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Procès Verbal - 73 Délibaration BM NA 2022 09 07 73 Protocole transactionnel entre la ville de Petit Canal et Beta Ingénierie
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - 73 Délibaration BM NA 2022 09 07 73 Protocole transactionnel entre la ville de Petit Canal et Beta Ingénierie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 26 Septembre 2022
N° de la délibération : BM/NA/2022/09-07-73
Objet : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE PETIT-CANAL ET BETA INGENIERIE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Absents : 04
Délégations : 06
L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-six septembre à dix-neuf heures et trois minutes,
le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après
la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 20 septembre 2022.
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent
CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme
Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette
JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme
Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON, Mme Anny-
Claude BRAZIER, Mme Axelle KAULANJAN
Délégations (06) : M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Blaise MORNAL ;
M. Mario ALLEAUME avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT ;
Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Josette JERPAN ; M. Rony
VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER ; Mme Brenda SITCHARN avait
donné procuration à Mme Ornella KINDEUR ; M. Stéphane SINNAN avait donné procuration à
Mme Axelle KAULANJAN
Était absente excusée (01) : Mme Stella BOUDHOU
Étaient absents (03) : M. José EUGENE, Mme Rose-Lise MORDIER, M. Jordan DANIEL
Secrétaire de séance : Mme Anny-Claude BRAZIER
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL DELIBERATION BMINAI2O22!09-07-73
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil
Vu la circulaire du Premier ministre du 6février 1995
Considérant, que la solution transactionnelle est de nature à prévenir de nombreux litiges et résoudre
des conflits,
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré, et après scrutin public
A l’unanimité
DECIDE:
- Article 1er: DE METTRE en oeuvre le protocole transactionnel présenté;
- Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de protocole transactionnel ainsi
que toutes les piéces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 26 Septembre 2022
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (19): M. Biaise MORNAL. Mme Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mmc Edouard Lise
BEAucI-JET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI. Mme Mariefle PWMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOIJMANDAN.
Mmc Ornefla KINDEUR. M. Moise ATAM-KASSIGADOU. Mmc Isabelle MANDRIN, Mmc Josette JERPAN. M. Didier MOUROUVIN,
Mmc Sophie cAR0UPANAP0ULLE ép. DEBIBAKAS, Mmc Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mmc
Elodie PITON, Mmc Anny-claude BRAZIER. Mme Axelle KAULANJAN
Les représentés (06): M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuralion à M. Biaise MORNAL M. Mario ALLEAUME avaitdonné
procuration à Mmc Manche PLUMASSEAU ép. HILDEVERT Mmc Séverine NOYON ép. vALIER avait donné procuration à Mmc
Joselte JERPAN; M. Rony ‘JERSIN avait donné procuration à Mmc Anny-Claude BRAZIER ; Mmc Brenda SITcHARN avait donné
procuration à Mme Ornella KINDEUR M. Stéphane SINNAN avait donné procuration à Mmc Axelle KAULANJAN
Pour expédition conforme
Certifié exécutoire par le maire
compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de
justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet wAv,telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de
deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE
LA VILLE DE PETIT-CANAL ET BETA INGENIERIE