Procès Verbal - pv 21 09 2020

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Procès Verbal - pv 21 09 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21 09 2020)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 21 septembre 2020 à 20h00

Compte-rendu du Conseil Municipal

De 20h à 20h50 (de la délibération n°2020-040 à la délibération n°2020-045)

Nom P A Pouvoir à Nom P A Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Nadège THABUIS X

Chantal FRARIN Catherine DENTAND Sébastien COLO Denis SERVAGE

Pascal BEGOT X Florian COQUELET X

Catherine DENTAND X Angélique VAUDAUX X

Pascal PINGET x Angélique x SCARAMUZZINO

Rosana DULLAART X Jérôme JUGLARET Pascal BEGOT

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX Rémy DERAMECOURT

Jacques MEYLAN X Karine FOL X

Françoise DENIBOIRE X Rémy DERAMECOURT X

Claude BALTASSAT X Jean-Philippe THOMAS X

Marie Claire TEPPE- x Brice BRAYET x ROGUET

Laurence TOLLANCE X

De 20h50 à la fin de séance (de la délibération n°2020-046 à la délibération n°2020-050)

Nom P A Pouvoir à Nom P A Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Nadège THABUIS X

Chantal FRARIN Catherine DENTAND Sébastien COLO Denis SERVAGE

Pascal BEGOT X Florian COQUELET X Catherine DENTAND X Angélique VAUDAUX X Pascal PINGET x Angélique SCARAMUZZINO

Rosana DULLAART X Jérôme JUGLARET Pascal BEGOT

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX X

Jacques MEYLAN X Karine FOL X Françoise DENIBOIRE X Rémy DERAMECOURT X Claude BALTASSAT X Jean-Philippe THOMAS X Marie Claire TEPPE- x Brice BRAYET x ROGUET

Laurence TOLLANCE X

1) Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur Pascal PINGET a été élu secrétaire de séance.

2) Approbation du compte rendu de la séance du 20 juillet 2020

Monsieur le Maire demande aux élus d'approuver le compte rendu de la séance précédente. Monsieur Rémy DERAMECOURT informe les élus que le compte rendu de la séance précitée n'était pas correct et qu'il a été affiché avec certaines erreurs. Monsieur Rémy DERAMECOURT indique avoir rencontré le Directeur Général des Services à ce sujet. Monsieur le Maire indique qu'une nouvelle procédure de validation des comptes rendus a été proposée par ce dernier. Ce point sera évoqué en fin de séance dans le cadre des questions diverses.

Le compte rendu modifié est validé par l'ensemble des élus, à l'exception de Monsieur Rémy DERAMECOURT et de Madame Chantal CADOUX.

3) Café des Voirons : Abandon de loyers au titre de la crise sanitaire (D2020-040)

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune est propriétaire du fonds de commerce et des murs du Café des Voirons, et que celui-ci est donné en gérance à Madame Nadège THABUIS depuis le 1er février 2019.

Madame Nadège THABUIS ayant été élue en qualité de conseillère municipale le 15 mars 2020, et cette délibération la concernant personnellement, Monsieur le Maire lui demande, conformément à l'article L.2131-11 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales de ne pas prendre part à cette délibération, et de bien vouloir quitter la salle pendant les débats et le vote.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune a fixé cette redevance (murs et fonds) à 1.500€ HT. Pour permettre au commerce, créé somme toute assez récemment, de mieux surmonter cette épreuve suite à une période de fermeture assez longue, et une reprise timide lors de la réouverture, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal un abandon de redevance pour les mois de mars, avril et mai 2020, soit un abandon de 4.500€ HT (5.400€ TTC).

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur la baisse de loyers, et notamment sur le fait de savoir si cette baisse sera suffisante pour la gérante face à la perte d'activité. Monsieur le Maire indique que cette baisse a été proposée par les élus pour compenser la période de fermeture du commerce. Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une politique identique à ce qui a été fait par Annemasse Agglo dans le cadre de ces mêmes problématiques.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge également sur la possibilité de demander à la gérante d'inclure des produits d'origine biologique dans sa carte en contrepartie de cet abandon de loyer. Madame Marie-Claire TEPPE répond qu'il n'y a pas de contrepartie à demander car la seule contrepartie est la crise sanitaire. Monsieur Rémy DERAMECOURT ajoute qu'il ne souhaite rien imposer, que ce n'est qu'une simple interrogation. Monsieur Claude BALTASSAT se questionne de son coté sur la légalité même d'une telle mesure. Madame Marie-Claire TEPPE répond qu'une délibération ou un vote en conseil municipal ne remplace pas le contrat de location gérance signé entre la commune et la gérante du fonds, et que seul celui-ci fait foi en termes de légalité de ce qui pourrait être demandé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

2 abstentions : R. DERAMECOURT, C. CADOUX

-_ VALIDE l'abandon de loyer du café des Voirons au titre des mensualités de mars, avril, et mai 2020, pour un montant total de 4.500€ HT (5.400€ TTC).

4) Convention de servitudes Enedis : 120 route de Chez Montagnon (D2020-041)

Monsieur Le Maire expose qu'Enedis a confié au bureau d'études LD Concept, dont le siège social est à Thonon- les-Bains (74200), une étude pour le raccordement électrique d’un bâtiment d'ateliers et de bureaux située au 120 Route de Chez Montagnon à Bonne (74380).

Monsieur le Maire précise que les parcelles traversées par les réseaux électriques pour le raccordement sont les suivantes :

Section | Numéro de parcelle Nature

B 3820 Chemin Rural n°38 dit de Cotenet

Monsieur le Maire précise également que le réseau électrique traversera le Chemin Rural et la Route de Montagnon.

VU le projet de convention de mise à disposition devant intervenir entre la commune et Enedis ;

CONSIDERANT que les parcelles concernées par ce projet appartiennent au domaine privé de la commune de Bonne ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- ACCEPTE, dans le cadre de la convention de mise à disposition concernant les parcelles désignées ci-dessus, de concéder à Enedis les droits suivants :

- Etablir à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 4 (quatre) mètres, ainsi que ses accessoires ;

- Etablir si besoin les bornes de repérages ;

- Poser sur un socle un où plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose et pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur ; - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition tels qu'ils lui ont été présentés.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci annexée, ainsi que tout document s'y rapportant.

5) Signature des actes administratifs Annule et remplace la délibération n°2020-023 (D2020-042)

Monsieur Le Maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d'actes en la forme administrative pour la vente, l'acquisition ou à l'échange d'immeubles. En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code Générales des Collectivités Territoriales, les maies sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »

Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d'actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

Afin d'assurer l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant l'acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l'acte vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.

Les actes susceptibles d'être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d'immeubles, servitudes, ….).

Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions à réaliser.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur cette délibération qui avait déjà été précédemment votée. Monsieur le Maire précise que la personne qui est en charge de la rédaction de nos actes administratifs a préféré que celle-ci soit réécrite afin de la rendre plus complète et détaillée.

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

2 absentions : R. DERAMECOURT, C. CADOUX

- DESIGNE, Madame Chantal FRARIN, Première adjointe, comme représentante de la collectivité,

- L'AUTORISE à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la commune.

6) Convention avec le département de Haute-Savoie pour l'aménagement et la sécurisation de la Route d’Arthaz (D2020-043)

Monsieur le Maire expose aux élus la dangerosité du carrefour entre la Route d’Arthaz et la Route de Rossat. La priorité à droite n'est pas respectée, et les piétons et cyclistes sont plus nombreux grâce à la voie verte et au classement en Espace Naturel Sensible du plateau de Loëx. Occasionnellement ce carrefour fait aussi office de parvis pour la Chapelle. L'aménagement et la sécurisation de la Route d'Arthaz sont nécessaires afin de garantir à tous des conditions optimales de déplacements.

Il rappelle également que la Route d’Arthaz est la route départementale n°198. Avant tout aménagement cette chaussée, une convention d'autorisation de voirie et d'entretien doit être établie avec le département de Haute- Savoie.

Un dossier de demande de pris en considération a été transmis au département et a obtenu un avis favorable, dont les termes sont décrits ci-après.

Il sera donc créé un plateau surélevé dans le carrefour entre la Route d'Arthaz et la Route de Rossat dont les rampes seront dans des matériaux différents que le revêtement de la chaussée. De plus, une bordure franchissable sera installée à l'intérieur du virage. La traversée du secteur de Loëx passera alors en zone 30 km/h. La voie verte sera prolongée jusqu'à la Chapelle de Loëx par un marquage de type « chaussidou ».

Le projet ne prévoit pas d'acquisition foncière.L'entretien de ces aménagements sera à la charge de la commune de Bonne. Le département de Haute-Savoie conserve l'entretien de la bande de roulement, de la signalisation directionnelle et la viabilité hivernale.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur l’accidentologie à ce point de passage. Il précise que si la commune bénéficiait de ces données, nous pourrions regarder si ces travaux ont eu un réel impact sur celle-ci grâce aux indicateurs avant / après. Monsieur le Maire indique que s'agissant d’une route départementale, la commune ne dispose pas de telles données.

Monsieur Florian COQUELET s'interroge à son tour sur la hauteur du plateau, et indique que les plateaux à faible

hauteur ne sont pas d’une grande utilité. Monsieur le Maire indique que la hauteur de ces plateaux est normée et que la marge de manœuvre est assez faible. Madame Marie-Claire TEPPE précise que si les plateaux sont trop hauts cela abime les véhicules, et que s'ils sont trop bas, l'utilité est moindre, ce qui est donc assez complexe à définir.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les termes de la convention d'autorisation de voirie et d'entretien avec le département de Haute-

Savoie concernant l'aménagement et la sécurisation de la Route d'Arthaz à Bonne,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant.

7) Convention de mise à disposition d'installations sportives avec la FFF (D2020-044)

Monsieur le Maire expose aux élus que le projet d'éclairage du stade de foot est terminé et qu'il est conforme aux attentes de la Fédération Française de Football.

Cette dernière a octroyé une aide financière à la commune moyennant la mise à disposition des installations subventionnées.

La convention de mise à disposition prévoit la mise à disposition de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes et du district de Haute-Savoie Pays de Gex gratuitement des équipements suivants : - Stationnement à l’intérieur de l'enceinte du stade ;

- Vestiaires et douches ;

- Club-house ;

- Terrain de football et ses abords (y compris l'éclairage extérieur) sis au 75 Chemin de Chez Gay -

74380 BONNE.

Cette mise à disposition est conclue pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2024.

Monsieur le Maire précise que cela ne change rien à l'existant, mais que pour donner suite au versement d'une subvention dans le cadre de l'éclairage du stade de foot, la FFF souhaite simplement s'assurer que le terrain sera bien laissé à disposition du club de football.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les termes de la convention de mise à dispositions d'installations sportives avec la ligue Auvergne- Rhône-Alpes et le district de Haute-Savoie Pays de Gex,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant.

8) Désignation d’un élu titulaire et d’un élu suppléant pour la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) (D2020-045)

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts (C.G.L.), « {! est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ».

Cette commission se réunit à chaque fois qu'un transfert de compétence est opéré.A ce titre, Monsieur le Maire précise qu'il convient de nommer un élu titulaire, ainsi qu'un élu suppléant au sein de cette commission et propose :

- Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjoint en charge des finances et des Ressources Humaines comme représentante titulaire de la commune.

- Monsieur Jacques MEYLAN, Conseiller municipal, comme représentant suppléant de la commune.

Monsieur Brice BRAYET s'interroge sur le choix des membres au sein de cette commission. Monsieur le Maire

précise que Madame Catherine DENTAND, en sa qualité d'Adjointe aux finances et aux Ressources Humaines, est lélue qui maitrise au mieux les transferts de charges proposés {transferts financiers et/ou transfert de personnel), et qui défend en toute connaissance de cause les dossiers de la commune qui y sont présentés. Monsieur le Maire ajoute que dernièrement, cette commission (CLECT) s’est réunie notamment pour le transfert des ZAE (zones d'activités économiques), le RLPI (règlement local de publicité intercommunale), et prochainement pour le transfert de l'éducation musicale.

Monsieur Brice BRAYET entend le positionnement de Madame Catherine DENTAND en qualité d'élue titulaire, et

souhaite connaitre la raison pour laquelle Monsieur Jacques MEYLAN a été désigné en qualité de suppléant.

Madame Catherine DENTAND répond que Monsieur Jacques MEYLAN est l'élu avec lequel elle travaille en binôme et qu'il pourrait éventuellement être amené à la remplacer au cours du mandat.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

5 absentions : R. DERAMECOURT, C. CADOUX, B. BRAYET, J-P. THOMAS, J. MEYLAN

- APPROUVE la nomination de Madame Catherine DENTAND à la Commission Locale d'Evaluation des

Transferts de Charges en qualité de membre titulaire, et Monsieur Jacques MEYLAN en qualité de membre

suppléant.

20h50 : Madame Chantal CADOUX rejoint la séance du Conseil municipal. Son pouvoir, donné à Monsieur Rémy DERAMECOURT, prend fin.

9) Désignation d’un élu en qualité de référent sécurité routière (D2020-046)

Monsieur le Maire rappelle que chaque commune doit désigner un membre élu en qualité de référent sécurité routière.

Le rôle de cet élu est essentiel au travers de ses compétences comme interlocuteur de proximité des habitants, et au travers des champs de compétence qui concernent tout particulièrement la sécurité routière, et notamment : - la réglementation, le pouvoir de police et les contrôles par la police municipale, - les infrastructures routières, les aménagements de voiries et leur signalisation, - l'éducation routière des enfants en lien avec les écoles.

A ce titre, la préfecture de la Haute-Savoie propose au Conseil municipal de désigner un référent sécurité routière.

Du fait de sa posture transversale au sein du Conseil municipal, | 'élu référent sécurité routière : - Sera le correspondant privilégié des services de l'Etat, ainsi que des acteurs locaux, - sera amené à diffuser des informations relatives à la sécurité routière, - pourra piloter ou participer à des actions de prévention menées sur le territoire de la commune, - participera à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.

Des réunions régulières d'information et de partages d'expériences seront organisées par la coordination sécurité routière de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie, afin d'accompagner l'ensemble des élus référents dans l’accomplissement de leurs missions.

Monsieur le Maire propose Madame Chantal FRARIN en qualité d'élue référent à la sécurité routière.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite savoir si ce qui a motivé au choix de Madame Chantal FRARIN. Monsieur le Maire répond que Madame Chantal FRARIN connait parfaitement ces problématiques et qu'elle est souvent la première à être sur les lieux en cas d'accident. Elle est par ailleurs l'interlocutrice privilégiée des forces de l'ordre (Police municipale et Gendarmerie) depuis plusieurs années.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

A V'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs- APPROUVE la nomination de Madame Chantal FRARIN en qualité d'élue référent à la sécurité routière.

10) Tarifs des publicités au sein du bulletin communal au titre de l’année 2021 (D 2020-047)

Madame Rosanna DULLAART, Maire Adjoint en charge de la communication, rappelle aux élus que le bulletin communal est édité deux fois par an.

Si une réflexion est actuellement en cours sur l'optimisation de la communication communale, il convient néanmoins de réfléchir d'ores et déjà sur les parutions à venir en 2021 afin d'anticiper à l'automne les conventions publicitaires avec les commerçants.

Madame Rosanna DULLAART propose de ne pas faire évoluer les tarifs en 2021, notamment de par les difficultés

économiques liées à la crise sanitaire, et propose ainsi de maintenir les tarifs déjà appliqués au titre de l’année 2020, à savoir :

TARIFS 2021 TARIFS 2020 pour rappel

10/10 page A4 : 720€ HT 10/10 page A4 : 720€ HT

8/10 page A4 : 576€ HT 8/10 page A4 : 576€ HT

4/10 page A4 : 288€ HT 4/10 page A4 : 288€ HT

2/10 page A4 : 144€ HT 2/10 page A4 : 144€ HT

1/10 page A4 : 72€ HT 1/10 page A4 : 72€ HT

Madame Karine FOL s'interroge sur la suite qui sera donnée au bulletin et sur le nombre de parution à venir. Elle ajoute que c’est un support qui est particulièrement lu et plébiscité par les Bonnois. Madame Rosanna DULLART précise qu'une réflexion est actuellement en cours, ce qui a d'ailleurs été évoqué au cours de la première commission communication, sur l’évolution des parutions du bulletin, mais également sur les autres supports de communication qui pourraient être mis en place rapidement. Monsieur Claude BALTASSAT souhaiterait qu’un état des lieux de tous les supports soit effectué.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- ADOPTE le maintien des tarifs des annonces publicitaires du bulletin communal comme indiqués ci-dessus.

11) BP 2020 - Admissions en non-valeurs (D 2020-048)

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines rappelle aux élus qu'il revient à Monsieur Le Trésorier de recouvrir les sommes dues à la Commune par les contribuables ou bénéficiaires de ses services.

En cas de défaillance, Monsieur Le Trésorier engage en concertation avec la commune une procédure afin de récupérer les sommes dues, mais il peut arriver qu'il soit impossible de recouvrer les sommes dues.

Monsieur Le Trésorier dresse alors un état de non-valeurs, et demande au Conseil municipal de bien vouloir l'accepter. À ce titre, Monsieur Le Trésorier a établi le tableau joint en annexe, pour un montant de 1724,10€ concernant des combinaisons infructueuses d'actes.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE le tableau des non-valeurs n°1 pour l'exercice 2020 tel que dressé par Monsieur Le Trésorier et

annexé à la présente délibération,

- DIT que ces non-valeurs seront inscrites au budget 2020 comme telles.

12) BP 2020 : DM n°1 (D 2020-049)

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe aux finances et aux Ressources Humaines, présente aux conseillers le projet de décision modificative n° 1 au budget principal.Celui-ci reprend les ventilations des amortissements de 2012 à 2020 qu'il convenait de rattacher aux numéros d'inventaires.

Mme DENTAND propose aux élus d'accepter l'écriture comptable suivante :

Dépenses (1) Recettes (1

Désignation —— ” — : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 62081,17€ 0,00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 €! 62 041,17 € 0,00 €] 0,00 €

D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 € 62 081.17 € 0,00 € 0,00 €

corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 62 081,17 € 0,00 € 0,00 €

sections

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 124 162,34 €] 0,00€ 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0.00 € 62 081,17 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 62 081,17 €

fonctlonnement

R-28041582 : Autres groupements - Bâtiments et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 61 043,17 €

installations

R-280422 : Privé - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €

R-28046 : Attributions de compensation d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 438,00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 62 081,17 €

sections

Total INVESTISSEMENT 0,00 €] 0,00 « 0,00 € 124 162,34 €

Total Général 124 162,34 « 124 162,34 €

Y compris les restes à réaliser

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A lUNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE le projet de décision modificative n°1 au budget principal 2020 tel que présenté ci-dessus.

13) BP 2020 : DM n°2 (D 2020-050)

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe aux finances et aux Ressources Humaines, présente aux conseillers le projet de décision modificative n° 2 au budget principal.

Celui-ci reprend les dépenses non prévues initialement au budget, ainsi que la répartition des dépenses au sein des chapitres ou opérations. || n'implique aucune ressource nouvelle, des réductions de dépenses étant pratiquées pour équilibrer les dépenses supérieures aux prévisions.

Madame Catherine DENTAND propose aux élus d'accepter l'écriture comptable suivante :

Dépenses (1) Recettes (1) Désignation LL. ° _ a = | Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21318-1011 : CRECHE Vestiaires 0,00 € 1 476,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2184 : Mobilier 700,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 776,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 14 476,00 €! 1 476,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 1 476,00 1 476,00 €] 0,00 el 0,00 €

| Total Général 0,00 « 0,00 €

(1) Ÿ compris les restes à réaliserLe Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A PUNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE le projet de décision modificative n°2 au budget principal 2020 tel que présenté ci-dessus.

14) Décisions 08/2020, 09/2020, 10/2020 et 11/2020

15) Décision(s) prises dans le cadre des délégations accordées au Maire

Monsieur le Maire informe les élus que deux baux ont été renouvelés : - Le bail de la maison dite « maison Coucet », du 01/10/2020 au 30/09/2020, - Le bail de l'appartement du RDC de la maison dite « maison Michaud » du 01/10/2020 au 31/12/2020. Monsieur le Maire indique que la locataire s'était vu attribuer un logement dans le parc privé, mais qu'au dernier moment, le droit au bail ne lui a finalement pas été concédé. La vente du terrain Michaud ne devant pas intervenir avant 2021, une prolongation lui a donc été proposée.

16) Questions diverses

Monsieur Florian COQUELET souhaiterait revenir sur un point évoqué dans le compte rendu de la réunion d’adjoints. Selon lui, l'édito du maire au sein du dernier bulletin a fait de nombreux mécontents. Monsieur le Maire répond qu'il reçoit de plus en plus d'appels, de lettres, et de plaintes d'habitants qui sont véritablement et sincèrement excédés par les nuisances sonores.

Madame Laurence TOLLANCE indique qu'effectivement l'édito était peut-être un petit peu violent. Monsieur le Maire souligne qu'il y a de moins en moins de respect entre les habitants, ce qui est particulièrement regrettable. Madame Laurence TOLLANCE est tout à fait d'accord avec cette remarque et le regrette tout autant. Elle indique néanmoins que cet édito a été envoyé à toute la population alors qu'il ne concerne au final que peu de monde. Monsieur le Maire précise qu'il y a des lois, et qu'on se doit les respecter. Monsieur Florian COQUELET regrette cette Stigmatisation clivante du terme « bar à Chicha » qui semble être un terme quelque peu mal choisi. Madame Nadège THABUIS rejoint l'avis de Monsieur le Maire et précise que de plus en plus de jeunes font du bruit, et laissent trainer les déchets partout sans se soucier de quoi que ce soit. Monsieur le Maire constate également qu'il y a de plus en plus de wheeling dans les rues ce qui est très dangereux. Madame Angélique VAUDAUX informe les élus d’un problème récent entre un parent et plusieurs enfants mineurs au niveau du skate park. Un parent d'élève aurait agressé plusieurs enfants. Les parents de ceux-ci auraient quant à eux décidé de porter plainte auprès de la Gendarmerie.

Monsieur Florian COQUELET s'interroge sur le plan de circulation de la commune ainsi que sur le mobilier urbain. À ce titre il souhaiterait savoir la date de prochaine réunion de la commission travaux. Monsieur le Maire répond que la date est en cours de fixation et qu'elle sera communiquée très rapidement.

Monsieur Florian COQUELET regrette qu'il n'y ait pas de collecteurs à ordures ménagères installés à côté des points d'apport volontaire de tri / recyclage. Monsieur Pascal BEGOT indique qu'un travail est actuellement en cours dans le cadre de la mise en place de collecteurs d'ordures ménagères, que ce soit dans le centre de Bonne, mais également à Loex. Monsieur Florian COQUELET indique que le risque serait de se retrouver avec des dépôts Sauvages d'ordures ménagères à côté des points de collecte de tri / recyclage. Madame Nadège THABUIS indique qu'elle a également, et régulièrement, des problèmes de poubelles qui sont déposées juste devant les fenêtres de son restaurant. L'installation des deux points d'apport volontaire pourrait à terme endiguer ce problème.

Monsieur Remy DERAMECOURT s'interroge sur le peu de commissions qui se seraient réunies depuis leur composition. Monsieur Pascal BEGOT indique que la commission « enfance, jeunesse et sports » va rapidement se réunir. || fait part du travail important, souvent dans l'urgence, qui a été réalisé depuis la rentrée scolaire avec les équipes de la mairie. Il rappelle à ce titre que le poste de cadre aux affaires scolaires est vacant et informe les élus que le recrutement d'un nouveau cadre a été effectué avec une arrivée prévue le 1®7 janvier 2021. Madame Angélique SCARAMUZZINO indique qu'un gros travail a également été entrepris avec les associations à la rentrée dans le cadre de la crise sanitaire. L'ensemble des présidents ont d’ailleurs été rencontrés pour travailler sur les nouvelles mesures sanitaires d'utilisation des salles à la rentrée. Initialement, elle n'a pas souhaité faire de commission sans même connaître les tenants et les aboutissants des normes qui allaient être publiées, et avant que tout se fasse dans l'urgence. Monsieur Florian COQUELET n'accepte pas ce propos et explique que la commission est un groupe de travail qui doit travailler ensemble, même en l'absence d'informations. Monsieur Rémy DERAMECOURT abonde dans ce sens en précisant que l’on est toujours plus fort à plusieurs. Madame Marie-Claire TEPPE soumet l'idée de fixer une première date de réunion, et à l'issue de celle-ci, définir d'ores et déjà la date de la commission suivante, ce qui permet d'avancer et de rester ainsi assez proactif. Madame Rosanna DULLAART indique avoir rencontré le nouveau maire de Arthaz Pont-Notre-Dame avec Monsieur Denis SERVAGE. Au cours de cette rencontre où il était question de l'ENS (espace naturel sensible), il a été décidéde créer une commission intercommunale avec quatre élus et un agent pour chaque commune. La commission ENS pour Bonne sera composée de Madame Chantal CADOUX, Madame Marie-Claire TEPPE, Madame Rosanna DULLAART et Monsieur Denis SERVAGE.

Madame Nadège THABUIS indique que la commission « économie — commerce » devrait se réunir courant octobre. Monsieur Denis SERVAGE complète en précisant que la commission développement durable dispose de sujets assez vastes et qu'elle devrait se réunir d'ici novembre. Monsieur le Maire souhaite quant à lui que la commission « qualité de vie, espaces verts et cimetières » se réunisse le plus rapidement possible.

Monsieur Jacques MEYLAN s'interroge sur la réunion avec le CAUE dans le cadre du projet de modernisation de l'école élémentaire, et souhaite savoir quels seront les élus qui y participeront. Monsieur le Maire répond que c'est une première réunion de cadrage, et que dans un premier temps il ne faut pas être trop nombreux d'autant plus qu'il y aura plusieurs agents communaux pour le côté technique. Monsieur Jacques MEYLAN indique qu’il n'y a rien de pire pour un élu que de ne pas être informé de l'actualité. Madame Karine FOL précise que les élus n’ont pas forcément besoin toutes les informations, mais simplement des informations nécessaires. Monsieur le Maire indique que depuis toujours, le choix a été fait de partager toutes les informations, tant aux élus de la liste dite majoritaire, qu'aux élus dits de l'opposition. Monsieur le Maire indique avoir arrêté la diffusion des comptes rendus de réunions des adjoints à partir de fin juin à l'ensemble des élus. Monsieur Le Maire précise que cette décision a été prise car Monsieur DERAMECOURT a divulgué des informations confidentielles du précédent compte rendu à la Trésorerie. Monsieur Remy DERAMECOURT souligne qu'aucune information n'a été divulgué de sa part à la Trésorerie et ne souhaite pas que de tels propos soient tenus à son encontre car cela est totalement faux

Madame Marie-Claire TEPPE rappelle aux élus qu'Annemasse Agglo propose actuellement de nombreuses formations et invite tous les élus à s’y intéresser, d'autant plus que celles-ci sont très intéressantes. Plusieurs élus indiquent en avoir déjà suivies.

Monsieur Remy DERAMECOURT souhaite revenir sur l'arrosage du terrain de foot. I! avait déjà envoyé un premier message cet été à ce sujet, mais a à nouveau constaté samedi dernier que l’arrosage était effectué en pleine journée. Madame Angélique SCARAMUZZINO indique que le regarnissage du gazon a été effectué il y a quelques jours, et qu'il y a par conséquent une nécessité d'arroser, au risque de perdre tout le bénéfice de ces nouvelles plantations annuelles et obligatoires. Monsieur Remy DERAMECOURT rappelle l'arrêté de la Préfecture de la Haute-Savoie relatif à l'état de sécheresse, et indique que nous avons le devoir de le respecter. Madame Catherine DENTAND indique que l'équilibre est certes précaire, mais que nous devons faire au mieux.

Monsieur Remy DERAMECOURT souhaiterait que le feu de circulation soit recalibré car il semblerait que le

détecteur ne soit pas particulièrement efficace. Peut-être conviendrait-il de mettre un panneau « avancer jusqu'au feu ».

Monsieur Remy DERAMECOURT indique que régulièrement un avion atterrit à Annemasse, et qu'il survole la commune à assez basse altitude, ce qui provoque de nombreuses nuisances. Monsieur le Maire indique être informé de cette situation qui entraîne d'ailleurs de nombreuses pétitions sur la commune de Vétraz-Monthoux.

Monsieur le Maire souhaite revenir, avant de terminer la séance, sur le nouveau processus de validation des comptes rendus des séances du conseil municipal, tel que précédemment évoqué entre Monsieur Remy DERAMECOURT et le Directeur Général des Services. Dès à présent, les comptes rendus seront envoyés au

secrétaire de séance, ainsi qu’à Monsieur Remy DERAMECOURT ce qui permettra une double relecture avant affichage et publication. Néanmoins il ne sera réellement approuvé qu'à la prochaine séance du conseil municipal.

L'ordre du jour étant clos et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Yves CHE