Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 25 03 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Lillemer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 25 03 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du lundi 25 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 20h30, les membres du conseil municipal, dument convoqué le 21 mars 2024, se sont réunis sous la présidence de Monsieur JULLIEN David, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 8

Membres convoqués : M. JULLIEN David, M. MANIVELLE Jonathan, Mme MOREL Gwénaëlle, M.

GAUTIER Antoine, Mme RÉGNIER Stéphanie, Mme KRIEGER Nathalie, M. BRUYANT Vincent, M.

LEROUX Gaëtan.

Membres absents :

Secrétaire de séance : Vincent BRUYANT

Demande d’approbation de la séance précédente :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2024.

Le conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité des membres présents, le compte rendu de la précédente séance en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions prises au cours de la séance du 25 mars 2024

➢ 08.2024 : Tarifs salle des fêtes 2025

➢ 09.2024 : Tarifs 2024 pour l’électricité de l’église

➢ 10.2024 : Vote des taux d’imposition pour l’année 2025

➢ 11.2024 : Approbation des comptes de gestion 2023 de la commune et du budget annexe Bar

➢ 12.2024 : Approbation des comptes administratifs 2023 de la commune et du budget Bar

➢ 13.2024 : Budget communal, budget bar - Répartition de l’encours de la dette

➢ 14.2024 : Budget primitif communal 2024 et Budget Annexe Bar 2024 - Affectation de résultat

➢ 15.2024 : Vote du Budget Primitif communal 2024n

➢ 16.2024 : Subventions aux associations 2024

➢ 17.2024 : Modification du régime indemnitaire – Plafond CIA

➢ 18-2024 : Occupation du domaine public pour une exploitation par un camion aménagé « food

trucks Les Salopettes Bleues »

➢ 19.2024 : Participation frais fonctionnement Ecole Privée Plerguer 2024

➢ 20.2024 : Participation frais fonctionnement Ecole Privée St Joseph La Fresnais 2024

➢ 21.2024 : Loi accélération énergies renouvelables – Identification des Zones de la commune

➢ 22-2024 : Mise en veille de l’éclairage publiqueDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

08.2024 : Tarifs salle des fêtes 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les tarifs 2023, votés le 16 janvier 2023 (Délibération 03.2023).

A partir de janvier 2025, les locations seront possibles uniquement pour des week-ends entiers (du vendredi au lundi) pour les particuliers.

La prestation « nettoyage du sol » sera imposée pour toutes locations aux particuliers, au tarif de 50 € (délibération 41.2022).

Monsieur Le Maire rappelle, que la remise en état de la salle est à la charge des locataires.

Avec cette prestation, les locataires devront tout de même appliquer la remise en état (entretien cuisine, sanitaires, tables et chaises, balayage de la salle entièrement), seulement le lavage du sol sera réalisé par la commune.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’augmenter le tarif de la location de 1OO.00 € pour les hors commune, soit 730.00 € le forfait week-end au lieu de 630.00 € précédemment. Monsieur le Maire propose également une augmentation de 0.50 € du tarif de la vaisselle, soit 1.00 € par couverts.

Le montant de la caution est également réévalué, passant à 1 000 € au lieu de 230.00 € et 80.00 €.

Ces tarifs seront appliqués pour les nouveaux contrats des locations de l’année 2025.

Forfaits Habitants de la commune* Hors commune

Journée (du lundi au jeudi) 250 € 250 €

Week-end (vendredi 10h au lundi 10h) 300 € 520 €

Supplément cuisine 100 € 120 €

Forfait électricité/gaz (obligatoire) 40 € 40 €

Nettoyage Sol (obligatoire) 50 € 50 €

Total week-end 490 € 730 €

Couvert complet (option) 1.00 €/ pers 1.00 €/pers

*Habitants de la commune : Limité à une réservation par an et par foyer.

Pour les associations de Lillemer, qui pourront occuper la salle les mardis et mercredis uniquement, le tarif actuel est de 40.00 € pour la salle et à 20.00 € pour la cuisine.

Pour les associations extérieures de Lillemer, qui pourront occuper la salle les mardis et mercredis uniquement, le tarif est de 80.00 € pour la salle et de 30.00 € pour la cuisine.

M. le Maire précise que les associations dont le siège est à Lillemer ont une location le week-end gratuite par an, sauf l’électricité, à condition que celles-ci aient une existence d’au moins un an, sur présentation du dernier procès-verbal d’assemblée générale de l’année en cours et du bilan financier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

- DECIDE d’appliquer une augmentation de 100.00 € pour les hors commune et le forfait

couverts à 1.00 €

- DECIDE d’augmenter le montant de la caution à 1 000.00 €

- ACCEPTE le contrat 2025 tel que présenté.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

09.2024 : Tarifs 2024 pour l’électricité de l’église

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année l’électricité consommée pour l’église est remboursée en partie par la paroisse.

Au vu de l’augmentation des énergies et du cout réel, il est proposé de solliciter 500.00€ pour 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

- DEMANDE à la paroisse la somme de 500.00 € comme participation au paiement de la

facture d’électricité de l’église pour l’année 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.

10.2024 : Vote des taux d’imposition pour l’année 2025

Rapporteur : M.MANIVELLE Jonathan

Monsieur Manivelle rappelle au Conseil Municipal les taux d’impositions appliqués en 2023 et 2024 (Délib. 19-2023)

o Taxe d’habitation 10,49 %

o Taxe foncière bâtie 31.44 %

o Taxe foncière non bâtie 36,70 %

Conformément aux articles 16 de la loi de finances 2020 et 29 de la loi de finances 2021, lors de la délibération 19-2023, le taux d’imposition de la taxe foncière bâtie a intégré le taux d’imposition du département (19.9%), les taux d’habitation et de taxe foncière non bâtie restant inchangés.

Pour l’année 2025, Monsieur Manivelle propose au Conseil Municipal une augmentation des taux à hauteur de 1% comme suit :

o Taxe d’habitation 10,59 %

o Taxe foncière bâtie 31.75 %

o Taxe foncière non bâtie 37,07 %

Avec cette évolution des taux, le produit supplémentaire attendu est 761.00 € pour les trois taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

➢ VOTE les taux d’impositions exposés ci-dessus

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

11.2024 : Approbation des comptes de gestion 2023 de la commune et du budget annexe Bar Rapporteur : M.MANIVELLE Jonathan

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- DÉCLARE que les comptes de gestion de la commune et du budget annexe Bar dressés, pour l’exercice 2023, par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- CHARGE le Maire de signer les documents en lien avec la présente délibération.

12.2024 : Approbation des comptes administratifs 2023 de la commune et du budget annexe Bar Rapporteur : M.MANIVELLE Jonathan

Monsieur Manivelle présente au Conseil Municipal les comptes administratifs 2023 de la commune et du bar,

1° DONNE acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

- COMMUNE :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 201 558.76 € Recettes : 205 485.24 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 27 381.06 € Recettes : 57 667.01 €

En fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 est de + 3 926.48 €, avec le report d’exercice de 2022 (n-1) égal à + 30 082.84 €, il en résulte un solde d’exécution de : + 34 009.32 €.

En investissement, le résultat de l’exercice 2023 est de 30 285.95 €, avec le report d’exercice 2022 (n- 1) égal à + 18 557.10 €, il en résulte un solde d’exécution de : + 48 843.05 €.

- BAR COMMUNAL :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 0.00 € Recettes : 81.60 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 0.00 € Recettes : 0.00 €DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

En fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 est de + 81.60 €, avec le report d’exercice de 2022 (n-1) égal à + 3 222.32 €, il en résulte un solde d’exécution de : + 3 222.32 €.

2° CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

4° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur David JULLIEN, le Maire, s’étant retiré de la salle pour l’approbation des comptes administratifs, Monsieur MANIVELLE Jonathan, conduit la séance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré POUR 7 – CONTRE 0 – ABSTENTION 1

- ADOPTE le compte administratif du budget communal de l’exercice 2023 tel que présenté ci-dessus.

- CHARGE le Maire de signer les documents en lien avec cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré POUR 7 – CONTRE 0 – ABSTENTION 1

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe Bar de l’exercice 2023 tel que présenté ci-dessus.

- CHARGE le Maire de signer les documents en lien avec la présente délibération.

13.2024 : Budget communal, budget bar - Répartition de l’encours de la dette Rapporteur : M.MANIVELLE Jonathan

Depuis 2011, le Préfet d’Ille-et-Vilaine demande à l’ensemble des collectivités de produire en annexe des documents budgétaires un état destiné à présenter la répartition de l’encours de la dette selon la typologie induite de la charte de conduite « Gissler » conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales le 7 décembre 2009.

Cette annexe a été introduite dans la mesure où un certain nombre de collectivités territoriales a souscrit des prêts structurés qui peuvent constituer des niveaux de risque variés pour la gestion de leur dette. Afin d’éviter que certaines collectivités rencontrent des difficultés importantes pour assurer le remboursement de ces emprunts, des arrêtés d’actualisation des instructions budgétaires et comptables du 16 décembre 2010 ont ajouté cette nouvelle annexe relative à l’état de la dette aux maquettes budgétaires. Elles ont été revues afin de prendre en compte l’avis du Conseil de Normalisation des Comptes Publics du 8 juillet 2011.

En annexe, un état afférant au budget communal. Il précise que cet état a pour objet d’informer le conseil sur l'endettement de la commune ainsi que sur la nature des emprunts souscrits. Ils ont ainsi pour but de permettre une meilleure appréhension par les élus et les citoyens des risques encourus par la souscription d’emprunts structurés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- PREND ACTE du montant de la dette, du nombre des prêts en cours et de leur niveau de risque.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

14.2024 : Budget primitif communal 2024 et Budget Annexe Bar 2024 - Affectation de résultat Rapporteur : M.MANIVELLE Jonathan

- Commune :

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de David JULLIEN, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

➢ CONSTATE un excédent de fonctionnement global de 34 009.32 €.

□ Solde d’exécution d’investissement

Excédent ou déficit d’investissement de clôture (A)

+ 48 843.05 €

□ Restes à réaliser en investissement : - Recettes (B)

- Dépenses (C)

19 541.28 €

7 756.46 €

□ Excédent de financement (A+B – C) + 60 627.87 €

➢ DECIDE, d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT :

à l’excédent de fonctionnement reporté C/ 002

en réserves (dotation complémentaire) C/ 1068

4 978.98 €

29 030.34 €

34 009.32 €

- Bar Communal :

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de David JULLIEN, Maire,

➢ CONSTATE un excédent de fonctionnement global de 3 303.92 €

□ Solde d’exécution d’investissement

Excédent ou déficit d’investissement de clôture (A)

+ 731.84 €

□ Restes à réaliser en investissement : - Recettes (B)

- Dépenses (C)

0 €

0 €

□ Excédent de financement (A+B – C) + 731.84 €

➢ DECIDE, d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT :

Ä à l’excédent de fonctionnement reporté C/ 002 sur le Budget

principale de la commune

4 035.43 €DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

15.2024 : Vote du Budget Primitif communal 2024

Rapporteur : M. MANIVELLE Jonathan

M. Manivelle propose à l’assemblée d’adopter le Budget Primitif 2024 de la commune suivant les éléments transmis aux élus.

Celui-ci s’équilibre comme suit :

Ø Section de fonctionnement :

Dépenses : 241 500.00 €

Recettes : 241 500.00 €

Ø Section d’investissement :

Dépenses : 115 737.33 €

Recettes : 115 737.33 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

➢ ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la commune tel que présenté ci-dessus.

16.2024 : Subventions aux associations 2024 - AJL

M. le Maire présente au conseil municipal les demandes de subvention au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : POUR 6 – CONTRE 0 – ABSTENTION 2 (Monsieur Manivelle et Monsieur Gautier ayant un lien familial avec des membres de l’association, sortent de la salle :

➢ DECIDE d’allouer la subvention suivante pour l’année 2024 à l’association « AJL » : 500.00 €

➢ DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2024 de la commune à l’article 6574

➢ PRECISE que la législation en vigueur impose le respect de certaines règles, à savoir : une demande écrite (avec nom, n° de SIRET, adresse du siège social et objet de la demande) et la communication du compte-rendu financier ou d’activité de l’année écoulée,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

16-1.2024 : Subventions aux associations 2024 - Clic Côte d’Emeraude

M. le Maire présente au conseil municipal les demandes de subvention au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

➢ DECIDE d’allouer la subvention suivante pour l’année 2024 à l’association « Clic Côte d’Emeraude » : 150.00 €

➢ DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2024 de la commune à l’article 6574

➢ PRECISE que la législation en vigueur impose le respect de certaines règles, à savoir : une demande écrite (avec nom, n° de SIRET, adresse du siège social et objet de la demande) et la communication du compte-rendu financier ou d’activité de l’année écoulée,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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16-2.2024 : Subventions aux associations 2024 - UNC - Les Anciens Combattants

M. Manivelle présente au conseil municipal les demandes de subvention au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré POUR 6 – CONTRE 0 – ABSTENTION 2 (Monsieur Jullien étant membre de l’association se retire du vote, de même pour Madame Krieger ayant un lien familial avec le président.

➢ DECIDE d’allouer la subvention suivante pour l’année 2024 à l’association « UNC - Les Anciens Combattants » 500.00 €

➢ DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2024 de la commune à l’article 6574

➢ PRECISE que la législation en vigueur impose le respect de certaines règles, à savoir : une demande écrite (avec nom, n° de SIRET, adresse du siège social et objet de la demande) et la communication du compte-rendu financier ou d’activité de l’année écoulée,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

16-3.2024 : Subventions aux associations 2024 - ACCA

M. le Maire présente au conseil municipal les demandes de subvention au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

➢ DECIDE d’allouer la subvention suivante pour l’année 2024 à l’association « ACCA » :250.00 €

➢ DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2024 de la commune à l’article 6574

➢ PRECISE que la législation en vigueur impose le respect de certaines règles, à savoir : une demande écrite (avec nom, n° de SIRET, adresse du siège social et objet de la demande) et la communication du compte-rendu financier ou d’activité de l’année écoulée,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

16-4.2024 : Subventions aux associations 2024 - Farce Bleue

M. le Maire présente au conseil municipal les demandes de subvention au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

➢ DECIDE d’allouer la subvention suivante pour l’année 2024 à l’association « Farce Bleue» : 100.00 €

➢ DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2024 de la commune à l’article 6574

➢ PRECISE que la législation en vigueur impose le respect de certaines règles, à savoir : une demande écrite (avec nom, n° de SIRET, adresse du siège social et objet de la demande) et la communication du compte-rendu financier ou d’activité de l’année écoulée,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

17.2024 : Modification du régime indemnitaire – Plafond CIA

Rapporteur : Jonathan MANIVELLE

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, est une part fixe liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et lesDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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spécificités de la fiche de poste.

- Le CIA : le Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation, établis pour l’entretien professionnel ; Il est déterminé en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

La prime de fin d’année étant versée annuellement. A compter du 1er juillet 2022, la prime de fin d’année sera totalement intégrée dans l’IFSE et versée

mensuellement sous l’intitulé « IFSE-PFA » dans le bulletin de salaire.

I. MISE EN PLACE DE L’IFSE

A. Les bénéficiaires :

Cette indemnité est versée, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps partiel

Les agents de droit privé (CAE, PEC, apprentissage) ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.

B. Modalités d’attribution :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

C. Les règles de cumul :

L’IFSE ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

- L’indemnité pour travaux dangereux ou insalubres

- L’indemnité allouée aux régisseurs

Toutefois l’IFSE demeure cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement),

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les indemnités afférentes aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, complémentaires, astreintes, indemnités pour travaux de nuit….)

- Les avantages collectivement acquis prévus par l’article III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En application de l’article 88, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autoritéDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement à l’IFSE.

- D. Modalité de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Motif de l’absence Impacts sur l’IFSE

Congés annuels, RTT, autorisations d’absences Maintien intégral

Congés de maternité, paternité, d’accueil

pour adoption

Maintien intégral

Congés de maladie ordinaire Application d’un jour de carence pour l’arrêt de travail initial + suit le sort du

traitement indiciaire

Congés de longue maladie ou de longue

durée

Suit le sort du traitement indiciaire

Accident de service ou de trajet Maintien intégral

Maladie professionnelle Maintien intégral

Temps partiel thérapeutique Proratisé en fonction du temps de travail

Formation Maintien intégral

Décharge de fonction pour mandat syndical

ou électif

Maintien intégral

Disponibilité, grève, suspension Pas de maintien

D. Mise en œuvre de l’IFSE :

A. Généralités

L’IFSE est instaurée au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération avec pour vocation la valorisation de l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part en tenant compte des paramètres suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution sera formalisée par un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

- F. Conditions de versement :

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

L’IFSE-PFA dite de « Prime de fin d’année » fera l’objet d’un versement mensuel et sonDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

- G. Conditions de réexamen :

Le montant annuel de l’IFSE versée aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (accès à une fonction impliquant davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions ;

- A minima tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou à la réussite d’un concours.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

- H. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Toutefois, en application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

- Groupe 1 : Encadrement, coordination, pilotage, conception (Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de

coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques et de conduite de projets)

- Groupe 2 : Technicité, expertise, expérience, qualification (Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent dans son

domaine fonctionnel de référence de l’agent)

- Groupe 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes particulières liées au poste) • Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de et les secrétaires de mairie de catégorie A

ATTACHE MONTANTS ANNUELS

Groupe de fonctions Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs règlementaires

Groupe 1 Directeur(trice) général(e) des

services

12 000 € 36 210 €

Encadrement :

- Fonction hiérarchique

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Conduite de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui ou tutorat

- Influence du poste sur les résultatsDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

Technicité / expertise :

- Connaissance

- Complexité du poste

- Niveau de qualification

- Autonomie

- Initiative et reporting

- Diversité des tâches, des dossiers et projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers et projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions :

- Vigilance

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Tension mentale et nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes / externes

- Facteurs de perturbation

• Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux ;

- Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;

CADRE D’EMPLOI : REDACTEUR /

TECHNICIEN / ANIMATEUR MONTANTS

ANNUELS

MONTANTS ANNUELS

Groupe de fonctions Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs règlementaires

Groupe 1 Directeur(trice)

général(e) des

services / Responsable

de service ou

d’un équipement

10 800 € 17 480 €

Groupe 2 Agent avec une

technicité et une

expertise particulière

8 000 € 16 015 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Encadrement :

- Fonction hiérarchiqueDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Conduite de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui ou tutorat

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance

- Complexité du poste

- Niveau de qualification

- Autonomie

- Initiative et reporting

- Diversité des tâches, des dossiers et projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers et projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions :

- Vigilance

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Tension mentale et nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes / externes

- Facteurs de perturbation

• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux et adjoints territoriaux d’animation ;

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maitrise territoriaux ;

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine ;

ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT

TECHNIQUE / AGENT DE MAITRISE / ATSEM /

AGENTS SOCIAUX / ADJOINT D’ANIMATION /

ADJOINT DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

Groupe de fonctions Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs règlementaires

Groupe 1 Responsable/référent

d’un service de

proximité / adjoint à un

responsable de

6 700 € 11 340 €DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

service

Groupe 2 Agent avec une

technicité et une

expertise particulière

6 200 € 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution avec

des sujétions

particulières

5 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Encadrement :

- Fonction hiérarchique

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Conduite de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui ou tutorat

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance

- Complexité du poste

- Niveau de qualification

- Autonomie

- Initiative et reporting

- Diversité des tâches, des dossiers et projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers et projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions :

- Vigilance

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Tension mentale et nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes / externes

- Facteurs de perturbation

- III.- Application

L’IFSE sera applicable à tous les cadres d’emploi dès la parution des décrets Correspondants.

Dans l’attente, le régime indemnitaire perçu par les agents concernés est maintenu. A noter que la filière police n’est pas concernée par le RIFSEEP

II. MISE EN OEUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A. Les bénéficiaires du CI :

- I. Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et àDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

temps partiel

- J. Aux agents contractuels de droit public (CDD, CDI) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à l’exclusion des agents recrutés pour un motif

saisonnier

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0% et 100% du montant maximum.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

A. Résultats professionnels et réalisation des objectifs

B. Compétences professionnelles et techniques

C. Qualités relationnelles

D. Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

a. Catégorie A

ATTACHE MONTANTS ANNUELS

Groupe de fonctions Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs règlementaires

Groupe 1 Directeur(trice) général(e) des

services

1 500 € eu lieu de

700 €

6 390 €

b. Catégorie B

CADRE D’EMPLOI : REDACTEUR /

TECHNICIEN / ANIMATEUR MONTANTS

ANNUELS

MONTANTS ANNUELS

Groupe de fonctions Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs règlementaires

Groupe 1 Directeur(trice)

général(e) des

services / Responsable

de service ou

d’un équipement

1 500 € au lieu de 500

€

2 380 €

Groupe 2 Agent avec une

technicité et une

expertise particulière

1 500 € au lieu de 500

€

2 185 €

c. Catégorie CDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT

TECHNIQUE / AGENT DE MAITRISE / ATSEM /

AGENTS SOCIAUX / ADJOINT D’ANIMATION /

ADJOINT DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

Groupe de fonctions Emplois Montant maxi Plafonds indicatifs règlementaires

Groupe 1 Responsable/référent

d’un service de

proximité / adjoint à un

responsable de

service

1 500 € au lieu de 350

€

1 260 €

Groupe 2 Agent avec une

technicité et une

expertise particulière

1 500 € au lieu de 350

€

1 200 €

Groupe 3 Agent d’exécution avec

des sujétions

particulières

1 500 € au lieu de 350

€

1 200 €

C. Les modalités de maintien ou de suppression du CI :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, cette indemnité sera maintenue intégralement

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement - Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera maintenue intégralement

- D. Périodicité de versement du complément indiciaire :

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel à l’issu des entretiens professionnels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

Cas particulier en cas de départ de l’agent en cours d’année : le versement peut avoir lieu en cours d’année, à proportion de la durée de présence au sein de la commune pour l’année considérée et après la tenue d’un entretien individuel faisant le point sur l’engagement professionnel et la manière de servir.

- E. Clause de revalorisation du CI :

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dansDÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations des 28 mars 2003, 27 février 2004 et 24 février 2016 relatives à la mise en place de l’IAT,

Vu la délibération du 28 mars 2003 relative à la mise en place de l’IFTS

Vu la délibération du 15 mars 2005 relative à la mise en place de l’IEMP

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2022,

Vu le tableau des effectifs et l’organigramme des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

• D’APPLIQUER les nouveaux plafonds du CIA à compter du 01/04/2024. • D’ABROGER OU MODIFIER en conséquence les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire

• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget

18-2024 : Occupation du domaine public pour une exploitation par un camion aménagé « food trucks Les Salopettes Bleues »

Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention d’occupation du domaine public pour accueillir un camion de restauration à emporter « Les Salopettes Bleues ».

La Sarl est située à Lillemer, 17 bis Les Grandes Marres, immatriculée 983 811 332 RCS de Saint- Malo le 01/03/2024 et est représentée par Monsieur LANGLAIS Maxime et Madame DUPUET Céline.

Article 1 : Objet du contrat - Apport des 2 parties

Les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un emplacement à titre gratuit, sis 11 Le Bourg, à Lillemer.

La commune met à disposition de l’exploitant un emplacement susmentionné, des servitudes électriques (raccordement protection différentielle 30 mA, ainsi que la prise en charge de la consommation électrique).

Article 2 : Durée

La présente convention prendra effet à la signature des deux parties. Elle est conclue pour une durée de 1 an et sera renouvelée par tacite reconduction. La résiliation de la convention pourra être donnée par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois avec dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception, ce délai permettant l’organisation de la prestation d’enlèvement à la charge de l’exploitant.

Article 3 : Conditions d’exploitation

L’exploitant s’engage à :

- Agir de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

La commune s’engage à :

- Fournir un emplacement sur le domaine de la commune mais ouvert au public et la servitude électrique permanente.

Article 4 : Loyer

La commune met à disposition les engagements susvisés ci-dessus à titre gratuit.

Article 5 : Responsabilité et assurance

L’exploitant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est seul responsable des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

- VALIDE la convention telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

19.2024 : Participation frais fonctionnement Ecole Privée Plerguer 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la circulaire préfectorale du 18 octobre 2023 établissant le coût moyen départemental de fonctionnement des écoles publiques pour la rentrée scolaire 2023 pour un élève de classe élémentaire publique à 424.00 € et à 1 466.00 € pour un élève de classe maternelle.

La participation pour les écoles privées ne pouvant pas être supérieure à celle octroyée aux écoles publiques, il convient de prendre en référence le coût moyen le moins élevé.

En raison de la scolarité obligatoire à 3 ans, la participation devient obligatoire pour les maternelles.

En l’espèce, deux enfants de Lillemer sont scolarisés à l’école privée de Plerguer, un en classe élémentaire et un en classe maternelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

- DÉCIDE de verser pour l’enfant scolarisé à l’école privée de Plerguer en élémentaire, pour l’année scolaire 2023-2024, un montant de 424.00 € et 1 466.00 € pour l’enfant scolarisé en maternelle

- DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir la dépense (1 890.00 €) sur le budget 2024 au chapitre 6558.

- AUTORISE M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

20.2024 : Participation frais fonctionnement Ecole Privée St Joseph La Fresnais 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la circulaire préfectorale du 18 octobre 2023 établissant le coût moyen départemental de fonctionnement des écoles publiques pour la rentrée scolaire 2023 pour un élève de classe élémentaire publique à 424.00 € et à 1 466.00 € pour un élève de classe maternelle.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

La participation pour les écoles privées ne pouvant pas être supérieure à celle octroyée aux écoles publiques, il convient de prendre en référence le coût moyen le moins élevé.

En raison de la scolarité obligatoire à 3 ans, la participation devient obligatoire pour les maternelles.

En l’espèce, 13 enfants de Lillemer sont scolarisés à l’école privée de La Fresnais, 5 en classe élémentaire et 8 en classe maternelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré POUR 7 – CONTRE 0 – ABSTENTION 1 (Monsieur Manivelle ayant son fils prochainement scolarisé dans cette école se retire du vote).

- DÉCIDE de verser pour les 5 enfants scolarisés à l’école privée de La Fresnais en élémentaire, pour l’année scolaire 2023-2024, un montant de 2 120.00 € et 11 728.00 € pour les 8 enfants scolarisés en maternelle

- DEMANDE à Monsieur le Maire de prévoir la dépense (13 848.00 €) sur le budget 2024 au chapitre 6558.

- AUTORISE M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

21.2024 : Loi accélération énergies renouvelables – Identification des Zones de la commune

Monsieur Le Maire indique au conseil municipal que la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir les projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR) : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, ect. Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure, au plus tôt, la commune d’implantation de projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération. - D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une

adhésion locale du projet ENR.

- Ensuite parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les

porteurs de projet s’implantant sur ces zones, cela permettra aux zones d’accélération d’être

attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement

moins avantageuses.

Monsieur le Maire précise également que :DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Saint Malo

Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en

tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (catégorie, régional, local…),

- Les communes les identifient par délibération du conseil municipal après concertation du

public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

- L.314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de

mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets

portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre d’implantation en faveur de la transition énergétique.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification de territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanismes via la procédure de modification simplifiée.

Compte tenu du délai réduit de mise en œuvre, la municipalité propose, dans un premier temps, de ne cibler que ses propres bâtiments et parking en termes de potentiels énergétiques et ce en matière d’énergie « solaire photovoltaïque et thermique ». Toutefois, d’autres sites publics comme privés (notamment les grandes toitures agricoles) ont été identifiés en raison de leurs potentiels énergétiques (solaire photovoltaïque et thermique, méthanisation,…) ils pourront être inclus postérieurement lorsqu’une consultation auprès des différents propriétaires aura pu être mise en place au cours du premiers trimestre 2024.

Les propositions de ZAENR pour la commune de Lillemer sont donc les suivantes :

- Pour le grand éolien : pas de parcelle identifiée pouvant les recevoir

- Solaire photovoltaïque sur bâtiment : Voir annexe 1

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

- IDENTIFIE les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune telles que

listées précédemment,

- ACTE le principe d’une mise à disposition au public des propositions communales mais

également plus largement de celles du Pays de Saint-Malo de ZAENR pour les ENR au cours

du 1er trimestre 2024. La communication auprès de la population se fera via une insertion

d’un article sur le site internet de la mairie, sur Facebook et par un affichage en mairie. Par

ailleurs, la commune adressera un courrier à chacun des propriétaires identifiées par la Pays

de Saint-Malo au titre des sites potentiels de production d’énergies renouvelables identifiés

sans le cadre d’une étude finalisée fin 2021 à l’échelle des Communautés de pays de Saint-

Malo.

- CHARGE monsieur le Maire de transmettre au réfèrent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les

zones identifiées dans la présente délibération.DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

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Commune de LILLEMER

Mairie de Lillemer (Ille-et-Vilaine) – Conseil municipal du 25 mars 2024

22-2024 : Mise en veille de l’éclairage publique

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une réunion présentée par Monsieur Guinard, chargé d’affaire de l’éclairage publique du SDE 35 a eu lieu le 7 février dernier afin de réduire les consommations énergétiques.

Il a été décidé que l’éclairage publique serai mise en veille à partir du 1er avril 2024 au 15 septembre.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la proposition proposée ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité POUR 8 – CONTRE 0 – ABSTENTION 0

- ACCEPTE la mise en veille de l’éclairage public du 1er avril au 15 septembre 2024.

- AUTORISE M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

Points divers :

- L’Oasis du Colibri MAM : Présentation

- Brigade verte : Présentation

- Label « Terre de Jeux » : 23 juin – Rapporteur : Nathalie KRIEGER

- Projet Carrefour RD7 – Rapporteur : Antoine GAUTIER

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Signature secrétaire de séance :

Vincent BRUYANT :