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Arrêté - PC 02022026
Procès Verbal - PV 15102024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15102024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Logement,
Mairie de Corbelin
40 place du Campanil – 38630 CORBELIN
Procès-Verbal de la séance
du Conseil municipal
du 15 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de CORBELIN (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Frédéric GEHIN, Maire.
- Nombre de conseillers en exercice : 19
- Date de la convocation : 9 octobre 2024
PRESENTS :
PRESENT ABSENT
Frédéric GEHIN, Maire X
Lionel RITTNER, 1er adjoint X
Marie-Hélène LAJON, 2ème adjointe X
Hervé DELBEGUE, 3ème adjoint Pouvoir à L. RITTNER
Marie-Claude GARIN, 4ème adjointe X
Alain CHADI X
Christine GUIMOYAS X
Jocelyne SCAPPATURA Pouvoir à C. GUIMOYAS
Grégory MEYER Pouvoir à F. GEHIN
Fabienne SALAMAND X
Yoann ZINOPOULOS X
Sophie GUILLAUD-PIVOT X
Anthony BOUVIER X
René VIAL X
François MANON X
Ioan FILIMON X
Marie-Christine SAGNAL X
Monique BERTRAND Pouvoir à R. VIAL
Sylvain BERNACHOT Pouvoir à F. SALAMAND Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
Page 2 sur 18
POUVOIRS :
- Hervé DELBEGUE donne pouvoir à Lionel RITTNER
- Grégory MEYER donne pouvoir à Frédéric GEHIN
- Jocelyne SCAPPATURA donne pouvoir à Christine GUIMOYAS
- Monique BERTRAND donne pouvoir à René VIAL
- Sylvain BERNACHOT donne pouvoir à Fabienne SALAMAND
SECRETAIRE DE SEANCE :
Les Conseillers présents, soit 14 à l’ouverture de la séance, représentant la majorité des
membres en exercice qui sont au nombre de 19, ayant atteint le quorum, il a été procédé à
l’ouverture de la séance et à la nomination du secrétaire élu parmi les conseillers, à savoir Marie-
Claude GARIN.
ORDRE DU JOUR :
• Approbation du compte-rendu de la séance du 12 septembre 2024
• Retour sur les décisions prises par délégation
• ADMINISTRATION : Avis sur le schéma de mutualisation des services 2025-
2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses
communes membres
• ADMINISTRATION : Modification des statuts de la communauté de
communes des Balcons du Dauphiné
• ADMINISTRATION : Adhésion au groupement de commandes constitué par la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour l’achat de
fournitures matériels informatiques, de téléphonie fixe et mobile, de licences
bureautiques et d’achat ou de location de photocopieurs
• FINANCES : Décision modificative n°2
• FINANCES : Admissions en non-valeurs
• MARCHES PUBLICS : Avenant au marché de révision du Plan local
d’urbanisme communal
• FONCIER : Prolongation du bail emphytéotique – Les Tourelles
• Questions diverses
o Point d’information sur la Communauté de communes des Balcons du
Dauphiné
o Tour de table
RETOUR SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Aucune
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu a été adressé par mail le 16 septembre.
Le compte-rendu est validé. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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DÉLIBÉRATION n°2024-08-01
ADMINISTRATION : Avis sur le schéma de mutualisation
des services 2025-2029 entre la communauté de communes des
Balcons du Dauphiné et ses communes membres
Le projet du territoire a été adopté en juillet 2022 par la communauté de communes. Il s’appuie
sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants. À la suite, les élus ont
fait le choix de se doter d’un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS).
Le PFFS repose sur une volonté politique et une ambition d’accompagner la mise en œuvre du
projet du territoire. Il assoit la coopération entre les communes et l’intercommunalité. Il annonce
pour aller encore plus loin, la construction d’un schéma de mutualisation entre les acteurs du
bloc local.
La mutualisation renvoie à des réalités très variées : Elle peut prendre trois « sens » :
- Vertical ascendant : Une commune met des moyens à disposition de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
- Vertical descendant : l’EPCI met des moyens à disposition d’une ou plusieurs
commune(s) membre(s) ;
- Horizontal : plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l’EPCI.
Les moyens partagés peuvent être de différentes natures : Personnels, moyens techniques ou
financiers, patrimoine… La mutualisation et la coopération constituent des outils d’optimisation.
Au-delà, la mise en commun permet d’améliorer la couverture des besoins et de se doter des
ressources nécessaires à l’amélioration du service à rendre aux habitants, pour répondre à
l’ambition. Ainsi, la mutualisation est moins coûteuse pour le territoire que si chacun déploie
individuellement le service à son niveau. Elle vise également à renforcer l’expertise territoriale et
d’accélérer les projets structurants.
Le schéma de mutualisation proposé par la communauté de communes a été coconstruit par
l’intercommunalité et les élus communaux, dans le cadre du processus décisionnel : il est donc
lui-même le fruit de leur coopération. 11 conférences des maires suivies de 8 questionnaires, 6
rencontres des comités de travail coopération et mutualisation, 21 comités de travail sectoriels
ont été dédiés à ce sujet en 2023 et 2024. La commission transversale a posé ses
recommandations lors de sa séance du 13 juin 2024.
Il repose sur des principes vecteurs de solidarité :
- À la carte, un système souple qui s’adapte à chaque réalité ;
- Les communes et l’intercommunalité sont libres de choisir le niveau de
mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet proposé. Il existe cinq niveaux de
mutualisation : Le groupement de commandes (niveau 1), la prestation de services (niveau
2), la mise à disposition (niveau 3), le service commun (niveau 4), et le transfert de
compétences (niveau 5), niveau le plus intégré. Le schéma de mutualisation est
personnalisable selon les besoins et les problématiques rencontrés par chaque
commune. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
Page 4 sur 18
- Des services mutualisés facturables, favorisant la solidarité : Les services
mutualisés sont facturables avec différents niveaux de facturation et en fonction de
plusieurs critères. La facturation peut varier selon le niveau de service rendu, le niveau
d’effort fiscal et celui du potentiel financier de la commune, par rapport à la moyenne du
territoire. Ainsi, la facturation du service sera composée d’une part fixe pour les dépenses
incompressibles, et d’une part variable selon le niveau de service utilisé. Pour autant, le
PFFS a consacré la gratuité des services déjà mutualisés à hauteur du service de 2024.
Des groupes de travail composé d’élus et de techniciens proposeront cet automne les
modalités financières et techniques de fonctionnement des services mutualisés.
Une mutualisation qui se construit dans le temps :
Les communes étant libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur
chaque sujet proposé, de futures décisions devront être prises par elles et la communauté de
communes pour chaque service mutualisé mis en place, l'impact prévisionnel de la
mutualisation sur les effectifs de chaque institution et sur leurs dépenses de fonctionnement
venant asseoir les décisions.
Dès lors, les mutualisations ne prendront effet, d’un point de vue juridique qu’à l’aune de ces
décisions complémentaires postérieures à la validation du schéma. Les premières pourront être
déployées dès le premier janvier 2025 :
- Pour améliorer et harmoniser le niveau de service rendu à la population
Mise en œuvre 1er janvier
2025 en adaptant le volume
financier et RH
Mise en œuvre sous réserve
d’un nombre suffisant de
communes qui s’engagent
Sujets retenus / Périmètre
d’intervention à préciser pour
mise en œuvre
▪ Communication
▪ Secrétaires de mairies
▪ Hébergement
▪ Instruction des
autorisations du droit
des sols
▪ Santé : Prévention et
espèces invasives
▪ Accès au sport
▪ Police pluri communale
- Pour renforcer l’expertise du territoire
Mise en œuvre 1er janvier
2025 en adaptant le volume
financier et RH
Mise en œuvre sous réserve
d’un nombre suffisant de
communes qui s’engagent
Sujets retenus / Périmètre
d’intervention à préciser
pour mise en œuvre
▪ Service juridique
▪ Service commande
publique
▪ Système
d’information
▪ Patrimoine
▪ Ressources humaines
▪ Observation
territoriale / SIG
▪ Gemapi / grand cycle
de l’eau Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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- Pour accélérer la mise en œuvre de projets structurants du territoire
La mise en œuvre de la phase 1 du schéma de cyclabilité d’accès aux services est un projet
structurant pour le territoire. La mise en commun de moyens afin d’accélérer sa mise en
œuvre est rendue nécessaire. Les communes transfèreront à l’intercommunalité la
compétence voirie, qui sera précisée par l’intérêt communautaire.
L’intercommunalité a décidé la création d’une société EnR afin d’accélérer la mise en
œuvre de projets photovoltaïques. Les communes qui le souhaitent peuvent y participer.
La communauté de communes a adopté sa stratégie foncière. Elle se dote des outils
nécessaires afin d’acquérir le foncier nécessaire au déploiement de ses politiques
publiques. Les communes peuvent s’appuyer sur l’intercommunalité pour leurs propres
achats en la matière.
La communauté de communes à l’unanimité des voix a pris acte le 11 juillet dernier de la
présentation du schéma de mutualisation des services.
L’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport qui
comporte le projet de schéma de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils
municipaux des communes membres qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À
défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Ensuite, le projet de schéma sera approuvé par délibération de la communauté de communes le
19 décembre 2024. Devenu effectif, il sera adressé à chacun des conseils municipaux des
communes membres.
En outre, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du
budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du
président de la communauté de communes à son organe délibérant.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39-1 ;
Vu les délibérations de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°92,93 et 96-
2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104-2023 du 12
juillet 2023 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité 2024-2029 ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104/2024 du 11
juillet 2024 prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029
avant sa transmission aux communes membres pour avis ;
Vu le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de
communes des Balcons du Dauphiné et les communes membres, ci annexé ;
Considérant que le projet du territoire s’appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le
territoire et ses habitants ;
Considérant que la mutualisation et la coopération entre les communes et l’intercommunalité
sont à la base de ce projet du territoire ;
Considérant que le pacte financier et fiscal de solidarité consacre la coopération entre les
communes et l’intercommunalité et annonce la construction d’un schéma de mutualisation des
services entre les acteurs du bloc local ; Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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Considérant le processus de coconstruction de ce projet de schéma de mutualisation des
services entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les 47 communes
membres, qui fait de ce projet un acte de mutualisation en lui-même ;
Considérant les principes vecteurs de solidarité sur lesquels le projet de schéma de
mutualisation des services repose ;
Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur
le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;
Frédéric GEHIN indique qu’il s’agit là de se prononcer sur le principe de la mutualisation, mais
non sur un choix de services mutualisés à ce stade.
Il cite, pour Corbelin, le service de remplacement avec la secrétaire volante, qui interviendra à
compter de fin novembre pour un remplacement de congé maternité.
René VIAL en conclut qu’il s’agit de prestations à la carte.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- ÉMET un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre
la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la
présente délibération. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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DÉLIBÉRATION n°2024-08-02
ADMINISTRATION : Modification des statuts de la
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
La dernière révision des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné a été
proposée par une délibération du conseil communautaire de juillet 2022 afin de permettre la
mise en œuvre des engagements du projet du territoire, nouvellement arrêtés. Elle a été entérinée
par un arrêté préfectoral du 30 décembre 2022.
Depuis, un projet de schéma de mutualisation des services a été acté par le conseil
communautaire dans sa délibération n°104-2024 du 11 juillet 2024. Il est actuellement soumis
pour avis de chacun des conseils municipaux des communes membres. Il propose dans ses
fiches action « commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui
nécessitent la modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives.
Ainsi, le projet de schéma de mutualisation des services, prévoit dans sa fiche action mobilité la
prise d’une nouvelle compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » qui sera
soumise à la définition de l’intérêt communautaire, en application de l’article L. 5214-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le schéma d’accès cyclable aux services des polarités, visant à orienter et encadrer le
développement des liaisons cyclables autour des polarités du territoire en quatre étapes, a été
adopté par la délibération du conseil communautaire n°66-2024 du 30 mai 2024.
Afin de réaliser l’étape 1 de ce schéma, consistant en la réalisation de 14 itinéraires qui
représente un coût des aménagements cyclables de 1 538 954 €, un coût du jalonnement de 525
745 € ainsi qu’un coût d’entretien annuel de 73 278 €, il apparait efficient que la communauté de
communes puisse agir en lieu et place des communes membres par la prise de compétence «
Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Cette compétence faisant partie de celles qualifiées d’intérêt communautaire, il reviendra au
conseil communautaire de la définir précisément en fin d’année 2024 : Seule la fraction de
compétence répondant à cette définition sera transférée à la communauté de communes, les
communes conservant le reste de la compétence « voirie ».
En conséquence, cette nouvelle compétence communautaire « Création, aménagement et
entretien de la voirie » sera circonscrite in fine aux itinéraires cyclables prévus à l’étape 1 du
schéma, dès lors que l’emprise est réservée aux modes doux.
En outre, le projet de schéma de mutualisation propose la mutualisation du service de la
commande publique et des achats : Il s’agira pour la communauté de communes de porter des
groupements de commandes, de mener des procédures de passation et d’exécution des
marchés publics associés, au nom et pour le compte des communes membres du groupement,
sans qu’elle ait systématiquement un besoin à satisfaire. L’article L.5211-4-4 du CGCT permet
cela pour autant que les statuts de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) le prévoient.
Cette intégration dans les statuts est elle-même rendue possible par l’article L 5211-17 du CGCT
en application duquel « les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
Page 8 sur 18
tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par
la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à leur exercice ». On parle alors de compétences facultatives : Ce sont celles jugées
pertinentes à l’échelle du territoire et qui peuvent être exercées en plus, sous réserve d’une
définition précise de leur périmètre dans les statuts de l’établissement public de coopération
intercommunale.
Lors de sa séance du 11 juillet dernier (délibération 105/2024), le conseil communautaire a
approuvé les modifications statutaires ci-dessus présentées qui sont la déclinaison du projet de
schéma de mutualisation des services.
Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son
avis sur cette modification statutaire.
En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces
modifications.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Isère n°38-2022-12-30-00004 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;
Vu la délibération 104/2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du
Dauphiné prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029
avant sa transmission aux communes membres pour avis ;
Vu la délibération n°105-2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons
du Dauphiné approuvant la modification statutaire ;
Vu la délibération (Cf. point 4) par laquelle le conseil municipal émet un avis
favorable/défavorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;
VU le projet de statuts à intervenir, en annexe ;
Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire
afférente ;
Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux
à la majorité qualifiée ;
Considérant que le projet de schéma de mutualisation des services prévoit dans ses fiches action
« commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la
modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives ;
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0 Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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- APPROUVE la modification statutaire telle que présentée.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la
présente délibération. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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DÉLIBÉRATION n°2024-08-03
ADMINISTRATION : Adhésion au groupement de commandes constitué
par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné
pour l’achat de fournitures matériels informatiques, de téléphonie fixe
et mobile, de licences bureautiques
et d’achat ou de location de photocopieurs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;
Monsieur le Maire explique qu’afin de mutualiser l’achat de matériels informatiques, de
téléphonie fixe et mobile, de licences bureautiques et d’achat ou de location de photocopieurs
avec les communes membres qui le souhaitent, la communauté de communes des Balcons du
Dauphiné propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour
l’achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie.
Il précise aux conseillers municipaux que la constitution du groupement et son fonctionnement
doivent être formalisés par une convention, dont le projet est présenté en annexe de la présente
délibération. Chaque commune qui souhaite s’engager dans cette démarche de mutualisation
des achats, doit prendre une délibération permettant l’adhésion au groupement et la signature
de la convention constitutive.
Il est proposé que la communauté de communes des Balcons du Dauphiné soit le coordonnateur
du groupement, et que la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement soit celle de la
communauté de communes. Toutefois, le président de la CAO pourra désigner des personnalités
compétentes dans la matière (ou en matière de marchés publics). Celles-ci pourront participer,
avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La communauté de communes agira en tant que pouvoir adjudicateur et sera chargée de mener
toute la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés comme indiqué dans la
convention et notamment elle devra :
- Procéder au recueil des besoins ;
- Rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- Procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des
dispositions du Code de la commande publique ;
- Analyser les offres selon les critères prévus au règlement de la consultation ;
- Signer les marchés et les notifier aux attributaires.
- Transmettre aux membres du groupement l’ensemble des documents nécessaires à la
bonne exécution des prestations.
Ensuite chaque membre du groupement devra procéder à l’exécution des marchés pour son
propre compte (émission des bons de commande, suivi des livraisons, suivi du SAV…), ainsi Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
Page 11 sur 18
qu’au paiement aux prestataires de l’intégralité des dépenses correspondantes aux commandes
qu’il a engagées.
La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. Les différents marchés
mis en place seront :
- Le matériel informatique en 3 lots ;
- Le matériel de téléphonie fixe et mobile en 2 lots ;
- Les licences bureautiques ;
- La location ou la location de photocopieurs.
Chaque marché aura une durée maximum de 4 ans.
Le groupement prendra fin au terme de l’exécution des marchés.
René VIAL salue l’achat collectif, qui permet de faire diminuer les coûts. Cela nécessite
également de caler les calendriers de besoins de chaque commune.
Frédéric GEHIN indique que le marché prévoira également des remises sur catalogue.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- AUTORISE l’adhésion de la commune de Corbelin au groupement de commandes
constitué par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour l’achat
matériels informatiques, de téléphonie fixe et mobile, de licences bureautiques et
d’achat ou de location de photocopieurs.
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés publics issus du
groupement de commandes pour le compte de la commune de Corbelin, et ce, sans
distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au
budget. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
Page 12 sur 18
DÉLIBÉRATION n°2024-08-04
FINANCES : Décision modificative n°2
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée la nécessité de prendre une décision modificative sur la
fin d’année budgétaire, afin notamment de :
- Prendre en compte les dépassements sur le Chapitre 014, en raison du décalage de
versement du solde 2023
- Intégrer les dépenses d’assurance dommage ouvrage au chapitre 011, et non à la
section investissement.
- Intégrer les opérations d’ordre relatives à la dotation aux amortissements.
Il propose les modifications suivantes :
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- ADOPTE la décision modificative n°2 sur le budget principal, en équilibre, telle que
présentée ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier.
Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant
Attribution de compensation 014 739211 +12 041€
dotation aux amortissements 042 681 +8 208€
assurance DO 011 6162 +21 959€
virement sct investissement -42 208,00€
- € - €
dotation aux amortissements 040 2802 +8 208€
biens mobiliers 204 2041411 +727€
terrains bâtis 21 2115 -34 727€
virement sct fonctionnement -42 208€
-34 000,00€ 34 000,00 € -
Libellé
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Total Total
Total Total
INVESTISSEMENT
023
021 Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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DÉLIBÉRATION n°2024-08-05
FINANCES : admissions en non-valeurs
Monsieur le Maire indique avoir été destinataire de la Trésorerie, d’une demande d’admission en
non-valeurs pour 5 pièces comptables, des exercices 2020 et 2022, pour un montant total de
46,30€.
Exercice
pièce
Référence
de la
pièce
N°
ordre
Imputation
budgétaire
de la
pièce
Montant PEC
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
2022 T-178 2 7066-- 4,4 4,4 RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-178 3 7066-- 4,4 4,4 RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-178 4 7066-- 4,4 4,4 RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-178 1 7066-- 15,4 15,4 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-110 1 7066-- 44,7 17,7 RAR inférieur seuil poursuite
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et
chapitres prévus à cet effet Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
Page 14 sur 18
DÉLIBÉRATION n°2024-08-06
MARCHES PUBLICS : Avenant au marché de révision
du Plan local d’urbanisme communal
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2024-07-12 du 12 septembre 2024 qui
actait le retrait de l’arrêt projet du 29 février 2024, et rouvrant la concertation.
A cet effet, il indique la nécessité de poursuivre la mission du groupement piloté par Espaces et
Mutation, qui accompagne la Commune dans cette démarche.
Le devis proposé par le groupement se décompose ainsi :
- Espaces et mutations (mandataire) : 7 850€ HT
- Agrestis (évaluation environnementale) : 5 500€ HT
- Info SIG (cartographie) : 2180€ HT
- Total 15 530€ HT
René VIAL revient sur le surcoût qu’il avait évoqué, et qui est engendré par les avis négatifs.
Frédéric GEHIN indique que le mandataire du groupement a pris à son compte quelques journées
de travail, qui ne sont pas facturées. Au demeurant, il précise que les avis des personnes
publiques associées leur sont propres, et engendrent du temps supplémentaire, et des deniers
publics mobilisés.
François MANON indique que l’Etat pourrait prendre à sa charge une partie des surcoûts.
Lionel RITTNER indique qu’en contrebalancement l’Etat passe du temps sur les PLU des
communes, sans le refacturer non plus.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- APPROUVE l’avenant au marché de révision du Plan Local d’Urbanisme communal sur la
base des éléments ci-dessus
- ACTE la prolongation de la mission, et notamment de la tranche arrêt-projet jusqu’en
février 2025
- PRECISE que les crédits seront prévus aux budgets correspondants
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
Page 15 sur 18
DÉLIBÉRATION n°2024-08-07
FONCIER : Prolongation du bail emphytéotique – Les Tourelles
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la résidence Pluralis Les Tourelles, est une
propriété communale faisant l’objet d’un bail emphytéotique.
Pluralis envisage un programme conséquent de travaux dans les logements, et notamment :
- Remplacement des fenêtres bois en dépose totale.
- Remplacement des convecteurs par des radiateurs à fluide caloporteur.
- Remplacement et renforcement de l’isolation des combles
- Remplacement de l’isolation en sous-face du passage couvert
- Remplacement des portes d’entrée des logements
- Amélioration de la VMC existante : remplacement de l’extracteur en toiture et des
bouches en logement, nettoyage du réseau et calorifugeage.
- Installation d’éclairages LED en parties communes
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 715 000€ HT.
A ce titre, et notamment pour financer et amortir ces travaux par le bailleur, il est proposé de
prolonger le bail emphytéotique jusqu’en 2062, soit 20 ans supplémentaires.
Alain CHADI demande ce qu’est un bail emphytéotique.
Frédéric GEHIN indique qu’il s’agit d’un bail, à durée longue (jusqu’à 99 ans) qui confère les droits
de quasi-propriété sur un terrain privé, à une entité publique, pour y dresser des équipements
d’intérêt public (logements sociaux, terrains de sport, parking, …).
Fabienne SALAMAND confirme que les travaux de réfection de la façade sont bien prévus
également.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 18
- CONTRE : 0
- ABSTENTON : 1 (Fabienne SALAMAND)
- APPROUVE la prolongation du bail emphytéotique pour la résidence Les Tourelles
jusqu’en 2062, soit 20 ans supplémentaires.
- CONFIE la rédaction des actes correspondant à une étude notariale
- AUTORISE le Maire, ou à défaut le 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à
l’application de la présente délibération, et notamment le bail emphytéotique modifié. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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QUESTIONS DIVERSES :
▪ Point d’information sur la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné :
Marie-Claude GARIN indique que les réunions des différents comités reprennent, notamment
celle concernant la culture, pour l’élaboration du programme 2025.
Alain CHADI indique que la commission transversale s’est réunie début octobre, avec la
poursuite des dossiers d’appels à projets pour les communes.
Il indique avoir participé aux dernières rencontres territoriales de l’Ageden, qui porte plusieurs
projets pour le territoire. Il y a été fait état du refus du Département de l’Isère de signer le pacte
territorial. Il s’agit d’une convention permettant de financer la rénovation énergétique des
bâtiments.
▪ Tour de table
Marie-Claude GARIN regrette la faible participation au concert ayant été donné à l’église la
semaine dernière, seulement 37 personnes.
Elle indique que le 11 novembre sera célébré le centenaire du Monument aux Morts. Les écoles
présenteront le Chant du partisan, et la Marseillaise, avec le couplet sur les enfants, ainsi qu’une
grande fresque, réalisée par les enfants. Enfin, l’Harmonie jouera plusieurs morceaux en fin de
cérémonie, avant le Vin d’honneur.
Anthony BOUVIER présente le bilan des Eaux de la Bâtie. La composition du Bureau est
inchangée. Cette année, ont été réalisés une visite des sources et les travaux d’entretien annuel.
Bilan financier positif, et trésorerie confortable pour assurer les travaux et réparations.
Il annonce également que le Comice agricole aura lieu à Corbelin les 6 et 7 septembre 2025.
Cette décision a été prise après consultation des associations locales, et des agriculteurs. Le
Bureau s’est constitué, avec pour Présidents Franck RIGOLLET et Yohan BODARD.
René VIAL revient à nouveau sur l’état de l’impasse Joseph Marie JACQUARD. Frédéric GEHIN
précise que la demande sera étudiée dans le cadre de la programmation des travaux de voirie.
Il revient également sur l’avis de l’enquête publique publié pour la modification des limites
territoriales.
Frédéric GEHIN indique que ce sont bien les services de l’Etat qui pilotent cette enquête
publique. L’ensemble du dossier est publié sur le site internet des deux communes, et de la
préfecture. Le Commissaire enquêteur sera présent en mairie le 21/10 matin, et un registre sera
à disposition en Mairie. Il indique qu’il s’agit bien de la phase d’enquête publique. Une
délibération de la Commune aura lieu après les conclusions du commissaire enquêteur.
Frédéric GEHIN revient sur les origines de cette démarche, qui avait notamment pour enjeu
premier les difficultés de circulation liées à la fréquentation du parc Walibi. Il s’agissait de laisser
la gestion de la Route du Pont de la Corneille à la Commune des Avenières Veyrins-Thuellin, en
termes de police de la circulation, et de réfection. Le contexte du méthaniseur est venu s’ajouter
au dossier, ensuite.
François MANON réitère ses inquiétudes sur la circulation dans ce secteur.
Frédéric GEHIN, réitère les propos qu’il avait tenus à l’époque, notamment
Lionel RITTNER indique que la question de la circulation liée à l’activité du méthaniseur est bien
prise en compte. Il informe que le Méthaniseur a été destinataire d’une mise en demeure par
l’Etat pour respecter le tonnage des intrants. Les discussions se poursuivent, avec notamment
une rencontre en sous-préfecture début octobre. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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Il indique que la Route du Pont de la Corneille, initialement créée pour desservir les parcelles
agricoles, est aujourd’hui empruntée par beaucoup d’automobilistes, pour desservir le Collège,
ou se rendre en direction de Belley.
René VIAL indique que ce n’est pas l’objectif de cette route, qui n’est pas conçue pour cet usage.
Il a pu constater que le sens de circulation imposé n’est pas respecté.
Lionel RITTNER indique que l’équipe municipale a bien conscience de ces difficultés, mais que
cette portion est enclavée entre deux portions de voirie dépendant de la Commune des
Avenières-Veyrins-Thuellin. Cependant, cette question doit être traitée avec la question des flux
liés à l’approvisionnement du méthaniseur.
René VIAL constate que des Communes voisines ont relevé l’âge d’accès au repas des anciens,
à 75 ans. Marie-Hélène LAJON indique que cette question est soulevée régulièrement en
commission CCAS et qu’au-delà de 75 ans, les personnes ont davantage de mal à se déplacer.
Le nombre de participants est d’environ 200 personnes.
Marie-Christine SAGNAL souhaite savoir si le Centre de tri des ordures ménagères sera
prochainement visitable. François MANON indique qu’il communiquera la date quand il le
pourra.
Yoann ZINOPOULOS indique que les élections au Conseil municipal Enfants ont eu lieu, pour
élire 7 nouveaux enfants de CM1. Une première réunion est prévue dès le 17 octobre pour balayer
les projets des enfants-élus. La première manifestation qui les concerne sera la cérémonie du 11
novembre. La cérémonie officielle de remise de leur écharpe aura probablement lieu lors du
prochain Conseil municipal.
Lionel RITTNER indique que les travaux du restaurant scolaire seront terminés pour la rentrée des
vacances de la Toussaint. Concernant la pharmacie et les logements, les travaux de charpente
débutent le 16 octobre, pour environ 6 semaines, le planning est tenu. Plusieurs offres d’achat
pour les logements ont déjà été réceptionnées.
Concernant la voirie, le broyage des accotements est en cours. La réfection de la route d’Arlacot
a débuté, mais les travaux de déploiement de la fibre entrainent quelques difficultés, en cours de
règlement.
François MANON appelle à bien prévenir le syndicat des eaux lors de travaux de voirie, afin qu’ils
anticipent leurs éventuels travaux, notamment de remplacement des canalisations plomb. Il
précise d’ailleurs que le changement des compteurs d’eau est en cours afin de mettre en place
progressivement sur le territoire la télérelève.
Prochaines réunions du Conseil municipal :
• Jeudi 21 novembre
• Jeudi 12 décembre
La séance est levée à 20h03.
La parole est donnée au public, hors séance. Mairie de Corbelin Conseil municipal du 15 octobre 2024
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FEUILLET DE CLOTURE
Séance du 15 octobre 2024
- DÉLIBÉRATION n°2024-08-01 : ADMINISTRATION : Avis sur le schéma de mutualisation
des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné
et ses communes membres
Adoption à la majorité
- DÉLIBÉRATION n°2024-08-02 : ADMINISTRATION : Modification des statuts de la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné
Adoption à la majorité
- DÉLIBÉRATION n°2024-08-03 : ADMINISTRATION : Adhésion au groupement de
commandes constitué par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour
l’achat de fournitures matériels informatiques, de téléphonie fixe et mobile, de licences
bureautiques et d’achat ou de location de photocopieurs
Adoption à la majorité
- DÉLIBÉRATION n°2024-08-04 : FINANCES : Décision modificative n°2
Adoption à la majorité
- DÉLIBÉRATION n°2024-08-05 : FINANCES : Admissions en non-valeurs
Adoption à la majorité
- DÉLIBÉRATION n°2024-08-06 : MARCHES PUBLICS : Avenant au marché de révision du
Plan local d’urbanisme communal
Adoption à la majorité
- DÉLIBÉRATION n°2024-08-07 : FONCIER : Prolongation du bail emphytéotique – Les
Tourelles
Adoption à la majorité – Abstention de Fabienne SALAMAND