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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 20 janvier 2021
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 20 janvier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-009
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2021-01-18-010 - Délégation de signature accordée aux agents du Service des Impôts
des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 4 janvier 2021. (3 pages) Page 4
42-2021-01-18-003 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine PETIOT,
AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. (2 pages) Page 8
42-2021-01-18-007 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT,
IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. (2 pages) Page 11
42-2021-01-18-006 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV,
par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. (2 pages) Page 14
42-2021-01-18-005 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BAYARD,
IP, par M. Jacques OZIOL gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. (2 pages) Page 17
42-2021-01-18-002 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la
DDFIP, au 15/01/2021. (2 pages) Page 20
42-2021-01-18-004 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphane THOUVENIN,
AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. (2 pages) Page 23
42-2021-01-18-001 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON, AFIP,
par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. (2 pages) Page 26
42-2021-01-18-009 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs, par M. Jacques
OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. (2 pages) Page 29
42-2021-01-18-008 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs, par M. Jacques
OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. (2 pages) Page 32
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2021-01-15-015 - Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone (5 pages) Page 35
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-12-17-016 - AP N° FR84-635 relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Chalmazel-Jeansagnière - canton de Champcolomb 2021/2040 (2
pages) Page 41
42-2020-12-17-017 - AP N° FR84-636 relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de la Combe et de la Rouerie 2021/2040 (2 pages) Page 44
42-2020-12-17-018 - AP N° FR84-637 relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de la Vialle 2021/2039 (2 pages) Page 47
42-2021-01-19-002 - AP_DT_20_0715 (2 pages) Page 50
42-2021-01-14-010 -
AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIEN
(14 pages) Page 53
2 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques (23 pages) Page 68
42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les
compétences OSD et PA (8 pages) Page 92
42-2021-01-15-019 - Arrêté portant inscription de la commune de Boën sur Lignon sur la
liste établie conformément au CCH sur l'obligation de ravalement des façades? (2 pages) Page 101
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-15-016 - Annexe 1 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 (3 pages) Page 104
42-2021-01-15-017 - Annexe 2 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 (2 pages) Page 108
42-2021-01-15-018 - Arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 portant nomination des
membres des commissions de contrôle (listes électorales) (1 page) Page 111
42-2021-01-19-001 - Arrêté n° 391 du 19 janvier 2021 portant institution d'une
commission départementale pour le renouvellement des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil
supérieur de la FPT (2 pages) Page 113
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-01-12-014 - Agrément services à la personne SARL HOME PRESTIGE (2 pages) Page 116
42-2021-01-12-013 - Déclaration services à la personne SARL HOME PRESTIGE (2
pages) Page 119
3 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-010
Délégation de signature accordée aux agents du Service
des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 4 janvier
2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-010 - Délégation de signature accordée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 4 janvier 2021. 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FIRMINY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur CANLORBE Boris, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de FIRMINY, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-010 - Délégation de signature accordée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 4 janvier 2021. 5 dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MOINE Laurence MERCIER Sandrine DUBARD Violaine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRAS Pascale VALLERIANI Eric RODRIGUEZ Christine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MERCIER Sandrine Contrôleuse 3 000 € 6 mensualités 8 000 €
MOINE Laurence Contrôleuse 3 000 € 6 mensualités 8 000 €
DUBARD Violaine Contrôleuse 3 000 € 6 mensualités 8 000 €
BRUN Fabienne Agent 2 000 € 6 mensualités 8 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-010 - Délégation de signature accordée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 4 janvier 2021. 6 de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MERCIER Sandrine Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 6 mensualités 8 000 €
MOINE Laurence Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 6 mensualités 8 000 €
DUBARD Violaine Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 6 mensualités 8 000 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 4 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A Firminy, le 18 janvier 2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Fiminy
Eric MATRICON
Inspecteur Divisionnaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-010 - Délégation de signature accordée aux agents du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de FIRMINY au 4 janvier 2021. 7 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-003
Délégation de signature est donnée à Mme Christine
PETIOT, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant
intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-003 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine PETIOT, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christine PETIOT, AdministratrIce des Finances publiques adjointe, Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-003 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine PETIOT, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-003 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine PETIOT, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 10 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-007
Délégation de signature est donnée à Mme Christine
ROBERT, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant
intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-007 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christine ROBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 80 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 300 000 € ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-007 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 30 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-007 - Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROBERT, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 13 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-006
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
NICOLAS, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant
intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-006 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle NICOLAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 80 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 300 000 € ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-006 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 30 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-006 - Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle NICOLAS, IDIV, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 16 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-005
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène
BAYARD, IP, par M. Jacques OZIOL gérant intérimaire
de la DDFIP, au 15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-005 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BAYARD, IP, par M. Jacques OZIOL gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène BAYARD, Inspectrice principale des Finances publiques, Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-005 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BAYARD, IP, par M. Jacques OZIOL gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-005 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BAYARD, IP, par M. Jacques OZIOL gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 19 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-002
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie
PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA, par M. Jacques
OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-002 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, AdministratrIce des Finances publiques adjointe, Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-002 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-002 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 22 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-004
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphane
THOUVENIN, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant
intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-004 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphane THOUVENIN, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane THOUVENIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-004 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphane THOUVENIN, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-004 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphane THOUVENIN, AFIPA, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 25 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-001
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie
USSON, AFIP, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire
de la DDFIP, au 15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-001 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON, AFIP, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie USSON, Administratrice des Finances publiques, Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-001 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON, AFIP, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
7°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
9°les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limite de montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-001 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON, AFIP, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP, au 15/01/2021. 28 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-009
Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs, par
M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au
15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-009 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques suivants :
Madame Joëlle GONZALEZ, Madame Liliane LOUP, Madame Corinne MARY, Madame Florence RIBOT, Madame Corinne SEYSSIECQ, Monsieur Philippe TROIVAUX
affectés en Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 10 000 € ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-009 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-009 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 31 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2021-01-18-008
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs, par M.
Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au
15/01/2021.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-008 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques suivants :
Monsieur Ronan ARROUEZ, Monsieur Christophe BAN, Madame Monique BESSY, Madame Christine CAPDEVIELLE, Madame Christèle CLOT, Madame Marie-Christine DELAHAYE, Madame Valérie DOUPLAT, Madame Annick FAYARD-CAILLOL, Monsieur Damien KERSCAVEN, Madame Béatrice PIEROT-ROUCHON, Madame Delphine ROUX, Madame Céline SAUMET, Monsieur Halil TANRIVERDI, Monsieur Pierre VIDAL,
affectés en Direction, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-008 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5°les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6°les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 18 janvier 2021
Le gérant intérimaire
Jacques OZIOL
Administrateur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-01-18-008 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs, par M. Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la DDFIP au 15/01/2021. 34 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2021-01-15-015
Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-01-15-015 - Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 35 Liberté
Le a 282
LE 1114
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » - 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 17-DDPP-21
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
AUTOUR D’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE
ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
La préfète de la Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU la décision 2006/415 du 14 juin 2006 modifiée concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladie contagieuse des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures techniques et financières à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-01-15-015 - Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 36 2 / 5
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la mortalité d’au moins dix cygnes sur les étangs d’Urfé, de Minguet et de Totte sur la commune d’ARTHUN (42130) et la collecte le 11 janvier 2021 de 5 d’entre eux pour analyse ;
Considérant les résultats du Laboratoire Départemental d’Analyses de l’Ain en date du 12 janvier 2021 portant sur ces 5 cygnes ; résultats tous positifs en influenza aviaire H5 ;
Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence de l’influenza aviaire, le 14 janvier 2021, de la contamination de ces 5 cygnes par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, sous-type H5N8 ;
Considérant le contexte sanitaire de la France et l'évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène en France ;
Considérant que l'influenza aviaire est un danger sanitaire de 1ère catégorie au titre du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition en élevage d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de la Loire comprenant l’intégralité du territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après :
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs par la direction départementale de la protection des populations.
2° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles non commerciales par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire définie à l'article 1.
3° Le vétérinaire sanitaire désigné par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la protection des populations conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle temporaire. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues dans les arrêtés du 8 février 2016 et du 16 mars 2016 susvisés.
4° Une enquête épidémiologique est menée dans les élevages de la zone en cas de détection d'un cas dans la faune sauvage.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-01-15-015 - Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 37 3 / 5
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
1° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d’hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
2° Tous les détenteurs d’oiseaux même dérogataires doivent respecter les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, conformément à l’arrêté ministériel du 8 février 2016 et au niveau de risque défini en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction dé- partementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire, que les exploita- tions soient de nature commerciale ou non.
Article 4 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
1° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit sortir des exploitations, sauf pour abattage immédiat et après autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations, qui prescrit à l’éleveur les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie, notamment pour le transporteur et l’abatteur.
2° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations sauf sous trans- port en caisses à usage unique et uniquement pour la mise en place de galliformes à destination d’élevages ne détenant pas d’autres espèces d’oiseaux et après autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations. La quantité livrée doit être adaptée à ce que tous les animaux puissent être maintenus en bâtiments fermés jusqu’à la levée de la zone de con-
trôle temporaire.
3° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité. Les mouvements nécessaires pour les soins aux animaux font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
4° Les Õufs ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adres- sée à la direction départementale de la protection des populations. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, et après visite sanitaire par un vétérinaire ou par la direction départementale de la protection des populations, confirmant le bon état de santé des animaux et la conformité des conditions de biosécurité, la vente directe d’Õufs au consommateur est possible sur les marchés locaux sous réserve de mar- quage des Õufs avec le code producteur délivré par la direction départementale de la protection des populations. La vente directe à la ferme est interdite.
5° Les établissements d’abattages non agréés situés en zone de contrôle temporaire peuvent procéder à l’abattage et la préparation des volailles issues de leurs exploitations sous réserve d’avoir reçu une visite sanitaire par un vétérinaire ou par la direction départementale de la protection des populations, confirmant le bon état de santé des animaux et la conformité des conditions de biosécurité, et d’informer 48 h à l’avance la direction départementale de la protection des populations de l’heure d’abattage prévue, afin qu’une inspection ante et ou port mortem puisse être réalisée si nécessaire.
6° Les véhicules susceptibles, tel le transport d’aliments, de gaz, d’intervenir dans un ou plusieurs élevages de la zone, doivent embarquer du matériel désinfectant à leur bord, ainsi que du matériel de protection personnelle. Les livraisons sont organisées de façon à intervenir en fin de tournée dans ces exploitations, afin de retourner directement, après livraison dans la zone de contrôle temporaire, vers leur établissement de rattachement.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-01-15-015 - Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 38 4 / 5
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
7° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8° Le transport depuis la zone et l’épandage dans la zone de lisier (excréments avec litière ou non) provenant de volailles ou de gibier à plume est soumis à déclaration préalable, adressée à la direction départementale de la protection des populations. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la nature précise et la quantité. Le document commercial pourra être utilisé comme support de déclaration. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
9° En cas de suspicion d’influenza aviaire en exploitation, aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de ces exploitations, sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Article 5 : gestion des activités cynégétiques
La chasse au gibier à plumes et au gibier d’eau est interdite.
L’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes est interdite.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage de la zone de contrôle temporaire
Article 6 : Surveillance de la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
Sous réserve de l’absence d’autres cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sau- vage et de foyer d’influenza aviaire dans les élevages, la zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt :
21 jours après la collecte des oiseaux sauvages contaminés
et si les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protec- tion des populations dans tous les lieux de détention d’oiseaux de la zone sont favorables.
Article 8 :
L’arrêté préfectoral N° 10-DDPP-21 du 12 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est rapporté.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-01-15-015 - Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 39 5 / 5
Article 9 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Loire dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territoria- lement compétent.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 :
Le sous-préfet de Montbrison, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées par la ZCT, l’office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.
Saint-Étienne, le 15 janvier 2021
La préfète
Signé
Catherine SEGUIN
Annexe I : Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
Code insee Nom de la commune
42009 ARTHUN
42019 BOEN-SUR-LIGNON
42030 BUSSY-ALBIEUX
42173 POMMIERS
42197 SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE
42221 SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE
42219 SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD
42288 SAINT-SIXTE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2021-01-15-015 - Arrêté n°17-DDPP-21 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 40 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-12-17-016
AP N° FR84-635 relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Chalmazel-Jeansagnière - canton de Champcolomb
2021/2040
AP N° FR84-635 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Chalmazel-Jeansagnière - canton de Champcolomb 2021/2040
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-016 - AP N° FR84-635 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalmazel-Jeansagnière - canton de Champcolomb 2021/2040 41 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 17 décembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-635
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de CHALMAZEL-JEANSAGNIÈRE - Canton de CHAMPCOLOMB 2021 / 2040
Département : Loire
Surface de gestion : 10,28 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 1998 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale de CHAMPCOLOMB pour la période 1997-2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201758 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents" validé en date du 19 novembre 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHALMAZEL-JEANSAGNIÈRE en date du 19 novembre 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’am
énagement déposé le 27 novembre 2020 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents", les zones concernées étant laissées hors sylviculture ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-016 - AP N° FR84-635 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalmazel-Jeansagnière - canton de Champcolomb 2021/2040 42 ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHALMAZEL-JEANSAGNIÈRE - Canton de CHAMPCOLOMB (Loire), d’une contenance de 10,28 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de pin sylvestre (35%), douglas (10%), résineux divers (2%) et feuillus divers (53%).
La surface boisée est constituée de 4,10 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 6,18 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (3 ha) et le douglas (1,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 - 2040) , la forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 4,10 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en coupes sur toute la surface ; • un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 6,18 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé : Hélène HUE
Lyon le 17 décembre 2020
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-016 - AP N° FR84-635 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Chalmazel-Jeansagnière - canton de Champcolomb 2021/2040 43 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-12-17-017
AP N° FR84-636 relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt sectionale de la Combe et de la
Rouerie 2021/2040 AP N° FR84-636 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Combe et de la Rouerie 2021/2040
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-017 - AP N° FR84-636 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Combe et de la Rouerie 2021/2040 44 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 17 décembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-636
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt sectionale de LA COMBE ET LA ROUERIE
2021 / 2040
Département : Loire
Surface de gestion : 14,10 ha
Premier aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201756 "Parties sommitales du Forez et hautes- chaumes" validé en date du 20 décembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHALMAZEL-JEANSAGNIÈRE en date du 19 novembre 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 27 novembre 2020 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Parties sommitales du Forez et hautes-chaumes" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-017 - AP N° FR84-636 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Combe et de la Rouerie 2021/2040 45 ARRÊTE
Article 1er : La forêt sectionale de LA COMBE ET LA ROUERIE (Loire), d’une contenance de 14,10 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée et susceptible de sylviculture, est actuellement composée de pin sylvestre (60%), sapin pectiné (30%) et hêtre (10%).
Elle sera traitée en futaie irrégulière. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (7,25 ha) et le sapin pectiné (6,85 ha). Le hêtre sera maintenu comme essences "objectif" associée.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 - 2040), la forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201756 "Parties sommitales du Forez et hautes-chaumes", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé ; Hélène HUE
Lyon le 17 décembre 2020
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-017 - AP N° FR84-636 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Combe et de la Rouerie 2021/2040 46 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-12-17-018
AP N° FR84-637 relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt sectionale de la Vialle
2021/2039 AP N° FR84-637 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Vialle 2021/2039
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-018 - AP N° FR84-637 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Vialle 2021/2039 47 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 17 décembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-637
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt sectionale de LA VIALLE
2020 / 2039
Département : Loire
Surface de gestion : 23,78 ha
Premier aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/09-01 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201758 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents" validé en date du 19 novembre 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHALMAZEL-JEANSAGNIÈRE en date du 19 novembre 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 27 novembre 2020 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-018 - AP N° FR84-637 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Vialle 2021/2039 48 Article 1er : La forêt sectionale de LA VIALLE (Loire), d’une contenance de 23,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée et en sylviculture, est actuellement composée de pin sylvestre (98%), sapin pectiné (1%) et hêtre (1%).
Elle sera traitée en futaie irrégulière ; l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin sylvestre. Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 - 2039), la forêt sera constituée d’un seul groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201758 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Signé : Hélène HUE
Lyon le 17 décembre 2020
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-12-17-018 - AP N° FR84-637 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de la Vialle 2021/2039 49 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-01-19-002
AP_DT_20_0715
AP prolongeant la durée de la DIG des travaux du plan de gestion de la végétation sur le Gier et
ses affluents sur le territoire de SEM
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-002 - AP_DT_20_0715 50 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-20-0715
prolongeant la durée de la déclaration d'intérêt général des travaux
du plan de gestion de la végétation sur le Gier et ses affluents
sur le territoire de Saint-Etienne Métropole
La préfète de Ia Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code rural et de la Pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151-41 à R.15149 pris pour leur application ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articies L.211-7, L.215-15, L.215-18, R. 214-88 à R.214-104 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 3 décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-14-22 du 22 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général des travaux du plan de
gestion de la végétation sur le Gier et ses affluents sur le territoire de Saint-Etienne Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-18-0986 du 28 novembre 2018 prolongeant la durée de la déclaration d'intérêt
général des travaux du plan de gestion de la végétation sur le Gier et ses affluents sur le territoire de Saint- Etienne Métropole
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-54 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°035PAT du 07 décembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général Plan de gestion de la végétation et des plantes invasives sur le bassin versant du Gier ;
Vu la demande de prolongation de la durée de la déclaration d'intérêt général présentée par le président de
Saint-Etienne Métropole reçue le 07 décembre 2020
Vu l'absence de réponse de Saint-Etienne Métropole sur le projet d'arrêté envoyé par courrier en date du 22
décembre 2020 ;
Considérant que l'article 1° de l'arrêté inter-préfectoral n°035PAT du 07 décembre 2020 susvisé prévoit la conduite de l'enquête publique relative à la déclaration d'intérêt général du plan de gestion de la végétation sur le
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www. loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 122
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-002 - AP_DT_20_0715 51 Gier et ses affluents du 4 au 19 janvier 2021 inclus et que l’article 1° de l'arrêté n°DT-18-0986 du 28 novembre
2018 susvisé fixe l'échéance de la déclaration d'intérêt général en vigueur au 22 janvier 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés pendant la présente prolongation ont pour finalité de terminer le
programme d'action initial, en particulier la gestion et la prévention des embâcies permettant de réduire les
risques d'inondation ;
Considérant que l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-14-22 du 22 janvier 2014 dispose que la durée de validité
de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable en application de l'article L.215-15 du code de
l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1°’ : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général des travaux du plan de gestion de la végétation sur le Gier et ses affluents sur le
territoire de Saint-Etienne Métropole est prolongée de 6 mois. L’'échéance du plan est le 22 juin 2021.
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin — 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de Saint-Etienne Métropole
et des communes de Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Génilac, La Grand-Croix, La Terrasse-sur-Dorlay, La Valla-en-Gier, Le Bessat, Lorette, Pavezin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Christo-
en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Sorbiers, Tartaras, Valfleury, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet
de la préfecture de la Loire.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président de Saint-Etienne Metropole,
Les maires des communes de Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, Farnay, Génilac, La Grand- Croix, La Terrasse-sur-Dorlay, La Valla-en-Gier, Le Bessat, Lorette, Pavezin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-
en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Sorbiers, Tartaras, Valfleury,
La directrice départementale des Territoires de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 1 9 JAN. 2071
Pour la Directrice Départementale des Territoires
de la Loire
Le Chef dugervice
212
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-002 - AP_DT_20_0715 52 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-01-14-010
AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travau
x_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON
AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIE
U_BRIENNON
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 53 EE PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Loire
Service Police de l'Eau 42
Dossier suivi par :
LÉGER Sébastien
Tél. : 04 77 43 3497
Réf, : 42-2020-00165
Monsieur le Maire,
Direction Départementale
des Territoires
COMMUNE DE POUILLY-SOUS-CHARLIEU
Place de la Mairie
42 720 POUILLY-SOUS-CHARLIEU
Mèl : sebastien. leger@loire.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Création d’unité de traitement des effluents sur les communes de Briennon et de Pouilly-sous-Charlieu
Courrier de notification
SAINT-ÉTIENNE, le 14 janvier 2021
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l’environnement relatif à :
Création d'unité de traitement des effluents sur les communes de Briennon et de Pouilly-sous-
Charlieu
et suite à l'instruction des pièces de votre dossier, vous trouverez ci-joint l'arrêté correspondant.
D'autre part si un pompage dans la Loire est nécessaire pour vérifier l'étanchéité des ouvrages, une
demande précisant les modalités du prélèvement devra être transmise au service Police de l'Eau (débit/volume, restitution.....).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
P. le préfet el par délégation
P. la directrice départementale des territoires de la Loire
la responsabie de ia mission assainissement
du service sai at environnement
à
Béatrice V®OGDEN
Direction Départementale des Territoires de la Loire
Service Police de l'Eau 42
2 avenue Grüner CS 90509 42007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 54 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Départementale des Territoires de la Loire
Service Police de l'Eau 42
2 avenue Grüuner CS 90509 42007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 55 E J Direction Départementale PRÉFÈTE des Territoires DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-21-0023
portant prescriptions au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
pour la réalisation des travaux de renouvellement de la station intercommunale de
traitement des eaux usées du système d’assainissement des communes de
Pouilly-sous-Charlieu et Briennon
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, R.214-1, R. 214-26 etR.
181-1 à R. 181-56 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1336-7,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2224-6 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques à Madame Béatrice VOOGDEN ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et
R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 novembre 2015 portant approbation
du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 23 novembre 2015 portant approbation
du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
VU arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1113
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 56 VU l'arrêté de désignation du site Natura 2000 FRGR82011765 — Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire du 4 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-17-0068 du 31 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.
214-3 du Code de l'Environnement, au sujet des rejets d'eaux usées du système d'assainissement de Pouilly-
sous-Charlieu ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
VU le dossier de déclaration déposé par la commune de Pouilly-sous-Charlieu (mandataire du groupement de
communes de Pouilly-sous-Charlieu et de Briennon et de la communauté de communes Charlieu-Belmont
communauté) sis 230 rue de la république 42 720 Pouilly-sous-Charlieu, représentée par Monsieur Philippe
Jarsaillon, reçu le 8 juillet 2020 et enregistré sous le n°42-2020-00165, relatif aux travaux de renouvellement des
stations de traitement des eaux usées des communes de Pouiliy-sous-Charlieu et de Briennon ;
VU l'accusé de réception du dossier de déclaration en date du 31 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 septembre 2020
VU la demande de compléments adressée à la commune de Pouilly-sous-Charlieu en date du 4 septembre
2020 demandant notamment des précisions sur les modalités de gestions des boues et sur la gestion des
matières en suspension durant la phase chantier ;
VU les compléments apportés par la commune de Pouilly-sous-Charlieu le 23 novembre 2020 ;
VU la saisine du pétitionnaire en date du 23 décembre 2020 l'invitant à présenter ses observations sur le projet
d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Considérant que les systèmes d'assainissement des communes de Pouilly-sous-Charlieu et de Briennon sont
déclarés non conformes à la directive “Eaux Résiduaires Urbaines” depuis 2013 en raison notamment d'un trop
grand nombre de déversements d'eaux usées sans traitement dans la Loire et d'une charge en entrée
dépassant régulièrement la capacité nominale des stations ;
Considérant la vétusté des ouvrages et équipements existants ;
Considérant que la poursuite des travaux prévus sur le système de collecte est nécessaire pour diminuer les
quantités d'eaux claires parasites permanentes et d'eaux pluviales qui y sont raccordées ;
Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à limiter au
maximum les rejets d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel :
Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à traiter les
eaux usées collectées avec un niveau de performance conforme aux normes réglementaires et n'entraïînant pas
de dégradation de la qualité du milieu récepteur ;
Considérant que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin d'éviter toute pollution mécanique ou chimique du cours d'eau ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout dommage lié au risque inondation afin de ne pas augmenter la
vulnérabilité des biens et des personnes en phase chantier et en phase exploitation ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 57 Considérant que l'article L. 414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 “Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Loire ”;
Considérant que la proximité des habitations rend nécessaire les mesures prises pour limiter les impacts et les
nuisances sonores et olfactives sur le voisinage ;
Considérant l'absence d'observation où de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, transmis par courrier du 23 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRÊTE
Titre | : Autorisation
Article 1er : Abrogation de l’autorisation
L'arrêté n°DT-17-0068 du 31 janvier 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eaux
usées du système d'assainissement de Pouilly-sous-Charlieu est abrogé.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire, commune de Pouilly-sous-Charlieu (mandataire), représenté par Monsieur le maire, Philippe
Jarsaillon, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement et réaliser les travaux de
reconstruction de la station d'épuration du système d'assainissement des communes de Pouilly-sous-Charlieu et
de Briennon.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement Déclaration
non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une
station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des
eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte
associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la collecte,
le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées
des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte
des eaux usées.
Article 3 : Station de traitement
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 58 Article 3.1 Localisation
La localisation des ouvrages est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
La nouvelle station intercommunale est construite en lieu et place de la station d'épuration de Pouilly-sous-
Charlieu sur les parcelles n°3,795, 1183 et 1184 section C — commune de Pouilly-sous-Charlieu.
Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
ouvrage X Y
station d'épuration 784930 6561324
point de rejet de la station 784850 6561317
d'épuration (et trop plein bassin
d'orage) |
trop plein bassin d'orage (S516) 784958 6561295
Sur la commune de Briennon, la station d'épuration existante sur la parcelle n°620 section À est supprimée et
remplacée par un poste de refoulement et un bassin d'orage.
Les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
ouvrage X Y
poste de refoulement 784050 6561450
bassin d'orage | 784060 6561460
SE rejet trop bassin d'orage | 784080 | 6561435
Article 3.2: Capacité nominale
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter :
flux hydrauliques valeur de dimensionnement unité
débit journalier de temps sec | 875 m3)
débit de pointe admisible 115 m3/h
débit journalier temps de pluie 2375 m3!)
(1260m3 stockage bassin orage)
charges entrantes | valeur de dimensionnement | unité DCO | 528 | kg/ DBO5 | 264 | kg/j MES 416 kg/) NTK | 61,8 | kg/; PT 8,2 kgf]
équivalent habitant 4400 EH
Article 3.3: Débit de référence
Standard : D4 77 48 48 48
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 59 Le débit de référence de la station de traitement des eaux usées pour établir la conformité de l’année N est égal
au percentile des débits journaliers arrivant à la station (y compris apports extérieurs) sur les 5 années
précédant l'année N.
Ce débit correspond au débit journalier jusqu'auquel les prescriptions relatives aux performances de traitement
fixées à l’article 6 doivent être respectées. Tout doit être mis en place par le bénéficiaire pour éviter des déversements d'eaux usées non traitées pour un débit entrant journalier inférieur à cette valeur.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au risque inondation
Dans la zone inondable, en dehors de la phase travaux, les rembiais sont interdits à l'exception de ceux
nécessaires à l'emprise des ouvrages.
La cote de la crue de référence est 259,09 m NGF (crue de débit 3000m3/s). Les réseaux et équipements
électriques, électroniques, micro mécaniques, etc sont placées au-dessus de cette côte des plus hautes eaux, à
moins qu'ils ne soient conçus pour être immergés.
Toutes les dispositions sont prises pour assurer un retour rapide à un fonctionnement normal après une crue.
Pour le bassin d'orage seulement, le seuil haut est fixé à 257,90 m NGF (crue de débit 2000m3/s).
Article 5 : Descriptif du système de collecte
Le réseau de collecte de Pouilly sous Charlieu est équipé de 5 postes de refoulement 8 déversoirs d'orage dont
un (DOd4) fait l'objet d'une autosurveillance réglementaire (point A1). Les travaux sur le réseau de transfert des
effluents de Pouilly-sous-Charlieu consistent à redimensionner la canalisation de transfert du DO4 à l'entrée de
la nouvelle station (Dn600) ce qui permet la supression du DOA4.
Le réseau de collecte de Briennon est équipé de 6 déversoirs d'orage inférieur à 120 kg DBOS/I.
TITRE Il : Phase exploitation, Performance à atteindre
Article 6 : Station de traitement
Article 6.1 Performances de traitement
Les obligations en performance de la station de traitement sont les suivantes
Concentration maximale Rendement minimum (%) Concentration
remets en moyenne féurnahère oo en moyenne journalière en moyenne journalière DBO5 25 | Ou 80 | 50 DCO 85 ou 75 250 MES 35 Ou 90 85 NTK 15 | Mie BU SE
paramètres "(mg)" EuOu Rendement minimum (%) en moyenne annuelle
Pt 2 (Danr a)
l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
Les performances de la station de traitement sont évaluées en intégrant les flux déversés en tête de station le
cas échéant. Lorsque le débit journalier traité par la station est supérieur au débit de référence, les obligations
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supérieur au débit de référence mais que le débit journalier traité par la station est inférieur au débit de référence. les obligations en performance ci-dessus sont applicables à hauteur du débit de référence.
Article 6.2 Déversements en entrée de station
La station de traitement ne doit pas déverser d'eaux usées non traitées en tête de station tant que le débit de
référence n'est pas atteint. À défaut les déversements doivent rester limités en nombre et en volume et ne
doivent pas remettre en cause le respect des obligations en performance du traitement ni causer de dégradation
du milieu récepteur, ni porter atteinte à la salubrité publique.
Article 7 : Performance du système de collecte
Article 7.1 : Performance de la collecte
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à, entre autres :
— Éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec ;
— Ne pas provoquer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur hors situation inhabituelle de forte pluie.
Quelle .que soit leur taille, les déversoirs d'orage ne doivent pas déverser pour des événements pluvieux
courants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l'état du milieu récepteur
au regard des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau ou par d'autres directives sectorielles, ni porter
atteinte à la salubrité publique.
Article 7.2 : Conditions de raccordement des eaux pluviales
La gestion intégrée des eaux pluviales le plus en amont possible doit être mise en place pour tout projet
d'aménagement nouveau notamment par la limitation des surfaces imperméabilisées, l’infiltration des eaux pluviales sur les espaces verts, la réutilisation des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées et la mise en
place de bassins et/ou noues d'infiltration lorsque que la perméabilité des sols le permet.
Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux ne collectant que des eaux usées sont strictement interdits.
Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux unitaires sont également interdits. Sous réserve de l'optimisation de la gestion intégrée des eaux pluviales, en cas d'absence d'un exutoire pluvial (réseau séparatif ou milieu naturel) à proximité et d'impossibilité d'en créer un, des dérogations à cette interdiction peuvent être exceptionnellement accordées sur justification expresse du bénéficiaire et sous réserve de la démonstration que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent. Le raccordement des eaux pluviales sur le réseau unitaire, le cas échéant, est réalisé après régulation
conformément aux prescriptions du zonage assainissement.
Sur les aménagements existants, les solutions de gestion intégrée des eaux pluviales le plus en amont possible
sont étudiées afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte. Chaque fois qu'elles sont
viables sur le plan technico-économique, celles-ci sont prioritairement retenues.
Article 8 : Émissions sonores
Toutes les dispositions constructives sont mises en œuvre pour limiter les émissions sonores et respecter la
réglementation relative aux bruits de voisinage (capotage, locaux insonorisés pour les équipements les plus
bruyants : surpresseurs d'air, ventilateurs, centrifugeuse/vis). Les nouveaux ouvrages ne doivent pas créer
d'augmentation d'émissions sonores par rapport au fonctionnement actuel.
Titre Ill : PHASE EXPLOITATION, MOYEN DE SUIVI ET DE CONTRÔLE
Article 9 : Moyens d’auto-surveillance de la collecte et du traitement des eaux usées
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 61 L'autosurveillance du système d'assainissement est réalisée conformément aux prescriptions de l'article 17 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Article9.1 : Transmission des données d’auto-surveillance
Le programme annuel d’autosurveillance de l'année N est transmis avant le 1er décembre de l’année N-1 au
service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau.
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service chargé de la police de l’eau et à
l'agence de l'eau durant le mois N+1. Cette transmission s'effectue sur la plateforme informatique VERSEAU.
Les données disponibles issues de l’auto-surveillance des déversoirs situés à l'aval d'un tronçon collectant
moins de 120 kg/j de DBOS sont également transmises.
Le bilan du fonctionnement du système d'assainissement de l'année N est transmis avant le 1er mars de l'année N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Article 9.2 Diagnostic permanent
Un diagnostic permanent doit être mis en place avant le 31 décembre 2023 conformément à l’article 12 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises
ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de
fonctionnement annuel.
Article 9.3 : Suivi relatif aux boues d'épuration
Quelle que soit la filière d'évacuation retenue, il est réalisé chaque année a minima 2 analyses sur l'ensemble
des paramètres listés par l'arrêté du 8 janvier 1998.
Article 10 : Contrôle de conformité du système de collecte
Aucun déversoir du réseau n'est soumis à autosurveillance réglementaire.
Cependant, si des ouvrages non soumis à autosurveillance réglementaire déversent régulièrement de façon
manifeste des quantités d'eaux usées susceptibles de modifier de façon sensible le calcul de conformité de la
collecte, il sera demandé au bénéficiaire de les équiper d'une autosurveillance et de déposer les données
d'autosurveillance sur la plateforme verseau.
Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER
Article 11 : Délai de réalisation et calendrier des travaux
La nouvelle station est mise en service avant le 31 décembre 2021.
Article 12 : Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Article 12.1 : Avant chantier
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin
de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les
procédures à respecter en cas d'accidents où d'incidents.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau un planning et phasage des travaux un mois avant le
démarrage du chantier. Ce document devra notamment intégrer la continuité du traitement pendant le chantier
sur les sites de Pouilly-sous-Charlieu et Briennon.
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Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’eau de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées. Il transmet par courriel les comptes rendus de chantier. Un mois avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire transmet à la police de l'eau un rapport d'analyse des risques et défaillance conformément à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Après les travaux, le site est remis à l’état initial et nettoyé. Aucun remblais ne doit être créé dans la zone
inondablie. Le sol doit être remis en état, les ornières soigneusement nivelées et comblées.
Les différents déchets issus de l'installation de la station, les déchets inertes et déchets non dangereux (béton,
ferrailles, etc.) ainsi que les déchets dangereux sont mis en container ou stockés en confinement pour être
envoyés en filière agréée afin d'être détruits ou revalorisés, selon la réglementation en vigueur.
Article 12.3: Gestion des matières en suspension
Une surveillance journalière visuelle des matières en suspension (MES) est réalisée à l'aval du projet. Elle fait
l'objet d'un cahier de chantier et de suivi où sont notés tous dysfonctionnements et mesures prises pour y
remédier (photographies).
. Une gestion rigoureuse des MES est mis en place avant le rejet dans le milieu naturel, elle concerne à la fois les
eaux provenant du ruissellement sur les terrains mis à nu lors des phases de terrassement et les eaux souillées
pompées pour épuisement de la nappe lors des travaux en grande profondeur.
Un filtre à MES est installé en aval de la zone en travaux dans sa globalité. Les filtres à MES sont constitués de
bac de décantation suffisamment dimensionné pour assurer une gestion efficace des MES. Les dispositifs mis
en place et leur entretien sont réalisés de façon à obtenir une obligation de résultats. Un mois avant les travaux, le bénéficiaire transmet à la police de l'eau le descriptif technique du système de pompage pour épuisement des fond de fouille, des dispositifs de filtration et de décantation (localisation, dimensionnement, modalités de gestion et d'entretien) .
Ces filtres sont entretenus de manière régulière jusqu'à ce que l'ensemble des matières en suspension soient
évacuées.
Afin de limiter les départs de matières en suspension, les travaux sont réalisés de préférence en période sèche
et les terres mises à nu sont végétalisées rapidement.
Article 12.4 : Gestion des laitances de béton
Une attention particulière est apportée à la mise en place de béton afin que les pertes de laitance ne polluent
pas les eaux. Les laitances de béton sont collectées dans un dispositif spécifique et distinct de la fosse de
décantation des MES. La localisation et le dimensionnement du dispositif est à transmettre au service police de
l'eau avant sa mise en service. Les matériaux de curage de cette fosse sont évacués du chantier en tant que
déchets. Aucun rejet au milieu, direct ou indirect n’est autorisé.
Article 12.5 : Gestion des autres polluants
La circulation des engins dans l'eau est interdite et leur stationnement est réalisé dans les zones dédiées.
Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les
dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de
l'environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont régulièrement vérifiés
pour éviter tout risque de pollution des eaux. L'entretien des engins de chantier et le ravitaillement en
hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux
de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci sur une
aire étanche.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-14-010 - AP_DT_21_0023_portant_prescriptions_réalisation_travaux_STEU_POUILLY-SOUS-CHARLIEU_BRIENNON 63 Article 13 : Lutte contre les plantes invasives
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Le bénéficiaire met en
œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie, renouée du
Japon, raisin d'Amérique) est interdit.
Les actions suivantes sont mises en œuvre :
* au démarrage du chantier, il est procédé à l'élimination systématique de l’ambroisie et des autres
plantes invasives (notamment pendant la période de croissance et de floraison des plantes) et au
balisage des massifs de renouées ;
* le personnel de chantier est sensibilisé aux problèmes causés par les plantes invasives et aux moyens
de lutte (en particulier lors des Comités d'Hygiène de Sécurité) :
* en phase de chantier, les surfaces terrassées / remaniées sont végétalisées sans délai et la croissance
des végétaux indigènes est privilégiée pour concurrencer les espèces invasives. Éventuellement, des
semis provisoires peuvent être réalisés pour empêcher le développement de l’ambroisie ;
+ les engins et les outils en provenance des chantiers en secteur contaminé sont systématiquement
nettoyés ;
* les éventuelles repousses de l'ambroisie sont surveillées et éliminées dans le cadre de la période de
garantie et de suivi des aménagements végétaux sur 3 années ;
* une campagne de surveillance et d’arrachage précoce est mise en place dès la fin du printemps suivant
la fin des travaux, si nécessaire.
Article 14 : Modalités de fin de chantier
Dans un délai de deux mois après la date de fin de chantier, le pétitionnaire adresse au service de la police de
l'eau le plan de récolement des ouvrages réalisés.
TITRE [IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Moyens d'interventions en cas d'incident ou d'accident
Article 15.1 : En cas de pollution accidentelle
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions
nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le
service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages
flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre au personnel compétent
d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Article 15.2 : En cas de risque de crue
Un plan d'alerte et d'intervention en cas de crue est élaboré préalablement aux travaux et fait l'objet d'un suivi
permanent de la part du pétitionnaire. Ce plan d'alerte est envoyé au service de l'eau un mois avant le
démarrage du chantier. Un suivi est réalisé en lien avec un organisme météorologique durant toute la durée du
chantier afin de prévenir toute montée brutale des eaux des cours d'eau et de prendre les mesures nécessaires
pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
Ce plan d'alerte et d'intervention doit comprendre un protocole de liaison avec Électricité de France (EDF), concessionnaire du barrage de Villerest situé en amont sur le fleuve Loire.
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crue. Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. i! procède notamment à la mise hors de champ
d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le dispositif d'évacuation du chantier est immédiatement mis en œuvre lorsque l'un des critères suivants est
rempli :
* alerte jaune pluie inondation déclenchée sur le département de la Loire ;
* la station hydrométrique de Villerest aval indique une augmentation des débits de la Loire supérieure ou
égal au débit 1000m3/s dans un délai de prévision minimum de 12 heures ;
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration transmis par le pétitionnaire le 3 juillet 2020 et des
compléments envoyés le 23 novembre 2020 sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Pouilly-sous-Charlieu et Briennon.
Un extrait de l'arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Pouilly-sous-Charlieu et
Briennon. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la LOIRE qui a délivré l'acte et au
recueil des actes administratifs, pendant une durée minimale d'un mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin —
69 003 Lyon), conformément à l’article R. 181-50 du code de l'environnement : + Parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Article 22 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article précédent, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de la commune de Pouilly-sous-Charlieu,
Le maire de la commune de Briennon,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée
Saint-Étienne, le 14 janvier 2021
P. le préfet et par délégation
P, Ja directrice dénertementate des territoires de la Loire
la responsals de la mise :n sasainissement
s is So yccipun -a à
du service au ot cniirons:ront
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Béatrice VOOGDEN
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ÿ do à N ù >. , Vos ÿ FN, } a Tree Ne st F+ Le h Dre Te ! i 243 tm
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Loire
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Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 68 E PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0030
Portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 69 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n°DT-20-0699 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-002 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’annexe jointe à cet arrêté,
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire
A R R E T E
Article 1er: Subdélégation est donnée à M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint, et à M. Pascal TOUZET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service de l’action territoriale
Article 2 : subdélégation est donnée aux personnes listées ci-dessous dans certains domaines de la liste figurant en annexe au présent arrêté
a) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjoint M. Fabrice BRIET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations n° 1 à 6, 9-1, 32, 33, 34, 98 à 101, 103, 104, 132, 133, 148 et 150
b) M. Louis REDAUD, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, et ses adjoints Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 6, 9-2, 9-3, 9-4, 32, 33 et 34, 37, 103 et 104, 107 à 142, 148 et 150 de l'annexe au présent arrêté
c) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des Ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural, et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement à l'effet d'exercer les délégations n° 9-4, 73 à 102, 105, 106, 148 et 150 de l'annexe au présent arrêté
d) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean- Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 31, 148 et 150 de l’annexe au présent arrêté
e) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E, adjoint au chef du service de l’action territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 7 à 13, 35 à 72, 148, 150 de l'annexe au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 70 f) M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale, à l’effet d'exercer les délégations n° 103, 104, 148, 150 de l'annexe au présent arrêté
Article 3 : Subdélégations occasionnelles, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires visés à l’article 2, sont données aux chefs de service :
a) M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service Aménagement et Planification et son adjoint M. Fabrice BRIET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2b à 2f du présent arrêté
b) M. Louis REDAUD, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service eau et environnement, Mme Laurence ROCH, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, M. Philippe MOJA , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a et 2c à 2f du présent arrêté
c) Mme Delphine BONTHOUX, ingénieure des ponts des eaux et forêts, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural et son adjoint Franck PELLISSIER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a , 2b,et 2d à 2f du présent arrêté
d) M. Arnaud CARRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et son adjoint Jean- Marc BEYLOT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2c, 2e , 2f du présent arrêté
e) M. Patrick ROCHETTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef du service de l’action territoriale , à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2d, 2f du présent arrêté
f) M. Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission territoriale, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 2a à 2e, du présent arrêté
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
a) Mme Sandrine PECH, attachée d’administration de l’État, cheffe du cabinet de direction et communication, à l’effet d’exercer les délégations de signature n° 10, 11, 146, 147, 148 de l’annexe au présent arrêté
b) M. Philippe USSON, délégué principal au permis de conduire et de l’éducation routière, responsable de la cellule éducation routière au secrétariat général, à l’effet d’exercer la délégation n° 68 à 71, 148 de l’annexe au présent arrêté
c) Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification au service aménagement et planification, à l’effet d'exercer les délégations n° 1 (en ce qui concerne les PLU et les CC), 2 et 3, de l’annexe au présent arrêté
d) M. Pierre ADAM, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable de la mission déplacement, sécurité au service de l’action territoriale, à l’effet d’exercer les délégations n° 13-4, 13-5, 35 à 67, 148 et de l’annexe au présent arrêté
e) M.Yannick DOUCE, ingénieur des T.P.E, responsable de la mission risques, au service aménagement et planification et son adjoint M. Christophe TRESCARTES, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer la délégation n°6, 9-1, 32 et 33, 148 de l’annexe au présent arrêté
f) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, au service de l’économie agricole et du développement rural à l’effet d’exercer les délégations n° 73, 74, 75, 76, 80, 84, 86, 91 à 97, 105, 106, 148 de l’annexe au présent arrêté
g) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service de l’économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 76, 80, 84, 86, 148 de l’annexe au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 71 h) M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, à l'effet d'exercer les délégations n° 75 à 79, 81 à 90, 148 de l’annexe au présent arrêté
i) ² au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n° 128 à 132, 135 à 138, 148 de l’annexe au présent arrêté
j) M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n°131 (à l’exception des arrêts préfectoraux d’autorisation), 136, 148 de l’annexe au présent arrêté
k) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable de la mission assainissement au service eau et environnement, à l'effet d'exercer les délégations n° 136, 139, 148 de l’annexe au présent arrêté
l) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public au service de l’habitat, et son adjoint M. Édouard CHOJNACKI, technicien supérieur en chef du développement durable, à l'effet d'exercer les délégations n° 14 à 27, 31, 148 de l’annexe au présent arrêté
m) M. Ludovic GONZALEZ, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule amélioration de l’habitat privé et lutte contre l’habitat indigne au service de l’habitat, ses adjointes Mme Pascale BERNARD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle et Mme Chantal BERGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure à l'effet d'exercer les délégations n° 28, 29, 30, 148 de l’annexe au présent arrêté
n) M. Jean-Philippe MONTMAIN, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule Application du Droit des Sols au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations n° 7 à 11, 148 de l’annexe au présent arrêté
o)M. Hubert HEYRAUD, attaché d'administration de l’État, responsable de la mission accessibilité au service de l'action territoriale et son adjointe Mme Évelyne BADIOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle, chargée de mission Ad’Ap État , à l’effet d’exercer les délégations n° 12, 13-1, 13-2, 13-3, 148 de l'annexe au présent arrêté
p) M. Jean-Claude PEREY, RIN hors catégorie, responsable du pôle territorial nord à la mission territoriale, et son adjoint M. Cyril KLUFTS, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148, de l’annexe au présent arrêté
q) Mme Cécile SIEGWART, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du pôle territorial Sud à la mission territoriale et Mme Nathalie MEFTAH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable – classe exceptionnelle, référente Forez au sein du pôle territorial Sud à la mission territoriale à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148 de l’annexe au présent arrêté
r) Mme Anne-Laure ARNAUD, attachée d'administration de l’État, chargée de mission, en charge de l’appui à l’aménagement opérationnel à la mission territoriale, à l’effet d’exercer les délégations 10, 11, 148 de l’annexe au présent arrêté
s) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la Mission « Géomatique Transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer la délégation n° 148, 150 de l’annexe au présent arrêté
t) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer la délégation n° 5, 132, 133 de l'annexe au présent arrêté
u) Mme Cécile DEUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH, à l’effet d'exercer la délégation figurant à l’article n° 148 de l’annexe au présent arrêté
v) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable des cellules « faune sauvage - chasse » et «domaine public fluvial et navigation », à l’effet d'exercer la délégation figurant aux articles n° 32, 120 à 127 et 148 de l’annexe au présent arrêté
w) M. Benjamin COULAND, attaché d'administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations n°131 (à l’exception des arrêts préfectoraux d’autorisation) 136, 148 de l’annexe au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 72 x) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations n° 77 à 83, 87 à 90, 148 de l’annexe au présent arrêté
y) Mme Émilie GONIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe supérieure, au service action territoriale, responsable de l’instruction fiscalité de l’urbanisme, et son adjointe Mme Sylvie KLUFTS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable classe normale, à l'effet d'exercer la délégation n° 148 de l’annexe au présent arrêté
Article 5 : Subdélégation occasionnelle de signature, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 4, est donnée à :
a) M. Hamide ZOUAOUI, attaché d'administration de l’État, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4m, 4u au présent arrêté
b) M. Ludovic GONZALEZ, ingénieur des travaux publics de l’État, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4u au présent arrêté
c) Mme Cécile DEUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chargée de mission au sein du SH à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4l, 4m au présent arrêté
d) M. Yves MORIN, technicien supérieur principal du développement durable, mission accessibilité et sécurité, à l’effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4o au présent arrêté
e) M. Jean-Yves CHAMBERT, technicien supérieur en chef, instructeur sur le périmètre OIN de la ville de Saint-Étienne, à l'effet d'exercer les délégations figurant à l’article 4n, au présent arrêté
f) Mme Anaïs PELISSIER, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chargée de mission sécurité routière, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 38, 67 de l’article 4d de l’annexe et au présent arrêté
g) M. Pierre PLAN, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de mission gestion de crise au service de l’action territoriale, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles n° 35 à 38, 67 de l’article 4d de l’annexe au présent arrêté
h) Mme Véronique FORISSIER, inspectrice au permis de conduire et de l’éducation routière, adjointe au responsable de la cellule éducation routière, à l'effet d'exercer la délégation figurant à l’article 4b au présent arrêté
i) Mme Corinne WRIGHT, attachée d’administration de l’État, chargée de mission planification, au service aménagement et planification à l’effet d’exercer les délégations figurant en 4e, 4s et 4t au présent arrêté
j) M. Yannick DOUCE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la cellule risques, au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christophe TRESCARTES, technicien supérieur en chef du développement durable, à l’effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c,, 4s, 4t, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2a, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint
k) M. Pierre ROUSSEL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chargé de mission au sein du SAP, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4c, 4e, 4s, au présent arrêté
l) M. Mathieu OULTACHE, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de la mission « géomatique transversale » au service aménagement et planification, et son adjoint M. Christian LIVEBARDON, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4c, 4e, 4t, au présent arrêté, ainsi que les délégations figurant à l’article 2a (2b uniquement M. Mathieu OULTACHE), en cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint
m) Mme Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4g, 4h, 4x, au présent arrêté
n) M. Gilles FECHNER, chef technicien des techniques et économie agricole, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4f, 4h, 4x, au présent arrêté
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 73 o) M. Arnaud LABELLE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, au service économie agricole et du développement rural, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4f, 4g, 4x, au présent arrêté
p) Mme Murielle EXBRAYAT, contractuelle de catégorie A (Art. 4), au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4j, 4k, 4v, 4w, au présent arrêté
q) M. Jean-Bastien GAMBONNET, ingénieur des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4k, 4v, 4w, au présent arrêté
r) Mme Béatrice VOOGDEN, ingénieure des travaux publics de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4v, 4w, au présent arrêté
s) M. Fabrice RIVAT, technicien supérieur en chef du développement durable, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4k, 4w, au présent arrêté
t) M. Benjamin COULAND, attaché d’administration de l’État, au service eau et environnement, à l’effet d’exercer les délégations figurant aux articles 4i, 4j, 4k, 4v, au présent arrêté
u) Mme Nelly DELOMIER, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, au service de l'économie agricole et du développement rural, coordination des contrôles et aides conjoncturelles, à l'effet d'exercer les délégations figurant aux articles 4f, 4g, 4h au présent arrêté
Article 6 : Tout agent effectuant un intérim, suite à une décision signée de Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, dispose de l’ensemble des délégations du titulaire
Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-20-0245 du 1er septembre 2020
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Etienne, le 19 janvier 2021
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Élise REGNIER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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signé
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 74 Annexe à l’arrêté de délégation de signature n° 21-0030
et de la subdélégation de signature DT-20-0030
compétences générales et techniques
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.) 2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 URBANISATION LIMITEE
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 75 RISQUES
6Prévention des risques
6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
7 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de L’État
7-1-Certificats d’urbanisme
7-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410- 11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
7-2-Permis de construire- d’aménager- de démolir et déclarations préalables
7-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme • Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
7-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
7-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
8Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
8-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 76 8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
• certificats d’urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
9 Avis simples de l’État sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1- des risques
9-2- de l’environnement
9-3- de l’assainissement
9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
10 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
11 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
12Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111- 19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
13 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 77 13-1-Prorogation du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l’instruction de la demande de prorogation du délai d’exécution de l’Ad’ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l’habitation
• décision d’approbation de la prorogation du délai d’éxécution de l’agenda d’accessibilité programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
13-2-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46 du CCH) :.
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
13-3-Suivi de l’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19- 46 du CCH) :
• demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad’ap – article R.111-19-48 du CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad’ap – article R.111-19-49 du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
13-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité- agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
13-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
14 Décisions d’octroi de subvention et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
15 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
16 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
17 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
18 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
19 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 78 20 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
21 Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
22 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
23 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
24 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
25 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
26 Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
27 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
28 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
29 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
30 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
31 Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
32 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
33 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 79 34 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
35 Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
• d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route • de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
36 Avis du Préfet à donner au Président du conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 du code de la route
37 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
38 Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
39 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain • continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
CHEMINS DE FER
40 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement 41 Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. • arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau
• avis sur dossier d’enquête commodo et incommodo
• accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 80 42 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
43 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
44 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
45 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
46 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
47 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
48 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
49 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
50 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
51 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
52 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
53 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
54 Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
55 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
56 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
57 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
58 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
59 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 60 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 81 62 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
64 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
66 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
67 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
68 Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
69 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement 70 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
71 Délivrance, refus et retrait du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ; article R. 6316-1 définissant les critères d’égibilité)
72 – Documents administratifs dans le cadre de l’exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
73 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
74 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
75 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes
76 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 82 AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
77 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
78 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
79 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
80 Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
81 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
82 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
83 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
84 Attribution des autres aides d’Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
85 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
MAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
86 Attribution des aides de l’État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES
87 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
88 Convocation des membres du comité départemental d’expertise
89 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
90 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
91 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
92 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
93 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 83 94 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
BAUX RURAUX
95 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
96 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
97 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
98 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
99 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ÉCONOMIE AGRICOLE
100 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
101 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
102 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
103 Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
104 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14-III du code rural et de la pêche maritime
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 84 AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
105 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
106 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
FORETS ET BOIS
107 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier • Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies
• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 08 mars 1974
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
◦ les décisions en matière de début d'exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
108 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
109 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999 • Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
◦ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
◦ les décisions en matière de début d’exécution de projet
◦ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
◦ la certification des dites subventions
110 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
111 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
112 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 85 • Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
113 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
114 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code forestier
115 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
116 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
117 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
118 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
119 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier : • Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
120 En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
◦ la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
◦ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
◦ la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
◦ la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
◦ la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
◦ l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
◦ la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie» :
◦ l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
◦ l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles
◦ la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
◦ l'ouverture de la période de chasse à tir
◦ les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 86 ◦ la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
◦ la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
◦ la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
◦ la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
◦ l'attribution de missions de destruction de spécimens d’espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
◦ la détermination des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
◦ la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts
◦ les ordres de chasses particulières en application de l’article L427-6 du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
◦ les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
◦ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
121 Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
122 Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
123 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
124 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
125 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
126 Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
127 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
128 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement". En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
129 En application du livre 3 , titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 87 • la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites • l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
130 En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées • la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans • la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques • la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites • l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public • la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits • la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site • décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
131 En application du livre 4 , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 • l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre 4 du code de l’environnement relatif à l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 88 AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
132 Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122- 7 du code de l’environnement
133 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
134 En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit • la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
135 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre I titre 7 du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PECHE
136 En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
• Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de : sdes arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
sdes actes relatifs aux enquêtes publiques
sdes arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien • l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols • les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
137 l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception : • des arrêtés d’autorisation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 89 • des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
138 En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons • le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci • La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État • l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
139 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
140 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code rural et de la pêche maritime
141 Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
142 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
143 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
144 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 90 145 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
146 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
147 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
148 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
149 Divers
149-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
149-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
149-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
149-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
149-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
150 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-003 - Arrêté n° DT-21-0030 Portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 91 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-01-19-004
Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature
pour les compétences OSD et PA
Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 92 E PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0031
Portant subdélégation de signature
pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
et pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les affaires relevant du ministère de la transition écologique (MTE), du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et du ministère de l’intérieur (MI)
La directrice départementale des territoires de la Loire
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire,
Vu l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués, au ministère de l’environnement,
Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 93 Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 - annexe C - fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté n°DT-20-0699 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 5 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire, pour l'exercice de la compétence d'ordonnatrice secondaire déléguée et de pouvoir adjudicateur,
Vu l’organigramme du service et la désignation des gestionnaires,
A R R E T E
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
• M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint • M. Pascal TOUZET, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, chef du service de l’action territoriale
a) à l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales
b) à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés de Mme la préfète, tant pour les dépenses que pour les recettes afférentes aux :
• formulaires de demandes d'engagements juridiques (demandes d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement
• formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense • fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 2 : La signature des marchés et avenants d'un montant supérieur à 206 000 € HT est soumise au visa de Mme la préfète pour les titres 3 et 5.
Article 3 : Les marchés et avenants des titres 3 et 5 relevant du Plan Loire Grandeur Nature des BOP 113 et 181 d’un montant supérieur à 133.000 € HT sont soumis à la signature de Mme la préfète.
Article 4 : Les arrêtés et les conventions attributives de subventions relevant du titre 6, d'un montant supérieur à 100 000 €, sont soumis à la signature de Mme la préfète.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 94 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés à l’article 1, les subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’attribution du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire délégué sont données aux agents désignés dans le tableau joint en annexe.
a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les marchés publics passés sans formalités préalables visés à l’article 28 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, dans les conditions limitatives fixées à l'annexe de ce présent arrêté
b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement,
• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense,
• les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-20-0246 du 1er septembre 2020
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques
Saint-Etienne, le 19 janvier 2021
La directrice départementale des territoires
de la Loire
Élise REGNIER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loi
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signé
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 95 ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur N° DT-21-0031
Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité (PEB)
SEE Monsieur REDAUD Louis IAEHC Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEE/PNFCV Madame ROCH Laurence IDAE Adjointe au responsable du service eau et
environnement, responsable du pôle nature, forêt et
chasse
90 000 € OUI
SEE/PE Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environnement, responsable du pôle eau 90 000 € OUI
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 96 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
SH Monsieur CARRE Arnaud IDAE Responsable du service habitat 90 000 € NON
SH Monsieur BEYLOT Jean-Marc IDTPE Adjoint au responsable du service habitat 90 000 € OUI
SH/TFHP Monsieur ZOUAOUI Hamide AAE Responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public 15 000 € OUI
SH/TFHP Monsieur RENE Dominique TSCDD Responsable de l'instruction des dossiers de financement HLM 15 000 € OUI
SH/HI Madame BERGER Chantal SACDD CS Adjointe au responsable de la cellule habitat indigne 15 000 € OUI
SH/AHP Monsieur GONZALEZ Ludovic ITPE Responsable de la cellule amélioration de l'habitat privé et lutte contre l’habitat indigne.
15 000 €
(notamment
pour MOUS
insalubrité)
NON
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 97 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
S2E Monsieur REDAUD Louis IAEHC Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
SEADER Madame BONTHOUX Delphine IPEF Responsable du service économie agricole 90 000 € NON
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE Adjoint à la responsable du service économie
agricole 90 000 € NON
S2E Madame ROCH Laurence IDAE Adjointe au responsable du service eau et
environnement, responsable du pôle nature, forêt et
chasse
90 000 € OUI
S2E Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environement, responsable du pôle eau 90 000 € OUI
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 98 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 181 : Prévention des risques
SAP Monsieur ROUX Stéphane IDTPE Responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SAP Monsieur BRIET Fabrice IDTPE Adjoint au responsable du service aménagement et planification 90 000 € OUI
SEE Monsieur REDAUD Louis IAEHC Responsable du service eau et environnement 90 000 € OUI
S2E Madame ROCH Laurence IDAE Adjointe au responsable du service eau et
environnement, responsable du pôle nature, forêt et
chasse
90 000 € OUI
S2E Monsieur MOJA Philippe IDAE Adjoint au responsable du service eau et environement, responsable du pôle eau 90 000 € OUI
SAP/Mission
Risques Monsieur DOUCE Yannick ITPE Responsable de la mission risques 15 000 € OUI
SAP/Mission
Risques Monsieur TRESCARTES Christophe TSCDD Adjoint au responsable de la mission risques 15 000 € OUI
MT / Pôle
territorial Nord Monsieur KLUFTS Cyril TSCDD Adjoint au responsable du pôle territorial Nord de la
mission territoriale 15 000 € NON
Programme 203 : Infrastructures et Services de transports
SAT Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Adjoint au responsable du service de l'action territoriale 90 000 € NON
SAT/Mission
Déplacement
Sécurité
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 15 000 € NON
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 99 Service/Cellule Titre Nom Prénom Grade Fonction
Nature des
marchés et
montant unitaire
maximum HT
Valideur
Chorus
Formulaire
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
SAT Monsieur ROCHETTE Patrick IDTPE Adjoint au responsable du service de l'action territoriale 90 000 € NON
SAT/Education
Routière Monsieur USSON Philippe DPPCSR Délégué permis de conduire 15 000 € OUI SAT/Education
Routière Madame FORISSIER Véronique IPCSR Adjointe au délégué permis de conduire 15 000 € OUI SAT/Mission
Déplacement
Sécurité
Monsieur ADAM Pierre IDTPE Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 15 000 € NON
SAT/Mission
Déplacement
Sécurité Monsieur PLAN Pierre TSCDD Chargé de la gestion crise à MDS 15 000 € NON
Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) - Compte 461-91
SEADER Madame BONTHOUX Delphine IPEF Responsable du service économie agricole 90 000 € sans objet
SEADER Monsieur PELLISSIER Franck IAE Adjoint à la responsable du service économie
agricole 90 000 € sans objet
ANNEXE à l'arrêté du subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-19-004 - Arrêté n° DT-21-0031 Portant subdélégation de signature pour les compétences OSD et PA 100 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2021-01-15-019
Arrêté portant inscription de la commune de Boën sur
Lignon sur la liste établie conformément au CCH sur
l'obligation de ravalement des façades? Arrêté établi selon l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation portant obligation de ravalement des façades sur la commune de Boën sur Lignon.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-15-019 - Arrêté portant inscription de la commune de Boën sur Lignon sur la liste établie conformément au CCH sur l'obligation de ravalement des façades? 101 E 2
PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT 21-0007
Portant inscription de la commune de Boën sur Lignon sur la liste établie en
application de l’article L 132-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation de ravalement de façades
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 132-1 à L 132-5etR 132-1 ;
Vu la demande de M. le maire de Boën sur Lignon, en date du 17 septembre 2020, demandant l'inscription de la commune sur la liste établie en application de l'article L 132-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boën sur Lignon en date du 11 décembre 2020, prise en application de l'article L 132-2 du code de la construction et de l'habitation, proposant l'inscription de la
commune sur la liste établie en application de l'article L 132-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la demande de la commune s'inscrit dans le cadre de sa stratégie d'intervention sur le centre-bourg avec d'une part des interventions lourdes de traitement de l'habitat dégradé et d'autre part des
actions incitatives avec la mise en place d'une opération de rénovation des façades ,
Considérant que la mise en place de l'obligation de ravalement de façades doit permettre à la commune de compléter ses différents dispositifs d'intervention pour répondre à l'objectif global de requalification du centre-
bourg ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1°": L'article L 132-1 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoires les travaux de ravalement de façades au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction de l'autorité municipale, est applicable
à la commune de Boën sur Lignon.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-15-019 - Arrêté portant inscription de la commune de Boën sur Lignon sur la liste établie conformément au CCH sur l'obligation de ravalement des façades? 102 Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et Monsieur le maire de la commune de Boën sur Lignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Saint-Étienne, le 5 JAN, 2021
La préfète,
{
ARS LEE
Thomas MICHAUD
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-01-15-019 - Arrêté portant inscription de la commune de Boën sur Lignon sur la liste établie conformément au CCH sur l'obligation de ravalement des façades? 103 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-15-016
Annexe 1 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021
Annexe 1 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 : Communes de moins de 1000 habitants et
de plus de 1000 selon l'article L19 VII
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-016 - Annexe 1 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 104 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° 014/2021 du 15 janvier 2021
DES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
DELEGUES DE
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES
DELEGUES DU | _ mn LOL CANTONS CONSEILLERS MUNICIPAUX L'ADMINISTRATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
ARCINGES CHARLIEU Monsieur Laurent DUBOUIS Monsieur Laurent MICHAUD Monsieur Lionel BRISE
ARCON RENAISON [Madame Dominique BELOT |Madame Andrée PAYRARD Monsieur Lucien COLLET
BELLEROCHE CHARLIEU Madame Ofélia DA SILVA _ Monsieur René DESBAT Madame Michelle CORGET
BELMONT DE LA LOIRE CHARLIEU Monsieur Giles DUBOUIS (ppéent) Monsieur Daniel GALLAND Madame Marcelle Marie SANY
BENISSON DIEU (LA) CHARLIEU (Madame Pascale PERICHON Madame Chantal GROUILLER Monsieur Jean Bernard DESROCHE
BOYER CHARLIEU [Madame Nathalie LOMBARD Monsieur Yves DEVEAUX Madente Dominique FOURNET (sun éante)
|BRIENNON CHARLIEU Monsieur Pierre LOPEZ Monsieur Hubert CHEVALIER 1Madame Nicole LAFAY BULLY BOEN Monsieur Jean-Luc PERSIGNY Monsieur Jacky PRAJOUX Monsieur Roland SIMON BUSSIERES LE COTEAU Madame Jacqueline BARBIER Monsieur Roger BARBIER |Monsieur Henri MICHAUD CERGNE (LE) CHARLIEU (Monsieur Patrick DUGELET [Monsieur Pierre POIZAT Monsieur Bernard LOTTO | CHAMPOLY RENAISON Monsieur Ludovic LABOURÉ Monsieur Jean-Antoine LUGNIE Monsieur Georges FAURE CHANDON CHARLIEU Madame Marie-Laure BONAFINI Madame Vanessa LARDET Madame Georgette BERRUYER CHANGY RENAISON M. Guillaume LEFEBVRE Monsieur Roger MOUILLERE Monsieur André LORTON CHAUSSETERRE RENAISON Madame Annick TREILLE Monsieur Jean François GOUTORBE Monsieur Michel GIRIN
CHERIER RENAISON [Monsieur Loïc BERTIQUET Madame Solange CHAUX a ee àR
| CHIRASSIMONT LE COTEAU Monsieur Pascal CRIONAY Monsieur Claudius SAUNIER Monsieur Francisque CRIONNAY COMBRE _ CHARLIEU [Monsieur Dominique BOULY Monsieur Claude DARCY {Monsieur Didier LELY COMMELLE VERNAY LE COTEAU Madame Marie-Josèphe GUILLAUME Madame Eliane BARNAY Madame Bernadette MARKEY CORDELLE LE COTEAU Madame Sandra LAMURE MonsieurJoannès CHERBUT ___ {Monsieur Maurice PLASSE
CREMEAUX RENAISON [Monsieur Georges eo LE ee) Monsieur Michel DULAC Monsieur Hubert CHAVRIER
CROIZET SUR GAND LE COTEAU [Monsieur Gilles GUILLAUME Madame Muriel VOLLE-ROBERT | [Monsieur Henri VADEBOIN CROZET (LE) RENAISON {Madame Christine MARQUET Monsieur Jean-Claude VAN DEN WIELE Monsieur Jean-Claude BOURBON
CUINZIER CHARLIEU Monsieur Sylvain BUTTY Monsieur Pierre GUERRY onsIour Rec DESTRE [Eupuéent)
ECOCHE CHARLIEU [Monsieur Philippe DUSSEL Monsieur Daniel AUCLAIR Monsieur Pierre BOUVARD FOURNEAUX LE COTEAU Monsieur Samuel PIOT Monsieur Claude JANIN Madame Monique MOURELON GRESLE (LA) CHARLIEU [Monsieur Florent POLLOCE Monsieur Stéphane SABATIN _ [Madame Marie Danielle TREMBLAY
GREZOLLES BOEN [Madame Françoise ROCHE Monsieur Jacques DUGENETET [Madame ONE CAD Ereente) JARNOSSE (fl CHARLIEU Monsieur Yannick FRANCOIS Madame Raymonde VARINARD |Madame Denise DESSEIGNET JURE RENAISON Madame Françoise SAPIN Madame Raymonde ARCHIMBAUD [Madame Hélène SOUCHON LAY LE COTEAU Madame Myriam CORTEY Monsieur Gilles JACQUETTON _{Monsieur Jean Marie GOUTTENOIRE LURE BOEN Monsieur Jean-Guy TERRIER Madame Lydie PETITBOUT |Monsieur Dominique CHAUX MACHEZAL LE COTEAU Madame Françoise CHAMBOST Madame Catherine MUGUET [Monsieur Anthony LAURENT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-016 - Annexe 1 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 105 DELEGUES DE DELEGUES DU : COMMUNES L CANTONS CONSEILLERS MUNICIPAUX L'ADMINISTRATION TRIBUNAL JUDICIAIRE
MAIZILLY CHARLIEU Monsieur Anthony LOPEZ Monsieur Henri CORNELOUP Monsieur André PATIN MARS CHARLIEU {Monsieur Pierre-Yves LARUE Madame Suzanne DUCARRE ] Monsieur Robert LARUE NANDAX CHARLIEU Madame Sandrine VÉROT Madame Carole LOPEZ Madame Michelle THIVEND INEAUX _! LECOTEAU |Monsieur Didier GUILLOT [Madame Sylvie GOUTAILLER {Monsieur Paul FRENAY INERONDE LE COTEAU Madame Geneviève NICOLAS Monsieur Michel ANDRE : {Monsieur Jean BOTHERON
INEULISE LE COTEAU ffiame Blandine DAVID (eunpléante) Madame Marie-Pierre GIROUDIERE Madame Martine PATIN-DUVERGER
INOAILLY RENAISON [Monsieur Pierre YACAR Monsieur Paul POUILLY Monsieur Jean BESSON INOES (LES) RENAISON Madame Violaine COTE. Madame Marie-Noëlle PRULHIERE Monsieur Jean Eugène MOUILLER |NOLLIEUX BOEN Monsieur Ludovic VAGINAY Monsieur Baptiste DEVEAUX Madame Georgette BROSSE NOTRE DAME DE BOISSET LE COTEAU Madame Marie-Claude CHATTON Monsieur Gérard FOURNEL oo Monsieur Robert DUMOULIN PACAUDIERE (LA) RENAISON [Monsieur Cyril GROULARD Monsieur Patrick PAPON Madame Monique MEUNIER PARIGNY LE COTEAU Madame Isabelle BERTOMIER [Monsieur Michel DEPALLE Monsieur Gilbert FOREST-RAY PERREUX LE COTEAU Monsieur André ALEX Monsieur Daniel BUCHET Monsieur Christian MATRAS PINAY LE COTEAU [Madame Amandine CHAUVE |Monsieur Raymond DERPET Monsieur Johann GOUTTEBROZE POMMIERS EN FOREZ BOEN [Monsieur Michel L'HOSPITAL Madame Syivie GUILLOT Monsieur Gérard CRETOLLIER
POUILLY LES NONAINS RENAISON [Madame Christiane ROSSILLE pronsieur Rouspns MURELLO (un oéant) Monster René PRUST (aunoléenD
POUILLY SOUS CHARLIEU CHARLIEU [Monsieur Patrick LAGARDE Madame Régine CHARCOSSET je ET
PRADINES | CHARLIEU {Monsieur Patrick LARRAY Monsieur Bernard TRUCHET Madame Chantal DELANGLE
REGNY CHARLIEU Madame Sabrina LOUAHDI (titulaire) | Monsieur Bernard MEUNIER (titulaire) Madame Chantal LEGROS (titulaire) |
Madame El Djouar PAGLIA LIGOUT (suppléante) |Monsieur Philippe BRIZARD (suppléant) Madame Delphine COQUARD ({suppléante)
RENAISON RENAISON Monsieur Philippe GLATZ {Madame Marie-Claude BALLANSAT Monsieur Louis GARNIER SAIL LES BAINS RENAISON [Madame Nathalie CHAIZE Monsieur Marcel LANIER |Monsieur Roger GOUBY — SEVELINGES CHARLIEU Monsieur Cédric FOUILLAND MonsieurDidierPOIZAT Monsieur Henri BEAUPERTUIT | SOUTERNON BOEN Monsieur Dominique BOUILLER Monsieur Jean-Pierre BOUILLER Monsieur Jean-Louis VERNAY ST ALBAN LES EAUX RENAISON Madame Nadine DURANTET Monsieur Roland BILLAUD Monsieur André FOREST ST BONNET DES QUARTS RENAISON Madame Sylvie VINCENT [Monsieur Robert BAILLY Monsieur Dominique FROBERT F CYR DE FAVIERES LE COTEAU [Monsieur Didier THELY [Monsieur Paul DELOIRE Madame Pascale FARJOT ST CYR DE VALORGES LE COTEAU Madame Hélène BOCHARD Monsieur Marcel Roger ROUX Madame Roseline TRIOMPHE IST DENIS DE CABANNE CHARLIEU Monsieur Patrick BAIZET Monsieur Michel LACOMBE Madame Josiane BUISSON ST FORGEUX LESPINASSE RENAISON [Madame Sandrine FAVEREAU-AMBROISE Madame Noëlle CHEVENIER Madame Jeannine LEFAURE ST GEORGES DE BAROILLE BOEN |Madame Dominique JEOFFROY Monsieur Dominique DEMARE Monsieur Yves MARTINON IST GERMAIN LA MONTAGNE CHARLIEU [Madame Flore JOUBERT {Madame Anne Marie JOUBERT Madame Anne-Marie SIMONET
ST GERMAIN LAVAL BOEN Moneleur Jeans Plone GLALZ (in léant) Madame Danielle FAURE-ROUX Monsieur Roger DURAND
ST GERMAIN LESPINASSE RENAISON [Monsieur Gérard DONVAL Madame Andrée PUSCEDDU Dnnieu Mausce PERROT (Cupéano
ST HAON LE CHATEL RENAISON Madame Marion BARATHON {Monsieur Jacques RIFFARD [Monsieur Bernard VILLAGEON
ST HAON LE VIEUX RENAISON Madame Nadine BOUILLER Monsieur André BARDONNET Monsieur Maurice NOAILLY
ST HILAIRE SOUS CHARLIEU CHARLIEU Madame Delphine LAMURE Monsieur Gilles CHARTIER Monsieur Yves THORAL (titulaire) Monsieur Cédric LOMBARD (suppléant)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-016 - Annexe 1 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 106 DELEGUES DE DELEGUES DU | COMMUNES CANTONS CONSEILLERS MUNICIPAUX L'ADMINISTRATION | TRIBUNAL JUDICIAIRE
IST JODARD LE COTEAU IMonsieur Patrice BOUTET {Madame Virginie LATOUR Monsieur Marcel DARMET
ST JULIEN D'ODDES BOEN {Madame Marie-Antoinette GARNON Monsieur Bernard SIMON Monsieur Georges DEBOUT |
ST MARCEL D'URFE RENAISON {Monsieur Emmanuel PHILIPPON Madame Andrée RUSSO Monsieur Jacques RODAMEL
ST MARCEL DE FELINES LE COTEAU [Monsieur Louis COSTA Madame Solange DUTEL [onsieur Jean Fréncole MALHIELIN (supp eat)
ST MARTIN D'ESTREAUX RENAISON Madame Carole FRISOT Monsieur Paul THEVENOUX Madame Françoise BERNIGAUD Madame Chantal COSTA (titulaire) ST MARTIN LA SAUVETE BOEN Madame Martine GUILLOT Madame Joëlle MANGAVELLE Monsieur Richard VIAL (suppléant)
ST PIERRE LA NOAILLE CHARLIEU Madame Anne-Marie GACHON [Monsieur Gérard COLLET Madame Amandine CARTET L ST POLGUES _! BOEN _ [Madame Amélie MAUGIS Monsieur Jean Joseph GENOUX Monsieur Paul COUDOUR ST PRIEST LA PRUGNE RENAISON Monsieur Jérôme CHARBONNIER Monsieur Fernand FRATY Madame Lucette CAZOREA | ST PRIEST LA ROCHE | LE COTEAU Monsieur Marc SAILLEY Monsieur André Georges DEBIT Monsieur Marcel SUBTIL ST RIRAND RENAISON Monsieur Jean Marc PATIN [Monsieur Nicolas MATHELIN [Monsieur Mickaël GUYONNET 1 ST ROMAIN D'URFE RENAISON Madame Cindy FAURE Madame Annie COTE Monsieur René COTE — ST SYMPHORIEN DE LAY LE COTEAU [Monsieur Jean Paul THIMONIER Monsieur Jean-Claude MIALON [Monsieur Guy VINCENT | ST VINCENT DE BOISSET LE COTEAU Monsieur Jean ROCHE IMonsieur Jacques DENIS Madame Dominique COMBETTES STE AGATHE EN DONZY LE COTEAU {Madame Maryse REY Monsieur Gilles DUCREUX [Madame Sylvie FAYE STE COLOMBE SUR GAND LE COTEAU Madame Martine ANDRE Monsieur Joseph FRENEAT Monsieur Louis DURAND
TUILIERE (LA) RENAISON [Madame Joëlle LASSAKEUR Monsieur René CHEVALERIAS D Cure mn (URBISE RENAISON Monsieur Mickaël COPPERE Monsieur Bernard MALBRUNOT Monsieur Roger PEGUET | VENDRANGES LE COTEAU Monsieur Serge CHARRUEL Monsieur Michel CHERBUT Madame Jocelyne BEAUJEU
. . FT Madame Hélène PARSIGNY (titulaire
VEZELIN SUR LOIRE BOEN LL AS A Monsieur Rémi MURON (1° suppléant) Monsieur Dominique BERTIQUET Monsieur Henri BILLAUD (2ème suppléant)
VILLEMONTAIS RENAISON Madame Béatrice CORNET MONAT Monsieur François LABOURE Monsieur Irénée SIMON
VILLERS CHARLIEU Monsieur Guy DELETRE Monsieur Thierry BROSSELARD Monsieur Jean-Louis LE NOC
VIVANS | RENAISON Monsieur Thierry MERLE Madame Isabelle MARQUET Monsieur Edmond FAYET
VOUGY CHARLIEU [Madame Anne-Sophie CHERVAZ Monsieur Roger Claude THORAL ET SES UE ENS Monsieur Gérard MARTIN (suppléant)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-016 - Annexe 1 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 107 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-15-017
Annexe 2 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021
Annexe 2 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 pour les communes de 1000 habitants et
plus (sauf L19 VII)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-017 - Annexe 2 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 108 MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES
Annexe n°2 à l’arrêté préfectoral n° 014/2021 du 15 janvier 2021
DES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
COMMUNES
AMBIERLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur Dominique BOURDIER DE BEAUREGARD
Madame Peggy CHEVRON
Madame Eva GIRAUD
Madame Magali JOUSSE
Monsieur Damien THIRIET
BALBIGNY
CHARLIEU
LE COTEAU
COUTOUVRE
MadameJosette DURON
Madame Odile FERRE
Madame Christelle CHABANNE
Monsieur Devris CELEN
Monsieur Jean Yves NAULIN
Monsieur Christian CHEVALIER
Madame Joëlle GUEGUEN
Monsieur Christian ANGLERAND
Madame Marie Carmen RAMOS GONZALEZ
Madame Michèle GRIMALDI
Madame Gabrielle VERNET
Monsieur Georges BALANDIER
Monsieur Christian FARGEOT
Monsieur Fabien FRECHET
Monsieur Bernard GABERT
Monsieur Alain DENIS
Monsieur Lionel MALATIER
Monsieur Laurent MILLOT
Monsieur Bruno VINDRIER
Madame Cindy EXTRAT
LENTIGNY
MABLY
Monsieur Jean-Philippe CHARRIER (titulaire)
Madame Catherine SPECKLIN (titulaire)
Madame Chantal GARCIA (titulaire)
Madame Liliane VOUTE (titulaire)
Monsieur Daniel GONIN (titulaire)
Monsieur Patrick COLLET (suppléant)
Madame Catherine PERET (suppléante)
Madame Corinne BAIN (suppléante)
Madame Marie-Thérèse DIAT
Monsieur Maurice DION
Madame Marlène SAUNIER
Monsieur Clément LACOTE
Monsieur Bruno BARRIQUAND
MONTAGNY
OUCHES
Madame Delphine SAINT PAUL
Madame Véronique BOURRAT
Monsieur Hervé RAPEAUX
Madame Monique MOLLON MELLETON
Monsieur Philippe JAILLER
Madame Mireille FERNANDES
Monsieur Robert MAILLET
Madame Mireille FOURNEL
Monsieur Thierry LAFOND
Madame Martine DESNOYER
RIORGES
Madame Andrée RICCETTI
Monsieur Michel CELLIER
Madame Brigitte MACAUDIERE
Monsieur Bernard JACQUOLETTO
Madame Catherine REMY-MENU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-017 - Annexe 2 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 109 COMMUNES
ROANNE
ST-ANDRE D'APCHON
ST-JEAN-ST-MAURICE/LOIRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Madame Fadwa FADHLOUN
Madame Valérie PROST MALLET
Monsieur Guy SERGENTON
Madame Christine CHEVILLARD
Madame Brigitte DUMOULIN
Monsieur Philippe VIAL
Madame Aurélie RAVAZY
Madame Sonia MARTEL LARUE
Monsieur Gaston COLLET
Monsieur Cyr LACROIX
Madame Colette MAURY
Monsieur Michel BOURGOIN
Monsieur Maurice DORIER
Monsieur André FRANCOIS
Madame Nadège PEDRINI
ST-JUST EN CHEVALET
Monsieur Michel COMPAGNAF
Madame Colette MELON
Monsieur Michaël DAUSSY
Madame Urielle GONARD
Monsieur Clément MOISSONNIER
ST-JUST LA PENDUE
ST-LEGER SUR ROANNE
ST-NIZIER SOUS CHARLIEU
Monsieur Alain FONTAN
Madame Céline VIZIER
Monsieur Stéphane BABE
Madame Isabelle NOTIN
Monsieur Vincent GRIVOT
Madame Sophie GERARD
Madame Audrey CATRICALA
Madame Olga AMBROSIO
Monsieur Jean Louis LAGARDE
Madame Ciham BEN SOULA
Monsieur Bernard BRETON
Madame Chantal PORTERAT
Madame Nathalie JOLY
Monsieur Jean-Paul BOURNAS
Madame Nadège LABROSSE
ST-ROMAIN LA MOTTE
Monsieur Gabriel POMMIER
Madame Isabelle MARIDET
Monsieur Eric MICHALLET
Monsieur Alain DALE
Monsieur Franck POLLET
ST-VICTOR SUR RHINS
Madame Alexandra GUITHON
Madame Nathalie LAFAURIE
Madame Patricia VEILLARD
Madame Delphine TOURNUS
Madame Lise CORRIGER
VILLEREST
VIOLAY
Monsieur Gilbert VIGANNE
Madame Licinia DIREITO
Madame Brigitte FERNANDES
Monsieur Alain PERE
Madame Christelle ROCHE
Madame Chantal DENIS
Monsieur Gilbert CHAVEROT
Madame Joëlle SERRAILLE
Monsieur Michel LAURENT
Madame Valérianne BLANCHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-017 - Annexe 2 à l'arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 110 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-15-018
Arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 portant
nomination des membres des commissions de contrôle
(listes électorales)
Arrêté 014/2021SPR du 15 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Roanne (avec 2 annexes)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-018 - Arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle (listes électorales) 111 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Section des Collectivités, de l’Aménagement
du Territoire et des Elections
Arrêté n° SPR 014/2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Roanne
Le Sous Préfet de Roanne,
Vu le code électoral, notamment les articles L19, R7 à R11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, Sous-Préfet de Roanne ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Roanne,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R E T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Roanne, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2 :
L’arrêté n° SPR 04/2019 du 09 janvier 2019 et les arrêtés modificatifs suivants sont abrogés.
Article 3 :
Le sous préfet de Roanne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Roanne, le 15 janvier 2021
Le Sous-Préfet de Roanne
Signé
Christian ABRARD
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-15-018 - Arrêté 014/2021 SPR du 15 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle (listes électorales) 112 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-01-19-001
Arrêté n° 391 du 19 janvier 2021 portant institution d'une
commission départementale pour le renouvellement des
représentants des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre au
conseil supérieur de la FPT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-19-001 - Arrêté n° 391 du 19 janvier 2021 portant institution d'une commission départementale pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de la FPT 113 E =
PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°391 DU 18 JAN. 2B2BoRTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RECENSEMENT ET DE DÉPOUILLEMENT DES VOTES
POUR LE RENOUVELLEMENT DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
__ La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; |
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et
notamment son article 2 ;
Vu l'instruction du 13 octobre 2020 du directeur général des collectivités territoriales relatives au
renouvellement des représentants des communes et des EPCI-FP au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des élections au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale il est constitué une commission départementale chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et le collège des -présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants.
Article 2 : Cette commission est ainsi constituée :
President :
- Monsieur Christophe Birault, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) représentant la préfète
de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2, rue Chartes de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-19-001 - Arrêté n° 391 du 19 janvier 2021 portant institution d'une commission départementale pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de la FPT 114 Membres :
TITULAIRE . MANDAT SUPPLÉANT MANDAT
Madame BRUN JARRY Maire de la commune: | Monsieur GONON Maire de la commune Christiane de Chazelles sur. Lavieu | Pascal de La Gimond
Monsieur CAPITAN Président de la
Jean-Paul communauté de
commune Pays entre
Loire et Rhône
Madame GUINTI Fonctionnaire Sandrine
Madame ECK Pascale Fonctionnaire
Le secrétariat de cette commission sera assuré par les services de la préfecture.
Article 3: La commission se réunira le mercredi 20 janvier 2021 à 10 h 00, à la Préfecture de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, salle de la deuxième commission (au 2°" étage), 42 000 Saint-Étienne, pour procéder au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au RAA et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Th ICHAUD
Standard : 0477 48 48 48
Télécopie : 04.77 21 65 83
Site internet : www.loire.£ouv.fr
2, rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2/2
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-01-19-001 - Arrêté n° 391 du 19 janvier 2021 portant institution d'une commission départementale pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de la FPT 115 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-01-12-014
Agrément services à la personne SARL HOME
PRESTIGE
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-12-014 - Agrément services à la personne SARL HOME PRESTIGE 116 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du trav ail et de l’emploi
de Auv ergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Serv ice :
Politiques de l’emploi
Serv ices à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Arrêté n° 21-02 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP798992434
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 16 avril 2015 à l’organisme HOME PRESTIGE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 23 novembre 2020 par Monsieur Maxime AHISSOU en qualité de Gérant,
Vu la saisine des Conseils Départementaux de la Loire et du Rhône en date du 10 décembre 2020,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme HOME PRESTIGE, dont le siège social est situé 14 rue Jean Neyret – Le Platinium – 42000 SAINT-ETIENNE, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) Rhône (69) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) Rhône (69)
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-12-014 - Agrément services à la personne SARL HOME PRESTIGE 117 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire .
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 12 janvier 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-12-014 - Agrément services à la personne SARL HOME PRESTIGE 118 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2021-01-12-013
Déclaration services à la personne SARL HOME
PRESTIGE
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-12-013 - Déclaration services à la personne SARL HOME PRESTIGE 119 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du trav ail et de l’emploi
de Auv ergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Serv ice :
Politiques de l’emploi
Serv ices à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP798992434
N° SIRET : 798992434 00026
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 23 novembre 2020 par Monsieur Maxime AHISSOU, en qualité de Gérant, pour l’organisme HOME PRESTIGE dont le siège social est situé 14 rue Jean Neyret – Le Platinium – 42000 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP798992434 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-12-013 - Déclaration services à la personne SARL HOME PRESTIGE 120 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) Rhône (69) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) Rhône (69)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte s de la vie courante) - Loire (42) Rhône (69) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) Rhône (69)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteint es de pathologies chroniques - Loire (42) Rhône (69)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 12 janvier 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-01-12-013 - Déclaration services à la personne SARL HOME PRESTIGE 121