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Procès Verbal - Adoption du RBF de la Ville de Petit Canal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - Adoption du RBF de la Ville de Petit Canal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 29 avril 2026
N° de la délibération : BM/NA/2026/04-06-58
Objet : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Absent : 00
Délégation : 06
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal
s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise
MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-trois avril deux
mille vingt-six.
Etaient présents (23) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme
Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, M.
Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Josette JERPAN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M.
Frantz RAMASSAMY, Mme Séverine VALIER, Mme Sophie DEBIBAKAS, M. Rudy ROBERT, M. Jordan
DANIEL, M. Samuel KANCEL, Mme Brenda SITCHARN, M. Luchy BRETER, Mme Françoise BONGOUT-
RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS.
Délégation (06) : Mme Elodie SERICHARD donne procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Honoré FULRAD-PITTERE donne procuration à M. Laurent CHERALDINI, Mme Astride HAMLET donne
procuration à M. Joël JEAN-PHILIPPE, Mme Sandrine VERGELAS donne procuration à Mme Sophie
DEBIBAKAS, Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à M. Rony VERSIN, M. Jérôme
VERGELAS donne procuration à M. Mariano MITEL.
Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL Monsieur le Maire informe que, dans un contexte de renforcement des exigences en matière de transparence, de fiabilité et de sécurisation de la gestion financière des collectivités territoriales, la commune de Petit-Canal a engagé une démarche de formalisation de ses procédures budgétaires et comptables.
Il précise que le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 implique une organisation rigoureuse de la chaîne budgétaire et financière, ainsi qu’une clarification des rôles et responsabilités des différents acteurs intervenant dans son exécution.
Il indique que le règlement budgétaire et financier constitue un document structurant permettant d’encadrer les modalités de préparation, de vote, d’exécution et de suivi du budget communal.
Il souligne que ce document vise notamment à :
x formaliser les règles internes de gestion budgétaire et comptable,
x renforcer la traçabilité des opérations financières,
x sécuriser juridiquement les procédures,
x améliorer la lisibilité et la transparence de la gestion financière,
x garantir le respect des principes de la comptabilité publique.
Il précise enfin que le projet de règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération, a été élaboré par les services de la commune et soumis à l’examen du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité de formaliser les règles internes de gestion budgétaire et comptable,
Considérant l’objectif de sécurisation juridique et financière des procédures de la collectivité,
Considérant la volonté de renforcer la transparence et la lisibilité de la gestion publique locale,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
1. D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier de la commune de Petit-Canal, annexé à la présente délibération.
2. DE DIRE que ce règlement s’appliquera à l’ensemble des procédures budgétaires, financières et comptables de la commune à compter de son entrée en vigueur.
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’application et à la mise en œuvre du règlement budgétaire et financier.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 29 Avril 2026
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (23) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Josette JERPAN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, Mme Séverine VALIER, Mme Sophie DEBIBAKAS, M. Rudy ROBERT, M. Jordan DANIEL, M. Samuel
DELIBERATION BM/NA/2026/04-06-58
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF) DELIBERATION BM/NA/2026/04-06-58 P. 3/3
KANCEL, Mme Brenda SITCHARN, M. Luchy BRETER, Mme Françoise BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET- BIBAC, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS.
Les représentés (06) : Mme Elodie SERICHARD donne procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Honoré FULRAD-PITTERE donne procuration à M. Laurent CHERALDINI, Mme Astride HAMLET donne procuration à M. Joël JEAN-PHILIPPE, Mme Sandrine VERGELAS donne procuration à Mme Sophie DEBIBAKAS, Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à M. Rony VERSIN, M. Jérôme VERGELAS donne procuration à M. Mariano MITEL.
Pour expédition conforme
Secrétaire de séance Le Maire
Ornella KINDEUR Blaise MORNAL
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux
mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.