer les aménagements nécessaires pour disposer d’un site permettant : à très court terme, de préciser les réaménagements de LAFARGE, à court terme, l’accueil de délégations olympiques de triathlon,
à moyen terme, la création d’un site sportif et/ou de loisirs et/ou touristique.
De plus, il est nécessaire de concevoir les aménagements paysagers et VRD permettant un accès au site et son utilisation, tout en permettant l’adaptabilité du site dans les années à venir. Il convient aussi de vérifier la faisabilité technique, financière, hydraulique et réglementaire d’une possible connexion à l’Aisne.
Au vu de l’étude de faisabilité de 2013, les aménagements nécessaires peuvent être estimés dans une fourchette comprise entre 1,8 et 2 millions d’euros HT (hors bâtiments ultérieurs).
Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique en date du 11 janvier 2022.
La consultation se décompose de la manière suivante :
- Tranche ferme : définition du programme, aspects réglementaires et hydrauliques et
réalisation de la mission AVP,
- • Tranche optionnelle n°1 : réalisation de l’évaluation environnementale dite étude
d’impact, • Tranche optionnelle n°2 : réalisation d’un dossier réglementaire
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau,
- • Tranche optionnelle n°3 : réalisation de la mission PRO,
- • Tranche optionnelle n°4 : réalisation de la mission ACT.
Des prestations complémentaires pourront se faire ponctuellement selon un bordereau des
prix unitaire fourni pour un montant maximum de 25 000 € HT sur la durée totale du marché.
La date limite de remise des offres était fixée au 8 février 2022 à 12h et trois offres ont été remises dans les délais impartis :
Entreprises Montant de l’offre HT
(tranche ferme et
tranches optionnelles)
PAYSAGE 360 133 610 €
CABINET BINON 123 050 €
ARVAL 165 175 €
Suite à l’audition des candidats du vendredi 25 mars 2022 et à l’analyse des offres, la société PAYSAGE 360 est arrivée en première position. Elle a ensuite proposé une optimisation financière, soit un montant de l’offre qui s’élève à 127 005,70 € HT. Il est proposé de retenir cette offre.
…/… Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement, la mise en œuvre de cette opération est conditionnée par le financement des partenaires, notamment le Département, et par la livraison effective des terrains par la société LAFARGE HOLCIM Granulats à une date permettant leur aménagement en 2023.
Ce projet rentrant dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, des demandes de subventions devront être effectuées auprès des partenaires de l’ARC.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre MIGNARD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 09 mars 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Vu la délibération n° 24 en date du 17 décembre 2020 autorisant le lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des aménagements du bassin de loisirs de Choisy au Bac,
Et après en avoir délibéré,
PROPOSE de retenir la société PAYSAGE 360 pour un montant de 127 005,70 € HT afin de réaliser l’étude de maîtrise d’œuvre relative au bassin de loisirs et sportifs de Choisy-au-Bac,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire, notamment le marché public, et ses éventuels avenants sous réserve qu’ils soient inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions au taux maximal autorisé, et à déposer les dossiers de demande de subvention le cas échéant,
PRECISE que la dépense, soit 127 005,70 € HT, sera inscrite au budget Principal
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
AMENAGEMENT
06- COMPIEGNE – Grandes Écuries du Roy – Étude patrimoniale et historique Lancement d’une consultation
Suite à l’abandon par l’État du projet de Musée National de la voiture et du tourisme pour lequel l’ARC avait acquis en 2017 le site des Grandes Écuries du Roy et en lien avec les objectifs stratégiques du territoire, différentes réflexions ont été conduites pour préciser l’avenir de ce site, cela impliquant la reconversion des bâtiments correspondants. Parmi les orientations envisagées figurent notamment :
- la création d’une offre hôtelière haut de gamme, intégrant des activités de restauration et des services,
- le maintien d’activités équestres sous des formes qui seront précisées
progressivement.
L’ARC a sollicité l’avis de la DRAC sur les conditions nécessaires à la réussite de ce type de projet en raison du classement des grandes Écuries du Roy au titre des Monuments Historiques.
…/… Ce classement implique de réaliser une étude patrimoniale et historique poussée comprenant notamment les éléments suivants :
- un état des différentes périodes de construction et les interactions physiques des
différentes parties des bâtiments,
- un constat détaillé de l’état actuel du bien,
- la détermination de la nature et des causes de toutes les altérations ou désordres,
- le repérage et les préconisations sur les éléments patrimoniaux à conserver ou qui font
l’objet d’une sensibilité particulière.
Ces différents éléments permettront dans le cadre de cette étude et en interaction avec les porteurs de projets notamment pour le volet hôtelier d’appréhender les adaptations susceptibles d’être apportées aux bâtiments en place dans le respect de ce site patrimonial. De plus, cette étude évaluera le coût des réparations à réaliser pour résorber les désordres de structures constatés sur les différents bâtiments (reprise en sous-œuvre, charpente, remplacement de pierre, …).
La personne qualifiée à recruter devra être un architecte en chef des monuments historiques ou un architecte du patrimoine justifiant au moins de 10 ans d’expérience sur des sujets similaires. Il pourra s’associer de bureaux d’études et/ou de prestataires spécialisés.
Le coût de cette étude est évalué à 100 000 € HT. Elle pourrait être prise en charge à hauteur de 50 % par la DRAC ; la recherche d’autres financements sera également effectuée auprès de la Région et du Département notamment.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique pour désigner le prestataire permettant de mener l’étude définie ci-dessus sur le site des Grandes Écuries du Roy classé aux Monuments Historiques pour un montant de 100 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire, notamment le marché public,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les partenaires financiers pour l’obtention de subventions auprès de la DRAC, la Région et le Département au taux maximal autorisé, et à déposer les dossiers de demande de subvention le cas échéant,
PRECISE que la dépense, soit 100 000 € HT, sera inscrite au budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07- Tourisme - demandes de subvention auprès du Département de l’Oise pour le programme d’investissement 2022
…/… Dans le cadre de la demande départementale en faveur des actions de promotion et de développement touristique du territoire pour l’année 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite proposer les opérations suivantes pour l’octroi d’une subvention au titre de la création et du développement de supports de communication numériques :
Objet Cout d'opération TTC Montant sollicité
Taux
Aide maximale
au taux de 50
% plafonnée à
6.000 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création
d’un site internet de destination par la société
SILAOS
18 090.00 €
6 000.00 € 10.60%
Création d’un site internet de destination – par la
société THURIA 41 814.00 €
Total TTC 59 904.00 € 6 000.00 €
Cette subvention vient en complément de la subvention versée dans le cadre du projet
INTERREG Expérience. Le total des subventions obtenues ne devra pas dépasser 80% du
coût du projet.
Il faut souligner qu’il s’agit de créer, suite à l’impulsion de l’Association du Pays Compiégnois,
un site internet unique rassemblant les offres touristiques des offices de tourisme de
Compiègne et de Pierrefonds, intégrant également la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées (CCPE). Cela permettra de renforcer la dynamique touristique du territoire.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès du Conseil départemental dans le cadre des actions de promotion et de développement touristique du territoire pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subvention au titre de demande d’aide départementale au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition, …/… Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 31 mars 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 31 mars 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1/8
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
JEUDI 19 MAI 2022
Le dix-neuf mai deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Oumar BA à Philippe MARINI, Arielle FRANÇOIS à Sophie SCHWARZ, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Emmanuel PASCUAL, Solange DUMAY à Daniel LECA, Emmanuelle BOUR à Etienne DIOT, Jean DESESSART à Anne-Sophie FONTAINE, Gilbert BOUTEILLE à Michel ARNOULD
Etaient représentées par un suppléant :
Sidonie MUSELET par Philippe DEBLOIS, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés:
Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Marc-Antoine BREKIESZ, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET– Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 6 mai 2022
Date d’affichage : 25 mai 2022
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres présents ou remplacés ayant donné pouvoir : 49 2/8
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022.
ADOPTÉ à l'unanimité
02-Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2023
APPROUVE la hausse des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1 er janvier 2023, sur le périmètre relevant de la compétence de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne comme indiqué ;
ADOPTÉ à l'unanimité avec 4 abstentions
de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT et Mme BOUR
03-Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2022
DECIDE
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l’année 2022,
- la prise en charge totale par l’Agglomération du prélèvement de l’ensemble intercommunal,
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 014.
ADOPTÉ à l'unanimité
04-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020- SAINT-JEAN-AUX-BOIS
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2020) selon les montants mentionnés dans les tableaux.
ADOPTÉ à l'unanimité
05-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021- SAINT-VAAST-DE-LONGMONT et SAINT-JEAN-AUX-BOIS
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants (programme 2021) selon les montants mentionnés dans le tableau.
ADOPTÉ à l'unanimité
06-Fonds de concours BETHISY-SAINT-PIERRE – Terrain de football en gazon synthétique
AUTORISE l’octroi d’une avance sur fonds de concours au profit de la commune de BETHISY-SAINT- PIERRE au taux de 50 % du montant des dépenses effectives liées aux études de son projet de terrain en gazon synthétique pour le football,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité 3/8
07-Mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé
DECIDE de valider les modalités d’aide financière décrites visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le règlement et toute convention relative à ce dispositif.
ADOPTÉ à l'unanimité
08-Fixation du prix de vente des composteurs
FIXE le prix de vente des composteurs accompagnés d’un bio seau de la manière suivante : - 400 L : 23 € TTC,
- 600 L : 26 € TTC,
- 800 L : 30 € TTC,
- 800 L professionnels : 34 € TTC,
ABROGE la délibération antérieure du 2 octobre 2020 relative à la fixation du prix de vente des composteurs,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que :
- la dépense est inscrite au Budget Déchets, chapitre 21,
- la recette de ventes des composteurs sera inscrite au Budget Déchets, chapitre 77.
ADOPTÉ à l'unanimité
09-Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) – Signature d’un avenant d’un an à la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts-de-France
AUTORISE la signature de l’avenant de prolongation d’un an pour la période 2022 à la convention pluriannuelle d’objectifs signée le 12 mars 2020,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011
ADOPTÉ à l'unanimité 4/8
10-Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
ABROGE toutes les délibérations antérieures relatives aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour,
APPROUVE la fixation à 4 % du tarif applicable par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement,
APPROUVE la fixation à 1 € du montant du loyer, par nuit et par personne, pour lequel le 4 ème cas d’exonération s’applique,
APPROUVE l’’ensemble du barème tel qu’énoncé pour une application à compter du 1 er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité
11-Présentation du programme 2023-2024 du plan vélo
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à arrêter la liste des opérations du plan vélo au titre des années 2023 et 2024.
ADOPTÉ à l'unanimité
12- Autorisation de lancement de la consultation d’opérations du plan vélo 2022
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer les consultations, et à signer les marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
13- Plan vélo 2021-2026 - Lancement de la consultation pour l’opération 3, liaison cyclable rive droite Parc Technologique à Jaux 1 ère phase du plan vélo et demande de subventions
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Europe au titre du REACT EU au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer les consultations, à signer les marchés publics et à déposer le dossier de demande de subventions auprès de l’Europe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
14-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Élargissement de la trémie – Convention relative au financement des études complémentaires d’avant-projet avec SNCF Réseau
RAPPORT DISJOINT EN SEANCE 5/8
15-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots MV 4, 5, 6, 7 et 8 à BDL Promotion
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente et un acte de vente pour les terrains MV 4 de 1 148 m², MV 5 de 1 902 m², MV 6 de 2 818 m², MV 7 de 2 796 m², MV 8 de 1 629 m² de surface, sous réserve d’ajustement, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne entre l’ARC et BDL Promotion ou toute autre entité s’y substituant, pour la réalisation d’un programme de 28 maisons individuelles en accession d’une surface de plancher de 3 288,15 m² environ, sous réserve d’ajustement, pour un prix de cession de 1 876 074 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que les recettes, 1 876 074 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70 - article 7015.
ADOPTÉ à l'unanimité
16-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot CO14 à EIFFAGE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente et un acte de vente pour le terrain CO14 de 5 228 m² de surface, sous réserve d’ajustement, de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne entre l’ARC et EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant, pour la réalisation d’un projet de 52 logements d’une surface de plancher de 3 153 m² environ, sous réserve d’ajustement, pour un montant de 1 317 954 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que les recettes, 1 317 954 € HT, seront inscrites au Budget 04, chapitre 70 - article 7015.
ADOPTÉ à l'unanimité
17-COMPIEGNE – Carrefour des loups - Travaux de sécurisation d’une voie verte traversant la RN31 – Signature d’une convention avec la Direction Interdépartementale des Routes (DIR)
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à l’exercice
de la maitrise d’ouvrage et la répartition de l’entretien et de l’exploitation d’une voie verte traversant
la RN31 sur le domaine public routier national entre l’État (DIR Nord) et l’ARC.
ADOPTÉ à l'unanimité
18- COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’athlétisme Petitpoisson – Phase travaux
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à valider dès à présent les travaux de réaménagement du stade d’athlétisme Paul Petitpoisson de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les différents marchés correspondants avec les entreprises retenues à l’issue de la consultation,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité 6/8
19-Convention de partenariat 2022 avec OISE LES VALLEES
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2022,
DECIDE d’octroyer la subvention de 150 000 euros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour la mise en œuvre du programme partenarial 2022 annexé à la convention,
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 193,20 euros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRECISE que la dépense de 150 000 euros, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 65 - article 6574,
PRECISE que la dépense de 37 193,20 euros, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 62 - article 6281.
ADOPTÉ à l'unanimité
20-Approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
APPROUVE le règlement local de publicité intercommunal,
CHARGE Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité
21-Modification de droit commun (n° 1) du PLUiH – Décision sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
AUTORISE Monsieur le Président à engager l’étude nécessaire à la réalisation d’une évaluation environnementale relative au projet de modification n° 1 du PLUiH pour un montant de 9 324 € TTC,
PRECISE que la dépense sera réalisée au Budget Principal – ligne budgétaire 333 – article 202.
ADOPTÉ à l'unanimité
22-COMPIEGNE – Site ex-Namur – Projet d’implantation d’un programme tertiaire
DECIDE sous réserve de la validation du projet architectural par l’ARC dans un délai de trois mois, la cession d’un terrain d’environ 5 630 m², assorti d’un droit à construire d’environ 4 500 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée AI n°65p, sis à Compiègne, à la Holding Fontaine Participation ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 957 000 € HT sur la base de 170 € HT/m² de terrain, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité 7/8
23-SAINT-SAUVEUR – ZAC des Pré-Moireaux – Projet d’implantation de la société Yvan PORET Menuiserie
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 3 380 m², assorti d’un droit à construire d’environ 2 704 m² (surface de plancher), à détacher des parcelles cadastrées C n°1690p et C n°1691p sur le parc d’activités des Prés Moireaux, sis à Saint Sauveur, à la société YVAN PORET MENUISERIE ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 30 775 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
24-Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Prorogation (avenant n° 1)
DECIDE de valider la prorogation du FISAC pour une année ; le programme prendra fin le 13 décembre 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers et en particulier l’avenant n°1 lié à la prorogation de ce programme,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 65. ADOPTÉ à l'unanimité
25-Conditions et modalités d’attribution des logements du personnel
DECIDE de fixer à compter du 1 er juin 2022 :
- les listes des emplois potentiellement bénéficiaires de logement de fonctions, - en l’absence de compteurs individuels, la base des forfaits des consommations d’énergie sur la surface habitable de chaque logement et la base du forfait de consommation d’eau sur le nombre d’occupants de chaque logement,
DECIDE à compter du 1 er juin 2022, d’abroger la délibération du conseil d’agglomération du 22 février 2018 portant sur le même objet,
DONNE mandat à Monsieur le Président pour l’application de cette décision, y compris l’établissement plus précis des calculs des forfaits de consommations et la signature de tous actes afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité
26-Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué.
ADOPTÉ à l'unanimité 8/8
27-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Décision du Président N°007 -2022
Le Président décide :
- d’attribuer au Service Public de l’Efficacité Énergétique (SPEE) une subvention d’un montant
de 23 250 €, correspondant à l’adhésion au Hauts de France Pass Copropriétés pour la phase
Diagnostic de la part du syndicat de copropriété de la résidence Gounod à Compiègne (1-3-5
square Gounod/155 logements),
- d’imputer la dépense au compte prévu à cet effet au budget de la Communauté
d’Agglomération, ligne de crédit 253, nature comptable 20422.
Décision du Président N°013 -2022
Le Président décide :
- la cession de l’emprise du parvis de l’hôtel « T’Aim » d’environ 255 m2 à détacher de la
parcelle AE n° 341 (sous réserve d’ajustement de surface) à M. FONTAINE, Groupe FHP
(ou toute personne physique ou morale s’y substituant) au prix de 60€ HT/m 2 TVA en sus,
les frais de géomètre étant à la charge de l’acquéreur,
- de signer l’acte de vente correspondant et toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Président N°015 -2022
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre de MM. Noël Chagrelle, Robin
Chagrelle, Mme Sabrina Chagrelle et M. Joseph Metbach, occupant irrégulièrement l’aire de
gens du voyage de Jaux, dans la requête par laquelle il est demandé en référé l’expulsion de
ces personnes ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la
juridiction administrative, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP
LEPRETRE, 19 Bd d’Alsace Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS Cedex 1 (ou un avocat
du même cabinet)
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 31 mars 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 31 mars 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise