unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - VF 3

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - VF 3 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - VF 3)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement, seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,

atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions

prises entre le 1er juin et le 30 juin 2024.

À Vernon, le 1er juillet 2024

Pour le Président,

Par délégation, Florian SENECAL

Chef de Service Juridique & Assemblées

Direction Juridique et de la Commande publique

Seine Normandie Agglomération - Ville de Vernon

Publié le 1 juillet 2024

Publié le 1 juillet 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20240319-P24-018-DE

Accusé certifié exécutoire

Seine . | Réception par le préfet : 19/03/2024

Normsndie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

DÉCISION N°P/24-018

Finances & prospectives

Virement de crédit - Occupation du stade de Vernonnet

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122- 23 ; L2312-2 ; L5217-10-6 ;

Vu l’arrêté ministériel 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/23-139 du 23 novembre 2023 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

Vu l’arrêté n° AG/ 21-08 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions à M. Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des Finances, du dialogue social et de la mutualisation ;

Considérant que le Président peut prendre toute décision relative aux opérations de gestion de la ligne de trésorerie, telles que la décision de mobiliser effectivement la ligne de trésorerie dans la limite des crédits ouverts au budget, celle de rembourser les fonds tirés, et d’effectuer des tirages infra annuels, tant pour le budget principal que pour la régie d’eau potable.

Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section de fonctionnement sur le budget principal SNA par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;

DÉCIDE

Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 505 € au chapitre 011 pour un virement sur l’imputation suivante :

Chapitre 67 Article 673 code fonction 322 pour 505 € Annulation partielle sur exercice antérieur du titre de recettes 949 de 2022 – Usage du stade de Vernonnet

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Publié le 1 juillet 2024Signé électroniquement par

‘inances,

iubliques

ue Social

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Fait à Vernon, le 08/03/2024

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Publié le 1 juillet 2024Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

12 rue de la Mare à Jouy

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20240101-153468-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 03/06/2024

Seine Normandie Agglomération

Tél : 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr 27120 Douains

(à An / \ \ (ee) NE 7

DÉCISION N°P/24-066

Développement économique

Hôtel d'entreprises : Avenant au bail commercial de PACK TPG BIO

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;

Vu le bail commercial pour la cellule n°9 en date du 12 mai 2016 ;

Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à la signature des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans ;

Considérant que l’Hôtel d’entreprises a été réalisé pour permettre l’accueil d’entreprises sur le territoire ;

Considérant que l’avenant en lien avec la décision P/24-014 doit être modifié afin d’intégrer des informations transmises par Monsieur Provost ;

Considérant la demande de Monsieur Provost en date du 26 avril 2024 d’installer le siège social des deux nouvelles entreprises au sein de la cellule n°1 ;

Considérant que les deux entreprises sont LP LOGISTIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro : n° 928 134 170, et Création Béton Distribution qui est en cours de création, permettront la création de 18 emplois à fin 2025 ;

Considérant que la société PACK TPG BIO a signé un bail commercial pour la cellule n°9 qui court jusqu’au 15 mai 2025 et qui a été transféré au 1er janvier 2023 vers la cellule n°1 ;

DECIDE

Article 1 : De signer ce nouvel avenant au bail commercial de la société PACK TPG BIOsigné électroniquement par

Le Président

Frédéric DLICHÉ

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur Provost, président de la société PACK TPG BIO et à Monsieur le Trésorier

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Vernon, le 31/05/2024

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Publié le 1 juillet 2024Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DE LA SOCIETE PACK TPG BIO

Cet avenant annule et remplace le précédent en lien avec la décision n°P/24-014

Monsieur Provost Christian, président de la société PACK TPG BIO qui est locataire de la cellule n°1 de l’hôtel d’entreprises à Douains souhaite intégrer deux nouvelles activités au sein de ces locaux suite à la création de deux nouvelles sociétés. Ces deux nouvelles sociétés permettront la création d’environ 18 emplois à fin 2025.

Les deux nouvelles sociétés en cours de création sont les suivantes : * LP Logistique - Société de transport et logistique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro : n° 928 134 170, représentée par son représentant légal, Monsieur Christian PROVOST

* Création Béton Distribution - Société de distribution : en cours d'immatriculation, représentée par son représentant légal, Monsieur Philippe GOMBERT

Il convient donc de faire un avenant à ce bail commercial pour permettre l’hébergement de ces deux nouvelles sociétés au sein des locaux loués par la société PACK TPG BIO.

Voici les éléments qui doivent être modifiés

Article 1 : Modification du locataire désigné

ENTRE LES SOUSSIGNES

Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27200) – 1 avenue Hubert Curien,

Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/20-23 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020,

Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »

D’une part,

ET

1

Publié le 1 juillet 2024signé électroniquement p

[Le Président

Frédéric DUCHÉ

——

La société PACK TPG BIO au capital de 100 000 €,

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro : n° 819 127 895 Représentée par son représentant légal, M. CHRISTIAN PROVOST

Domicilié à l’hôtel d’entreprises, 1 rue de l’Escadron des Cracks, 27120 DOUAINS ainsi que les deux sociétés suivantes :

* LP Logistique - Société de transport et logistique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro : n° 928 134 170, représentée par son représentant légal, Monsieur Christian PROVOST

* Création Béton Distribution - Société de distribution : en cours d'immatriculation, représentée par son représentant légal, Monsieur Philippe GOMBERT

Article 2 : Dérogation à l’article 1.9 : Cession et sous-location du bail commercial en date du 12 mai 2016

Il est autorisé à l’entreprise PACK TPG BIO de déroger à l’interdiction de sous-location en permettant aux nouvelles entreprises créées de s’installer au sein de la cellule 1 de l’hôtel d’entreprises.

Article 3 : Délimitation des activités des entreprises au sein des locaux

La totalité des 42 m² bureaux sont affectés à l’entreprise PACK TPG BIO. Pour les 300m² de la partie atelier, PACK TPG BIO en occupera 70% soit 210m² et l’entreprise Création Béton Distribution occupera les autres 30% soit 90m².

La société LP LOGISTIQUE n’occupera aucune superficie au sein des locaux.

La société PACK TPG BIO

Représentée par Christian PROVOST en qualité de Président

Pour le Bailleur,

Seine Normandie Agglomération

Représentée par Frédéric DUCHÉ, Président

2

Publié le 1 juillet 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20240101-153472-DE

Accusé certifié exécutoire

Seine . | Réception par le préfet : 03/06/2024

Normsndie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

(a mo)

Q Q (1)

DÉCISION N°P/24-067

Développement économique

ZAC Normandie Parc Sud : Prolongation du contrat avec la SPL NORMANDIE AXE- SEINE pour la conduite d'études

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu la décision n° P/22-192 autorisant le Président a signé un contrat avec la SPL NORMANDIE AXE SEINE pour la conduite d’études pour l’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

Considérant que la mission de la SPL Normandie Axe Seine liée à ce contrat n’est pas achevée et qu’il convient de la prolonger de 13 mois soit jusqu’au 24 décembre 2024 afin de finaliser le dossier concernant la ZAC Normandie Parc Sud ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer un avenant pour permettre la prolongation du contrat ;

Considérant que les autres clauses du contrat restent inchangées ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer l’avenant n°1 ci-annexé prolongeant le contrat de la SPL NORMANDIE AXE SEINE pour la conduite d’études pour l’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud jusqu’au 24 décembre 2024.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à la SPL NORMANDIE AXE SEINE et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DLUCHÉ

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Fait à Vernon, le 31/05/2024

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Publié le 1 juillet 2024> Normandie Axe Seine

Seine.

Normsndie

AGGLOMÉRATION

Marchés publics

Conduite d’études

Conduite d’études pour l’aménagement de la

ZAC Normandie Parc Sud

AVENANT N° 1

PROLONGATION DE DÉLAI

MAI 2024

a

Publié le 1 juillet 2024SNA - ZAC NPS Sud Avenant N° 1 au contrat de conduite d’études 2/3

Pouvoir adjudicateur : Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération

Adresse : 12, Rue de la Mare à Jouy – 27120 DOUAINS.

Représenté par : Monsieur le Président, Frédéric DUCHE, et désignée ci-après par « le maitre d’ouvrage »

Cocontractant : NORMANDIE AXE SEINE, Société Publique Locale au capital de 393 000 €, dont le siège social est situé 1 Avenue Hubert Curien, 27200 Vernon, immatriculée au registre du commerce d’Evreux sous le numéro RC 809 167 653,

Représenté par Madame Anne RODELLA, sa Directrice Générale Déléguée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration en date du 30 janvier 2023, pour une prise d’effet à compter du 1er février 2023.

- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours : Compagnie : ALLIANZ IARD - N° Police : M24.173.012

EXPOSÉ :

Aux termes d’un contrat de conduite d’études en date du 15 décembre 2022, Seine Normandie Agglomération a missionné à Normandie Axe Seine la conduite d’études pour l’aménagement de la ZAC Normandie Parc Sud.

La conduite d’étude expire le 24 Novembre 2023 et pour achever les missions suivants l’article 1.3 du contrat, il est nécessaire de prolonger la durée du contrat pour les raisons suivantes :

- Réception tardive de l’évaluation environnementale,

- Conditions météorologiques qui n’ont pas permis de réaliser les prestations géotechniques dans les délais impartis, - Retour ENEDIS non reçu suite aux modifications de puissances suivant les prospects, - Délais de validation de SNA plus long que prévu.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 La durée du contrat de conduites d’études confié par Seine Normandie Agglomération à Normandie Axe Seine, est prolongée de

13 mois à compter du 24 Novembre 2023, soit jusqu’au 23 décembre 2024.

Publié le 1 juillet 2024ARTICLE 2 -

#signature#

SNA - ZAC NPS Sud Avenant N° 1 au contrat de conduite d’études 3/3

Les clauses et conditions du contrat de conduite d’études non modifiées par les présentes, demeurent applicables.

Fait en un original

Signature et cachet du Cocontractant

À Vernon, le………………….………………………………...

Madame Anne RODELLA

Directrice Générale Déléguée

Normandie Axe Seine

1 Avenue Hubert Curien – 27207 VERNON CEDEX

Tél : 02.32.64.14.74

RCS Evreux 809 167 653 /Code APE : 7112B

TVA Intracommunautaire FR808091674653

Signature et cachet du pouvoir adjudicateur

ou de son représentant

À………………………………………………………………...

Le ………………………………………………………………

Publié le 1 juillet 2024Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

12 rue de la Mare à Jouy

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ë

| 027-200072312-20240101-153569-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 03/06/2024 [a]

Signée électroniquement par

Le Président

Seine Normandie Agglomération

Tél : 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr 27120 Douains

09%

DÉCISION N°P/24-068

Jeunesse

Convention de mise à disposition des locaux de l'ALSH des Tourelles pour l'organisation du Festival Rock In The Barn

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes les décisions concernant les avenants ;

Considérant la nécessité de mettre à disposition les locaux à l’association Rock in the Barn dans le cadre de l’organisation du festival ;

DÉCIDE

Article 1 : De signer la convention relative à la mise à disposition des locaux de l’accueil de loisirs des Tourelles entre l’association Rock in the Barn et SNA pour la période courant du 4 au 10 septembre 2024.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Vernon, le 31/05/2024Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Publié le 1 juillet 2024seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT

D’EQUIPEMENTS D’INTERETS COMMUNS

Convention mise à disposition des locaux entre l’association Rock in the Barn et SNA

permettant l’accès à l’accueil de loisirs des Tourelles pour l’organisation de leur Festival

Entre les soussignés :

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président.

D'une part, et

L'Association Rock in the Barn représentée par Monsieur Yves Garrot, son président dûment autorisé à cet effet par les statuts de l'association.

Raison sociale de l'association : Association Rock In The Barn

APE : 90017

Licence : L-D-22-000726

SIRET : 753 316 124 00035

Siège social : 39 rue du Moulin 27 620 BOIS-JEROME-ST-OUEN

Il a été convenu ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5, Considérant que la présente convention a pour objet de régler les points relatifs à l'exercice par SNA de ses missions d'accueil de mineurs en Centre de Loisirs Sans Hébergement,

ARTICLE 1° — Objet de la convention

SNA met à disposition de l'association Rock in the Barn, des locaux de l'ALSH des Tourelles.

Les locaux mis à disposition sont :

Dans le bâtiment principal :

3 salles servant de réfectoire situées au RDC

- 1 toilette adulte situé sous l'escalier menant à l'étage

L'entrée d'accès menant aux salles servant de réfectoire

Convéntion de contribution au fonctionnement d'équipements d'intérêts communs

Publié le 1 juillet 2024- Le palier et les sanitaires situé au 1° étage

- Le bureau au rez de chaussée uniquement pour la mise en place d'un poste de sécurité

Dans le bâtiment dit « de chasse » :

- Les sanitaires extérieurs

- Une salle au rez de chaussée située à gauche des sanitaires

La cuisine et les équipements appartiennent à la ville de Vernon

Les salles d'animation situées aux étages sont interdits d'accès pendant le prêt des salles.

ARTICLE 2 — Durée de la convention

La présente mise à disposition est établie à partir du mercredi 04 septembre 2024 au mardi 10 septembre 2024.

ARTICLE 3 — Condition morale de la mise à disposition des locaux :

L'usage de ces salles, sont mis à disposition uniquement pour l'organisation du festival, accessibilité aux organisateurs, artistes, bénévoles, sécurité, secours.

Aucun festivalier ne devra accéder aux locaux mis à disposition.

ARTICLE 4 — Accessibilité des locaux mis à disposition

Le prêt de salle se fait en dehors des temps de fonctionnement de l'accueil de Loisirs des Tourelles. La mise à disposition des locaux pourra se dérouler qu'à partir du mercredi 04 septembre 2024 à 19h00 jusqu'au mardi 10 septembre 2024 19 heures.

L'ensemble des locaux mis à disposition au travers de l’article 1 reste accessible à la direction de l'ALSH des Tourelles à tout moment. Cette accessibilité sera gérée de façon à ne pas perturber le temps de mis à disposition.

Les locaux ne pourront être utilisés qu’à d’autres fins que celles concernant la mise en place de la présente convention.

ARTICLE 5 — Redevance

La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Article 6 — Responsabilités juridique et financière

L'utilisation des locaux est sous la responsabilité juridique et financière de l'utilisateur.

L'association devra souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et des risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.

ARTICLE 7 — Réparations

Convention de contribution au fonctionnement d'équipements d'intérêts communs

Publié le 1 juillet 2024Le propriétaire procédera aux grosses réparations et aux travaux d'entretien de l'immeuble tels que définis par les articles 606, 1719, 1720 et 1721 du Code Civil.

L'association Rock in the Barn devra jouir des lieux en bon père de famille.

ARTICLE 8 — Aménagement des lieux

L'association Rock in the Barn ne pourra faire aucun changement, démolition, construction ou percement dans les lieux.

Il est interdit de sortir le mobilier à l'extérieur, d'afficher des documents aux murs et d'installer des réchauds ou gazinières dans les salles mises à disposition.

ARTICLE 9 — Entretien des locaux

Après l'utilisation des locaux, la remise en état de fonctionnement des salles et leur entretien, sont à la charge de l'utilisateur (matériels et produits d'entretien à votre charge) Les ordures ménagères doivent être enlevées par l'utilisateur.

En cas de dégradation ou manquement à l'entretien des lieux, l'association s'engage à prendre en charge la remise en état du bien mis à disposition.

Un trousseau de clés et les codes permettant l'accès aux locaux seront fournis par la ville de Vernon. En cas de perte ou de vol du jeu de clés, l'association s'engage à effectuer à sa charge le changement des serrures concernées par les clés perdues.

ARTICLE 10 — Contentieux

La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans le respect d'un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en Préfecture.

Fait à Douains, le

Pour l'association Pour SNA Monsieur le Président, Monsieur le Président,

Yves Garrot Frédéric DUCHÉ

signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DUCHÉ

Convention de contribution au fonctionnement d'équipements d'intérêts communs

Publié le 1 juillet 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20240101-154124-DE

Accusé certifié exécutoire

Seine . | Réception par le préfet : 03/06/2024

Normsndie

AGGLOMÉRATION

Signé électroniquerment par

Le Président .

Frédéric DUCHE

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

DÉCISION N°P/24-070

Sport

Convention de partenariat avec le club du SMV Handball 2024

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;

Considérant que le SMV Handball contribue à mettre en valeur l’action menée par Seine Normandie Agglomération en faveur de la pratique sportive.

DÉCIDE

Article 1 : De signer la convention ci-annexée, relative au partenariat publicitaire entre Seine Normandie Agglomération et le SMV Handball.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Vernon, le 31/05/2024Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Publié le 1 juillet 2024seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

Saint Marcel Vernon

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60%

1/2

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre,

Seine Normandie Agglomération, sise au Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien, 27 200 VERNON, représenté par Monsieur Frédéric DUCHE, Président, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°CC/17-287 du 11 décembre 2017 portant délégation de compétences au Président, ;

Ci-après désignée par les termes, SNA,

D’une part,

Et,

Le SMV Handball, sis au 20 rue du Grévarin, 27 200 VERNON, représenté par Monsieur Denis THAUVIN, Président, dûment habilité aux présentes ;

Ci-après désignée par les termes, le SMV,

Le SMV et SNA étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties » :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I - OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre le SMV et SNA, au titre de la saison 2024-2025.

Elle précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principaux des deux co-contractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.

II - OBLIGATIONS DU SMV

Le SMV s’engage, tout au long de la saison sportive 2024-2025 :

 A faire figurer le logo de SNA sur le maillot de l’équipe première masculine, évoluant en Pro Ligue, pour les rencontres à domicile comme à l’extérieur ;

Publié le 1 juillet 2024signé électroniquement PaA

Le Président Lun.

; Frédéric DUCHEÉ

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60%

2/2

 A déployer des banderoles publicitaires au bénéfice de SNA pour l’ensemble des matchs de la saison joués à domicile ;

 A déployer des panneaux lumineux publicitaires au bénéfice de SNA pour l’ensemble des matchs de la saison joués à domicile ;

 A diffuser des publicités sonores avant et à la mi-temps de chaque match joué à domicile, rappelant le partenariat entre SNA et le SMV Handball ;

 A faire figurer le logo de SNA sur l’ensemble des dispositifs de communication du club, quel qu’en soit le support (affiches, flyers, site internet, etc.) ;

 A fournir à SNA vingt places et trois pass VIP pour assister à chaque match de la saison joué à domicile, en championnat et en coupe de France ;

 A mettre à disposition de SNA le salon VIP de la salle du Grévarin avant et à la mi-temps de chaque match joué à domicile.

III - OBLIGATIONS DE SNA

Seine Normandie Agglomération s’engage, sous réserve de l’exécution parfaite de l’intégralité des prestations détaillées ci-dessus, à verser au SMV Handball une somme de 35 000 € TTC au titre de la saison 2024-2025, dont 20 000 € constitue le montant principal du partenariat et une avance de 15 000 € est accordée à titre exceptionnel, cette année, et sera déduite sur 2 ans.

Le paiement s’effectuera en un virement exécuté à l’issue de la saison sportive.

VI - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2024-2025. Elle prendra fin à compter de l’exécution de l’ensemble des obligations des parties.

V - RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et après mise en demeure transmise par lettre recommandée et restée sans effet durant 30 jours calendaires, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

VI : LITIGES

En cas de litiges relatifs à l’application de cette convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un litige persistant pour lequel n’existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de Rouen.

Fait à Douains, en deux exemplaires, le

Pour Seine Normandie Agglomération Pour le SMV Handball Le Président, Le Président,

Frédéric DUCHÉ Denis THAUVIN

31/05/2024

Publié le 1 juillet 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20240101-154125-AR

Accusé certifié exécutoire

Seine . | Réception par le préfet : 03/06/2024

Normsndie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

An [ne

\

(ee) KE

DÉCISION N°P/24-071

Développement économique

Casse Automobile Branthomme à SAINT MARCEL - Convention d'étude flash avec l'EPFN

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Considérant que le président peut prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;

Considérant que le site de la casse automobile BRANTHOMME est un secteur à enjeu en matière de développement économique pour Seine Normandie Agglomération en terme de superficie, de localisation ;

Considérant la proposition de convention étude flash de l’EPFN afin d’étudier l’opportunité d’une requalification de cet espace à vocation économique stratégique, au regard de son positionnement au sein de la zone industrielle de Saint-Marcel et du territoire ;

Considérant que Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération, est membre du conseil d’administration de l’EPFN ;

Considérant la nécessité de déléguer la signature de la convention à Pascal Lehongre, Vice- Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser Pascal Lehongre, Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation de Seine Normandie Agglomération, à signer la convention étude flash de l’EPFN, et ce pour un montant total de 24 000 € TTC.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au Directeur de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et à Monsieur le Trésorier.signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DLCHÉ

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Vernon, le 31/05/2024

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Publié le 1 juillet 20241/4

CONVENTION ETUDE FLASH

Relative à l’étude de pré-faisabilité urbaine, technique et

économique sur le site de la casse Automobile Branthomme à

SAINT MARCEL (27)

ENTRE

- Seine Normandie Agglomération désignée ci-après par les termes « Agglomération », représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, agissant en vertu de la décision du …………………….. ;

ET

- L'Etablissement Public Foncier de Normandie, désigné ci-après par les initiales "EPF Normandie", représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 9 février 2024.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Publié le 1 juillet 20242/4

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE L’ETUDE

La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération sollicite l’EPF Normandie pour la réalisation d’une étude flash relative au site de la casse automobile BRANTHOMME d’environ 3,5 ha, installée au sein de la zone d’activités de la commune de Saint-Marcel, en bordure de la rue de l’industrie et de la voie de chemin de fer.

Actuellement en vente, la collectivité souhaite initiée une réflexion afin d’envisager une éventuelle maitrise foncière.

L’étude devra permettre, après diagnostic des contraintes, d’établir plusieurs scénarios d’aménagement accompagnés d’une esquisse financière du projet, pour l’implantation d’activités économiques en lien avec la stratégie de développement économique du territoire.

Compte tenu de l’activité passée du site, les enjeux de pollution devront être appréhendés dans un second temps et selon la remise en état qui pourrait incomber à l’ancien exploitant, au titre de la réglementation ICPE.

En fonction de la stratégie arrêtée par les collectivités, des études complémentaires pourront être programmées ultérieurement.

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION

L’Agglomération et l’EPF Normandie souhaitent un accompagnement pour la définition d’une étude de pré-faisabilité urbaine, technique et économique sur le périmètre identifié (Cf. annexe 1).

La mission comportera trois phases :

- Un diagnostic technique, urbain et réglementaire sommaire,

- Une approche capacitaire sur la base de la programmation envisagée par la collectivité, - Un premier bilan prévisionnel de l’opération et une feuille de route opérationnelle.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'INTERVENTION

L’EPF Normandie :

- Assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude,

- Organise la consultation des bureaux d’études,

- Procède à la sélection des candidats,

- Notifie le marché d’étude,

- Accompagne la collectivité tout au long de la démarche.

L’Agglomération :

- Est associée à la préparation de la fiche technique adressée lors de la consultation permettant de retenir le bureau d’étude qui réalisera l’étude

- Co-préside le groupe de pilotage avec l’EPF Normandie par la participation du ou des élus en charge du dossier,

- S’engage à faciliter l’accès à toutes les données, études, éléments d’informations jugés pertinents pour alimenter l’étude, avant et pendant la durée de celle-ci, - S’engage à se rendre disponible pour la préparation de l’étude et pour le bon déroulement de l’étude par la présence du ou des élus et du technicien en charge du dossier, - S’engage à fournir les contacts avec les organismes qui pourraient être associés à la réflexion.

Publié le 1 juillet 20243/4

L’étude de préfaisabilité ne pourra démarrer qu’une fois l’ensemble des données et documents nécessaires réunis (documents d’urbanisme, études réalisées, plans, enquête, DTA, études pollution, …).

Les besoins de documents techniques tels que levé topographique, plan des bâtiments en présence, etc… devront avoir été évalués au préalable. Dans le cas où ces documents n’existent pas et où leur nécessité est avérée, ils devront être réalisés en amont de l’étude de pré-faisabilité, par la collectivité.

L’élu référent sera le principal contact de l’EPF Normandie et sera en capacité de prendre les décisions nécessaires pour valider les différentes étapes de l’étude.

Les résultats de l’étude sont propriété de l’EPF Normandie et de la collectivité.

ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE L’INTERVENTION

Le coût total de la démarche d’étude est financé à 100% par l’EPF Normandie, dans un plafond maximal de 24 000 € TTC.

ARTICLE 5 – DUREE D'APPLICATION

La présente convention :

- Prend effet à sa notification par l’EPF Normandie à l’ensemble des signataires. - Est conclue jusqu’au rendu définitif de l'étude.

Fait à Rouen,

Le Président de Seine Normandie

Agglomération

Le Directeur Général

De l’EPF Normandie

Frédéric DUCHE Gilles GAL

Publié le 1 juillet 2024Etude RS Oeil

CA Seine Normandie Agglomération

Saint-Marcel

Surface : 3,588 ha environ

Emprise bâtie : 685 m° environ

Section : AO

[cs

8 Enprise concernée par l'étude [1] Parcelles

© Sections cadastrales En Bâti ,

es lètres ME PF DIE

4/4

ANNEXE 1

Publié le 1 juillet 2024Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

12 rue de la Mare à Jouy

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-200072312-20240101-154226-DE

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 03/06/2024

Seine Normandie Agglomération

27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 contact@sna?27.fr

(a mo)

Q Q (1)

Www.sna27.fr

DÉCISION N°P/24-073

Appui aux communes

Fonds de concours 2024

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;

Vu la délibération n° CC/17-261 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 validant la mise en place d’un fonds de concours d’investissement en faveur des communes de l’agglomération ;

Vu la décision n°BC/23-079 du bureau communautaire du 14 septembre 2023 portant modification du règlement du fonds de concours ;

Vu le règlement du fonds de concours ;

Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution de fonds de concours inférieurs à 5 000 € par opération ;

DECIDE

Article 1 : De verser la somme de 3 919,80 € à la commune de Chambray au titre de l’appel à projet 2024 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération pour son projet : D’éclairage public avec installation d’ampoules leds.

Article 2 : De verser la somme de 3 006,00 € à la commune de Guiseniers au titre de l’appel à projet 2024 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération pour son projet : D’installation d’un paratonnerre sur le toit de l’église.

Article 3 : De verser la somme de 3 311,37 € à la commune d’Heubécourt-Haricourt au titre de l’appel à projet 2024 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération pour son projet : D’aménagement d’une aire de zone fleurie.

Article 4 : De verser la somme de 4 614 € à la commune d’Houbec-Cocherel au titre de l’appel à projet 2024 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération pour son projet : De restauration des deux lavoirs de la commune.signé électroniquement par

Le Président

Frédéric DLICHÉ

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09%

Article 5 : De verser la somme de 3 074.45 € à la commune de Port-Mort au titre de l’appel à projet 2024 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération pour son projet : D’éclairage public avec installation d’ampoules leds à l’école maternelle et à la mairie.

Article 6 : De verser la somme de 2 373.60 € à la commune de Rouvray au titre de l’appel à projet 2024 du fonds de concours Seine Normandie Agglomération pour son projet : D’installation de jeux d’enfants.

Article 7 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier

Article 8 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Vernon, le 31/05/2024

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Publié le 1 juillet 2024Identité demandeur Thématique du projet Intitulé du projet Montant total HT Montant HT Subvention Chambray La rénovation énergétique des bâtiments publics Eclairage Public - Ampoules Led

13 066,00 € 13 066,00 € 3 919,80 €

Guiseniers La valorisation et restauration du patrimoine historique Installation D'un Paratonnerre Sur L'eglise

12 025,00 € 12 025,00 € 3 006,00 €

Heubécourt-Haricourt L’aménagement d’espaces sportifs et de loisir Aménagement D'une Aire De Dégagement Et De Surfaces Fleuries

11 037,91 € 11 037,91 € 3 311,37 €

Houlbec-Cocherel La valorisation et restauration du patrimoine historique Rénovation Des Lavoirs

30 772,00 € 20 000,00 € 4 614,00 €

Port-Mort La rénovation énergétique des bâtiments publics Passage En Led Des Luminaires École Maternelle Et Mairie Plus Restauration Sanitaire École Maternelle 10 248,16 € 10 248,16 € 3 074,45 €

Rouvray L’aménagement d’espaces sportifs et de loisir Installation Jeux D'enfants

7 912,00 € 7 912,00 € 2 373,60 €

6 dossiers 85 061,07 € 74 289,07 € 20 299,22 €

Publié le 1 juillet 2024