Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 51 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 02 c
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 36 A
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 06 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 03 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 54 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 47 T
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Decision
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 07 C
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 53 I
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 04 cession vehicule sinistre PEUGOET 208 visa pref
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 04 cession vehicule sinistre PEUGOET 208 visa pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le 28/02/2024 ER
ID : 027-200070142-20240202-2024_04-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-04
Relative à la cession d’un véhicule sinistré de marque PEUGEOT
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment en matière d’aliénation
de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Vu les conclusions du cabinet d'expertise automobile en date du 4 octobre 2023 ;
DECIDE
Article 1 : de céder à l’entreprise SMACL ASSURANCES, dont le siège social est sis 141 Avenue Salvador Allende
79031 NIORT Cedex 9, immatriculée n° SIRET : 301 309 605 00410, un véhicule sinistré de marque PEUGEOT.
Article 2 : de céder le bien défini à l’article 1 au prix de 7 500,00 € TTC, déduction faite de la franchise.
Article 3 : de réaliser les formalités administratives relatives à l'exécution de la présente décision et de signer tout document s’y rapportant.
Article 4 : d'autoriser la sortie du bien de l'inventaire.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 2 février 2024
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.