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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA26.09.2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 26 Septembre 2019 – 20h00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Décision budgétaire modificative N° 2 du budget principal et des budgets annexes Gens du Voyage, Transports, Eau et Hôtel de Projets
02 - BIENVILLE - Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Eau »
03 - SAINTINES - Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Eau »
04 - Répartition des recettes issues des forfaits post stationnement (FPS) – Convention avec les communes de COMPIEGNE et MARGNY-lès-COMPIEGNE
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2019
06 - Fonds de concours à la commune de SAINTINES pour la construction d’une salle communale multifonctions
07 - Modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour – Modifications des périodes de recouvrement
08 - Demande de subventions pour l’aménagement des locaux du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)
09 - Fonds de concours à la commune de COMPIEGNE pour la réalisation du terrain synthétique et des travaux de rénovation des vestiaires sous-tribunes du Stade Paul COSYNS
10 - Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – Fixation de son montant pour l’année 2020
11 - Fonds de concours pour la Ville de Compiègne dans le cadre de l’application du pacte fiscal et financier, au titre de la taxe hippique sur les paris
12 – Projet d’évolution du réseau des finances publiques de l’Oise : avis des Maires de l’ARC 2
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Rapport annuel 2018 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et présentation des rapports délégataires (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA)
14 - Rapport annuel 2018 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable et présentation des rapports délégataires (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA)
15 - Signature de la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’intention de la Vallée de l’Oise (PAPI)
16 - Fixation de la grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020 pour les communes de l’ex Basse Automne
17 - Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (communes de l’ARC) et cas de non assujettissement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (communes Ex-CCBA)
18 - Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) : Adhésion et signature de la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts-de-France
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
19 - Demande de subventions complémentaires auprès du SMTCO – Lignes 111, 3 et 5
AMENAGEMENT
20 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – VENETTE - ZAC de la Prairie – Cession de l’ilôt 1M à la Société EIFFAGE IMMOBILIER
21 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – VENETTE - ZAC de la Prairie – Cession de l’ilôt 4M à la Société EIFFAGE IMMOBILIER
22 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons- Cession des ilôts CO10 et CO11 à la Société VINCI
23 – COMPIEGNE – Site de Ecole d’Etat Major – Aménagement d’une placette à proximité de la place de la Porte Chapelle – Demande de subvention auprès du Département
24 - Quartier de la Gare de COMPIEGNE et de MARGNY-lès-COMPIEGNE – Demande de cofinancement des études de développement du pôle
25 - VENETTE – Avenant aux travaux de réseaux divers dans le cadre des travaux de requalification de la RD36E
26 - Avis sur le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France
…/… 3
HABITAT
27 - Amélioration énergétique des logements (Habitat Rénové) – Renouvellement de la convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’outil numérique SITERRE par la collectivité
28 – Attribution d’une aide communautaire au logement locatif social pour le projet de 14 logements Picardie Habitat dans un foyer d’accueil médicalisé pour autistes à MARGNY-lès-COMPIEGNE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - ITI Urbain – Demande de financement de l’ARC – Renforcement de la capacité d’accueil de start-ups au Parc Technologique des Rives de l’Oise
30 - LA CROIX SAINT OUEN – Longues Rayes – Projet d’implantation JAY et JOY – Versement de l’aide à l’emploi
TOURISME
31 – Candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne au projet ciblé INTERREG France Manche Angleterre « Tourisme expérentiel et allongement de la saison tours
ADMINISTRATION
32 - Modification composition commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets
33 - Attribution du marché d’assurances Risques statutaires du personnel
34 – Modification du tableau des effectifs
35 – Accueil d’apprentis dans les services de l’ARC
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
TOURISME
31 – Candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne au projet ciblé INTERREG France Mance Angleterre « Tourisme expérentiel et allongement de la saison tours
Le vingt-six septembre deux mille dix-neuf à 20 h 00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Richard VALENTE, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Micheline FUSÉE, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Michel FOUBERT à Philippe MARINI, Arielle FRANÇOIS à Etienne DIOT, Sandrine de FIGUEIREDO à Sophie SCHWARZ, Sylvie OGER-DUGAT à Joël DUPUY de MERY, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Eric de VALROGER, Marie-Pierre DEGAGE, Xavier GÉRARD, Eric VERRIER, Monia LHADI
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. MAUHIN – Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE – Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 septembre 2019
Date d’affichage : 2 octobre 2019
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48 FINANCES
02 - BIENVILLE - Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Eau »
L’Agglomération de la Région de Compiègne s’est dotée de la compétence « Eau », au rang des compétences facultatives, que la nouvelle entité issue de la fusion entre l’ARC et la Basse Automne exerce dans le périmètre de l’ARC.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire, en l’espèce l’ARC, des biens meubles et immeubles, utilisés, à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
Cette remise des biens a lieu à titre gratuit. (Art. L.1321-2 du CGCT). La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Dans ce cadre, il est proposé d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens entre l’ARC et la commune de Bienville, consécutif au transfert de la compétence « Eau ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à disposition des ouvrages d’eau potable de la commune de Bienville au profit de l’Agglomération de la Région de Compiègne
AUTORISE Monsieur le Président de l’EPCI, ou son Représentant, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence (joint à la délibération).
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
03 - SAINTINES - Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Eau »
L’Agglomération de la Région de Compiègne s’est dotée de la compétence « Eau », au rang des compétences facultatives, que la nouvelle entité issue de la fusion entre l’ARC et la Basse Automne exerce dans le périmètre de l’ARC.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire, en l’espèce l’ARC, des biens meubles et immeubles, utilisés, à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
Cette remise des biens a lieu à titre gratuit (Art. L.1321-2 du CGCT). La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Dans ce cadre, il est proposé d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens entre l’ARC et la commune de Saintines, consécutif au transfert de la compétence « Eau ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à disposition des ouvrages d’eau potable de la commune de Saintines au profit de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président de l’EPCI, ou son Représentant, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence (joint à la délibération).
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
04 - Répartition des recettes issues des forfaits post stationnement (FPS) – Convention avec les communes de COMPIEGNE et MARGNY-lès-COMPIEGNE
Les articles L2333.87 et R. 2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoient que la ou les communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) signent une convention, avant le 1er octobre de
chaque année, fixant la part des recettes municipales issues des forfaits de post-stationnement
(FPS) reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses
compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Il est rappelé que l’agglomération n’exerce pas l'intégralité des compétences en matière
d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie pour la totalité des
voies, ce qui implique que les communes membres n’ont pas l’obligation de reverser à l’EPCI
l’intégralité des recettes issues des forfaits de post-stationnement.
Par délibération du conseil d’agglomération du 27 septembre 2018, considérant que des
opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des recettes des produits de FPS, il avait été
décidé que les communes de Compiègne et de Margny-Lès-Compiègne conserveraient au titre
de l’année 2018 l'intégralité des produits des FPS.
Ce déséquilibre entre les dépenses et les recettes se maintenant, il est proposé au titre de l’année
2019 de reconduire cette absence de reversement d’une quelconque part du produit de FPS par
ces communes à l'Agglomération conformément au projet de convention joint.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’absence de reversement d’une part du produit du forfait post stationnement par
les communes ayant institué la redevance de stationnement en 2019,
- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec les
communes de Compiègne et de Margny-Lès-Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2019
Lors du vote du budget principal le 4 avril 2019, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant total maximum de 360 000 € aux 12 communes de l’Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, 9 communes concernées ont arrêté la liste des projets d’investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous :
Communes Projets
Montant
prévisionnel HT
A.R.C.
Acquisition fonds de commerce restaurant "la fontaine Saint
Jean" - délib ARC du 06/03/2019 120 000,00 30 000,00
TOTAL 120 000,00 30 000,00
Travaux rue de la Mabonnerie Asst pluvial + voirie 62 800,00 30 000,00
TOTAL 62 800,00 30 000,00
Allée du cimetière 13 677,80 4 448,90
Voirie ruelle Bayard 9 760,00 3 172,00
Portail Mairie technique 3 560,00 1 780,00
Tracteur Tondeuse 3 946,00 1 973,00
Volets roulants pour l'école et la Mairie 4 871,67 1 583,30
Tableau magnétique pour l'école 285,47 142,73
Mise aux normes de la cuisine 6 681,00 2 171,33
Mise aux normes de la Mairie 1 386,00 450,45
Plateforme pour tailles de haies 274,00 137,00
Peinture dans le hall de la Mairie 3 078,00 1 539,00
Peinture dans la salle du périscolaire 2 225,00 1 112,50
Vitrines pour la Mairie et le cimetière 642,92 321,46
Achats de guirlandes 902,20 451,10
Achats de défibrillateurs 2 600,00 1 300,00
Faïences pour la gare 1 650,06 825,03
TOTAL 55 540,12 21 407,80
Mur Cour de la Mairie 14 349,00 6 000,00
Trottoirs et gargouilles rue St Nicolas 17 591,00 7 000,00
Chaussée rue du vieux moulin 24 660,00 12 000,00
mats de candélabres et prises 10 507,00 5 000,00
TOTAL 67 107,00 30 000,00
Travaux de réfection du Pont de Janville 216 655,00 30 000,00
TOTAL 216 655,00 30 000,00
Fournitures et pose de candélabre 13 000,00
Extension Réseaux ZAE "La petite Normandie" 8 000,00
MAM 39 000,00
TOTAL 60 000,00 30 000,00
Enfouissement réseaux rue des peupliers 2ème TRANCHE 177 429,31 30 000,00
TOTAL 177 429,31 30 000,00
Aménagement sécuritaires RD123 129 218,00 19 750,00
étude sécurité RD123 4 902,00 2 450,00
travaux de bordurages et avaloirs 9 867,94 4 900,00
Parcours de santé supplément 5 869,17 2 900,00
TOTAL 149 857,11 30 000,00
Requalification de la rue Édouard Colas 186 025,40 20 000,00
Rénovation des façades du Presbytère 26 452,00 10 000,00
TOTAL 212 477,40 30 000,00
30 000,00
Saintines
Lachelle
Janville
Saint Vaast de Longmont
St Jean aux Bois
St Sauveur
Bienville
Jonquières
Néry Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux.
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Pour les 3 communes restantes (Armancourt, Vieux-Moulin, Béthisy-Saint-Martin), une délibération vous sera présentée ultérieurement après réception de la liste des projets d’investissement soutenus par l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
06 - Fonds de concours à la commune de SAINTINES pour la construction d’une salle communale multifonctions
Les statuts de l’agglomération tels qu’ils ressortent de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 prévoient entre autres que l’agglomération peut accepter d’apporter un fonds de concours à titre exceptionnel aux communes de moins de 2.000 habitants pour la construction de salles polyvalentes.
C’est ainsi que par délibération du 7 mars 2019, la commune de Saintines a sollicité l’agglomération pour son projet de construction d’une salle communale multifonctions.
Le fonds de concours sollicité atteint 200.000 € selon le plan de financement prévisionnel suivant :
MONTANT DES TRAVAUX HT : 2.519.843 €
- ETAT Contrat ruralité : 600.000 € (23.82%)
- ETAT DETR : 67.500 € (2,68%)
- Conseil Départemental : 222.000 € (8.81%)
- Fonds de concours ARC : 200 000 € (7.94%)
- Part d’autofinancement de la commune : 1.430.343 € (56.75%)
Il est proposé d’accéder à la demande de la commune qui ne dispose actuellement que d’une petite salle des fêtes, enclavée au centre du village et accolée à des habitations, et qui ne satisfait plus les besoins de ses habitants.
Les conditions de versement de ce fonds de concours sont les suivantes :
- Un tiers du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux ;
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagnés d’une copie des factures correspondantes.
Le dossier remis par la commune de Saintines satisfait les conditions définies par l’agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’octroi d’un fonds de concours au profit de la commune de Saintines au taux de 7,94% du montant des dépenses effectives de son projet mentionné ci-dessus avec un montant maximum de 200.000 euros ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
07 - Modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour – Modifications des périodes de recouvrement
Par délibération en date du 26 mars 2009, l’Agglomération de la Région de Compiègne a instauré la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire assise sur la fréquentation réelle des hébergements touristiques sur l’ensemble du périmètre de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Par délibération en date du 27 février 2014, le recouvrement (initialement fixé en trois périodes) a été fixé en deux périodes avec prise d’effet au 1er janvier 2014, à savoir :
Jusqu’au 15 juin pour la période allant du 1 er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,
Jusqu’au 15 décembre, pour la période allant du 1 er juin au 30 novembre de l’année N.
Les réformes de la Loi de Finances en matière de collecte de taxe de séjour, et notamment de modification des barèmes, entrent en application au 1 er janvier de l’exercice N, avec délibération obligatoire avant le 1er octobre de l’année N-1.
Au vu des éléments ci-dessus, il est proposé de fixer le recouvrement, à compter du 1 er janvier 2020, en deux semestres civils, à savoir :
Jusqu’au 15 juillet pour la période allant du 1 er janvier au 30 juin de l’année N,
Jusqu’au 15 janvier de l’année N+1, pour la période allant du 1 er juillet au 31 décembre de l’année N.
Il est rappelé que la perception de la taxe de séjour permet de financer des actions menées par l’ARC ayant pour objet de favoriser le développement de la fréquentation touristique.
Les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Le barème tarifaire applicable demeure en revanche inchangé.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Tourisme du 2 septembre 2019, Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
APPROUVE les nouvelles modalités de recouvrement de la taxe de séjour auprès des hébergeurs marchands et des intermédiaires telles que détaillés ci-dessus, d’une part, et figurant dans l’annexe « Règlement de la taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne », d’autre part.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
08 - Demande de subventions pour l’aménagement des locaux du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)
Dans le cadre de sa compétence relative au Relais Assistantes Maternelles (RAM) acquise par l’ARC depuis la fusion avec la CCBA, il a été décidé que ce service s’étende à l’ensemble des communes de l’Agglomération.
Le RAM est un service de proximité gratuit, ayant pour mission de simplifier les démarches des familles dans leur recherche d’un mode d’accueil en leur proposant des solutions adaptées à leurs besoins, de lutter contre le travail illégal, de rompre l’isolement des assistants(tes) maternels (elles), de valoriser leurs activités et d’améliorer l’accueil qu’ils proposent.
Afin d’offrir un service de qualité et de répondre de manière optimale aux besoins, il est nécessaire de réhabiliter les locaux de l’ARC, acquis auprès de la Ville, situés au 7 square du Puy du Roy à Compiègne, afin d’y installer le RAM. Ce site permettra d’accueillir les familles, les assistants(tes) maternels (elles) et professionnels de la petite enfance, dans le cadre de rendez- vous individuels, réunions ou formations. Des ateliers d’éveil seront également organisés à destination des enfants.
Ces locaux d’une surface de 190 m² pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite, disposera des aménagements suivants :
- un hall d’accueil (chaises et présentoir),
- de 3 bureaux individuels,
- une salle de réunion,
- une salle dédiée aux ateliers d’éveil,
- un coin cuisine,
- des sanitaires,
- une salle de stockage de matériel.
Ce projet de réhabilitation pourra faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocation Familiales de l’Oise, du Département ainsi qu’au titre des fonds européens dans le cadre du programme ITI urbain.
Afin que le RAM dispose de locaux qui lui soient propres, il est ainsi proposé d’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions pour financer ce projet, comme suit :
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant
Acquisition 90 000 € Europe - ITI - Région 10,00% 9 000 €
Mobilier / équipement 40 000 € CAF 35,72% 14 280 €
Europe - ITI - Région 28,71% 11 484 €
Travaux et aléas 240 000 € CAF 35,72% 85 720 €
Département 29,00% 69 600 €
Europe - ITI - Région 28,71% 68 914 €
S/Total autofinancement 30,00% 111 002 €
S/Total CAF
S/Total Europe - Région -
ITI S/Total Département
27,03%
24,16%
18,81%
100 000 €
89 398 €
69 600 €
TOTAL : 370 000 € TOTAL : 370 000 € Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Dominique RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le plan de financement afférent aux travaux de réhabilitation des locaux du RAM tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes auprès de : - La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise,
- Le Département de l’Oise,
- La Région des Hauts de France (ITI),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
09 - Fonds de concours à la commune de COMPIEGNE pour la réalisation du terrain synthétique et des travaux de rénovation des vestiaires sous-tribunes du Stade Paul COSYNS
Par délibération du 21 décembre 2017, l’ARC a décidé d’ouvrir la possibilité d’octroyer un fonds de concours d’un montant maximum de 400.000 euros pour la réalisation par ses communes membres de terrains de fottball en revêtement synthétique, selon les conditions enumérées ci- après :
- Réalisation sous maitrise d’ouvrage communale ;
- Participation de cet équipement au développement d’une pratique sportive pour tous ;
- Caractéristiques du ou des terrains conformes aux exigences de la Fédération
Française de Football pour une homologation de niveau IV ;
- Respect des conditions légales et réglementaires relatives à l’octroi des fonds de
concours ;
- Octroi limité à un seul projet par commune membre.
Par délibération du 26 juin 2019, nous avons décidé d’élargir l’éligibilité des fonds de concours, telle que prévue dans la délibération du 21 décembre 2017, à l’ensemble des équipements sportifs attenants à ce type de terrains tels que les tribunes, les vestiaires, les éclairages, …etc.
La commune de Compiègne sollicite l’ARC pour son projet de création du terrain synthétique au sein du Stade Paul COSYNS, ainsi que pour la réhabilitation des vestiaires correspondants.
Le fonds de concours sollicité atteint 361.000€, selon le plan de financement prévisionnel joint en annexe, et pourra être porté à 400.000€ pour tenir compte des dépenses supplémentraires liées aux aléas et imprévues que pourra justifier la commune.
Les conditions de versement de ce fonds de concours sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier Ordre de Service de démarrage
de travaux ;
- Le solde sur présentation du tableau listant les mandats effectués contresignés par le
Comptable Public et accompagnée des factures correspondantes.
Le dossier remis par la commune satisfait les conditions définies par l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré, APPROUVE l’octroi d’un fonds de concours au profit de la commune de Compiègne au taux de 31,9% du montant des dépenses effectives de son projet,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
10 - Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – Fixation de son montant pour l’année 2020
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ci-après désignée ARC, compétente pour la GEMAPI depuis 2018 a instauré la taxe qui est liée le 28 septembre 2017 et a fixé son produit à 464 202 € pour 2018 et 2019.
Il est rappelé que cette taxe se répartit sur les taxes perçues au profit de notre établissement de taxe d’habitation (TH), taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et EPCI.
En 2019, la répartition de ce produit fiscal a été la suivante :
Années TH TFB TFNB CFE
Taux imposition (%) 0,177 0,168 0,330 0,158
Bases 112 462 916 110 230 473 1 094 193 48 761 241 TOTAL
Produit fiscal 198 541 185 062 3 613 76 986 464 202
Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an (en population DGF). Elle ne peut être perçue que par les EPCI et les communes, mais pas par les syndicats.
L’ensemble du territoire de l’ARC est couvert par 4 syndicats qui exercent ou exerceront la compétence GEMA (SMOA, le SAGEBA, SAGE Oise Moyenne et le SISN).
Le total des cotisations dont doit s’acquitter l’ARC auprès de ces syndicats pour l’exercice de la compétence GEMA est de 132 500 €/an.
Ce montant reprend notamment une part des versements des communes aux syndicats de rivières qui ont disparu. Ce montant couvrira les postes de techniciens de rivières et les travaux de restauration et d’entretien des rivières, rus et des zones humides.
Pour la compétence PI (Protection contre les inondations), l’ARC ayant adhéré à l’Entente Oise Aisne, elle devra verser une cotisation annuelle de 245 000 €.
Cependant il reste notamment à sa charge la gestion des postes de crue, de la crise et du bassin des Muids (besoin estimé à 145 752 € TTC).
Le montant des dépenses prévues pour 2020 liées à la compétence GEMAPI est de 523 252 € TTC.
Par conséquent, il est proposé de reconduire le besoin de financement de 2019 de 464 202 € pour l’année 2020. L’ARC abondera par son budget principal la différence (59 050 € TTC) entre le produit de la taxe et ses dépenses au titre de la GEMAPI.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019, Et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 464 202 € pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
11 - Fonds de concours pour la Ville de Compiègne dans le cadre de l’application du pacte fiscal et financier, au titre de la taxe sur les paris hippiques
Jusqu’en 2017 et considérant que les charges en matière d’équipements publics équestres sont assumées exclusivement par la ville de Compiègne, l’ARC compensait la perte de recettes qu’a subie la ville de Compiègne avec le transfert du produit de la taxe sur les paris hippiques aux EPCI par l’attribution de fonds de concours.
A compter de 2018, le pacte fiscal et financier tel qu’adopté par le conseil d’agglomération lors de sa séance du 29 mars 2018 prévoit que la moitié du produit issu de la taxe hippique perçu en N-1 soit versé sous forme de fonds de concours et que l’autre moitié le soit dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire.
Ainsi dans le cadre de ce dispositif et au vu du montant perçu par l’ARC en 2018 de 464.555,02 euros au titre de la taxe hippique, c’est donc un total de fonds de concours de 232.278 euros (somme arrondie à l’euro le plus proche) que la ville de Compiègne est en droit de solliciter auprès de l’ARC. Sur la base de sa programmation annuelle 2019 en matière d’investissement, la Ville de Compiègne sollicite l’Arc pour les fonds de concours suivants :
N°
env. Projet
Montant HT
(dépenses)
Subventions
partenaires
(recettes)
Reste à
charge HT
(dépenses
- recettes)
FDC ARC
sollicité
(maximum)
Taux du
FDC (1)
28980 Aménagement Rue Amiral Wemyss 138 000 39 460 98 540 48 678 35,27%
18767
Aménagement Cours
d'école et aires de jeux
dans les écoles
113 000 61 800 51 200 25 600 22,65%
30169
CTM : Création de
vestiaires et locaux
sociaux
105 000 25 667 79 333 39 000 37,14%
30190
Salle Tainturier :
Réaménagement
vestiaires
90 000 23 000 67 000 33 000 36.67%
18819 Aires de Jeux 292 000 118 600 173 400 86 000 29.45%
Total : 232 278
(1) taux appliqué au montant des dépenses justifiées dans la limite du maximum du FDC sollicité
Les conditions de versement de ces fonds de concours sont les suivantes :
- Un tiers du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux ;
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagnés d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’octroi des fonds de concours au profit de la commune de Compiègne tels que listés ci-avant et selon les conditions énumérées (taux appliqués au montant des dépenses effectives plafonné au montant du fond de concours) ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
12 – Projet d’évolution du réseau des finances publiques de l’Oise : avis des Maires de l’ARC
En date du 6 juin 2019, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publiques, a lancé la concertation concernant les projets d’évolution du réseau des finances publiques de l’Oise.
Dans le cadre de cette concertation, Messieurs Louis Le FRANC, Préfet de l’Oise et Robert FORTÉ, Directeur Départemental des Finances Publiques, ont convié les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à une réunion le 15 juillet dernier pour leur remettre la présentation jointe, base de la concertation. Le souhait du Ministre est que la concertation soit la plus large possible.
Monsieur Philippe MARINI, Président de l’ARC, a adressé un courrier le 26 juillet dernier aux maires des communes membres pour solliciter leur avis afin de défendre une position commune pour notre territoire.
Huit propositions principales émanent de ce projet de refonte du réseau des finances publiques et le bilan de la consultation aboutit aux avis suivants :
NUM PROPOSITION COMMENTAIRE AVIS
1 Transformation des
trésoreries telles qu'on les
connaît aujourd'hui : deux
nouveaux types de
structures verront le jour, à
savoir des services de
gestion comptable et des
conseillers de collectivités
locales. Parallèlement, des
accueils de proximité
seraient créés.
Les services de gestion
comptables seront moins
nombreux, d'où la création
de conseillers des
collectivités locales et
d'accueils de proximité.
Favorable à la condition que les
accueils de proximité créés
garantissent bien un accès aux
services publics « à moins de
trente minutes » pour chacun de
nos concitoyens et dans les
conditions actuelles d'ouverture
des services (jours et horaires) :
voir point suivant
2 Liste des points de contact
envisagés dans l'Oise :
Bresles, Chambly, Estrées
St Denis, La Chapelle au
Pot, Nogent sur Oise, St
leu d'Esserent,
Sérifontaine et Songeons)
Aucun point de contact
positionné dans l'Arc
Demande le positionnement
d'un point de contact
supplémentaire à Verberie afin
de garantir cet accès aux
services publics « à moins de
trente minutes » à l'ensemble
des habitants de l'Arc.
3 Remise en ordre de la
carte des communes pour
faire gérer les communes
d’un même EPCI par un
seul et même poste
comptable.
Les communes de Béthisy
Saint Martin, Béthisy Saint
Pierre, Nery et Saintines qui
relevaient de la trésorerie
de Crépy en Valois et les
communes de Saint Vaast
de Longmont et Verberie de
la trésorerie de Pont Saint
Maxence seraient donc
reprises par la trésorerie de
Compiègne. Ainsi, le poste
de Compiègne ferait partie
des 5 services de gestion
des collectivités locale
(SGCL) ;
Favorable car permet aux 22
communes membres de l'Arc
d'avoir un seul et même
interlocuteur (trésorerie de
Compiègne). En outre, ce
service complémentaire est
nécessaire puisque notre
comptable public verra son
territoire géographique agrandi
de façon importante. 4 Le poste de Compiègne ne
gèrerait plus l’hôpital de
Compiègne qui serait
repris par le poste de Creil
Défavorable car rendra plus
difficile les échanges entre
l'hôpital de Compiègne et le
comptable public avec cet
éloignement géographique.
5 La création d’un poste de
« conseiller comptable »
par EPCI et donc au
service des 22 communes
de l’Arc.
Ce conseiller comptable
devra en premier lieu servir
aux maires des petites
communes qui ne disposent
pas de personnels dédiés à
la gestion budgétaire et
comptable de leur
commune
Favorable à la condition que la
proximité communes/trésor
public soit bien maintenue
6 Le service des impôts aux
entreprises (SIE) de
Compiègne serait
maintenu alors que celui
de Senlis serait
« rapatrié » sur
Compiègne.
le projet serait de ne
maintenir à terme qu’un seul
SIE dans l’Oise
(intervention de M Forté lors
de la réunion du 15 juillet
2019) avec celui de
Clermont qui occupe la
position la plus centrale
dans l’Oise.
Favorable au maintien du SIE de
Compiègne qui vient en soutien
à la politique économique
dynamique de notre
agglomération et Défavorable à
la perspective de ne maintenir
qu'un seul SIE dans l'Oise (celui
de Clermont).
7 Le service de publicité
foncière de Compiègne
serait repris par le poste de
Senlis qui ne serait plus un
SIE
Pas d'avis formulé.
8 Les services des impôts
aux particuliers (SIP) de
Crépy en Valois et de Pont
Saint Maxence seraient
transférés au SIP de Senlis
(1/01/2020) puis au SIP de
Compiègne (avant fin
2022)
SIP de Crépy en Valois =
communes de Béthisy Saint
Martin, Béthisy Saint Pierre,
Nery et Saintines)
Sip de Pont Saint Maxence
=communes de Saint Vaast
de Longmont et Verberie
Favorable à un transfert direct
des SIP de Crépy en Valois et de
Pont Saint Maxence à
Compiègne. Cette étape par le
SIP de Senlis est préjudiciable
car Compiègne est le bassin de
vie des habitants des communes
de l'Arc qui disposent de
transports gratuits jusqu'à
Compiègne.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
DEMANDE la prise en considération des avis tels que prononcés ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Rapport annuel 2018 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et présentation des rapports délégataires (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA)
En application de l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995, le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil d’Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de l’année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret n°2007-675 du 02 mai 2007.
Par ailleurs, les délégataires du service assainissement (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA) fournissent chaque année un rapport d’activité du délégataire sur l’exercice écoulé pour chaque contrat dont ils assurent l’exploitation.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°2007-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public assainissement et les rapports d’activités des délégataires,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 10 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 20 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports délégataires SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA portant sur les différents systèmes d’assainissement,
ADOPTE le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, en cas d’empêchement de celui-ci, un Vice-président, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
14 - Rapport annuel 2018 de l’ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable et présentation des rapports délégataires (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA)
En application de l’article 73 de la loi n°95-101 du 02 février 1995, le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil d’Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable pour l’année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n°95-635 du 06 mai 1995 et au décret 200-675 du 02 mai 2007.
Par ailleurs, les délégataires du service eau potable fournissent chaque année un rapport technique et financier sur l’exploitation.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995,
Vu le décret n°200-675 du 02 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau et les rapports des délégataires,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 10 septembre 2019
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 20 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports des délégataires,
ADOPTE le rapport annuel 2018 de l’ARC joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
15 - Signature de la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’intention de la Vallée de l’Oise (PAPI)
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a transféré sa compétence pour la protection des inondations (PI) à l’Entente Oise Aisne. L’ARC fait partie du Territoire à Risque Inondation (TRI) de Compiègne. L’ensemble des intercommunalités ayant une ou plusieurs communes dans un TRI rentrent dans le périmètre du Plan d’Action de Prévention des Inondations (PAPI).
Le PAPI est un outil opérationnel pour mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre les inondations sur un périmètre pertinent. Le territoire concerné va du TRI de Chauny Tergnier La Fère jusqu’au TRI Oise Ile de France.
Le PAPI est également un dispositif financier qui regroupe les aides de l’Etat (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) et l’aide d’autres financeurs tels que l’Europe, les collectivités, l’Agence de l’eau…
Vous avez délibéré le 5 juillet 2018 sur les fiches actions à intégrer dans le PAPI. Les fiches actions intégrées sont lui suivantes :
1. Mettre en place des repères de crues
2. Réalisation d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
3. Intégrer les sources de vulnérabilités identifiées par le diagnostic de la vallée d’Oise dans
la révision des SCOT, PLU et PLUI
4. Réaliser des diagnostics de vulnérabilité à l’échelle urbaine dans le cadre des PPRI
5. Réaliser des diagnostics des ouvrages et équipements prioritaires (eau potable,
assainissement, éclairage public)
6. Réaliser un diagnostic de vulnérabilité des ERP se situant en zones d’aléa fort et d’aléa
très fort
7. Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des logements particuliers et des bailleurs
sociaux
8. Étudier la réalisation de l’aménagement d’écrêtement des crues sur le site de Vic sur
Aisne
9. Réaliser des études complémentaires pour le site de Rivecourt et maitrise d’œuvre des
travaux
10. Réaliser des études de danger sur les systèmes d’endiguement identifiés
11. Ouverture d’un poste pour la mise en œuvre des actions du PAPI
Le PAPI a été labellisé le 23 mai 2019 par le Comité Plan Seine. Pour rendre effectif le démarrage du programme, il vous est proposé de signer la convention cadre ci-jointe en tant que partenaire. La durée du programme s’étend sur la période 2019-2022.
Il est également proposé de valider le plan de financement ci-joint. L’ARC ou les communes demeurent porteuses financièrement pour les actions suivantes (cf. : annexe 1) (les autres sont financées par l’Entente) :
2. Réalisation d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) (action III-5)
3. Intégrer les sources de vulnérabilités identifiées par le diagnostic de la vallée d’Oise dans
la révision des SCOT, PLU et PLUI (action IV-4 e)
4. Réaliser des diagnostics de vulnérabilité à l’échelle urbaine dans le cadre des PPRI
(action IV – 5) 5. Réaliser des diagnostics des ouvrages et équipements prioritaires (eau potable,
assainissement, éclairage public) (actions V-3 a et b)
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 10 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 11 septembre 2019
Et après en avoir délibéré,
VALIDE la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’intention de la Vallée d’Oise,
VALIDE le plan de financement associé,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention cadre du PAPI d’intention de la vallée d’Oise,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
16 - Fixation de la grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) du 01/11/2019 au 31/10/2020 pour les communes de l’ex Basse Automne
Dans le cadre des facturations 2020, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit fixer, avant le 1er novembre 2019, la nouvelle grille tarifaire de la facturation de la REOM pour la nouvelle période du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020 pour les communes en redevance incitative comprenant : Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Saint- Vaast de Longmont, Saintines et Verberie.
Pour rappel, la grille tarifaire antérieure, pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2018 fixait la grille tarifaire de la REOM de la façon suivante :
Une part fixe permettant de couvrir les coûts de structures (administration, communication, facturation, collecte, ….) dont les montants sont fixés comme suit :
Sans bac 120 litres 240 litres 340 litres 770 litres
134 € 134 € 176 € 236 € 550 €
Une part variable permettant de couvrir notamment les coûts de traitement des déchets : - elle correspond au poids des déchets collectés fixé à 45 cts/kg ;
- elle comprend la facturation d’un forfait minimum de 15,75 €/semestre soit 35 kilos par semestre (calcul au prorata en cas de période non complète).
Pour les cas très particuliers (résidences secondaires notamment), la vente de sacs poubelles de 50 litres, dans les conditions suivantes :
- paiement de la part fixe correspondant au bac 120 l, soit 134 €/an et du forfait minimum de 15,75 €/semestre susdit, comprenant la fourniture de 5 sacs par semestre (calcul au prorata en cas de période non complète) ;
- achat de sacs supplémentaires à raison de 2,50 €/sac.
Aussi, pour la période de facturation du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020, il est proposé de fixer la nouvelle grille tarifaire de la REOM et de maintenir, à l’identique, les montants fixés de la grille tarifaire antérieur, tel que proposé ci-avant.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Alain DRICOURT,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 10 septembre 2019
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019, Vu :
- l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu, dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets ménagers, son produit devant couvrir l’ensemble des charges de l’ensemble du service ;
- la délibération en date du 07/04/2010, portant décision de l’instauration de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de l’ex CCBA à compter du 01/01/2011 ;
- le règlement de collecte des déchets ménagers modifié en date du 29/10/2014, modifié en date du 28/09/2017, applicable sur le territoire de l’ARC, pour les communes en REOM ; et modifié en date du 20 décembre 2018 lors du Conseil d’Agglomération, applicable sur le territoire de l’ARC, pour les communes en REOM.
- les différentes pièces du nouveau marché de collecte des déchets ménagers et assimilés de l’ARC, en vigueur à compter du 01/01/2016 ;
Considérant :
- que le montant de la redevance doit couvrir l’ensemble des frais afférents au service déchets ménagers (collecte, traitement, accès aux déchetteries, achat et maintenance des contenants, charges de personnel, gestion de la facturation, communication…) de manière à équilibrer le budget annexe des déchets ménagers ;
- les avis favorables des Commissions Développement Durable et des Risques Majeurs et
des Finances (réunies respectivement les 10 et 11 septembre 2019) de ne pas augmenter, la
nouvelle grille tarifaire et de maintenir la grille tarifaire antérieur pour la facturation du 01/11/2019
au 31/10/2020.
- la nécessité d’équilibrer la section de fonctionnement du budget des déchets ménagers 2020 estimée à 1 135 325 € ;
- que le montant prévisionnel global de la REOM à recouvrer en 2020 est de 1 040 000 € ;
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE la nouvelle grille tarifaire pour la période de facturation du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 ainsi que la facturation annuelle pour cette période,
DÉCIDE de fixer la nouvelle grille tarifaire pour la période de facturation du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (communes de l’ARC) et cas de non assujettissement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (communes Ex-CCBA)
Comme chaque année, le Conseil d’Agglomération doit se prononcer, avant le 15 octobre 2019, sur les exonérations de la TEOM pour l’année 2020 ainsi que des cas de non assujettissement à la REOM pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Aussi, il est proposé d’une part, de reconduire la liste des entreprises exonérées de l’année précédente et dont les justificatifs ont été fournis et d’autre part, de prendre en compte les nouvelles demandes des entreprises souhaitant assurer par elles-mêmes l’enlèvement des déchets d’activités.
Vous trouverez, ci-joint en annexe :
1- le tableau des exonérations de la TEOM pour les communes de l’ARC historique ;
2- le tableau des exonérations des cas de non assujettissement à la REOM pour la période du 01/11/2019 au 31/10/2020.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noël GUESNIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 10 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE :
- le tableau sur l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, - le tableau des exonérations des cas de non assujettissement à la REOM pour la période du 01/11/2019 au 31/10/2020,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
18 - Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) – Adhésion et signature de la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts-de-France
La Région Hauts-de-France se caractérise par une présence élevée et régulière de particules fines dans l’air ambiant induisant des effets nocifs sur la santé humaine et les écosystèmes ainsi que des pics d’ozone.
Les zones Ile de France, Haute-Normandie et de Creil ainsi que les départements du Nord et du Pas de Calais sont soumises à des plans de protection de l’atmosphère (PPA) en raison de la densité de leur population et/ou du dépassement de valeurs réglementaires en polluants.
En 2018, la région Hauts-de-France a connu 23 épisodes de pollutions couvrant 36 jours. Le département de l’Oise a été concerné par 6 jours de dépassement : 3 jours pour le « Seuil d’information et de recommandation » et 3 jours pour « Persistance du seuil d’information et de recommandation » pour les valeurs en particules fines (PM10) et en ozone. Ce seuil correspond au niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles et qui rend nécessaire la diffusion d’informations immédiates et adéquates pour ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions de polluants.
Rappel des seuils pour les particules fines et pour l’Ozone
Particules PM10 Moyenne sur 1 journée
Seuil d’information et de recommandation 50μg/m3
Persistance du seuil d’information et de
recommandation 50μg/m
3 pour le jour même et le lendemain
Seuil d’alerte 80μg/m 3
Particules O3 Moyenne sur 1 journée
Seuil d’information et de recommandation 180μg/m3
Persistance du seuil d’information et de
recommandation 180μg/m
3 pour le jour même et le lendemain
Seuil d’alerte 240μg/m 3
Les collectivités sont tenues de contribuer à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité de l’air. En effet, l’article 188 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) impose d’établir des plans climat air énergie (PCAET). Le PCAET de l’ARC intègre une action d’amélioration de la connaissance de la qualité de l’air (fiche action 5.3).
Afin de suivre la qualité de l’air sur le territoire de l’ARC et de pouvoir sensibiliser les habitants, il est proposé que l’ARC adhère à ATMO Hauts-de-France, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs (annexe 1). Au niveau régional, ATMO Hauts-de-France est l’association agréée par le Ministère en charge de l’écologie dont la mission est la surveillance, l’information et la sensibilisation sur la qualité de l’air. Elle est organisée en quatre collèges (Etat, Collectivités territoriales, activités émettrices et représentants des associations et du public). ATMO Hauts- de-France, c’est 47 sites de mesures, 193 adhérents (dont la plupart des Agglomérations : Beauvaisis, Creillois, Chauny, Amiens, Saint-Quentin, CCPE, CC2V, ….) et de nombreux industriels et plus de 60 salariés.
L’adhésion de l’ARC à ATMO Hauts-de-France lui permettra de bénéficier annuellement des services suivants :
• Evaluation de la qualité de l’air ambiant sur les principaux polluants réglementés sur le territoire de l’ARC et mise à disposition de l’ensemble des études réalisées par ATMO Hauts de France. • Information et sensibilisation du grand public et des élus par l’édition d’un bilan territorial annuel (cf. exemple en annexe 2) avec une à 2 interventions par an d’ATMO Hauts-de- France pour présenter le rapport ou sensibiliser aux enjeux liés à la qualité de l’air, la mise à disposition d’outils de sensibilisation notamment un widget air permettant, sur le site internet, de connaitre à tout instant l’indice ATMO, des formations (air intérieur, qualité de l’air et urbanisme…).
• Une étude (28 jours + mise à disposition matériel) mobilisable en 2020 (fin du PRSQA en cours) sur demande anticipée de l’adhérent l’année précédant sa réalisation.
• Accompagnement en communication ou expertise par ATMO de 5 jours par an. Cela pourrait concerner, par exemple, à partir de 2019, communication du PCAET sur le volet air auprès des écoles, accompagnement sur la mise en œuvre du suivi de la qualité de l’air des écoles, intervention dans les écoles, semaine développement durable.
• Tous les services indirects lors des programmes collectifs ou régionaux développés par ATMO.
• Formations pour les agents des collectivités.
• Newsletters
Le montant annuel de l’adhésion est calculé en fonction du potentiel fiscal de l’EPCI (recalculé chaque année), pour l’ARC il est de 20 000 € pour l’année 2019. La durée de la convention pluriannuelle d’objectifs peut être comprise entre 3 et 5 ans. Il est proposé de signer la convention pour une durée de 3 ans.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 10 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de l’ARC à l’ATMO Hauts de France,
AUTORISE la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs avec ATMO Hauts de France sur la période 2019-2021,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
19 – Demande de subventions complémentaires auprès du SMTCO – Lignes 111, 3 et 5
En complément des demandes formulées initialement pour l’année 2019, votées par le Conseil d’Agglomération du 06 mars 2019, l’ARC sollicite l’aide financière du SMTCO sur 3 nouveaux dossiers :
- L’amélioration du service TIC-lignes périurbaines, suite à la création de la ligne 111 le 2 septembre 2019. Une subvention à hauteur de 50% est sollicitée sur la base d’un coût estimé à 17 929 € HT pour 4 mois.
Pour rappel, cette ligne a été créé afin d’améliorer l’offre de service en transport collectif des communes de l’ex CCBA. La ligne 111 relie les communes de Néry, Béthisy St Pierre, Béthisy St Martin, Saintines, Saint Vaast de Longmont, en rabattement sur Verberie et donc sur l’ARC Express.
Un test de 4 mois a été défini et des comptages auront lieu tout au long de cette période, un point sera fait au bout de 2 mois sur la fréquentation de cette ligne.
- L’amélioration du service TIC sur les lignes urbaines le 1 er novembre : ligne 3 et ligne 5. Une subvention à hauteur de 50% est sollicitée sur la base d’un coût estimé à 23 810,10€ H.T. pour la ligne 3 et de 30 545,45€ H.T. pour la ligne 5. Les montants seront communiqués lors de la commission.
Dans le cadre de l’évolution de notre réseau de transports collectifs, l’offre de service de l’ARC va être prochainement étoffé par de nouveaux services sur la ligne 3 et la ligne 5, répondant à la fois à des demandes d’usagers, mais aussi pour désengorger la ligne 5, très empruntée aux heures de pointe, notamment par les étudiants.
Il est donc demandé au Conseil d’Agglomération l’autorisation de solliciter le concours du SMTCO sur ces projets.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 5 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter le concours du SMTCO pour les dossiers décrits ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
20 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – VENETTE - ZAC de la Prairie – Cession de l’ilôt 1M à la Société EIFFAGE IMMOBILIER
Le 5 octobre 2018, l’ARC a consenti à EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST un protocole de développement et d’exclusivité portant sur l’îlot 1M de la ZAC de la Prairie. L’ilot 1M, d’une surface d’environ 3287 m², se situe sur la commune de Margny-lès-Compiègne.
Après plusieurs mois de travail, EIFFAGE IMMOBILIER a formulé une offre programmatique et financière.
L’offre de EIFFAGE IMMOBILIER prévoit la réalisation de 53 logements en accession libre allant du T2 au T5, pour une surface de plancher d’environ 3 400 m², et 125 m² de commerces et activités. L’offre d’acquisition s’élève à 220 € HT par m² de surface de plancher pour le logement et à 165 € HT par m² de surface de plancher pour les commerces et activités, soit un montant prévisionnel de 768 625 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher.
Une promesse de vente sera signée avec les conditions suspensives suivantes : - Absence de pollution du sol et du sous-sol et de fouilles archéologiques,
- Obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait
administratif.
Les travaux devraient commencer au premier semestre 2020, pour une livraison du programme prévue courant 2021.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 04 septembre 2019
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 septembre 2019,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 6 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de l’ilôt 1M de la ZAC de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne, pour une surface d’environ 3 287 m², à la société EIFFAGE IMMOBILIER pour y réaliser environ 3 400 m² de surface de plancher de logements et 125 m² de surface de plancher de commerces et activités.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer une Promesse de vente pour l’îlot 1M de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant.
PRÉCISE que la recette soit 768 625 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher, sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
21 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - VENETTE - ZAC de la Prairie – Cession de l’ilôt 4M à la Société EIFFAGE IMMOBILIER
Le 5 octobre 2018, l’ARC a consenti à EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST un protocole de développement et d’exclusivité portant sur l’îlot 4M de la ZAC de la Prairie. L’ilot 4M, d’une surface d’environ 7 740 m², se situe sur la commune de Margny-lès-Compiègne.
Après plusieurs mois de travail, EIFFAGE IMMOBILIER a formulé une offre programmatique et financière.
L’offre de EIFFAGE IMMOBILIER prévoit la réalisation d’une résidence intergénérationnelle de 81 logements pour une surface de plancher d’environ 4 900 m², avec une crèche d’environ 315 m² et une salle de projets de 125 m² destinée aux occupants et aux non-résidents dans une volonté d’ouvrir la résidence sur la ville.
Le programme comprend aussi 8 maisons de ville en accession privée, pour une surface de plancher d’environ 672 m². L’offre d’acquisition s’élève à 220 € HT par m² de surface de plancher pour le logement en accession, 140 € HT pour les logements de la résidence intergénérationnelle, 70 € HT pour la salle de projets et à 165 € HT par m² de surface de plancher pour la crèche, soit un montant prévisionnel de 894 565 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher.
La surface de la crèche de 25 berceaux (320 m² environ) sera ensuite acquise par l’ARC sur la base d’un prix de 1 620 € HT par m² de surface de plancher, puis aménagée dans le cadre des équipements publics de la ZAC modifiée en 1996 (en remplacement d’une salle des fêtes prévue initialement). Cette crèche sera gérée par la commune de Margny-lès-Compiègne. Les conditions précises de la vente seront définies ultérieurement.
Une promesse de vente sera signée avec les conditions suspensives suivantes : - Absence de pollution du sol et du sous-sol et de fouilles archéologiques,
- Obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait
administratif.
Les travaux pourraient commencer au premier semestre 2020, pour une livraison du programme prévue courant 2021.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 04 septembre 2019
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Vu les avis des Services Fiscaux des 11 et 12 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré, DECIDE la cession de l’ilot 4M de la ZAC de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne, pour une surface d’environ 7 740 m², à la société EIFFAGE IMMOBILIER pour y réaliser un programme immobilier d’environ 6 012 m² de surface de plancher.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une Promesse de vente pour l’îlot 4M de la ZAC de la Prairie entre l’ARC et la société EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant.
PRÉCISE que la recette, soit 894 565 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher, sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
22 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons- Cession des ilôts CO10 et CO11 à la Société VINCI
Dans le cadre de la phase 2 de la ZAC du Camp des Sablons, les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé au printemps 2019, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur les îlots CO10, cadastrée E370p et d’environ 2 348 m² et CO11, cadastré E 370p et d’une surface d’environ 1 121 m². La surface exacte sera précisée après le bornage des terrains.
Deux candidats ont répondu (GROUPE PICHET, VINCI CONSTRUCTION), et c’est la société VINCI CONSTRUCTION qui a formulé la meilleure offre programmatique et financière.
L’offre de VINCI prévoit la réalisation de 51 logements en accession libre allant du T2 au T4, pour une surface de plancher de 3 336 m² et de 1 130 m² de commerces et activités. L’offre d’acquisition s’élève à 318 € HT par m² de surface de plancher pour le logement et à 210 € HT par m² de surface de plancher pour les commerces et activités, soit un montant prévisionnel de 1 298 148 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher.
Une promesse de vente sera signée avec les conditions suspensives suivantes : - Absence de pollution du sol et de fouilles archéologiques,
- Obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait
administratif.
Les travaux devraient commencer courant 2020, pour une livraison du programme prévue en 2021.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 04 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 27 août 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession des ilots CO10 et CO11 de la ZAC du camp des Sablons à Compiègne, pour une surface totale d’environ 3 469 m², à la société VINCI pour y réaliser un programme immobilier d’environ 3 336 m² de surface de plancher de logements et 1 130 m² de surface de plancher de commerces et activités,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer un Promesse synallagmatique de vente des îlots CO10 et CO11 de la ZAC du Camp des Sablons entre l’ARC et la société VINCI ou toute autre entité s’y substituant,
…/… PRÉCISE que la recette soit 1 298 148 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher, sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
23 - COMPIEGNE – Site de l’Ecole d’Etat Major - Aménagement d’une placette à proximité de la place de la Porte Chapelle – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise
Le site de l’Ecole d’Etat-major prévoit, dans le cadre de ses travaux, la création d’une placette comprenant 19 places de parkings liés à la commercialisation des bâtiments requalifiés du site.
Le coût d’aménagement de cette placette est estimé à 150 000 € HT et il est proposé de solliciter une subvention à son taux maximum auprès du Conseil Départemental de l’Oise selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Aménagement d’une placette à
proximité de la place de la Porte
Chapelle sur le site de l’Ecole
d’Etat-major à Compiègne
ARC
72% 108 000 €
Conseil Départemental de l'Oise
28% 42 000 €
TOTAL GENERAL 150 000 € TOTAL GENERAL 150 000 €
L’ARC souhaite opérer ces travaux le plus rapidement possible compte tenu de la livraison d’un des bâtiments, programmée pour fin novembre 2019. Il est donc proposé de solliciter auprès du département une autorisation de démarrage anticipé de ces travaux avant leur décision en matière d’attribution de subventions.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 04 septembre 2019
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental de l’Oise une subvention pour la création d’une placette à proximité de la place de la porte chapelle sur le site de l’Ecole d’Etat-major à Compiègne pour un montant de 42 000 €
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l’Oise une autorisation de démarrage anticipé des travaux liés à cette opération
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
24 - Quartier de la Gare de COMPIEGNE et de MARGNY-lès-COMPIEGNE – Demande de cofinancement des études de développement du pôle
Le Conseil d’Agglomération du 20 décembre 2018 a décidé de lancer les études préalables à la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la gare de Compiègne et Margny-lès- Compiègne pour un montant évalué à 320 000 €HT et de conclure avec la Société d’Aménagement de l’Oise une convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour le suivi de ces études et la constitution du dossier de création de la ZAC, prestations évaluées à 36 700 €HT.
Ces études ont pour enjeu d’articuler l’approche fonctionnelle de la gare (développement d’un pôle d’échanges multimodal) et l’approche urbaine (nouveau quartier de cœur d’agglomération) autour d’un projet partagé avec les habitants, les usagers, les partenaires institutionnels et les acteurs économiques. Elles s’inscrivent dans le cadre de la convention pluriannuelle Action Cœur de Ville.
Aussi, il est envisagé de solliciter l’aide financière de la Région Hauts-de-France, de la Caisse des Dépôts et de l’Europe pour le financement de ces études, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
ENTITÉ Montant € HT %
ARC (autofinancement) 134 690 € 38 %
Région Hauts de France
(dont direction des Transports)
50 000 €
(dont 35 000 €)
14 %
Caisse des Dépôts (Action Cœur de
Ville)
A minima 65 000 € A minima 18 %
Europe (FEDER) 107 010 € 30 %
TOTAL 356 700 €HT 100 %
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 04 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE l’aide de la Région Hauts-de-France, de la Caisse des Dépôts et de l’Europe selon les plus forts taux mobilisables,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
25 - VENETTE – Avenant aux travaux de réseaux divers dans le cadre des travaux de requalification de la RD36E
Les travaux de requalification de la RD36E sont en cours. Parallèlement à ces travaux, Betalog (STOCKOMANI) a également démarré ses travaux de pré-voirie. La vente de la parcelle de l’ARC à Betalog prévoit le dévoiement d’une canalisation d’irrigation présente sur la parcelle cédée. La canalisation à dévoyer représente environ 500 ml.
Afin de bénéficier des prix avantageux liés à la consultation d’entreprises du chantier de requalification de la RD36E, il vous est proposé de passer un avenant au marché n°4 - réseaux divers pour le dévoiement de la canalisation d’irrigation. Le coût des travaux complémentaires est estimé à 47 030 euros HT.
Montant total
du marché
€ HT
Montant du
devis
complémentaire
€ HT
Montant total du
marché après
avenant € HT
% de
l’avenant
Lot n°4 – réseaux
divers
(Barriquand)
554 113.50 47 030 601 143.50 8.48
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’avenant correspondant à ces travaux complémentaires avec la Société Barriquand.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 04 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de passer l’avenant au lot n°4 – réseaux divers pour le dévoiement de la canalisation d’irrigation, avec la société titulaire du marché,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
26 - Avis sur le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France
Le PNR Oise-Pays de France est actuellement en procédure de renouvellement de sa charte et de son classement.
Il rassemble aujourd’hui 59 communes des départements de l’Oise et du Val d’Oise.
Néanmoins, au titre de la révision de la charte (initiée en 2011), le périmètre d’étude a été étendu à 27 communes supplémentaires parmi lesquelles Verberie, Néry, Béthisy-Saint-Pierre, Saint- Vaast-de-Longmont et Saintines.
Courant mars 2017, une enquête publique a été conduite sans qu’aucune mesure d’association,
de consultation ou d’information de l’Agglomération de la Région de Compiègne n’ait été engagée
par le Parc Naturel Régional.
Le conseil d’agglomération avait, le 24 mai 2017, adopté une motion pour s’opposer à l’extension du PNR pour les raisons suivantes :
- Ajout de verrous supplémentaires à la vallée de l’automne déjà bien concernée par des protections environnementales (Natura 2000, ZNIEFF, sites classés et inscrits, zones humides, SRADDET…
- Impacts sur les projets communaux et intercommunaux liés au développement économique, à l’attractivité résidentielle ou aux infrastructures (en particulier liaison RN2-RN31)
- Impact budgétaire sur les communes
- Perte d’autonomie des communes et de l’ARC sur leurs décisions en matière d’urbanisme
Depuis, le Programme Local de l’Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a été arrêté à l’unanimité le 07 février 2019 et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’enquête le 30 août 2019. Il comprend des mesures de protection et de mise en valeur du patrimoine urbain et environnemental de ces communes mais assure également leur développement, prioritairement en renouvellement urbain et dans quelques secteurs d’extensions.
Le projet de chartre comprend un plan de référence et des schémas d’orientations urbaines précis à la commune qui rendent impossible plusieurs projets voulus par les communes dans le cadre du PLUI-H
Sur Béthisy Saint Pierre plusieurs secteurs d’urbanisation future sont incompatibles avec le projet de charte
- Le Bois Loget
- Le Jambon
- La zone 2 AU du Beaumont
- La zone UEM est très largement diminuée au sud de la commune
En outre le projet de PLUI a identifié, à la demande de la commune, un nombre important d’éléments du patrimoine architectural ou petit patrimoine, par application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.
…/… Sur Nery, plusieurs secteurs d’urbanisation future sont incompatibles avec le projet de charte : Les Fillassiers, La Breteche...
Sur Saint-Vaast-de-Longmont, les deux secteurs d’urbanisation future sont incompatibles avec le projet de charte.
A Saintines : le Clos du Prêtre et la Pépinière FLAM-UP
Sur Verberie, le secteur de projet du quartier Gare est également incompatible avec le projet de charte.
Par ailleurs, en raison de compétences apportées aux communes par le « Pôle Développement Durable » au sein des services de l’ARC, le recours au PNR pourrait faire doublon en matière d’expertise et de portage des dossiers.
De la même façon, dans la mesure où l’Agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, s’engage depuis de nombreuses années dans des démarches significatives et structurantes en matière de développement durable reconnues par l’Etat – en premier lieu desquelles on retrouve aujourd’hui, entre autres, l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial ou la conclusion d’un contrat de transition énergétique – le recours au PNR ne se révèle pas opportun compte tenu de l’évolution de ces actions.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable du 13 janvier 2004 portant création du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2004 portant création du Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France,
Vu la délibération du 17 mars 2011 Syndicat Mixte du PNR proposant un nouveau périmètre d’étude, un nouveau calendrier et une nouvelle liste des organismes à associer à la charte, Vu la délibération n°53-02-1 du Conseil régional de Picardie du 24 juin 2011 actant la mise en révision de la charte du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France, Vu la délibération n°CR47-11-b du Conseil régional d’Ile de France du 8 juin 2011 actant la mise en révision de la charte du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France, Vu le décret n°2011-816 du 6 juillet 2011 portant prolongation du classement du PNR Oise – Pays de France,
Vu la délibération du comité syndical du PNR du 12 novembre 2014 sollicitant Monsieur le Président de la Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable,
Vu les avis intermédiaires du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer le 17 octobre 2015, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux le 13 mai 2015, du Conseil National de la Protection de la Nature le 20 mai 2015,
Vu la délibération du comité syndical du PNR du 9 juin 2016 approuvant la modification du rapport de la charte et du périmètre d’étude, transmettant au Président du Conseil régional le projet de charte pour l’arrêter et le soumettre à enquête publique,
Vu l’avis de la Formation d’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 19 octobre 2016 sur le projet de charte et son évaluation environnementale
Vu ‘l’arrêté n°17000082 du Président du Conseil Régional des Hauts de France en date du 27 janvier 2017 arrêtant le projet de charte du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France, Vu l’avis favorable de la commission d’enquête publique du 9 mai 2017, Vu la délibération du Comité syndical du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France du 26 mars 2019 approuvant le projet de charte et ses annexes, Vu le courrier du Président du Conseil Régional Hauts de France de mai 2019 invitant les communes, les EPCI et les départements à délibérer sur le projet de charte et, le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas APPROUVER la Charte du Parc Naturel Régional Oise – Pays de France, ainsi que les annexes correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer tous les actes correspondants à cette délibération.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec un vote CONTRE de Mme Micheline FUSÉE
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
27 - Amélioration énergétique des logements (Habitat Rénové) - Renouvellement de la convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’outil numérique SITERRE par la collectivité
Au titre du fonctionnement de la plateforme « Habitat Rénové », le Bureau communautaire avait délibéré favorablement le 29 mars 2018 sur une Convention de mise à disposition et d’utilisation des outils numériques CasBâ et Siterre avec le Bureau d’Etudes « Energie Demain ».
Pour rappel, la loi ELAN intégrait un volet concernant le carnet numérique qui permette au propriétaire ou locataire de recueillir en un seul lieu l’ensemble des données qui concerne le logement (état du bâti, consommations énergétiques, travaux réalisés…).
Ceci sera applicable dès le 01 janvier 2020 pour les logements neufs et à partir du 01 janvier 2025 pour les logements existants. C’est dans ce contexte que le Bureau d’Etudes Énergies Demain a développé une solution numérique intitulée CasBâ adressée au particulier, associée à une application pour la Collectivité –Siterre-.
L’outil SITERRE permet à l’ARC d’avoir une vision cartographiée des caractéristiques de chaque bâtiment de notre territoire, et notamment des indicateurs permettant de suivre les politiques de l’habitat et de l’énergie (consommations, vecteur énergétique, précarité, etc.).
Cette vision est enrichie en temps réel par les utilisateurs de CaSBâ qui renseignent des données sur leur logement.
Cet outil permettrait de faire un premier diagnostic du logement, associé à 3 scenarios de travaux, qui pourront, avec l’accord du particulier, être ensuite réutilisés par les autres partenaires d’Habitat Rénové.
La Convention initiale est arrivée à échéance le 04 avril 2019. Il est proposé de la renouveler, étant entendu que la mise à disposition de SITERRE est gratuite dans le cadre d’un programme CEE (Certificats d’Economie d’Energie) qui court jusqu’au 30 juin 2021.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 04 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention entre l’ARC et Energies Demain.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
28 – Attribution d’une aide communautaire au logement locatif social pour le projet de 14 logements Picardie Habitat dans un foyer d’accueil médicalisé pour autistes à MARGNY- lès-COMPIEGNE
Un projet d’extension pour le Foyer d’accueil médicalisé Le Chemin à MARGNY-lès- COMPIEGNE, fait l’objet d’une demande de subvention par la société Picardie Habitat qui construit ici pour le compte de l’association l’Envol Picardie.
Le projet est spécifique du fait du public accueilli et des caractéristiques des 14 logements concernés, inscrits par ailleurs dans un cadre médicalisé. Il est cependant proposé de le faire bénéficier de l’aide communautaire au logement locatif social définie par la délibération du 29 mars 2017.
Afin de favoriser la réalisation de ce projet, il est proposé d’attribuer le montant de 56 000 € pour ce projet, soit 4 000 € par logement pour 14 PLUS.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement et de l’Urbanisme du 4 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition d’attribution d’une subvention de 56 000 € à Picardie Habitat pour l’opération de construction de 14 logements en extension du Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Chemin » à Margny-lès-Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - ITI Urbain – Demande de financement de l’ARC – Renforcement de la capacité d’accueil de start-ups au Parc Technologique des Rives de l’Oise
Le 30 juin 2015, le conseil d’agglomération avait approuvé le dépôt d’un dossier de candidature au titre de l’ITI Urbain auprès de la Région, assorti d’un plan d’actions.
La candidature de l’ARC à cet appel à projets a été retenue. Le territoire bénéficie donc d’un programme ITI Urbain pour dynamiser son cœur d’agglomération (Compiègne, Margny-lès- Compiègne et Venette). Une convention de mise en œuvre a été signée en décembre 2015, entre l’ARC et le Conseil de Régional des Hauts-de-France, autorité de gestion des fonds européens. Un montant total de 2,9 M € a été alloué au territoire pour à financer des actions relevant des priorités définies dans le programme à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Parmi ces actions figure le renforcement de la capacité d’accueil des start-ups au parc technologique des rives de l’Oise.
Le parc technologique connait, depuis quelques années, des évolutions importantes de son environnement :
• Construction et développement du Biogis Center de la SAS PIVERT
• Rénovation ambitieuse du bâtiment pépinière (ITE à base de matériaux biosourcés et bois local)
• Lancement d’un incubateur « Bioéconomie, Innovation agricole et Territoire durable et connecté » en lien avec le Beauvaisis et d’un parc d’innovation labélisés par la région.
Ces éléments renforcent l’attractivité du parc technologique des rives de l’Oise, qui manque à présent de disponibilités, notamment pour la configuration Bureau + atelier (unités d’activité).
À l’ouverture, l’unité d’activités B8 avait été sommairement aménagée (hall + sanitaires), à la demande du locataire. Depuis le départ de ce dernier en 2011, l’unité n’a pas été louée, faute d’aménagement adéquat. Les 5 autres unités, aménagées, sont louées.
Afin de répondre de manière optimale aux besoins, il conviendrait d’aménager des espaces de bureaux sur deux-tiers de la superficie de l’unité B8. Une partie atelier sera conservée sur un tiers de la surface du bâtiment. L’aménagement nécessitera la création d’une ouverture dans la toiture du bâtiment afin de créer un éclairage direct.
L’aménagement se fera avec des cloisons amovibles, de réseaux électriques et informatiques en faux-plafonds et sur un modèle aussi généraliste que possible pour convenir aux différents types d’activités susceptibles d’y être hébergés.
Les entreprises innovantes du territoire bénéficieront grâce à ces travaux d’une offre d’accueil plus importante et mieux adaptée à leurs besoins. Le montant des travaux devrait être légèrement inférieur à 100 000 €. Le taux de subvention recherché est de 50 %.
Il est donc proposé de constituer le dossier de demande de subvention au titre des fonds européens dans le cadre du programme ITI urbain, pour financer ce projet de renforcement de la capacité d’accueil de start-ups au parc technologique des rives de l’Oise. Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie et Tourisme du 2 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs au dossier de demande de subvention au titre des fonds européens.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la réalisation des travaux d’aménagement de l’unité visé.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
30 - LA CROIX SAINT OUEN – Longues Rayes – Projet d’implantation JAY et JOY – Versement de l’aide à l’emploi
Actuellement située au 5 rue Paul Bert à PARIS (75011), la société JAY & JOY est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de fromages vegan (à base de noix de cajou, de lait d’amande, de graines de tournesol et de riz). Il s’agit de la première crèmerie végétale de France, qui a démarré son activité en 2016.
Cette société est en fort développement. Ses produits sont déjà commercialisés dans plus de 900 points de vente en France, notamment au sein des magasins dédiés aux produits dits « BIO ».
Afin de continuer son développement, la société JAY&JOY nous a sollicités, par l’intermédiaire d’AGROSPHERES (association des entreprises agroalimentaires à laquelle nous adhérons, qui est également un apporteur d’affaires), dans le cadre de la recherche d’un second local dédié à la fabrication. Le local actuel sur Paris, d’une surface de 60 m², sera transformé pour agrandir le magasin, et garder une petite ligne de production qui restera visible des clients.
La société s’est positionnée sur la location d’un local situé sur le parc d’activités des Longues Rayes à Lacroix Saint Ouen. Il s’agit d’un bâtiment neuf de 400 m². La société JAY & JOY devra adapter ce bâtiment d’activité en un local agro-alimentaire. Le budget global de cette opération est estimé à environ 638 000 €, comprenant les travaux (environ 470 000 €) et le budget « acquisition de machines » (environ 168 000 €). L’ouverture du site de production est prévue courant novembre-décembre de cette année.
D’ici 5 ans, cette société envisage la création de 29 d’emplois. L’ARC et la Région Hauts de France sont sollicités concernant l’attribution d’une aide à la création d’emplois, sur la base d’un programme de création de 29 emplois sur 5 ans. L’ARC intervient en général, sur la base de 1 500 € par emploi créé soit dans le cadre de ce projet une aide de 43 500 € à terme. La Région Hauts de France, sous réserve de la validation de la délibération en commission permanente, interviendrait à hauteur d’environ 150 000 €. L’aide de l’ARC serait débloquée au fur et à mesure des créations d’emplois, et elle fera l’objet de la signature d’une convention tripartite entre la société JAY & JOY, l’ARC et la Région Hauts de France.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Jacqueline FERRADINI,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie et Tourisme du 2 septembre 2019 Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l’attribution d’une aide de 43 500 € à la société JAY & JOY,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les conventions d’octroi de subvention (convention de l’ARC et la convention d’intervention de la Région) ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TOURISME
31 – Candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne au projet ciblé INTERREG France Manche Angleterre « Tourisme expérentiel et allongement de la saison tours
L’Agglomération de la Région de Compiègne a candidaté au projet ciblé Interreg France Manche Angleterre (projet européen de collaboration transfrontalière) dans l’objectif de renforcer l’attractivité touristique du territoire, construire de nouvelles offres qui fassent vivre une expérience au visiteur et contribuent à l’allongement de la saison touristique (octobre à mars).
Le dossier inter-partenaires (dont la liste figure ci-dessous) a été déposé auprès des services de l’Europe le 4 avril 2019.
1) Chef de file : Conseil régional du Norfolk
2) Conseil régional du Kent (West Kent)
3) Visit Kent (East Kent)
4) Pas de Calais Tourisme
5) Département du Pas de Calais
6) Agglomération de la Région de Compiègne
7) Côtes d’Armor Destination
8) Office de Tourisme communautaire Baie de Morlaix
9) Université de Surrey
10) Conseil de Cornouailles
11) Cycling UK
12) Office National des Forêts
13) Communauté de communes de Morlaix
14) BAI Bretagne Angleterre Irlande (Brittany Ferries)
Le budget - les échéances :
Il se décompose en 2 maîtrises d’ouvrage :
a) ARC pour un budget éligible d’environ de 1.816.880 € (Financement Europe : 1 253 647 € - Reste à charge : 563 232 €)
b) ONF pour un budget d’environ de 647 476 € (Financement Europe : 446 758 € - Reste à charge 200 717 €).
Pour l’ARC, ce projet se concentrera par conséquent sur cinq modules de travail, à savoir :
1. Réseaux et nouvelles compétences
Audit du territoire, fréquentation des sites, compteurs aux portes d’entrée de la forêt (comptage véhicules et piétons) - identification et sensibilisation des acteurs pour la mise en place de nouvelles offres expérientielles ...
2. Nouveaux produits et services – extension de la saison touristique Formation/coaching des acteurs (séminaires de travail, conférence), accompagnement sur site pour transformation des offres existantes en adéquation avec les attentes des visiteurs – conception de nouveaux outils numériques pour élargir les offres de découverte du territoire : chasse aux trésors, bornes de réalité virtuelle – conception de spectacles sons et lumières (pour les fêtes de fin d’année par exemple) – mise en place d’un événementiel tourné vers la forêt, le cheval, la nature (en mars par exemple) – construction de nouveaux itinéraires – nouvelles approches marketing.
…/… 3. Liens manquants
Identifier et combler les carences ou liens manquants dans la fourniture de services de tourisme expérientiel : meilleure signalétique, panneaux d’interprétation, installation du wifi sur zones non couvertes, réaménagement de sentiers, pistes cyclables, aménagement d’aire de pique-nique abritée, couverture du théâtre de verdure de Saint-Pierre en Chastres et aménagement du site pour permettre un accès quelles que soient les conditions météorologiques.
4. Innovation digitale – technologie et marketing
Création d’une plateforme de marketing digitale à l’échelle du territoire pour communiquer sur les offres expérientielles. Campagne de communication via les réseaux sociaux – insertions presse – reportages vidéos et photos
5. Économie, efficacité et efficience
Mettre en place des outils/des indicateurs pour mesurer l’impact positif de l’ensemble des actions mises en place : fréquentation des sites touristiques, des hébergeurs, restaurateurs, commerçants locaux, des réseaux sociaux et site web …
Pour l’ONF, ce projet se concentrera notamment sur le réaménagement des Etangs de Saint- Pierre pour une accessibilité en basse saison, la restauration du berceau de l’impératrice Eugénie, la restauration de l’aire de pique-nique, la réalisation d’un tronçon de piste cyclable entre Vieux-Moulin et les étangs de Saint-Pierre …
Dans le cadre de ce dossier Interreg France Manche Angleterre, une convention partenariale entre le Chef de file Norfolk County Council et l’Agglomération de la Région de Compiègne doit être signée, dont la mise en place est bien entendu suspendue aux conditions de retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne (BREXIT) dont l’échéance est fixée au 31 octobre 2019. Le Conseil d’Agglomération,
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention partenariale entre Norfolk County Council, Chef de file du projet ciblé Interreg et l’Agglomération de la Région de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
32 - Modification de la composition de la commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets
Suite au décès de M. Philippe ALGIER, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la commune de CLAIROIX pour siéger au sein de la commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets.
Il est proposé de désigner Monsieur Emmanuel GUESNIER.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Emmanuel GUESNIER en qualité de membre de la commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
33 – Attribution du marché d’assurances Risques statutaires du personnel
Le contrat d’assurance Risques statutaires du personnel conclu avec le courtier ASTER associé à la compagnie QUATREM s’achève au 31 décembre 2019.
Afin de renouveler ce contrat, une consultation a été lancée, en appel d’offres européen compte tenu des montants, avec l’assistance du cabinet consultant en assurances de l’ARC, PROTECTAS, pour retenir l’assureur pour une durée de 5 ans.
Un avis de publicité est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), la date limite des offres étant fixée au 22 juillet 2019.
Le dossier de consultation était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC. 8 offres ont été remises.
Pour rappel, le contrat actuel avec ASTER/QUATREM comprend les garanties liées au :
- Décès, Accident du travail, Maladie professionnelle,
- Longue maladie, maladie longue durée,
- Maternité.
ce qui représente une prime annuelle calculée avec un taux de 3,01 %. Sur une masse salariale de 3 968 652 €, la prime s’élève à 119 456 € en 2019 (hors régularisation).
Afin de faire chiffrer chaque risque et de pouvoir choisir la combinaison adaptée à la collectivité, l’appel d’offres a été structuré comme suit :
- Une offre de base comprenant l’accident de travail et la maladie professionnelle sans franchise,
- Variante N°1 : Décès,
- Variante N°2 : Longue maladie, maladie longue durée,
- Variante N°3 : Maternité.
Les offres ont été jugées selon les critères suivants :
- La nature et la qualité des garanties
- La tarification
- Les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres par la
compagnie ou l’intermédiaire.
4 offres ont été reçues :
- ASTER/Millenium Insurance Company/Fidelidade Companhia de seguros,
- Gras Savoye/Groupama Paris Val de Loire,
- SMACL,
- SOFAXIS/ALLIANZ Vie (l’offre de cette dernière ayant été jugée irrecevable).
…/… Au vu des résultats de la consultation, tenant compte des critères énoncés ci-dessus ainsi que le règlement de la consultation et de la position de la Commission d’Appel d’Offres du 18 septembre 2019, la soumission la plus avantageuse est la suivante :
Prestataire proposé Risques Taux (assiette de
prime à 3.968.652 €)
Prime
Gras Savoye /
Groupama Paris Val
de Loire
Base :
Accident de travail et
lmaladie professionnelle
sans franchise
Variante N°1 :
Décès
Variante N°2 : Longue
maladie, maladie longue
durée
Variante N°3 :
Maternité
0,83 %
0,15 %
1,51 %
0,50 %
32.939,82 €/an
5.952,98 €/an
59.926,64 €/an
19.843,26 €/an
TOTAL 2,99 % 118.662,69 €/an
Le total des garanties entraîne ainsi une prime de 2.99 % sur la masse salariale tandis qu’elle s’établissait, à garanties égales, à 3,01 % sur le contrat actuel.
Il est proposé de retenir l’offre de Gras Savoye/Groupama Paris Val de Loire, pour l’ensemble des garanties (offre de base et toutes les variantes imposées) et d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant et tous les documents afférents.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 11 septembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir l’offre de Gras Savoye/Groupama Paris Val de Loire, pour l’ensemble des garanties (offre de base et toutes les variantes imposées) comme détaillé dans le tableau ci- dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer le marché correspondant et tous documents afférents à ce marché et au contrat d’assurance.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
34 – Modification du tableau des effectifs
Un adjoint technique affecté au sein du Centre de Supervision Intercommunal est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’adjoint technique principal de 2° classe après réussite au concours.
Il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à compter du 1er novembre 2019 et de supprimer un poste d’adjoint technique territorial.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à compter du 1er novembre 2019 et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
35 – Accueil d’apprentis dans les services de l’ARC
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. (Cette formation en alternance est couronnée en cas de succès par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre).
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il est proposé de conclure dès la rentrée universitaire 2019, un contrat d’apprentissage et de prolonger celui en cours conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
DSI 1 BTS Systèmes numériques 24 MOIS
DSI 1 BTS Systèmes numériques 12 MOIS
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Et après en avoir délibéré
DECIDE de conclure dès la rentrée universitaire 2019, un contrat d’apprentissage et de prolonger celui en cours conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les nouveaux contrats des apprentis, les nouveaux contrats de droit privé et les éventuelles conventions avec les centres de formation et les établissements s’y rapportant,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise