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Procès Verbal - BM NA 2025 03 02 25 Protocole Transactionnel Entre la Ville de Petit Canal et Lentreprise Sotrag
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2025 03 02 25 Protocole Transactionnel Entre la Ville de Petit Canal et Lentreprise Sotrag)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
a\
PETIT
:
CANAL
Extrait du
Procès-Verbal
des délibérations
Conseil municipal
du 07
MARS
2025
N°
de
la délibération
: BM/NA/2025/03-02-25
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
VILLE
DE
PETIT-CANAL
ET
L'ENTREPRISE
SOTRAG
RELATIF
À
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
DU
CHEMIN
COMMUNAL
TROU
A
SIROP
-GROS
CAP
LOT
A
1
VOIES
ET
RESEAUX
DIVERS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 15
Absents
: 5
Délégations
: 9
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vendredi
sept
mars
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Petit-Canal
s'est
réuni
à
la
salle
des
délibérations
en
mairie,
après
la
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Blaise
MORNAL,
Maire.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
publiés
sur
le
site
de
la
ville
et
affichés
le
vingt-huit
février
deux
mille
vingt-cinq.
Etaient
présents
(15):
M.
Blaise
MORNAL,
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
M.
Modvène
MAGEN-
TERRASSE,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY-DRAGIN,
Mme
Marielle
PLUMASSEAU,
M.
Rénalt
SIOUMANDAN,
Mme
Ornella
KINDEUR,
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
Mme
Josette
JERPAN,
M.
Didier
MOUROUVIN,
Mme
Sophie
CAROUPANNAPOULLE
ép.
DEBIBAKAS,
Mme
Astride
HAMLET,
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE,
M.
Hubert
HUTIN,
Mme
Brenda
SITCHARN.
Délégations
(09) :
M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU
Mme
Isabelle
MANDRIN
avait
donné
procuration
à
M.
Didier
MOUROUVIN
M.
Honoré
FULRAD-PITTERE
avait
donné
procuration
à
M.
Blaise
MORNAL
M.
Mario
ALLEAUME
Mario
avait
donné
procuration
à
M.
Hubert
HUTIN
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
avait
donné
procuration
à
Mme
Josette
JERPAN
M.
Rony
VERSIN
donne
procuration
à
M.Rémi
SINGARIN-SOLE
M.Daniel
JORDAN
donne
procuration
à
Madame
Ornella
KINDEUR
Mme
Elodie
PITON
donne
procuration
à
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
Mme
Anny-Claude
BRAZIER
donne
procuration
à
Mme
Sophie
CAROUPANNAPOULLE
ép.DEBIBAKAS
Étaient
absents
{05)
: Mme
Rose-Lise
MORDIER,
M.
José
EUGENE,
Mme
Axelle
KAULANJAN,
Mme
Stella
BOUDHOU,
M.
Stéphane
SINNAN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ornella
KINDEUR
Quorum
:
réalisé DELIBERATION
N°
BM/NA/2025/03-02-25
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
VILLE
DE
PETIT-CANAL
ET
L'ENTREPRISE
SOTRAG
RELATIF
À
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
DU
CHEMIN
COMMUNAL
TROU
A
SIROP
-GROS
CAP
LOT
A
1 VOIES
ET
RESEAUX
DIVERS
La
commune
de
Petit
Canal
a
contractualisé
par
le
biais
d'un
marché
subséquent
avec
l’entreprise
SOTRAG
pour
la
réalisation
des
travaux
de
VRD
sur
la
section
4
«
Zone
périurbaine
—
Les
mangles
Est»,
le
26
Juin
2023
pour
un
montant
de
503
647,16€
HT.
Ce
marché
subséquent
a été
établi
sur
la base
de
l’accord-cadre
à marchés
subséquents
multi
-attributaire
conclu
en
2018,
pour
la
réalisation
des
opérations
d'aménagement
du
chemin
communal
Trou
à
Sirop
—
Gros
Cap.
En
cours
d'exécution
du
marché,
des
différends
sont
nés
d'une
part,
de
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires,
mais
également
d'un
retard
conséquent
accumulé
sur
le
chantier.
Ces
différends
ont
exposé
le
chantier
à
des
arrêts
fréquents
et
mis
en
péril
son
aboutissement.
En
conséquence,
la
commune
a
choisi,
avec
l'appui
du
maître
d'œuvre
VIALIS
Ingénierie,
d’avoir
recours
à
un
protocole
d'accord
transactionnel.
Le
Code
des
marchés
publics
permet
aux
parties
d'avoir
recours
au
protocole
d'accord
transactionnel
afin
de
régler
les
litiges
nés
de
l'exécution
du
contrat.
Aussi,
à
l'issue
des
discussions
menées,
un
protocole
a
été
élaboré
et
règle
les
désaccords
entre
les
parties
pour
l'opération
confiée
et
permet
la
poursuite
des
travaux
relatifs
à
celle-ci.
Des
concessions
réciproques
entre
les
parties
ont
permis
une
prise
en
compte
des
travaux
supplémentaires
réalisés
par
le titulaire
et
l'application
partielle
des
pénalités
de
retard
et
autres
pénalités
à
celui-ci.
Le
protocole
est
élaboré
pour
un
montant
total
en
faveur
du
titulaire
de
75
450,00€
HT.
Cette
transaction
fait obstacle
à
l'introduction
ou
à la
poursuite
d'une
action
judiciaire
entre
les
parties
pour
les
différends
dont
elle
fait
l’objet.
Le
conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
BM/NA/2025/01-01-12
du
17
janvier
2025,
portant
délégation
au
Maire
pour
les
taches
de
gestion
courante,
Vu
le
marché
n°2018-CME-050-A1-MS2,
Opération
Aménagement
du
chemin
communal
Trou
à
Sirop
Gros
Cap
—
Lot
A1
Voies
et
réseaux
divers
—
Section
4
: Zone
périurbaine
«
Les
Mangles
Est
»
Considérant
le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
règlement
amiable
des
différends
nés
de
l'exécution
du
marché,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
L'UNANIMITE
:
DELIBERATION
BM/NA/2025/02-02-25
Page
2
sur
3 Article
1
: DE
VALIDER
le
protocole
d'accord
transactionnel.
Article
2
: D'AUTORISER
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
du
protocole
d'accord
transactionnel
avec
l'entreprise
SOTRAG
dans
le
cadre
du
marché
n°2018-CME-050-A1-MS2.
Fait
et
délibéré
à
Petit-Canal
le
07
MARS
2025
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
Les
présents
(15) : M.
Blaise
MORNAL,
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
M.
Modvène
MAGEN-TERRASSE,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY-DRAGIN,
Mme
Marielle
PLUMASSEAU,
M.
Rénalt
SIOUMANDAN,
Mme
Ornella
KINDEUR,
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
Mme
Josette
JERPAN,
M.
Didier
MOUROUVIN,
Mme
Sophie
CAROUPANNAPOULLE
ép.
DEBIBAKAS,
Mme
Astride
HAMLET,
M.
Rémi
SINGARIN-
SOLE,
M.
Hubert
HUTIN,
Mme
Brenda
SITCHARN.
Les
représentés
(09)
: M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
Mme
Isabelle
MANDRIN
avait
donné
procuration
à
M.
Didier
MOUROUVIN
,M.
Mario
ALLEAUME
Mario
avait
donné
procuration
à
M.
Hubert
HUTIN,
M.
Honoré
FULRAD-PITTERE
avait
donné
procuration
à
M.
Blaise
MORNAL
, Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
avait
donné
procuration
à
Mme
Josette
JERPAN,
M.
Rony
VERSIN
donne
procuration
à
M.Rémi
SINGARIN-SOLE
, M.Daniel
JORDAN
donne
procuration
à
Mme
Ornella
KINDEUR,
Mme
Elodie
PITON
donne
procuration
à
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
, Mme
Anny-Claude
BRAZIER
donne
procuration
à
Mme
Sophie
CAROUPANNAPOULLE
ép.DEBIBAKAS. Pour
expédition
conforme
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
971-219711199-20250307-BMNA2025030225-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/03/2025)
Publication
: 31/03/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Blaise
MORNAL
Ornelia
KINDEUR
Certifié
exécutoire
par
le maire
La
secrétaire
de
séance
Compte
tenu
de
la transmission
en
sous-préfecture
et
de
la
publication
le
:
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
1-
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
Dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
justice
administrative,
le délai
de
recours
contentieux
outre
mer
peut
être
porté
à
trois
mois.
2-
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.
fr
3-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
de
petit-Canal,
étant
précisé
que
cette
dernière
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
son
silence
valant
alors
décision
implicite
de
rejet
DELIBERATION
BM/NA/2025/02-02-25
Page
3
sur
3