Conseil Municipal - acte 20085446 D

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Conseil Municipal - acte 20085446 D Document publié le Lundi 29 septembre 2008 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20085446 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 30/09/2008

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 29 septembre 2008

D - 2 0 0 8 0 4 4 7

Aujourd'hui Lundi 29 septembre Deux mil huit, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, (présente à partir de 17h 30) M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, (présent à partir de 17h 30) Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS,(présent jusqu’à 16h 55), Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES- REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Mme Chantal BOURRAGUE, M. Jacques RESPAUD,Versement d’une subvention à l’association Alema pour la

création d’une micro crèche.

Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n° D-20070637 du 17 décembre 2007, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec des associations pour financer le fonctionnement des établissements petite enfance.

Une micro crèchede 9 places à l’initiative de l’Association Loisirs Enfants Martignas (ALEMA) va ouvrir au 127 rue Georges Mandel à partir d’octobre 2008 et il est nécessaire de lui apporter notre soutien.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

Octroyer une subvention à l’association Aléma pour une somme de 6 750 euros au titre du budget 2008, pour participer au fonctionnement d’une micro crèche de 9 places.

Signer la convention correspondante.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 septembre 2008

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Brigitte COLLET

Adjoint au MaireC O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T

V i l l e – A s s o c i a t i o n P e t i t e E n f a n c e

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 29 septembre 2008 et reçue à la Préfecture le

ET

Saïd BOUDJEMA, Président de l’Association ALEMA, autorisé par l’Assemblée Générale du 26 MAI 2005.

Expose –

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de convention de partenariat qui définit les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant –

Que l'association ALEMA, (Association Loisirs Enfants Martignas) domiciliée, 15 avenue du Maréchal Leclerc, 33127 Martignas sur Jalle dont les statuts ont été approuvés le 13 mai 1983,

dont la création a été déclarée le 20 avril 1983 (J.O du 07 juin 1983), exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux des familles présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu –

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage à créér et à gérer une micro crèche de 9 places pour des enfants âgés de 3 mois à 4 ans.

Cette structure fonctionnera dans le cadre d’un partenariat avec :

- la Poste qui bénéficiera de 4 places réservées à des postiers bordelais, - le Conseil Général, via le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille qui aura à sa disposition 2 places pour des enfants accueillis aux Centres Maternels du CEDEF, en particulier celui situé Place des Martyrs de la Résistance.

En contre partie de ces places le Conseil Général comme la Poste participent aux frais de fonctionnement de la structure.

Tout projet relatif à l’établissement et entraînant une modification de l’arrêté d’autorisation délivrée par le Conseil Général (type de structure, places agréées,

locaux …….) sera transmis à la Ville de Bordeaux pour validation et sera en conséquence susceptible de remettre en cause l’octroi de tout ou partie de la subvention allouée.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie, la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l'association, dans les conditions de l'article 3 de ladite convention,

une subvention de 6 750 euros pour l’année civile 2008.Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

S’agissant du budget prévisionnel de l’association la réalisation des activités s’élève à 34 000 euros et la subvention municipale à 6 750 euros.

Article 4 – Mode de règlement

Pour 2008, la subvention de la Ville de Bordeaux, nécessaire à la réalisation des activités retenues s'élève à 6 750 euros

Elle sera créditée au compte de l'Association, n°13335 00301 04976643095 48 Caisse d’Epargne Economie Sociale 33 – Porte de Bordeaux 33000 Bordeaux.

En totalité dès la signature de la présente convention.

Article 5 – Conditions générales

L'association s'engage

1°/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d'administration,

4°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général

6°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.

7°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)

8°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant ou ayant une assiette d’imposition sur la Commune de Bordeaux.

9°/ à transmettre à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).

10°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ses conditions :- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

Pour faciliter la mise en œuvre de la procédure d’alerte, des indicateurs de suivi seront mis en place, ainsi l’association devra transmettre :

- mensuellement le taux de présentéisme physique et financier

- trimestriellement, un document faisant connaître les résultats de son activité (présentéisme physique et financier, coût de revient à l’heure) selon le modèle joint en annexe.

11°/ à faciliter le travail du service Petite Enfance (coordinatrice des inscriptions) en confrontant les listes d’attente dans le respect de la confidentialité, à fournir à la Ville à des fins statistiques mensuellement tous les renseignements relatifs aux nombres d’enfants inscrits, accueillis et d’une façon plus générale à participer à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais.

12°/ à inviter le service Petite Enfance (coordinatrice Petite Enfance) à participer aux assemblées générales et aux conseils d’administration ;

Article 6 – Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l'association de ses engagements prévus par la convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Article 8 – Contrôle de la Ville sur l'Association

Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire

¾ une copie certifiée de son budget,

¾ une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

¾ tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s'interdit de s'immiscer dans l'affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1 er juillet et le 31 octobre, dont l'ordre du jour est notamment constitué par :

ﺤ Présentation d'un rapport d'activités intermédiaires,

ﺤ Présentation d'une situation financière intermédiaire,

ﺤ Ajustement du plan d'activités et du budget prévisionnel pour la fin de l'exercice, ﺤ Mode d'utilisation par l'Association des concours de la Ville de Bordeaux.

Article 9 – Droits de timbre et d'enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association.

Article 10 – Election de domicilePour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

¾ par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

¾ par l'Association

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux

Le Maire

Pour l'Association

Le Président