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Séance - 82 d1372839059753
Séance - DEL26 02 02 17
Séance - 51 d1644490400679
Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 51 d1644490400679)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 31/01/22
Délibération n° 2022/16
SPORTS. Signature d'une convention de mise à disposition du complexe Delaune au CMOV Natation et au CMOV Plongée
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 25/01/22
Compte rendu affiché : 07/02/22
Transmis en préfecture : 02/02/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220131-38909-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 31/01/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 31/01/22
Rapport n° 16
SPORTS. Signature d'une convention de mise à disposition du complexe Delaune au CMOV Natation et au CMOV Plongée
Direction des Sports Jeunesse et Famille
Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, la Ville de Vénissieux mobilise d’importants moyens afin de développer une politique sportive promouvant les valeurs éducatives et sociales. Pour ce faire, elle met à disposition des utilisateurs (clubs, associations et scolaires) une grande variété d’équipements sportifs municipaux, polyvalents ou plus spécialisés dans telle ou telle pratique.
Cette mise à disposition doit néanmoins se faire dans un cadre clair et partagé, définissant les responsabilités de la Ville comme des utilisateurs et décrivant précisément les conditions et obligations préalables de mise à disposition. Ce cadre passe donc par un conventionnement. Les conventions Ville- CMOV natation et Ville- CMOV plongée vous sont présentées en annexe. Elles seront accompagnées du règlement intérieur de la piscine Delaune adopté en Conseil Municipal le 19 juin 2017.
Chaque utilisateur concerné par la mise à disposition d’une installation sportive municipale devra donc, avant chaque début de mise à disposition annuelle, signer cette convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code des sports,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 10 janvier 2022 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Valider le principe de signer une convention de mise à disposition du complexe Delaune avec le CMOV Natation et le CMOV Plongée.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer des conventions annuelles de mise à disposition des équipements sportifs ainsi que les éventuels avenants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 31/01/22 - page 2 1
VILLE DE VENISSIEUX CMOV Plongée
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA PISCINE AUGUSTE DELAUNE
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire, agissant en qualité et dûment
autorisée par la délibération du Conseil Municipal du ……….ci-après dénommée la Ville, domiciliée au
05 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
D’une part,
Et le C.M.O.V Plongée association régie par la loi du 1er juillet 1901 représenté par Karima NAGGACHE
sa présidente, domiciliée au 12 impasse Morel 69200 Vénissieux.
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet :
En vue de permettre à l’association d’organiser l’activité natation, la Ville met à disposition du club, à
titre précaire, la piscine Auguste Delaune dans les conditions énoncées ci-après :
le bassin, les vestiaires individuels et collectifs, les sanitaires ainsi que le matériel pédagogique et la
salle
Article 2 – Dispositions financières :
La ville met à disposition la piscine Auguste Delaune à titre gracieux sur les créneaux horaires
prédéfinis dans un planning prévisionnel.
Article 3 – Conditions d’utilisation :
L’utilisation de la piscine par le club est ponctuelle et définie au début de chaque saison sportive entre
le Président et le responsable du complexe, validée par l’Adjoint au sport et synthétisée sous la forme
d’un planning établi par la commune et joint en annexe de la présente convention.
3 a – Horaires
Les horaires doivent être scrupuleusement respectés. L’agent municipal, chargé de l’ouverture et de la
fermeture des locaux s’en assure.
3 b – Conditions d’utilisation
Le club est tenu d’utiliser la piscine Auguste Delaune dans le cadre strict de l’objet pour lequel il a été
créé et pour les activités à objet social : entraînements, compétitions et animations aquatiques, dans le 2
respect du règlement intérieur (RI) et du plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS)
qui sont joints à la présente convention. L’utilisation des locaux à d’autres fins est interdite sans
demande préalable écrite à la ville et sans son accord.
Le club n’est pas autorisé à prêter ou louer les locaux, à modifier l’agencement ou l’organisation des
locaux sans accord express de la Ville et sous son contrôle. Il est tenu de remettre en état les lieux
après utilisation.
3 c – Fermeture de l’installation
La Ville peut fermer temporairement ou définitivement l’équipement pour tout motif d’intérêt général et
pour des raisons techniques sans que le club puisse prétendre à une indemnité.
Sauf cas d’urgence ou de force majeure, la Ville notifie sa décision en respectant un préavis de deux
semaines. Par ailleurs, la Ville met tout en œuvre pour proposer au club une solution de remplacement
dans la mesure des disponibilités de ses propres équipements.
3 d – Contrôle de la Ville
Le contrôle de la bonne utilisation de l’installation et du matériel est assuré par les représentants de la
Ville dûment mandatés.
Article 4 – Hygiène :
Le responsable du club doit s’assurer du respect des règles d’hygiène en vigueur dans l’établissement :
- douche obligatoire,
- maillot de bain en vigueur dans le règlement intérieur de la piscine,
- bonnet de bain obligatoire,
- pas de chaussures de ville,
- pas de vêtements.
Article 5 – Matériel pédagogique :
Le club s’engage à :
- utiliser le matériel dans le cadre de l’objet et pour les activités pour lesquelles il est prévu,
- le maintenir en bon état de fonctionnement.
Il assume la responsabilité et le remplacement du matériel détérioré de part son fait.
Article 6 – Sécurité :
La Ville s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’installation mise à
disposition ainsi que le matériel et la qualité de l’eau.
6 a – Personnel de surveillance
Le club assure la sécurité, l’encadrement et la surveillance de ses adhérents et des utilisateurs pendant
la séance dans l’eau et dans la piscine en général conformément à la réglementation en vigueur et ce
jusqu’au dernier adhérent quittant l’établissement.
Le Maître-Nageur Sauveteur (MNS) municipal présent dans l’établissement jusqu’à 19 heures du lundi
au jeudi et jusqu’à 18h45 le vendredi n’est aucunement responsable de la surveillance des membres du
CMOV Plongée. 3
Chaque année le président du club adresse au Responsable de l’établissement les attestations de
diplômes et de formation de secours de ses encadrants.
Les compétitions sont surveillées par le personnel municipal.
6 b – Accès au bassin
L’accès des adhérents au bassin s’effectue en présence du personnel qualifié du CMOV Plongée et est
sous sa responsabilité.
L’ouverture des rideaux pour l’accès des adhérents au bassin sera faite par le personnel qualifié du
club.
6 c – Consignes particulières
Le club reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter,
- avoir procédé, avec les services de la Ville, à une visite de l’installation mise à disposition,
constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les
issues de secours.
Le club s’engage à ce que le nombre de personnes admises dans l’installation mise à disposition ne
dépasse pas l’effectif défini par le POSS et la commission de sécurité, figurant sur le registre de
sécurité.
Les activités du club se font sous son entière responsabilité. Le club supporte le coût des dégradations
éventuelles, s’il est prouvé la responsabilité de l’association. Il fait respecter le règlement intérieur.
6 d – Attitude en cas d’accident
Le personnel du club doit se conformer au POSS qui est joint à la présente convention.
Des consommables de premiers soins sont à la disposition des responsables du club ainsi qu’un
matériel de réanimation.
Le club déclare avoir pris connaissance :
- de toutes les dispositions préalables concernant l’utilisation optimale des issues de secours
- du matériel infirmerie mis à disposition
- des appareils de réanimation (2 défibrillateurs : un semi-automatique et un automatique)
- des dispositifs d’arrêt d’urgence des pompes de recyclage.
Article 7 – Assurances :
Le club apporte annuellement la preuve que sa responsabilité civile et celle des ses membres sont
couverts par une assurance. Par la signature de la présente convention, l’association s’engage à
remplacer les biens mis à sa disposition en cas de détérioration du fait de son activité.
Article 8 – Durée de la convention :
La présente convention prend effet le ................. pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction à la date d’anniversaire de sa signature dans la limite de 4 ans. 4
Article 9 – Résiliation :
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une
ou plusieurs de ses clauses ou des lois ou règlements régissant les relations entre les collectivités
publiques et les associations.
La résiliation intervient par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 15 jours avant la date
souhaitée de fin de contrat. Le club ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre d’un éventuel
préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas de non utilisation ou de sous-utilisation, la Ville peut résilier la convention selon les modalités
citées ci-dessus.
Article 10 – Contentieux :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre le Président, le Directeur des
sports et l’Adjoint délégué au sport). En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux
sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 11 – RGPD :
Pour l’information des usagers, l’association transmet (art.6.a) au responsable de la piscine les
attestations de diplômes et de formation de secours de ses encadrants. Conformément à la législation,
celles-ci sont mises à la connaissance du public par voie d’affichage. (Extrait du code du sport :
Réglementation des baignades et piscines ouvertes au public
Article D. 322-17 - «Tout établissement mentionné à l’article D. 322-12 doit comporter, en un lieu visible
de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la surveillance ainsi qu’un extrait du
plan d’organisation de la surveillance et des secours ».
Ces données sont conservées pour une durée adaptée à l’accomplissement de service demandé (un
an) et modifiées chaque année.
Les personnes peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci avec le formulaire "Contact Protection de vos données sur le site Internet de la Ville ou par courrier au délégué à la protection des données personnelles 5, avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux.
Fait à Vénissieux,
En 3 exemplaires originaux,
Le
Pour Le C.M.O.V Plongée Pour la ville de Vénissieux,
La Présidente Le Maire, 5 1
VILLE DE VENISSIEUX CMOV NATATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA PISCINE AUGUSTE DELAUNE
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire, agissant en qualité et dûment
autorisée par la délibération du Conseil Municipal du ……….ci-après dénommée la Ville, domiciliée au
05 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
D’une part,
Et le C.M.O.V.Natation, association régie par la loi du 1er juillet 1901 représenté par Monsieur David
BALLEREAU son président, domicilié au 16 avenue du Docteur Georges Levy 69200 Vénissieux
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet :
En vue de permettre à l’association d’organiser l’activité natation, la Ville met à disposition du club, à
titre précaire, la piscine Auguste Delaune dans les conditions énoncées ci-après :
le bassin, les vestiaires individuels et collectifs, les sanitaires ainsi que le matériel pédagogique et la
salle
Article 2 – Dispositions financières :
La ville met à disposition la piscine Auguste Delaune à titre gracieux sur les créneaux horaires
prédéfinis dans un planning prévisionnel.
Article 3 – Conditions d’utilisation :
L’utilisation de la piscine par le club est ponctuelle et définie au début de chaque saison sportive entre
le Président et le responsable du complexe, validée par l’Adjoint au sport et synthétisée sous la forme
d’un planning établi par la commune et joint en annexe de la présente convention.
3 a – Horaires
Les horaires doivent être scrupuleusement respectés. L’agent municipal, chargé de l’ouverture et de la
fermeture des locaux s’en assure.
3 b – Conditions d’utilisation
Le club est tenu d’utiliser la piscine Auguste Delaune dans le cadre strict de l’objet pour lequel il a été
créé et pour les activités à objet social : entraînements, compétitions et animations aquatiques, dans le 2
respect du règlement intérieur (RI) et du plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS)
qui sont joints à la présente convention. L’utilisation des locaux à d’autres fins est interdite sans
demande préalable écrite à la ville et sans son accord.
Le club n’est pas autorisé à prêter ou louer les locaux, à modifier l’agencement ou l’organisation des
locaux sans accord express de la Ville et sous son contrôle. Il est tenu de remettre en état les lieux
après utilisation.
3 c – Fermeture de l’installation
La Ville peut fermer temporairement ou définitivement l’équipement pour tout motif d’intérêt général et
pour des raisons techniques sans que le club puisse prétendre à une indemnité.
Sauf cas d’urgence ou de force majeure, la Ville notifie sa décision en respectant un préavis de deux
semaines. Par ailleurs, la Ville met tout en œuvre pour proposer au club une solution de remplacement
dans la mesure des disponibilités de ses propres équipements.
3 d – Contrôle de la Ville
Le contrôle de la bonne utilisation de l’installation et du matériel est assuré par les représentants de la
Ville dûment mandatés.
Article 4 – Hygiène :
Le responsable du club doit s’assurer du respect des règles d’hygiène en vigueur dans l’établissement :
- douche obligatoire,
- maillot de bain en vigueur dans le règlement intérieur de la piscine,
- bonnet de bain obligatoire,
- pas de chaussures de ville,
- pas de vêtements.
Article 5 – Matériel pédagogique :
Le club s’engage à :
- utiliser le matériel dans le cadre de l’objet et pour les activités pour lesquelles il est prévu,
- le maintenir en bon état de fonctionnement.
Il assume la responsabilité et le remplacement du matériel détérioré de part son fait.
Article 6 – Sécurité :
La Ville s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’installation mise à
disposition ainsi que le matériel et la qualité de l’eau.
6 a – Personnel de surveillance
Le club assure la sécurité, l’encadrement et la surveillance de ses adhérents et des utilisateurs pendant
la séance dans l’eau et dans la piscine en général conformément à la réglementation en vigueur et ce
jusqu’au dernier adhérent quittant l’établissement.
Le Maître-Nageur Sauveteur (MNS) municipal présent dans l’établissement jusqu’à 19 heures du lundi
au jeudi et jusqu’à 18h45 le vendredi n’est aucunement responsable de la surveillance des membres du
CMOV Natation. 3
Chaque année le président du club adresse au Responsable de l’établissement les attestations de
diplômes et de formation de secours de ses encadrants.
Les compétitions sont surveillées par le personnel municipal.
6 b – Accès au bassin
L’accès des adhérents au bassin s’effectue en présence du personnel qualifié du CMOV Natation et est
sous sa responsabilité.
L’ouverture des rideaux pour l’accès des adhérents au bassin sera faite par le personnel qualifié du
club.
6 c – Consignes particulières
Le club reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter,
- avoir procédé, avec les services de la Ville, à une visite de l’installation mise à disposition,
constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les
issues de secours.
Le club s’engage à ce que le nombre de personnes admises dans l’installation mise à disposition ne
dépasse pas l’effectif défini par le POSS et la commission de sécurité, figurant sur le registre de
sécurité.
Les activités du club se font sous son entière responsabilité. Le club supporte le coût des dégradations
éventuelles, s’il est prouvé la responsabilité de l’association. Il fait respecter le règlement intérieur.
6 d – Attitude en cas d’accident
Le personnel du club doit se conformer au POSS qui est joint à la présente convention.
Des consommables de premiers soins sont à la disposition des responsables du club ainsi qu’un
matériel de réanimation.
Le club déclare avoir pris connaissance :
- de toutes les dispositions préalables concernant l’utilisation optimale des issues de secours
- du matériel infirmerie mis à disposition
- des appareils de réanimation (2 défibrillateurs : un semi-automatique et un automatique)
- des dispositifs d’arrêt d’urgence des pompes de recyclage.
Article 7 – Assurances :
Le club apporte annuellement la preuve que sa responsabilité civile et celle des ses membres sont
couverts par une assurance. Par la signature de la présente convention, l’association s’engage à
remplacer les biens mis à sa disposition en cas de détérioration du fait de son activité.
Article 8 – Durée de la convention :
La présente convention prend effet le ................. pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction à la date d’anniversaire de sa signature dans la limite de 4 ans.
Article 9 – Résiliation : 4
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une
ou plusieurs de ses clauses ou des lois ou règlements régissant les relations entre les collectivités
publiques et les associations.
La résiliation intervient par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 15 jours avant la date
souhaitée de fin de contrat. Le club ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre d’un éventuel
préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas de non utilisation ou de sous-utilisation, la Ville peut résilier la convention selon les modalités
citées ci-dessus.
Article 10 – Contentieux :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre le Président, le Directeur des
sports et l’Adjoint délégué au sport). En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux
sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 11 – RGPD :
Pour l’information des usagers, l’association transmet (art.6.a) au responsable de la piscine les
attestations de diplômes et de formation de secours de ses encadrants. Conformément à la législation,
celles-ci sont mises à la connaissance du public par voie d’affichage. (Extrait du code du sport :
Réglementation des baignades et piscines ouvertes au public
Article D. 322-17 - «Tout établissement mentionné à l’article D. 322-12 doit comporter, en
un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la
surveillance ainsi qu’un extrait du plan d’organisation de la surveillance et des secours ».
Ces données sont conservées pour une durée adaptée à l’accomplissement de service
demandé (un an) et modifiées chaque année.
Les personnes peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci avec le formulaire "Contact Protection de vos données sur le site Internet de la Ville ou par courrier au délégué à la protection des données personnelles 5, avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux.
Fait à Vénissieux,
En 3 exemplaires originaux,
Le
Pour Le C.M.O.V.Natation, Pour la ville de Vénissieux,
Le Président Le Maire, 5