Déliberation - 2022 06 27 deliberation

Documents similaires

Déliberation - 2022 05 23 deliberation

Déliberation - 2024 06 Deliberation

Déliberation - 2024 06 Deliberation

Déliberation - 2025 06 Deliberation

Déliberation - 2022 08 deliberations 1

Déliberation - 2022 04 12 deliberation

Déliberation - 2025 06 Deliberation

Procès Verbal - 2026 06 Convoc 05 06

Déliberation - 2022 11 Deliberation

Déliberation - 2022 12 Deliberation

Déliberation - 2022 06 27 deliberation Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 27 deliberation)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DÉPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE

SEANCE DU 27/06/2022

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents | biécents | Nombre de L’an deux mille vingt et deux, le vingt sept juin, à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 15 0 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, en application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10/11/2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Jean- 21/06/2022 Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe

GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE.

Secrétaire de Séance : Aurore FILHOL.

Le compte rendu de la réunion du 23/05/2022 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux décisions ont été prises dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de Droit de Préemption Urbain pour lesquelles le droit n’a pas été exercé ; il s’agit des Déclarations d’Intention d’Aliéner :

2022-DIA-06 - Propriétaire : SCI La Pastorale : parc. K 1154 (surf. 987 m°?) ; 2022-DIA-07 - Propriétaire : ROUX-VACHAL : parc. B 168 (376 m°).

Ordre du jour :

1. Modification statutaire de O.A.C. - Restitution 2. Modalités de publicité des actes pris par les de la piscine communautaire à la Commune de Communes de moins de 3500 habitants La Capelle-Balaguier Questions diverses.

1. Modification statutaire de O.A.C. - Restitution de la piscine communautaire à la Commune de La Capelle-Balaquier

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17, Vu la délibération n° 2022-039 du Conseil Communautaire en date 12 mai 2022 modifiant les statuts d'Ouest Aveyron Communauté et actant la restitution de la piscine intercommunale à la commune de La Capelle-Balaguier,

Considérant le compte-rendu de visite effectuée par l'ARS le 23 mars 2021 demandant une mise en conformité de l'équipement conduisant à une réhabilitation de l'ensemble, Ouest Aveyron Communauté assure la gestion et l'entretien de la piscine sise commune de La Capelle-Balaguier.

La vétusté de cet équipement suppose la réalisation d'importants travaux de rénovation afin de le mettre en conformité avec les contraintes sanitaires et de sécurité actuelles.

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du

sous le n° 012-211201363-20220627--DELe coût de ces travaux après analyse technique sommaire, avoisinerait 800 000 euros pour une moyenne d'entrées annuelles de 2500 usagers.

Par ailleurs, et après avoir été contrainte à une cessation d'exploitation en 2020 du fait de la crise sanitaire, le bureau communautaire a été informé en séance du 17 mars 2022 de la cessation d'exploitation de ce service avec effet immédiat. Dans un souci de régularisation statutaire et en accord avec la commune de La Capelle-Balaguier, le conseil communautaire a approuvé par délibération en date du 12 mai 2022, la restitution de cet équipement moyennant la réalisation préalable de travaux de déconstruction de l'équipement et de sécurisation du site.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI. Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Ouï cet exposé :

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification statutaire suivante : restitution de la piscine intercommunale à la commune de La Capelle-Balaguier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- Approuve la modification statutaire exposée ci-dessus de Ouest Aveyron Communauté.

2. Modalités de publicité des actes pris par les Communes de moins de 3500 habitants

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Sur rapport de Madame le Maire,

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes

règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas

échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir par délibération, les modalités de publicité des actes de la

commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Mme Le maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

+ __ D'ADOPTER la proposition de Mme le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet

2022.

QUESTIONS DIVERSES

T4 Le Mauron :

Travaux : Fabienne SALESSES demande qu'il soit fait un nouveau devis pour les travaux d'isolation.

Location: suite au désistement de la candidate, il est nécessaire de remettre une annonce sur le bon coin pour la location. Anastasia KWIATKOWSKI se charge de la gestion des appels. Le lien de l'annonce sera publié sur le site internet de la commune et sur la page Facebook.

Ecole : Le comité de pilotage Finances de OAC* s'est réuni cette semaine ; le fonds de concours de 99 465 € a été validé et doit être soumis au prochain conseil communautaire pour validation. La Région a accordé 20 095 € dans le cadre de la transition énergétique.

Suite à la demande de renouvellement d'un service civique pour l’année scolaire 2022/23, un rendez-vous est prévu demain avec une candidate.

Cantine : L'agent en disponibilité doit donner une réponse courant semaine 26.

Repas à 1 euros :_ Une réflexion va être menée sur la mise en place d’une tarification sociale à la cantine scolaire en instaurant une grille tarifaire progressive comprenant 3 tranches. Un rendez-vous est prévu jeudi 30 juin avec M. Tarek HAMMAM de OAC* pour plus de précisions.

Voirie 2022 : le programme voirie prévu initialèment a augmenté de 30 000 €.

Chantier de SABADEL : |! débutera le 1° août avec le pot de bienvenu qui sera offert par la Municipalité à 11H30 à la Mairie et se clôturera le 16 août sur le site, où tous les conseillers sont conviés.

Composteurs : Suite au rendez-vous qui a eu lieu avec le technicien de la FODSA dans le cadre du contrat de dératisation, il a été précisé que l'usage des composteurs pouvait avoir une incidence sur la présence de rats, en fonction des apports qui y sont faits.

Afin de sensibiliser les usagers, il sera pris contact avec Mme Elise Jean de OAC* pour demander une nouvelle formation qui pourrait avoir lieu à la Communauté.

Elagage : Une affiche fournie par ORANGE a été publiée sur le site internet de la Commune, qu'il faudra reprendre sur le bulletin municipal accompagnée de l'arrêté municipal n°

2020AR13 afin d'informer l'ensemble des propriétaires de leur responsabilité.

Secrétariat : Une candidate a été retenue sur le poste d’assistante de gestion administrative

et commencera le 9/08/2022. II a été demandé au comité technique du CDG 12 la création

du poste à 20H00 hebdomadaire en remplacement de celui à 17H30.

Saisine du Comité Technique du CDG 12 : Mme le Maire informe qu'il a été saisi pour :

+ La mise en place d’une participation employeur à la complémentaire santé de 20.00 €/mois avec obligation de participation à compter du 01/01/2026. Elle rappelle qu’une participation pour la prévoyance de 10.50 €/mois/agent a été instaurée (au prorata dutemps de travail) depuis le 01/01/2019. Obligation pour les collectivités à compter de 2025, avec dans les deux cas avec un minimum fixé par décret.

e L'instauration du Régime Indemnitaire pour la catégorie C avec un plafond par cadre d'emploi.

DIVERS : L'acte de vente concernant une partie de chemin situé au Fond du village au profit des nouveaux acquéreurs de l'habitation BROSSARD a été signé le 21/06/2022.

Dératisation : un contrat a été passé avec la FODSA de Rodez pour traiter le secteur du Lotissement Les Rives (station d'épuration, local poubelle) ainsi qu’autour de la salle des fêtes de Maleville.

Poteaux d'incendie: Une vérification de toutes les bornes doit avoir lieu courant septembre par un technicien du Syndicat des Eaux de Montbazens-Rignac (Adhésion au groupement de commande le 16/04/2018).

Fibre optique : M. AMBARD a présenté l'avancement des travaux sur la Commune qui devrait être entièrement raccordée fin 2023 à l'exception de certains lieux isolés qui le deviendront sur demande. Le raccordement se fait à partir des supports existants, de nouveaux poteaux en composite et des poteaux EDF. 3 postes relais sont présents sur le secteur dont 1 à Maleville, Brandonnet et Lanuéjouls.

Vestiaires Les Rives: une chasse d’eau est à réparer — Mme le Maire demande aux Conseillers qui les utilisent de contacter directement les entreprises de la Commune M. VIGUIE ou M. GRES Quentin.

Salle des fêtes de Maleville: nécessité de mise au norme du système d'allumage de l'éclairage. Un devis va être demandé.

Adressage : Prévoir une réunion en septembre pour la validation des dénominations des rues et voies et de la numérotation des habitations.

Prochaines réunions du Conseil Municipal: 25 juillet et 29 août.

La séance a été levée à 22H20

Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Modification statutaire de O.A.C. - Restitution de la piscine communautaire à la Commune de La Capelle-Balaguier

02 Modalités de publicité des actes pris par les Communes de moins de 3500 habitants

Le Maire,

Fabienne SALESSES

OAC : Ouest Aveyron Communauté

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou de sa publication. Le Tribunai Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto://.telerecours.fr