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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - VF)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Seine
AGGLOMÉRATION
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https:/www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 1°" janvier et le 31 janvier 2025.
À Vernon, le 3 février 2025
Pour le Président,
Par délégation, Sylvie MOULARD
Directrice Juridique et Commande publique
Seine Normandie Agglomération - Ville de Vernon
Publié le 3 février 2025
Publié le 3 février 2025 Le Le .p.e.)- Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20250101-160812-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/01/2025
GCeine Publication : 28/01/2025
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/25-001
Jeunesse
Marché n°2024/022 - Préparation et livraison de repas en liaison froide - Avenant 1 au lot 3
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché n°2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters Lot n° 3 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide, de piques niques et de goûters à VERNON » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°1 au marché n°2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters Lot n° 3 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide, de piques niques et de goûters à VERNON » ayant pour objet le non assujettissement à la TVA.
Cet avenant est sans incidence financière, les autres dispositions du marché restent inchangées.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/01/2025
Publié le 3 février 2025 signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DLICHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 3 février 2025 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
Mairie de Vernon
Place Barette
27200 VERNON
Représenté par : Monsieur le Maire
C - Objet de l'accord-cadre
Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters
Lot n° 3 : Fourniture et livraison de repas en liaison froide, de piques niques et de goûters à VERNON.
Référence de l'accord-cadre : 2024/022
Date de la notification : 31/12/2024
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 48 mois
Montant initial de l'accord-cadre : montant maximum annuel fixé à 55 000€ HT
D - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet le non assujettissement à la TVA entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur.
En effet selon l'article 256B du Code général des impôts "Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence."
Les autres dispositions du marché restent inchangées.
Publié le 3 février 2025 E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 3 février 2025