Procès Verbal - pv 08 06 2020

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Procès Verbal - pv 08 06 2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 06 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE Em CONSEIL MUNICIPAL Les)

BO N N Ë Lundi 08 juin 2020 à 20h00

Compte-rendu

Nom P A Pouvoir à Nom P A Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Nadège THABUIS x

Chantal FRARIN X Sébastien COLO X

Pascal BEGOT X Florian COQUELET X

Catherine DENTAND X Angélique VAUDAUX X

Pascal PINGET x Angélique x SCARAMUZZINO

Rosana DULLAART X Jérôme JUGLARET X

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX X

Jacques MEYLAN X Karine FOL X

Françoise DENIBOIRE X Rémy DERAMECOURT X

Claude BALTASSAT X Jean-Philippe THOMAS X

Marie Claire TEPPE- x Brice BRAYET x ROGUET

Laurence TOLLANCE X

1) Nomination d’un secrétaire de séance

Madame Chantal FRARIN a été élue secrétaire de séance.

2) Nomination de deux conseillers délégués.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a attribué les délégations suivantes aux Adjoints :

- Madame Chantal FRARIN : petite enfance et affaires sociales,

- Monsieur Pascal BEGOT : enfance, jeunesse, et sports,

- Madame Catherine DENTAND : finances et Ressources Humaines,

- Monsieur Pascal PINGET : travaux et sécurité,

- Madame Rosanna DULLAART : communication et ENS,

- Monsieur Denis SERVAGE : développement durable, agriculture, rivières, forêts, sentiers, chasse, et

végétalisation.

Il propose également aux élus de renforcer cette équipe en nommant deux délégués pour prendre en main des

dossiers importants, nécessitant du temps et un investissement personnel que les adjoints ne peuvent ajouter à

leur charge :

- vie associative, fêtes et cérémonies,

- qualité de vie, espaces verts et cimetière.

Ces postes seraient indemnisés. || propose d'attribuer ces fonctions à Madame Angélique SCARAMUZZINO et à Madame Françoise DENIBOIRE.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

1 abstention : R. DERAMECOURT

- DECIDE de créer deux fonctions de délégués.

- ELIT à ces fonctions Madame Angélique SCARAMUZZINO et Madame Françoise DENIBOIRE. - APPROUVE le principe de l'indemnisation de ces missions.

3) Indemnités du Maire, des Adjoints, et des conseillers délégués.Monsieur Le Maire rappelle aux élus que les indemnités du Maire et des Adjoints sont encadrées par le Code Général des Collectivités Territoriales (art L2123-20 et suivants). Pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal est fixé à :

- pour le Maire : 51,6 % de l'indice terminal de la fonction publique - pour chaque adjoint : 19,80% de l'indice terminal de la fonction publique

Compte-tenu des décisions du Conseil Municipal de nommer 6 adjoints et 2 conseillers délégués, et des délégations attribuées, Monsieur le Maire propose aux élus de fixer les indemnisations suivantes : - Maire : 51.6 % de l'indice terminal de la fonction publique - Adjoints : 16.4 % de l'indice terminal de la fonction publique - Conseillers délégués : 10.2 % de l'indice terminal de la fonction publique

Soit un total de 170,4 points sur un total de 170,4 possibles.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

3 abstentions : R DERAMECOURT, B. BRAYET, J-P. THOMAS

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, Adjoints et Conseillers délégués comme indiqué ci-dessus et repris en annexe,

- DIT que ces indemnités seront versées du début de la délégation accordée par M. Le Maire, et tant que cette délégation sera effectivement assurée.

4) Commissions municipales

Monsieur Le Maire propose aux élus d'organiser le fonctionnement du Conseil Municipal par commissions, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose de créer, et outre la commission d'appel d'offres dont le principe de nomination est différent, les commissions suivantes: commission sociale et logement, commission petite enfance, commission enfance, jeunesse et sports, commission finances / RH, commission travaux et sécurité, commission communication, patrimoine et culture, commission développement durable, commission associations, fêtes et cérémonies, commission qualité de vie, espaces verts, cimetière, commission urbanisme, commission économie - commerces.

En fonction de certains thèmes et projets, d’autres commissions pourront être créées ultérieurement par délibération (réaménagement du centre, vélo voie verte Bonne & Fillinges, projet de rénovation de l'école élémentaire).

Monsieur Le Maire propose un tour de table des élus pour connaitre ceux élus qui souhaitent prendre part aux

différentes commissions municipales. Après échanges, les commissions seront ainsi composées :

Commission sociale et logement Chantal FRARIN, Claude BALTASSAT, Françoise DENIBOIRE, Jacques MEYLAN, Rémy DERAMECOURT

Commission petite enfance Chantal FRARIN, Laurence TOLLANCE, Catherine DENTAND

Commission enfance, Pascal BEGOT, Angélique SCARAMUZZINO, Rosanna DULLAART,

Laurence TOLLANCE, Florian COQUELET, Karine FOL

Commission finances et RH Catherine DENTAND, Jacques MEYLAN, Chantal FRARIN, Marie-Claire TEPPE, Brice BRAYET

Section travaux (et foncier)

Pascal PINGET, Nadège THABUIS, Pascal BEGOT, Denis SERVAGE, Laurence TOLLANCE,

Commission Sébastien COLO, Françoise DENIBOIRE, Florian COQUELET, Rémy DERAMECOURT travaux et sécurité

Section sécurité

Pascal PINGET, Nadège THABUIS, Chantal FRARIN

Section communication

Rosanna DULLAART, Marie-Claire TEPPE, Florian COQUELET, Claude BALTASSAT Commission communication,

patrimoine et culture Section patrimoine et culture

Rosanna DULLAART, Claude BALTASSAT, Françoise DENIBOIRE, Chantal FRARIN,

Jacques MEYLAN, Marie-Claire TEPPE, Jean-Philippe THOMASCommission Denis SERVAGE, Rosanna DULLAART, Jérôme JUGLARET, Pascal BEGOT, Sébastien COLO,

nr Rpperens durable Florian COQUELET, Marie-Claire TEPPE, Jean-Philippe THOMAS, Chantal CADOUX

Commission Associations, Angélique SCARAMUZZINO, Angélique VAUDAUX, Pascal BEGOT,

fêtes et cérémonies Chantal FRARIN, Nadège THABUIS, Brice BRAYET

asie dualité 7 tr

espaces verts et cimetières Françoise DENIBOIRE, Jérôme JUGLARET, Pascal BEGOT, Brice BRAYET

Jacques MEYLAN, Marie-Claire TEPPE, Françoise DENIBOIRE, Pascal BEGOT,

Sébastien COLO, Denis SERVAGE, Pascal PINGET, Rémy DERAMECOURT Commission urbanisme

Commission économie -

commerces Nadège THABUIS, Angelique VAUDAUX, Chantal FRARIN

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- DECIDE de créer 11 commissions municipales ci-dessus nommées et composées.

5) Commission d’appel d’offres / commission des marchés Monsieur le Maire rappelle qu'en conformité avec l'article L 1411-5 du CGCT pour les communes de moins de 3.500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est obligatoirement composée du Maire, Président de la commission, ainsi que trois membres élus au sein de l'assemblée délibérante. Des suppléants sont également désignés en nombre égal à ceux des titulaires.

Les membres sont élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il propose que cette même commission siège également pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), sous le nom de « Commission des Marchés »

Monsieur le Maire invite à élus à présenter une ou plusieurs listes.

Une liste se présente, composée :

Membres titulaires :

- Nadège THABUIS

- Pascal PINGET

- Rémy DERAMECOURT

Membres suppléants :

- Catherine DENTAND

- Marie-Claire TEPPE

- Chantal CADOUX

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- FIXE la composition de la Commission d'Appel d'Offres comme indiquée ci-dessus

- DIT que cette commission siégera également pour les MAPA sous le nom de Commission des marchés

6) Désignation des élus au CCAS

Monsieur le Maire informe les élus que le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) comprend :

- Le président : le maire de la commune,

- de 4 à 8 membres élus par le conseil municipal en son sein ;

- de 4 à 8 membres nommés par le président dont :

o Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

o Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ;

o Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ; o Un représentant des associations de personnes handicapées du département.Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par délibération du conseil municipal.

Monsieur Le Maire propose de fixer ce nombre à 9 (4 élus du conseil, 4 personnes extérieures au conseil et le Président), et souhaite connaitre les élus volontaires pour intégrer cette commission.

Quatre élus se présentent : Chantal FRARIN, Claude BALTASSAT, Jacques MEYLAN et Chantal CADOUX.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

FIXE à neuf le nombre de membres composant le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, dont quatre membres du Conseil municipal, quatre personnes extérieures, et le Président.

ELIT: comme membres du consei! d'administration du Centre Communal d'Action Sociale : Chantal FRARIN, Claude BALTASSAT, Jacques MEYLAN et Chantal CADOUX

7) Délégations au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il présente aux élus les délégations possibles, dont il rappelle qu'elles peuvent lui être retirées à tout moment par une nouvelle délibération, et pour lesquelles il doit rapporter à chaque conseil les décisions prises en son nom.

Pour la durée du présent mandat, Monsieur le Maire propose les délégations suivantes :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret pour les marchés de gré à gré ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze années :

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code : dans la limite des crédits inscrits au budget

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

- Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéréA LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

1 abstention : Rémy DERAMECOURT

APPROUVE les délégations au Maire sus énoncées,

DIT que Monsieur Le Maire devra informer les conseillers des décisions prises dans le cadre de ces délégations lors du conseil municipal le plus proche de la décision

8) Mise en place d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines présente aux élus le décret n°2020-570 du14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de là commune de Bonne, en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état de confinement, selon les modalités définies ci-dessous :

Situation de l'agent pendant la période de confinement :

Catégorie Position Prime proposée

A Agents dont la structure était fermée 0€

B Agents placés majoritairement en télétravail 330€

C Agents en présentiel, tps de travail < 75% 330€

D Agents en présentiel, tps de travail 2 75% 660€

E Cadres en présentiel, tps de travail < 75% 660€

F Cadres en présentiel, tps de travail > 75% 1000€

Madame Catherine DENTAND souligne que le travail en présentiel pendant le confinement doit être prioritairement valorisé. Elle ajoute que pour les agents ayant alterné télétravail et présentiel, il sera attribué la prime correspondant à la position de travail la plus importante (exemple télétravail 75% et présentiel 25% = catégorie B).

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

2 contre : R. DERAMECOURT, B. BRAYET

- AUTORISE à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (chapitre 012)

9) Tableau des emplois au 01°" juillet 2020

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjoint aux Ressources Humaines présente aux élus les différentes modifications à apporter au tableau des emplois communaux :

- Suppression du poste de technicien principal et création du poste d'ingénieur dans la filière technique au 01/07/2020.

- Mise en stage de Mme ALBI au 01/05/2020 sur un grade adjoint administratif et Mme JACQUET au 01/07/2020 sur un grade ingénieur.Grade Postes ouverts Regis Postes vacants pourvus

Adjoint administratif 4 4 0

Adjoint administratif principal ’ o 1 de 2ème classe

Rédacteur principal de 2ème 4 1 0 classe

Attaché 2 1 1

Dir. Gén. Serv. 2000-10000 1 1 0 hab.

Adjoint du patrimoine 1 1 0

TOTAL Filière

Administrative et culturelle 10 8 2

Adjoint technique 11 4 A

Adjoint technique principal 5 5 o de 2ème classe

Ingénieur 1 1 )

TOTAL Filière technique 17 10 7

Agent social 1 1 0

Animateur principal de 1ère ’ : 0 classe

Adjoint d'animation 5 3 2

ATSEM principal de 1ère , 4 0 classe

ATSEM principal de 2ème 2 2 0 classe

Auxiliaire de puériculture de | 6 1 5 2ème classe

Auxiliaire de puériculture .. 1 1 0 principal de 2ème classe

Educateur de jeunes enfants 1 1 0

TOTAL Filière MS et

animation 18 ll [

ETP Postes Postes Agents Agents

ouverts vacants titulaires | contractuels

TOTAL POSTES OUVERTS 45 9 36

TOTAL AGENTS PRESENTS 28 18

DONT AGENTS PRESENTS 16 6 TEMPS COMPLET

DONT AGENTS PRESENTS 5 9 TEMPS NON COMPLET

DONT AGENTS PRESENTS A 7 3 TEMPS PARTIELLe conseil municipal,

après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

APPROUVE les propositions du tableau des emplois communaux telles que décrites ci-dessus

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (chapitre 012)

10) Signature des actes administratifs et notariés

Monsieur le Maire expose que de nombreuses régularisations foncières sont à prévoir sur la durée du mandat. Elles sont majoritairement liées à des travaux de voirie passés, dont les cessions foncières n'ont pas pu être réalisées.

Afin de réaliser ces régularisations foncières, les communes françaises ont la possibilité de signer des actes en la forme notariale ou administrative.

Dans l'objectif d'accélérer ces régularisations foncières, Monsieur le Maire propose de déléguer son pouvoir de signature à Madame Chantal FRARIN, première adjointe en charge de la petite enfance et des affaires sociales.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

1 Abstention : R DERAMECOURT

AUTORISE Monsieur le Maire a délégué son pouvoir de signature des actes administratifs ou notariés à Madame Chantal FRARIN.

DIT que Monsieur Le Maire devra informer les conseillers des actes signés dans le cadre de cette délégation lors du conseil municipal le plus proche.

11) Acquisition de la parcelle B-4204 Avenue du Léman

Monsieur le Maire rappelle que dans la cadre du permis de construire de la résidence Côté Village sis au 120-122-

124 Route des Alluaz à Bonne, une négociation avait été conclue en vue de la cession gratuite de parkings, trottoirs

et espaces publics. Cet accord, en date du 26 mars 2010, avait été conclu en échange d'une servitude de passage

au profit des riverains et de l'obtention de la conformité du permis de construire. Les négociations étant restées à l'arrêt plusieurs années, elles ont repris en 2019.

Monsieur le Maire énonce que la conformité du permis de construire est tacite étant donné que les délais légaux

pour la visite de conformité sont passés (3 mois à la suite du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de

la conformité des travaux).

Il énonce par ailleurs que les servitudes de passage ont été mises en œuvre dès la construction de la résidence Côté Village.

Monsieur le Maire rappelle également que la délibération n°2019-074 a déjà été validée afin d'autoriser l'acquisition

des parcelles visées dans cet accord. Cependant, une parcelle a été omise dans la délibération n°2019-074.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune valide cet accord et qu'elle se porte acquéreur des

parcelles définies dans la délibération n°2019-074, ainsi que la parcelle ci-après définie, appartenant à la copropriété

Côté Village.

Section Numéro de parcelle Contenance cadastrale Zonage du PLU

B 4204 1 m? Ua

Son acquisition permettra à la Commune de Bonne la mise en œuvre d’un projet d'aménagement et de disposer de

stationnement en face de l'école élémentaire.Le prix principal de l'acquisition de l'ensemble des parcelles désignées dans cette délibération, ainsi que dans la délibération n°2019-074, est d'un euro.

D'autre part Monsieur le maire propose que cette acquisition soit régularisée en la forme administrative ; soit en la forme notariale

Les frais liés à la rédaction de l'acte seront pris en charge par la Commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

VALIDE l'accord conclu en 2010.

DECIDE d'acquérir la parcelle en section B n°4204 en complément des parcelles section B n°4200 / 4202 / 4207 / 4208 / 4210 / 4212 / 4213 / 4215 } 4217, au prix d’un euro.

PREND ACTE que cette acquisition sera faite soit en la forme administrative, soit en la forme notariale et que l'acte de vente sera reçu par Monsieur le Maire en sa qualité d’officier public.

AUTORISE le Maire à signer tout autre document utile à ce présent dossier.

12) Décisions 04/2020 et 05/2020

13) Questions diverses

Monsieur Remy DERAMECOURT demande des informations sur la coupe de bois qui a été faite sur une parcelle

vers Haute-Bonne. Monsieur le maire répond qu'il s’agit d'une petite parcelle et qu'aucune autorisation ne semble

nécessaire. Madame Chantal FRARIN indique que c'est une personne qui a coupé du bois pour replanter d'autres

arbres. Monsieur Pascal BEGOT ajoute que ce propriétaire avait au préalablement contacté la MFR pour faire faire

cette coupe après la réception d’un rapport de Gendarmerie soulignant la dangerosité de ces arbres.

Monsieur Claude BALTASSAT informe les élus que l'association ALPHA organisera du vendredi 26 juin au

dimanche 28 juin une collecte de denrées alimentaires pour les plus démunis. Monsieur Claude BALTASSAT

indique qu’il y a eu une hausse importante du nombre de demandeurs ces dernières semaines, notamment à cause

de la crise sanitaire. |l invite les élus qui le souhaitent à participer à cette collecte, et indique que participer à celle-ci

est très enrichissant personnellement.

Monsieur Remy DERAMECOURT s'interroge sur les arrêtés relatifs à l'agora, et souhaite savoir pourquoi il n’a pas

été mis au courant de ces arrêtés. Il souhaiterait également savoir la date de réouverture de l'ensemble de ces

espaces. Madame Chantal FRARIN indique que de nombreuses plaintes ont été déposées à la suite de jeunes qui

« Stagnaient » sur ces espaces de longues heures durant, ce qui empêchait les enfants de jouer paisiblement. La

Gendarmerie a également demandé la fermeture de ces espaces. Madame Chantal FRARIN précise que parmi ces

jeunes, très peu sont de notre commune, et les lieux sont tous les jours laissés dans un état de saleté avancée.

Madame Chantal FRARIN souhaiterait réouvrir cette zone de jeux avec une priorité aux enfants de moins de 14 ans

à certains horaires. Elle indique qu'un travail est en cours sur ce sujet car une réflexion plus poussée sembie

nécessaire. Monsieur le maire indique qu'un travail pourra être fait dans le cadre de la commission enfance,

jeunesse, et sports. Madame Laurence TOLLANCE demande également que le stade de foot soit réouvert.

Monsieur Remy DERAMECOURT indique avoir été surpris de voir que Madame Catherine DENTAND n'était pas

présente sur la photo de campagne de la liste conduite par Monsieur le Maire. Celui-ci répond que plusieurs élus

n'étaient pas présents car ils n'étaient pas disponibles ce jour-là. Par ailleurs Monsieur Remy DERAMECOURT ne

comprend pas comment on peut se situer en deuxième partie de liste, et se retrouver Maire-adjoint. Madame Marie-

Claire TEPPE indique d'une part que légalement les Maires-adjoint sont parmi les conseillers élus, et d’autre part

que tout a évolué au fil des réunions de campagne. Madame Laurence TOLLANCE ajoute qu'un travail a étéeffectué pour qu'un autre élu prenne ce poste d’adjoint aux finances et aux Ressources Humaines, mais que

personne ne voulait le reprendre étant donné sa complexité.

Monsieur Remy DERAMECOURT s'interroge sur le logement occupé par Monsieur le maire. Celui-ci indique payer

le même loyer que les autres locataires, et que son bail prendra fin en octobre 2020. Madame Chantal FRARIN

indique que cette maison est dans un état particulier. Devant initialement être détruite pour reconstruction, elle sera

finalement réhabilitée prochainement par un promoteur immobilier, et revendue par ce dernier.

Madame Chantal CADOUX souhaiterait connaitre les rapports entre les commissions municipales et le Conseil

municipal. Monsieur Le Maire répond que les commissions effectuent un travail dans leur domaine de compétence,

et que le fruit de ces commissions est en général proposé en Conseil municipal dans le cadre de diverses

délibérations.

Monsieur Jacques MEYLAN demande si des commerçants ont fait des demandes particulières à ia mairie dans le

cadre de la crise sanitaire du Covid. Monsieur le maire répond aucune entreprise ne s'est rapproché de la mairie à ce titre.

L'ordre du jour étant clos et les questions diverses épuisés, la séance est levée À 22h55.

Le Maire,