Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 04 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 02 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 51 I
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 47 T
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Decision
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 53 I
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 10 V
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 24 A
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 23 v
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 01 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 51 Cession Peugeot 208 visa pref
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 51 Cession Peugeot 208 visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20240829-2024_51-AR
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-51
Relative à la cession d’un véhicule de marque PEUGEOT
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment en matière d’aliénation
de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d’assurer le renouvellement de son
parc automobile ;
DECIDE
Article 1 : de céder à l’entreprise
FRANQUEVILLE AUTO dont le siège social est situé rue Porte de Franqueville 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
N° de SIRET : 44504042100015
Un véhicule de type particulier, de la marque Peugeot dont le modèle est 208.
Article 2 : de céder le bien défini à l’article 1 au prix de 2 200 € TTC.
Article 3 : de réaliser les formalités administratives relatives à l'exécution de la présente décision et de signer
tout document s’y rapportant.
Article 4 : d'autoriser la sortie du bien de l'inventaire
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 29 août 2024
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.