Arrêté - 2981 241213120226 001

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Arrêté - 2981 241213120226 001 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - 2981 241213120226 001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ZX M) DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION

mn À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Commune de SOUS RÉSERVES DE PRESCRIPTIONS CORBELIN

ARRÊTÉ N°2024-253-UR

Le Maire,

VU la déclaration préalable déposée le 27/11/2024,

- Par PVHP représenté par VAUGE Pierre,

- Demeurant 0540 avenue DES FRERES GUIGUET 38630 Corbelin, -_ Enregistrée sous le numéro DP0381242410056,

- Pour Travaux ou changement de destination sur construction existante (Installation de 39

modules photovoltaïques),

- Sur un terrain cadastré 0A-0401,

-__Sis 0540 avenue DES FRERES GUIGUET 38630 Corbelin,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 27/11/2024 VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatif aux communes décentralisées, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,

ARRÊTE

Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2: Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22/10/2010 et du décret 2010-1254 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique, ainsi que celles du décret 2023-1173 du 12/12/2023 et de l’arrêté du 22/12/2023.

Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie en 2 exemplaires.

Votre projet n'est pas soumis au versement de la Taxe d'Aménagement.

Fait à CORBELIN

Le 3 décembre 2024

Le Maire,

Frédéric GEHIN> DÉCISION REFUSANT

rs LE PERMIS DE CONSTRUIRE Commune

CORBELIN POUR NOUVELLE CONSTRUCTION

ARRÊTÉ N° Zu -25SS GK

Le Maire,

VU la demande de Permis de construire (PC) déposée le 12/1 1/2024,

- Par BEJUI Isabelle,

- _ Demeurant 27 route du Plan du Mont, 38630 CORBELIN,

- _ Enregistrée sous le numéro PC 038 124 241 0007,

- Pour Nouvelle construction - Construction d'un tunnel agricole de stockage de matériels - Sur un terrain cadastré A-391, A-378, A-379, A-383, A-412,

- _ Sis 27 route du Plan du Mont, 38630 CORBELIN,

VU Ie code de l'urbanisme, notamment l'article L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a) relatifs aux communes décentralisées,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,

CONSIDERANT que le projet porte sur la construction, en zone AUi du plan local d'urbanisme susvisé, d’un tunnel agricole de stockage pour matériels en lien avec une exploitation agricole existante, dont le demandeur est la cheffe d’exploitation selon un courrier de la MSA Alpes du Nord joint au dossier,

CONSIDERANT les dispositions de l’article AUi 1 du règlement interdisant les constructions agricoles,

CONSIDERANT au surplus que la zone AUi est une zone à urbaniser, non équipée et réservée aux activités économiques, qui peut être urbanisée uniquement à l’occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions soumises à des contraintes d'organisation de l’espace et à une programmation des équipements,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire EST REFUSÉ pour le projet visé ci-dessus.

ARTICLE 2: Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. La présente décision sera

transmise au représentant de l‘Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code général

des collectivités territoriales

Fait à CORBELIN,

Le $ Lecombre dy

Le Maire,

F GehisVoies et délais de recours : Toute personne souhaitant contester le présent arrêté

:

Peut saisir le maire d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à

compter de sa

notification. Ce recours gracieux a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux

qui

doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse défavorable

de

l'administration. Il convient de préciser que le silence gardé durant deux mois suivant

la

réception d’un recours gracieux fait naître une décision implicite de rejet qui fait courir

le

délai de recours contentieux précité.

= Peut saisir le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun, 38000

Grenoble d’un

recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

arrêté. En cas de rejet d’un éventuel recours gracieux, dans les deux mois

suivant la

naissance d’une décision implicite de rejet ou de la notification d’une décision expresse

de

rejet. Ce recours peut être formé par un dépôt direct au greffe du Tribunal, par voie postale

ou sur le site www.telerecours.fr