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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 251114 164 Foncier Autorisation servitude canalisations r prof Tixier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_251114_164
FONCIER - AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT DES TRAVAUX DE CANALISATIONS SOUTERRAINES ET ACCESSOIRES SUR LA PARCELLE AN 285 SITUEE 92 RUE DU PROFESSEUR
TIXIER
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 29
Votants 31
Pouvoir(s) 2
Absent(s) 4
Séance du 14 novembre 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 7 novembre 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Dorian MAILLET
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN 285, située 92 rue du Professeur TIXIER.
ENEDIS sollicite notre autorisation pour la pose d’une canalisation souterraine sur une longueur totale de 3 m ainsi que ses accessoires, sur la parcelle AN 285.
Cette délibération permet d’autoriser le passage d’ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AN 285, située 92 rue du Professeur Tixier à BOURGOIN JALLIEU, avec une indemnité de 154 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1/2 - APPROUVER les termes et autoriser la signature de la convention de servitude concernant l’autorisation de passage sur la parcelle communale cadastrée AN 285, située 92 rue du Professeur TIXIER à BOURGOIN-JALLIEU ;
- AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Vincent CHRIQUI
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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