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unknown - 20240411+Conseil+du+11+avril+2024?t=1757667424
Déliberation - DELIB+0725?t=1756482534
Déliberation - 20250407+delib?t=1745135468
Déliberation - 20240411+Liste+des+délibé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Journans.
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Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Collectivités territoriales,
oe
N
“
SP JOURNANS Ne
CONSEIL
MUNICIPAL
Apiue
fem
DU
JEUDI
114 AVRIL
2024
— 20H00
LISTE
DES
DELIBERATIONS
ADOPTEES
LORS
DE
LA
SEANCE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
10
Nombre
de
membres
présents
9
Nombre
de
membres
excusés
où
absents
Nombre
de
procuration
1
Nombre
de
votants
10
PRESENTS
: Mmes
Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
- Dominique
MORTIER
et
Nadine
LACOURTABLAISE.
Mrs
Christian
GERAY
— Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
— Georges
PUVILLAN
et Jacques
VERMEULIN
EXCUSÉ
: André
TONNELLIER
a donné
pouvoir
à Yves
PERRON.
Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a été
nommé
secrétaire
Numéro
de
la
:
Date
du
visa
délibération
Vote
Objet
Préfectoral
Unanimité
de
tes
di
DELIB-0424-01
Vote
des
taux
d'imposition
de
la fiscalité
directe
locale
2024
17/04/2024
{10
votants)
DELIB-0424.02 |
Unanimité | iventions communales 2024
17/04/2024
(40
votants}
Deus.042403 |
Unité
| Ga AC fonds de solidarité 2024
17/04/2024
{10
votants)
Unanimité
.
;
DELIB-0424-04
{10
votants)
Devis
orange
- poteaux
Boisserolles
17/04/2024
veu-042405 |
renimité | ot
du budget
primitif 2024
17/04/2024
(10
votants)
getp
Unanimité
PU
L
"
.
202
DELIB-0424-06
(10
votants)
SIEA
éclairage
public
fond
de
concours
17/04/2024
Unanimité
:
.
DELIB-0424-07
{10
votants)
ZD92
34
impasse
vignes
rouges
17/04/2024
Unanimité
ELIB+
-
E
i
Î
24
D
0424-08
{10
votants)
ZD32-91
34
impasse
vignes
rouges
17/04/20
Affiché
le
17/04/2024 Accusé de réception en préfecture 001-210101978-20240411-DELIB-0424-01-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
AIN
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
NOMBRE
de
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
,
:
ï
au Conseil |
exercice |
Partäla
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Municipal
Délibération
le
onze
du
mois
d'avril
41
40
40
à 20
Heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
1er
Adjoint
au
Date
de
la convocation
.
05/04/2024
Maire
Date
d'affichage
05/04/2024
PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
Dominique
MORTIER
et
Nadine
LACOURTABLAISE.
Mrs
Christian
GERAY
— Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
—
_
__—
Georges
PUVILLAN
et Jacques
VERMEULIN
D
EU
EXCUSE : André TONNELLIER a donné pouvoir à Yves PERRON Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a
été
nommé
secrétaire
Objet
:
Vote
des
taux
d’imposition
de
la fiscalité
directe
locale
2024
La
séance
ouverte,
Le
Maire
adjoint
rappelle
le taux
d'imposition
actuellement
pratiqué,
les
bases
d'imposition
et
le
produit
fiscal
attendu
au
titre
de
l’année
2024.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
Délibéré,
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
le maintien
des
taux
tels
qu'ils
figurent
sur
l’état
de
notification
de
l’année
2024,
à
savoir
:
. Taxe
foncière
(bâti)
: 29.70
%,
. Taxe foncière
(non
bâti):
57.81
%
. Taxe
d’habitation
résidences
secondaires
: 13.36
%
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le
11
avril
2024
Le
Maire
Adjoint,
2
—
=
Yves
PERRON Accusé de réception en préfecture 001-210101978-20240411-DELIB-0424-02-DE Date
de
tététransmission
: 17/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
AIN
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
NOMBRE
de
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
ÿ
à
;
au
Conseil |
exercice |
Partäla
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Municipal
Délibération
le
onze
du
mois
d’avril
41
40
40
à 20
Heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
1er
Adjoint
au
Date
de
la convocation
-
05/04/2024
Maire
Date
d'affichage
PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
05/04/2024
Dominique
MORTIER
et
Nadine
LACOURTABLAISE.
Mrs
Christian
GERAY
—
Patrice
GROSBOIS
—
Yves
PERRON
—
Georges
PUVILLAN
et Jacques
VERMEULIN
EXCUSÉ
: André
TONNELLIER
a donné
pouvoir
à Yves
PERRON
Delib-0424-02
Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a été
nommé
secrétaire
Objet
:
SUBVENTIONS
2024
LA
SEANCE
OUVERTE,
La
commission
des
finances
a
étudié
les
demandes
de
subvention
et
propose
au
conseil
municipal
le vote
des
subventions
suivantes
:
-
50.00
€ à
la
Banque
alimentaire
-
200.00
€
pour
l'assurance
de
l'association
«Place
aux
Livres»
qui
gère
la
bibliothèque
municipale
-
100.00
€ à
la
MFR
la Vernée
—
Péronnas
-
100.00
€ au
Comité
FNACA Tossiat
Journans
-
75.00 €
JSP
de
la Vallière.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
Délibéré,
-
VALIDE
les
propositions
de
la commission
des
finances
à savoir :
-
50.00
€ à
la
Banque
alimentaire
-
200.00
€
pour
l'assurance
de
l'association
«Place
aux
Livres»
qui
gère
la
bibliothèque
municipale
-
100.00
€ à la MFR
la Vernée
— Péronnas
-
100.00
€ au
Comité
FNACA
Tossiat
Journans
-
75.00€ JSP
de
la Vallière.
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le
11
avril
2024
aire
Adjoint, Qt
10
res
io
PR
oa24-05-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAÎT
du
R ÉRSTRES
ru,
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
AIN
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le onze
du
mois
d’avril
à 20
Heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
ler
Adjoint
au
Maire
=
Date
dé laconvocation 05/04/2024
=
Datedaiticnage
PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
Dominique MORTIER et Nadine LACOURTABLAISE. Mrs
Christian
GERAY
—
Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
—
Georges
PUVILLAN
et Jacques
VERMEULIN
EXCUSÉ
: André
TONNELLIER
a donné
pouvoir
à Yves
PERRON
Delib-0424-03
Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a été
nommé
secrétaire
Objet
: Constatation
de
la répartition
du
fonds
de
solidarité
Il est
rappelé
qu’en
application
des
dispositions
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
la
communauté
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
(établissement
public
de
coopération
intercommunale)
lorsqu'il
y a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI.
Les
montants
versés
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
sont
également
actualisés,
comme
chaque
année,
sur
la
base
du
protocole
proposé
par
la
CLECT
du
24
septembre
2019.
Pour
rappel,
ce
fonds
est
calculé
sur
les
données
des
fiches
DGF
des
communes,
sa
répartition
évolue
donc
d'année
en
année.
Frois
indicateurs
sont
pris
en
compte
:
- Poids
des
impôts
ménages/revenu
fiscal
de
la collectivité
(1/3
du
fonds)
- Indicateur
de
ressources
élargi/habitant
(1/3
du
fonds)
- Revenu/habitant
(1/3
du
fonds)
De
plus,
un
ajustement
des
modalités
de
calcul
du
fonds
est
intervenu
en
2021.
Ajustement
Année
à moins
de
4 000
habitants
100%
de
la dotation
Première
année
à
plus
de
1 000
habitants
100%
de
la
dotation
Deuxième
année
à plus
de
1 000
habitants
50%
de
la dotation
Troisième
année
à
plus
de
1 000
habitants
0€
Cette
actualisation
suppose
une
révision
libre
des
attributions
de
compensation,
les
communes
concernées
devant
valider
chaque
année
ie
montant
qui
leur
est
alloué
par
une
délibération
de
leur
conseil
municipal, ln
a
24-03-PE
Par
ailleurs,
la
forte
hausse
des
dépenses
de
fonctionnement
subie
par
Seooil
FAI
de
Date
de
RUE
tes
17h
ail 4
l'inflation
et
l'éligibilité
de
Grand
Bourg
Agglomération
à
la
dotation
de
l'Etat
dite
« filet
de
sécurité
»
au
titre
de
l’exercice
2022
ont
créé
des
conditions
exceptionnelles
cette
année.
Ainsi,
dans
le
cadre
la
révision
libre,
le
Conseil
de
Communauté
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Bourg-en-Bresse
a
approuvé
de
porter
de
manière
exceptionnelle
le
montant
du
fonds
à
1 300
000
€,
dont
300
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
mille
habitants
et
1 000
000
€
pour
les
communes
de
plus
de
mille
habitants.
Les
modalités
de
calcul
restent
inchangées,
sur
la
base
du
rapport
de
la
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
du
24
septembre
2019.
Ces
conditions
exceptionnelles
d'attribution
du
fonds
ne
portent
que
pour
l’année
2024.
Il
s’agit
ainsi
d’une
«révision
libre»
de
l'attribution
de
compensation
entre
la
communauté
d'agglomération
et
chacune
des
communes.
La
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
février
2024
a
acté
le
montant
par
commune.
Les
communes
éligibles
doivent
délibérer
pour
accepter
le versement
de
ce
fonds
au
travers
de
leur
attribution
de
compensation.
Une
fois
toutes
les
délibérations
des
Communes
intéressées
collectées,
le Conseil
communautaire
de
décembre
pourra
fixer
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2024.
Il
est
donc
nécessaire
pour
chaque
commune
de
délibérer.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C;
VU
le
rapport
de
la
CLECT
adopté
le
24
septembre
2019
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
12
février
2024
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
;
VU
l'exposé
qui
précède
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
que
la
commune
de
JOURNANS
se
prononce
favorablement
sur
le
montant
du
fonds
de
solidarité
d’un
montant
de
5
150.34
€
et
sur
la
révision
libre
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
délibéré
par
le
Conseil
de
communauté
de
la
Communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Bourg-en-
Bresse
du
12
février
2024.
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le
11
avril
2024
e
Maire
Adjoint, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AIN NOMBRE
de MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
Conseil |
exercice
Part
à
la
Municipal
Délibération
11
10
10
Date
de
la convocation
05/04/2024
Date
d'affichage
05/04/2024
Objet
de
la
Délibération
Delib-0424-04
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210101978-20240411-DELIB-0424-04-DE Date de télétransmission
: 17/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2024
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le onze
du
mois
d’avril
à
20
Heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
1er
Adjoint
au
Maire PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
Dominique
MORTIER
et
Nadine
LACOURTABLAISE.
Mrs
Christian
GERAY
— Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
—
Georges
PUVILLAN et
Jacques
VERMEULIN
EXCUSÉ
: André
TONNELLIER
a donné
pouvoir
à Yves
PERRON
Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a été
nommé
secrétaire
Objet
: Devis
Orange
-
dépose
de
2
appuis
bois
Télécom
rue
de
Boisserolles
LA
SEANCE
OUVERTE,
Le
maire
adjoint
indique
que
de
nouveaux
poteaux
vont
être
installés
rue
de
Boisserolles
pour
la
mise
en
place
de
la fibre.
La
commune
a
la
possibilité
de
supprimer
2
appuis
bois
Télécom,
le
maire
adjoint
présente,
au
conseil
municipal,
le devis
d'Orange.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
Délibéré,
-
VALIDE
le devis
d'Orange
pour
la somme
de
2 264.24
€ H.T.
soit
2 717.09
€ T.T.C.
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le 11
avril
2024
CTAÆLE
Le
Maire
Adjoint,
Yves
PERRON OR
TNIN SR
AO
DIF
DEL 0424-05-87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
KR
ÉGIS
CRIER
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MONICIPAL
AIN
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
NOMBRE
de MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
£
ï
:
au Conseil |
exercice |
Partàla
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Municipal
Délibération
le onze
du
mois
d'avril
4i
…
io
à 20
Heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
1er
Adjoint
au
Date
de
la convocation
Maire
05/04/2024
PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
Date d'affichage
Dominique
MORTIER
et Nadine
LACOURTABLAISE.
05/04/2024
Mrs
Christian
GERAY
-— Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
—
Georges
PUVILLAN
et
Jacques
VERMEULIN
Excusé
: André
TONNELLIER
a
donné
pouvoir
à Yves
PERRON
PEL te le
Déliberationr
Monsieur Patrice GROSBOIS
a été nommé
secrétaire
VOTE
DU
BUDGET
COMMUNAL
PRIMITIF
2024
LA
SEANCE
OUVERTE,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Monsieur
le
1°
adjoint
présente
le
budget
communal
primitif
2024.
Il est
équilibré
en
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
Délibéré,
par
10
voix
pour
:
-
ADOPTE
le
budget
communal
primitif
2024
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le 11
avril
2024
e
Maire
Adjoint, ose
$
no
4 PÉDEUE
0424.06-0€
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
R ÉRISTRE
Po,
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEH-
MUNICIPALE
AIN
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
élibération
le onze
du
mois
d'avril
11
40
40
à 20
Heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
1er Adjoint
au
Maire PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
Dominique
MORTIER
et
Nadine
LACOURTABLAISE.
Mrs
Christian
GERAY
—
Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
—
Georges
PUVIELAN
et Jacques
VERMEULIN
— Objet de
Ia Délibération
EXCUSÉ
: André
TONNELLIER
a donné
pouvoir
à Yves
PERRON
Date de la convocation.
05/04/2024
- Date
d'affichage
05/04/2024
Delib-0424-06
Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a été
nommé
secrétaire
COMPETENCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
: Recours
au
mécanisme
du
fond
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à maitriser
la consommation
d'énergie).
LA
SEANCE
OUVERTE,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
&.
5212-26,
permettant
le
recours
au
fond
de
concours
entre
un
syndicat
visé
à
l’article
L5212-24
du
CGCT,
dont
les
syndicats
de
communes,
et
les
communes
membres,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
locai
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie. Vu
la
délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
e-
communication
de
l'Ain
(SIEA)
en
date
du
01
décembre
2023
relative
aux
adaptions
et
aux
évolutions
des
aides
relatives
aux
travaux
ainsi
que
des
modalités
de
cotisation
pour
les
communes
ayant
transféré
leur compétence
« Eclairage
public
».
Vu
la
délibération
précitée
qui
a
d’une
part,
ré-ouvert
le
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
dans
le
cadre
d'opérations
destinées
à
permettre
la
maitrise
de
la consommation
d'énergie,
et
d'autre
part,
autorisé
la
démarche
visant
à
permettre
aux
communes
membres,
d'inscrire
leurs
dépenses
relatives
aux
opérations
destinées
à
permettre
la
maitrise
de
la
consommation
d’énergie
en
section
d'investissement
(subventions
d'équipements
aux
organismes
publics).
Vu
les
statuts
du
SIEA
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018
et
notamment
l’article
6
selon
lequel
les
ressources
du
SIEA
comprennent
notamment
les
« fonds
de
concours
des
adhérents,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
Syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à
l'exercice
des
compétences
transférées
».
Vu
les
dispositions
de
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
versements
de
fonds
de
concours,
qui
dispose
que
: dr
a
vas
puce pe
«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
pub:
agua
PTE,
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d électricité | par pr
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés. Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée
».
Considérant
que
le
SIEA
a
modifié
ses
statuts
par
délibération
du
13
avril
2018
afin
de
définir
les
nouvelles
modalités
des
quotes-parts
contributives
des
communes
afin
de
mettre
un
terme
au
mécanisme
de
versement
des
fonds
de
concours,
considéré
comme
ne
respectant
pas
les
conditions
telles
qu'énoncées
par
la Cour
Régionale
des
Comptes
{CRC}
dans
son
rapport
en
2016.
Considérant,
suite
à
cette
modification
statutaire,
que
les
travaux
d'éclairage
public
réalisés
par
le
SIEA
ont
en
conséquence
été
imputés
aux
communes
sur
leur
section
de
fonctionnement.
Considérant
le caractère
dommageable
de
cette
situation
pour
les
communes,
qui
ne
pouvaient
donc
financer
leurs
travaux
d'investissement
que
par
le
biais
de
leur
section
de
fonctionnement.
Considérant
que
la
CRC
fondaient
ses
observations
sur
l’article
L.
5212-26
du
CGCT,
article
qui
a
fait
l'objet
de
modifications
depuis.
Considérant
qu'à
l’aune
de
a
nouvelle
rédaction
de
Particle
précité,
il
apparaît
que
le
recours
au
fonds
de
concours
est
finalement
bien
possible,
tant
au
vu
de
ia
nature
juridique
{syndicat
de
communes)
que
des
compétences
du
SIEA.
Considérant
que
cela
été
confirmé
par
un
arrêt
du
14
janvier
2021
n°19LY01487
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
{CAA)
de
Lyon
qui
a
rappelé
que
les
syndicats
de
communes
pouvaient
bénéficier
des
dispositions
de
l'artice
&,
5212-26
du
CGCT
relatives
au
mécanisme
des
fonds
de
concours. Considérant,
à
l’aune
de
cette
modification,
ta confirmation,
par
les
services
de
la
Préfecture
de
l'Ain,
que
les
communes
pourront
donc
bien
imputer
en
investissement,
par
le
biais
du
mécanisme
des
fonds
de
concours,
assimilés
à
des
subventions
d'équipement,
les
dépenses
relevant
d'opérations
destinées
à
maitriser
la consommation
d'énergie.
Considérant
que
la
modification
de
Particle
6
des
statuts
du
SIEA,
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018,
a
toutefois
maintenu
la
faculté,
pour
le
SIEA,
de
bénéficier
de
« fonds
de
concours
»
malgré
la
fin
de
leur
emploi
dans
le
cadre
de
ta
compétence
«
Eclairage
public
» et
qu'en
conséquence
il n’a
pas
été
rendu
nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
modification
des
statuts
du
SIEA
;
Considérant
la nécessité,
pour
ré-ouvrir
la faculté
de
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
dans
le cadre
de
la compétence
«
éclairage
public
», conformément
à
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d'accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
il revient
au
conseil
municipal
:
—
D'approuver
le
recours
au
mécanisme
du
fonds
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
locai
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à
maitriser
la consommation
d'énergie). Accusé de réception en préfecture 001-210101978-202404 11-DELIB-0424-06-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024
—
D’approuver
l'inscription
des
dépenses
de
réalisation
oul|
de
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à
maitriser
la
consommation
d'énergie),
en
section
d'investissement
(subventions
d'équipements
aux
organismes
publics).
Les
dépenses
relatives
aux
autres
types
d'opérations
resteront
à
inscrire
en
section
de
fonctionnement.
—
De
s'engager
à
verser
au
SIEA
une
subvention
d'équipement
(fonds
de
concours
imputés
en
section
d'investissement),
conformément
aux
modalités
de
la
délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
SIEA
en
date
du
01
décembre
2023
précitée,
—
De
s'engager
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donner
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les sommes
dues
au
SIEA.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
Délibéré,
à
l'unanimité,
—
APPROUVE
le
recours
au
mécanisme
du
fonds
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à
maitriser
la consommation
d'énergie).
—
APPROUVE
l'inscription
des
dépenses
de
réalisation
ou
de
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à
maitriser
la
consommation
d'énergie),
en
section
d'investissement
(subventions
d'équipements
aux
organismes
publics).
Les
dépenses
relatives
aux
autres
types
d'opérations
resteront
à
inscrire
en
section
de
fonctionnement.
—
S'ENGAGE
à
verser
au
SIEA
une
subvention
d'équipement
(fonds
de
concours
imputés
en
section
d'investissement),
conformément
aux
modalités
de
la
délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
SIEA
en
date
du
01
décembre
2023
précitée,
—
S'ENGAGE
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Monsieur
le Maire
pour
régler
les sommes
dues
au
SIEA.
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le
11
avril
2024
Le
Maire
Adjoint,
TS. C
.
= E
Yves
PERRON GOT
7
Fame
i04
FE
424.07
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
R ÉSIS TRES OS,
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
AIN
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
NOMBRE
de
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
ÿ
‘
:
au Conseil |
exercice |
Partàla
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Municipal
Délibération
le
onze
du
mois
d'avril
41
40
40
à 20
Heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
1er
Adjoint
au
Date
de
la convocation
ï
05/04/2024
Maire
Date
d'affichage
PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
05/04/2024
Dominique
MORTIER
et
Nadine
LACOURTABLAISE.
Mrs
Christian
GERAY—
Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
—
Georges
PUVILLAN
et
Jacques
VERMEULIN
EXCUSÉ:
André
TONNELLIER
a donné
pouvoir
à Yves
PERRON
Delib-0424-07
Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a
été
nommé
secrétaire
DEMANDE
D’ACQUISITION
D'UN
BIEN
SOUMIS
A
LUN
DES
DROITS
DE
PREEMPTION
PREVUS
PAR
LE CODE
DE
L'URBANISME
LA
SEANCE
OUVERTE,
Monsieur
le
Maire
présente
une
demande
d'acquisition
d’un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l’urbanisme
concernant
la
parcelle
suivante
:
- _
ZD
92
d’une
contenance
totale
de
58
m?
- située
34,
impasse
des
vignes
rouges.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
Délibéré,
à
l'unanimité,
-
DECIDE
de
ne
pas
user
de
son
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la vente
énumérée
ci-dessus.
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le 11
avril
2024 DIN
20
ADR
DELIS 0424-08-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
R ES
TRES
or.
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MOUNICIPAL
AIN
DE
LA
COMMUNE
de
JOURNANS
Séance
du
11
AVRIL
2024
NOMBRE
de
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
j
:
:
au
Conseil |
exercice |
Partäla
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Municipal
Délibération
le
onze
du
mois
d'avril
11
40
10
à 20
Heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
PERRON,
1er
Adjoint
au
Date
de
la convocation
,
05/04/2024
Maire
Date
d'affichage
PRESENTS
: Magali
DEBERTOLIS
- Laurence
GARNIER
-
05/04/2024
Dominique
MORTIER
et
Nadine
LACOURTABLAISE.
Mrs
Christian
GERAY
—
Patrice
GROSBOIS
— Yves
PERRON
—
Georges
PUVILLAN
et
Jacques
VERMEULIN
EXCUSÉ
:André
TONNELLIER
a donné
pouvoir
à Yves
PERRON
Delib-0424-08
Monsieur
Patrice
GROSBOIS
a
été
nommé
secrétaire
DEMANDE
D’ACQUISITION
D'UN
BIEN
SOUMIS
A
LUN
DES
DROITS
DE
PREEMPTION
PREVUS
PAR
LE CODE
DE
L'URBANISME
LA
SEANCE
OUVERTE,
Monsieur
le
Maire
présente
une
demande
d’acquisition
d’un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le code
de
l’urbanisme
concernant
les
parcelles
suivantes
:
-
_ZD
32
d’une
contenance
totale
de
2155
m?
- située
32,
les
rangoux.
- _
ZD
91
d’une
contenance
totale
de
742
m?
- située
34,
impasse
des
vignes
rouges.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
Délibéré,
à l'unanimité,
-
DECIDE
de
ne
pas
user
de
son
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
de
la vente
énumérée
ci-dessus.
FAIT
et
DELIBERE
à JOURNANS,
le
11
avril
2024
Le
Maire
Adjoint,