Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 20230929 06 La fondation du patrimoine Col
Conseil Municipal - Annexe 7 Convention collecte de dons Fondation
Déliberation - 44 251218 DELIB 22 ANNEXE CONVENTION DE COLLECTE D
Arrêté - 2024 81 Annexe Convention 2024 avec la Fondation
Conseil Municipal - Délib 2024.44 Convention de financement et d’appel
Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation pa
Compte-Rendu - D2024 002 Signature convention collecte dons Fonda
Déliberation - 7 Vieux mole convention collecte dons Fondation pa
Déliberation - 2026 489Convention collecte dons Jardin
Acte - Fondation du Patrimoine Bulletin de don Basilique
Déliberation - DECISION 43 26 Collecte de dons Fondation du patrimoine
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 43 26 Collecte de dons Fondation du patrimoine)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Consommateurs,
Code convention : 210940
CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
Entre
La Commune de MORNANT, sise Place de la Mairie, à Mornant (69440) et représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Porteur de Projet » ;
Et
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200) et représentée par sa Déléguée Régionale Rhône-Alpes, Madame Marie-Sophie FRIGNET, par son Délégué Départemental du Rhône, Monsieur Claude SORDET et par son Délégué Territorial du Rhône, Monsieur Rémi FOURMAUX dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d’intérêt général de promouvoir la connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et notamment du patrimoine non protégé par l’État au titre des monuments historiques.
L’action poursuivie par la Fondation du patrimoine s’inscrit au service du développement local durable, en soutenant la création d’emplois ainsi que la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission
des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s’investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l’identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans l’élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits projets.
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l’organisation de collectes de dons dédiées à la sauvegarde ou à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des collectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler la mobilisation de la population et du tissu économique local. Page 2 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d’impôt sur le revenu en application de l’article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l’article 978 du même code et pour l’entreprise mécène à réduction d’impôt sur les sociétés en application de l’article 238 bis 1 b du même code.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons lancée par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de l’Église Saint-Pierre à Mornant, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
L’animation de la campagne est gérée par le Porteur de Projet.
Cette campagne a pour objectif de mobiliser 50 000 € sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour 2 années maximum par voie d’avenant à la convention, conformément à l’article 7. Cet objectif de collecte pourra être révisé d’un commun accord entre les parties au regard de l’évolution de la collecte notamment. Il ne fera pas l’objet
d’un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par courriel.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu’approuvés par la Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront décomposés en plusieurs tranches :
▪ Maçonnerie, taille de pierres, vitraux, serrererie pour un montant de dépenses de 201 550 € HT ▪ Maçonnerie, taille de pierres, vitraux, serrurerie, menuiseries pour un montant de dépenses de 219 750 € HT
Le coût du Programme de travaux s’élève à 421 300 € HT.
L’ensemble de l’opération - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - est dénommé ci- après le « Projet ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d’exécution dans l’année qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la présente convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la résiliation de plein droit dans les conditions de l’article 7.4.
2.2 INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU PROJET
Le Porteur de Projet s’engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l’état d’avancement du Projet, ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait. Page 3 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
En cas de suivi du chantier par un maître d’œuvre, le Porteur de Projet s’assure que la Fondation du patrimoine est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte pourra être interrompue conformément à l’article 4.3.
2.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s’engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l’article 1) du Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d’une approbation de la Fondation du patrimoine dans le cadre d’un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de travaux n’est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 7.4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 COLLECTE DES DONS
La Fondation du patrimoine assure la collecte et l’encaissement des dons au Projet, qu’ils soient en numéraire ou en nature. Ils peuvent être recueillis auprès des particuliers, des entreprises ou des associations, domiciliés en France ou à l’étranger.
La Fondation du patrimoine met à disposition une page dédiée à la collecte de dons en faveur du Projet sur son site internet www.fondation-patrimoine.org, permettant le don en ligne.
Ne sont pas acceptés les dons :
• des collectivités publiques ;
• de prestataires du Projet, à moins qu’ils n’offrent l’intégralité de leur prestation dans le cadre d’un don en nature ;
• unitaires en espèces de plus de 1 000 € ;
• par chèque qui ne seraient pas libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – Église Saint-Pierre à Mornant ».
3.2 EMISSION DES REÇUS FISCAUX
La Fondation du patrimoine émet des reçus fiscaux pour les dons recueillis dans le cadre de la collecte. Elle s’engage à les adresser par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal.
Les Parties reconnaissent que la Fondation du patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers quand bien même celui-ci serait reversé ensuite à la Fondation du patrimoine.
Les dons recueillis à l’occasion d’un événement d’animation de collecte, non accompagnés des bulletins de don individuels tels que prévus à l’article 5.1.1 font l’objet d’un seul versement et ne donnent pas lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
Les dons en nature (biens ou prestation de services), après approbation de la Fondation du patrimoine, donnent lieu à un reçu fiscal. Sera indiquée la valeur fournie par le donateur conformément à une attestation à compléter qui sera fournie par la Fondation du patrimoine. Page 4 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
3.3 AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion mentionnés au dernier alinéa du présent article, sont affectés au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
Outre les conséquences visées à l’article 7.4, cette affectation pourra aussi être modifiée dans les cas prévus à l’article 3.5.
La Fondation du patrimoine prélève au titre de ses frais de gestion 6% du montant de tous les dons en numéraire reçus.
3.4 REVERSEMENT DES DONS AU PORTEUR DE PROJET
La Fondation du patrimoine reverse les fonds mobilisés dans la limite de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
REVERSEMENT DES DONS A LA FIN DE CHAQUE TRANCHE DE TRAVAUX
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 3.5 et 7.4 de la présente convention, à la fin de chaque tranche du Programme de travaux, si elle a été réalisée tel qu’approuvée par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s’engage à reverser au Porteur de Projet les dons mobilisés en faveur du Projet, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l’article 3.3 de la présente convention, et sur présentation :
• d’une déclaration sur l’honneur de la bonne réalisation de la tranche de travaux concernée, puis, pour le solde, du Programme de travaux (cf. annexe 1) ;
• d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées, correspondant à la tranche de travaux concernée puis, pour le solde, au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux ;
• du plan de financement intermédiaire relatif à la tranche concernée, puis, pour le solde, du plan de financement définitif du Programme de travaux certifiés par le Porteur de Projet ;
• d’un jeu de photographies numériques de qualité témoignant de la réalisation des travaux de la tranche concernée puis, pour le solde, du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
• du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l’ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 € (cent mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Porteur de Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
• d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d’un montant au moins équivalent à la valeur de l’avance (soit 30 000 € minimum) ;
• d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ; Page 5 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
• du RIB du Porteur de Projet.
3.5 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DES DONS
Tout ou partie des fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l’article 3.3, ne seront pas affectés au Programme de travaux :
• si le Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l’article 7 ou en l’absence de transmission
des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 durant cette durée ;
• si le Projet n’était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine
;
• ou en cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 2, 5 et 6 ou en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 7.4.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTE DES DONS
4.1 : CONTREPARTIES
La Fondation du patrimoine rappelle au Porteur de Projet que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le Porteur de Projet s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, sauf à ce que celles-ci soient strictement symboliques ou de faible valeur. L’administration fiscale considère que les biens remis au donateur au cours d’une même année civile doivent :
• pour le donateur particulier, avoir une valeur totale faible (au maximum de 73 € - soixante-treize euros -) et qui
n’excède pas 25 % de la valeur du don ;
• pour l’entreprise mécène, avoir une valeur qui ait une disproportion marquée avec le montant du don.
4.2 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le Porteur de Projet s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons via un appel à la générosité du public en faveur du Projet notamment par le biais d’une plateforme d’appel aux dons sur internet en parallèle de celle lancée par la Fondation du patrimoine ; et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l’égide de la Fondation du patrimoine.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte sera interrompue conformément à l’article 4.3 de la présente convention.
4.3 : INTERRUPTION DE LA COLLECTE DE DONS
La collecte de dons pourra être interrompue dans les cas suivants :
• absence d’information sur l’avancement du Projet conformément à l’article 2.2 ;
• non-respect de la clause d’exclusivité prévue à l’article 4.2 ;
• faible activité de la collecte suite à son lancement, définie comme l’absence d’atteinte de 10% de l’objectif de
collecte dans un délai d’un an suivant la signature de la présente convention. Dans ce cas, la Fondation du Page 6 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
patrimoine se rapproche du Porteur de Projet afin d’estimer la pertinence de maintenir ouverte la collecte de dons en faveur du Projet ;
• décision unilatérale de la Fondation du patrimoine. Dans ce cas, elle informera l’autre Partie de sa décision par
courrier ou par courriel, avec accusé de réception ;
• accord écrit entre les Parties.
L’interruption de la collecte a pour conséquence de mettre un terme à la communication autour de l’appel à dons. La page dédiée au Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine portera la mention « collecte terminée » ou pourrait être dépubliée, retirant la possibilité de réaliser des dons en faveur du Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine pourra également refuser l’encaissement de dons par chèque ou en espèces reçus.
L’interruption de la collecte est sans impact sur la durée de la convention prévue à l’article 7. Les autres éléments de la convention restent applicables, notamment les conditions de reversement et de réaffectation des fonds prévues aux articles 3.3 à 3.5.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des Parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord » de la part des autres Parties.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article 7.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.1.1 ACTIONS DE COMMUNICATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de Projet et lui fournit les gabarits demandés :
• Bulletin de dons
• Bandeau de signature d’e-mail
• Affiche A2
• Affiche A3
• Bâche et panneau de chantier
• Kakémono / Roll-up
• Chèque géant
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en valide le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine. La Page 7 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Fondation du patrimoine peut également fournir un gabarit de communiqué de presse, d’invitation à un événement et des exemples de communications réseaux sociaux à titre indicatif. L’impression des supports n’est pas prise en charge par la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine met à disposition des conseils au Porteur de Projet sur le volet communication de la collecte de dons sur le site www.portailpatrimoine.fr.
5.1.2 ACTIONS DE COMMUNICATION DU PORTEUR DE PROJET
Le Porteur de Projet s’engage à ne pas modifier les supports mentionnés à l’article 5.1.1, ainsi qu’à produire et à diffuser les supports qu’il a sélectionnés. Le Porteur de Projet s’engage à soumettre à validation tout autre support lié à l’opération de collecte. L’impression des supports est prise en charge par le Porteur de Projet.
Le Porteur de Projet s’engage à contacter un premier cercle (réseaux sociaux, cercles d'entreprises, associations, communautés attachées au site ou le visitant (religieuse, scolaire, culturelle, scientifique, sportive...), etc.) suite à la signature de la présente convention afin de mobiliser de premiers dons.
Le Porteur de Projet s’engage à gérer l’animation de la collecte de dons en faveur du Projet sur la durée de la convention.
Deux animations, au début et à la fin du Projet, sont à organiser obligatoirement :
• Un événement de lancement de la collecte : invitation presse, population, associations, etc. ;
• Un événement d’inauguration.
D’autres animations sont à prévoir entre les deux susmentionnées pour garantir le succès de la collecte de dons, à titre d'exemple (liste non exhaustive) :
• Diffuser des bulletins de don tels que prévus à l’article 5.1.1 ;
• Diffuser d’autres supports de communication dont les gabarits sont proposés par la Fondation du patrimoine
: bandeau de signature d’e-mail, affiche, bâche, panneau de chantier et kakémono ;
• Organiser des événements : concert, spectacle, vide-greniers, randonnée, pique-nique, concours de belote, marché, soirée de gala, vente aux enchères, tombola, etc. ;
• Organiser des expériences patrimoine : visite de chantier, exposition, conférence, atelier, portes ouvertes, etc. ;
• Pour chaque événement ou expérience patrimoine, mettre en place un dispositif d’encouragement aux dons : distribution de bulletins de dons, appel aux dons dans les prises de parole, kakémonos, affiches, etc. ;
• Gérer des contreparties dans le respect des articles 4.1 et 6. ;
• Envoyer des courriels et/ou courriers d’appels aux dons réguliers ;
• Diffuser des contenus sur les réseaux sociaux ;
• Envoyer des communiqués à la presse quotidienne régionale ;
• Mettre en place une communication porte à porte ;
• Mettre en place un produit-partage en partenariat avec un ou des commerçant(s) ; Page 8 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Toute communication relative à l’opération de collecte de dons en faveur du Projet devra respecter les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention, notamment l’usage des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) de l’autre Partie.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s’engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques de qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif, l’ensemble des droits d’utilisation, de reproduction et d’adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites. La cession est consentie pour la durée des droits d’auteur, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être utilisées par tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du patrimoine, avec ses
propres moyens, uniquement aux fins d’une communication sur son action de financement au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a lieu – Nom de l’agence s’il y a lieu – Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n’est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet ayant signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un
quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la Fondation du patrimoine.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE
6.1 RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La Fondation du patrimoine met à disposition du Porteur de Projet un espace sur son site internet lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat vis-à-vis du Porteur de Projet et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée. Pour y accéder, le Porteur de Projet est invité à se créer un compte (e-mail automatique à la signature de la convention de collecte) en utilisant la même adresse e-mail que celle instruite dans son dossier de collecte. Si un compte est déjà associé à cet Page 9 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
e-mail, il sera invité à se connecter (https://fondation-patrimoine.org/porteur-projet/inscription) et accédera à un espace personnel enrichi des fonctionnalités “Porteur de projet”.
L’utilisation de cette liste par le Porteur de Projet se limite exclusivement au Projet objet de la présente convention et dans le respect de l’article 6 de la présente convention soit l’envoi :
• d’informations relatives à la réalisation du Projet ;
• des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
• de nouvelles sollicitations dans le cadre de la campagne de collecte de dons objet de la présente convention.
Dans le cas où le Porteur de Projet envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur le patrimoine restauré dans le cadre du Projet ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article 7.4 de la présente convention sont alors applicables.
6.2 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL modifiée) à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations.
Les informations recueillies par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la réalisation des dons sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Fondation du patrimoine (153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine) qui dispose d’un délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org.
Elles sont destinées au service projets et au service marketing et communication, ainsi qu’à la délégation régionale en charge du Projet, de la Fondation du patrimoine et aux tiers mandatés par la Fondation du patrimoine à des fins de gestion interne, pour répondre aux demandes des donateurs ou faire appel à leur générosité et sont conservées
pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément à la LIL modifiée, en justifiant de leur identité, les donateurs peuvent s’opposer à ce traitement, totalement ou partiellement. Ils disposent d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces différents droits en contactant le délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d’informations dans la Politique de Confidentialité présente sur www.fondation-patrimoine.org.
Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet, dans le cadre de leurs relations avec les donateurs, visées à l’article 6.1 de la convention, souhaitent communiquer des informations confidentielles à un tiers, ils s’engagent à obtenir préalablement l’accord exprès de la Fondation du patrimoine et à ce que le tiers respecte les conditions d’utilisation des données confidentielles prévues par l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
7.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature. Page 10 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
La présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que les fonds collectés sont reversés conformément à l’article 3 de la présente convention.
7.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
7.3 LIMITATION A L’APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des droits sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose d’une plaque
sur le patrimoine restauré prévue à l’article 5.3.
7.4 FIN DE LA CONVENTION
• Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d’exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l’article 3.4 de la convention, les fonds collectés sont reversés au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement restant à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
• Réaffectation des fonds
En l’absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 de la présente convention par le Porteur de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d’abandon du Projet), la Fondation du patrimoine et le Porteur de Projet conviendront d’échanger dans un délai de six (6) mois après le terme de la convention pour décider d’un commun accord de l’affectation du reliquat. A défaut, le reliquat sera affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
• Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de versement à l’avancement des travaux définies à l’article 3.4, et qu’ils dépassent la part restant à sa charge en fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières – publiques et privées - obtenues et de l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop- perçu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la réalisation du Projet, de l’éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l’absence de transmission par le Porteur de Projet des informations sur le Programme de travaux et l’avancement du Projet et plus généralement du non-respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à la mise en œuvre du Projet. Page 11 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au Projet.
ARTICLE 9 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à Mornant, le
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE
Madame Marie-Sophie FRIGNET
Déléguée Régionale Rhône-Alpes
Pour le PORTEUR DE PROJET
Monsieur Renaud PFEFFER
Maire de la commune de Mornant
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE
Monsieur Claude SORDET
Délégué Départemental du Rhône
Pour le PORTEUR DE PROJET
Monsieur Rémi FOURMAUX
Délégué Territorial du Rhône Page 12 sur 12
Fondation du patrimoine
27 Boulevard Antoine de Saint-Exupéry 69009 LYON
Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827
Annexe 1 – Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
Déclaration attestant de l’achèvement des travaux
PJ :
- d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
- Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 6.2 de la convention de collecte de dons conclue. Ce jeu comporte au minimum six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
- RIB du Porteur de Projet
Je soussigné(e), NOM : …………………….Prénom…………………., fonction………………….représentant le Porteur de Projet de
restauration de l’Église Saint-Pierre à Mornant, objet d’une convention de collecte de dons signée en date du
Atteste que la tranche n° des travaux ou les travaux relatifs au Projet susvisé est/sont terminé(e)(s) depuis le
Atteste également que les caractéristiques de l’opération réalisée sont conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques ;
Informe la Fondation du patrimoine qu’une partie des travaux prévus dans la convention de collecte de dons susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive du dossier.
Fait le :
A :
Signature :