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Conseil Municipal - DB 240628 088 Foncier autorisation servitude pr pause transformateur av. Prof Tixier
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 088 Foncier autorisation servitude pr pause transformateur av. Prof Tixier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 .
Publié le 04/07/2024 S Ê O7
ID : 038-213800535-20240703-DB_ 240628 _088-DE
Boürgoin-Jallieu EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240628 088
FONCIER - AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT LA POSE
D'UN TRANSFORMATEUR SUR LA PARCELLE AK 411 SITUÉE 89
AVENUE PROFESSEUR TIXIER
Membres du Conseil municipal Séance du 28 juin 2024
En Exercice # Lieu : Halle Grenette Présents 23
Votants 31 Date de convocation le 20 juin 2024
Pouvoir(s) 8 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire Absent(s)
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marie-Claude SOUCHAUD, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM, Laurent CAMPO), pouvoir à Hélène ACCETTOLA, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Marie-Laure GARNIER, Isabelle RENARD, pouvoir à Odile MARTINI, Kévin DOREL, pouvoir
à Roger RICHERMOZ
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK 411, située 89 avenue du Professeur Tixier, sur laquelle ENEDIS sollicite l'autorisation de pose d’un transformateur.
Pour ce faire, une indemnité unique et forfaitaire de mille euros (1 000 €) serait versée par ENEDIS à la commune. Cette autorisation permettrait le passage d'ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AK 411, située 89 avenue du Professeur Tixier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention de servitude concernant l'autorisation de passage et de pose d'un transformateur sur la parcelle communale cadastrée AK 411,
ES 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 S 3 L
Publié le 04/07/2024 C
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_088-DE
située 89 avenue du Professeur Tixier à BOURGOIN JALLIEU ;
-__ D'AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des VOIX.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
ué aux Mobilités,
ht en charge de la
Le secrétaire de séance
Dorian MAILLET
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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