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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-075
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
2A-2021-05-21-00002 - Arrêté DDTM (dérogation préfectorale
exceptionnelle livraison véhicules de location)-1 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-05-21-00002
21/05/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté DDTM (dérogation préfectorale
exceptionnelle livraison véhicules de location)-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-05-21-00002 - Arrêté DDTM (dérogation préfectorale exceptionnelle livraison véhicules de location)-1 3 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service d'Appui aux Territoires
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
DÉROGATION PRÉFECTORALE EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° du
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1-1° ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY - secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu là demande de dérogation, en date du 20 mai 2021, présentée par le président du Syndicat Professionnel des Transporteurs de la Corse (SPTC) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de E3h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud, gouv.fr -
Facebook : ffprefecture2an — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-05-21-00002 - Arrêté DDTM (dérogation préfectorale exceptionnelle livraison véhicules de location)-1 4 Considérant la survenance de deux journées consécutives d'interdiction de circulation et la nécessité d'éviter l'engorgement du port d'Ajaccio ;
Considérant que la livraison de ces véhicules de location permettrait d'éviter l'aggravation de la situation économique actuelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les véhicules assurant le transport et la livraison de véhicules de location sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, le lundi 24 mai 2021 de 7 heures à 19 heures.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est prise en application de l'arrêté du 16 mars 2021 et de son article S5-I-1.
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE à :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le commandant de la région de gendarmerie de Corse ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à AJACCIO, le 9 : MAI 2021
Le préfet, À
Fee RE À
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-05-21-00002 - Arrêté DDTM (dérogation préfectorale exceptionnelle livraison véhicules de location)-1 5