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Déliberation - 2022 08 Deliberations Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 Deliberations)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE

SEANCE DU 29/08/2022

NOMBRES DE MEMBRES

Atférents | ésongs | Nombre de L’an deux mille vingt et deux, le vingt neuf août, à vingt heures et trente au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 13 0 nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Josiane GRES, Emmanuel 22/08/2022 TOURNEMIRE — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Date de publication : Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD,

2.5 OCT. 2022 Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Benoit GINESTE, Jean-Philippe BEDEL.

Secrétaire de Séance : Philippe GAUDON.

Le compte rendu de la réunion du 25/07/2022 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que trois décisions ont été prises dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de Droit de Préemption Urbain pour lesquelles le droit n'a pas été exercé ou ne s’appliquait pas, il s’agit des DIA :

e 2022-DIA-08 : BOURDONCLE Maryse : parc. | 178, 195, 196, 197, 198, 206, 207, 211 (15 600 m°);

e 2022-DIA-09 : GIBERGUES Ph. : parc. À 1003, 1005, 1006, 1009 (724m°)

e 2022-DIA-10 : CANTALOUBE C. : parc. À 1010 (725 m2)

Ordre du jour :

1. Tarification sociale de la cantine scolaire 4. Création d'un poste d'Agent de restauration - 2. Tarif de la garderie Parcours Emploi Compétences? 3. Vente habitation Les Bouysses. Questions diverses.

1. Tarification sociale de la cantine scolaire

POUR CONTRE ABSTENTION N'ont pas pris part au vote

Aurore FILHOL

10 0 0 Vincent POURCEL Samuel TOURNIER

Madame le Maire présente à l'assemblée un tableau récapitulatif de l'évolution des prix de la cantine scolaire sur les 4 dernières années ainsi que le bilan financier pour l’année 2021/2022 qui fait ressortir les montants suivants :

Dépenses : ........... asvsrenenisenenmnsaemennnananvenmunre 37 779.23 € recettes : jen MANIERE 29 922.18 € Déficit : issues 7 857.05 €

Nombre de repas enfant facturé : ................,............................ 7 276 Nombre de repas adulte facturé : 78 Total : .......................... pssmnnnnmeeemnnesenenensemenmmsmenu 7 354

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du...

sous le n° 012-211201363-20220829--DELe coût de revient du repas est donc de 5.14 €

Madame le Maire rappelle que le prix du repas enfant était de ............................ 4.05 € pour les 2 premiers enfants et de .................................................................... 3.59 € à compter du 3°"€ enfant.

prix du repas adulte : 7.17€

Afin d'aider les familles modestes, Madame le Maire rappelle la mesure instaurée par l’état en précisant qu'une modification est intervenue depuis le 1° août 2022 qui limite l’aide aux foyers dont le coefficient familial est inférieur ou égal à 1 000 €.

L'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires. Les communes concernées sont celles qui sont éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence.

Cette aide est versée à condition que la grille tarifaire de restauration scolaire prévoit au moins trois tranches dont la plus basse au tarif maximal de 1 €, calculées selon le revenu des familles ou idéalement le quotient familial (au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € par repas et une supérieure : l’aide de l’état étant versée pour chaque repas servi à un tarif inférieur ou égal à 1 €) et qu’une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixe ou limitée.

Depuis le 1°’ août 2022, le montant de l’aide de l'Etat est de 3 € par repas, servi et facturé à 1€ où moins aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €.

La grille de tarification sociale éligible à l’aide de l'Etat pourrait être la suivante :

Quotient familial Tarif cantine

0 - 799 0.90 €

800 — 1000 1.00€

, 4.05 €

> à 1000 pour les 2 premiers enfants

, 3.59 €

ne 1000 à partir du 3°" enfant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu la délibération n° 2021-08-01 du 30/08/2021 fixant les tarifs de la cantine scolaire applicables au 01/09/2021,

Considérant le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,

Trois élus étant concernés par cette tarification n'ont pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

— d'instaurer la tarification sociale pour la cantine scolaire,

— de mettre en place cette tarification sociale à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de 3 ans sous réserve du respect de l'engagement des parties et notamment de l’article 4, paragraphe 2 de la convention triennale dénommée « Tarification sociale des cantines scolaires »,

- d'autoriser Mme le Maire à signer la convention triennale et tout autre document afférent à ce dossier.2. Tarif de la garderie

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

La garderie périscolaire fonctionne tous les jours d'école, le matin de 7H30 à 8H20 (50 mn) et le soir de 16H00 à 18H45 (2H45mn), soit 3 H 35 mn par jour avec 30 mn gratuites de 16H00 à 16H30.

Le nombre d'heures rémunérées à l’année pour les séances payantes est de 120 heures le matin et 324 heures le soir.

Le bilan de la garderie pour l’année scolaire 2021/2022 fait apparaître : charges de personnel : 7 598.80 € recettes : 476175€ Déficit : iii 2 837.05 €

Le coût de revient d’une séance matin ou soir de garderie est de 2.49 €.

Les tarifs pour l'année écoulée étaient de :

Type de garderie Tarif

72 journée (matin ou soir) 1.75 €

Journée (matin et soir) 2.75€

Forfait semaine

(4 jours matin et soir) 10.50 €

Il est proposé de maintenir les tarifs à l'identique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de maintenir les tarifs et d'appliquer les tarifs ci-dessus indiqués à compter du 1° septembre 2022.

3. Vente habitation Les Bouysses

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2022-05-01 du 23 mai 2022 portant sur la vente de l'habitation située Les Bouysses (ancienne école du Mauron).

L'Agence Immobilière IMMOLOUGE de Lanuéjouls a trouvé un acquéreur au prix de 120 000 € dont 8 000 € de commission d'agence.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette offre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

+ de vendre l'habitation située sur la parcelle G 138 d'une surface de 185 m? ainsi que la parcelle contigüe G 139 d'une surface de 865 m? (surfaces cadastrales), + d'accepter l'offre de l'Agence IMMOLOUGE au prix de cent vingt mille euros (120 000 €) dont huit mille euros (8 000 €) de commission d'agence soit un prix net vendeur de cent douze mille euros (112 000 €) en faveur de Monsieur Kévin LEFEVRE. + De donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette vente.

4. Création d'un poste d'Agent de restauration - Parcours Emploi Compétences

Mme le Maire rappelle la délibération 202108-04 concernant la création d’un poste d'agent de restauration dans le cadre d’un dispositif Parcours Emploi Compétence.

Il s’agit d’un dispositif qui a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi. Ce dispositif qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 24 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame la Maire propose de renouveler cet emploi dans le cadre du parcours emploi compétences à compter du 01/09/2022 et pour la durée du mandat, dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : Agent de restauration — Cantinier (e)

e Durée du contrat : .......................... 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : …. 24 heures

e Rémunération : ............................. 1 327.36 €

(avec possibilité de revalorisation en fonction du SMIC)

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Conseil Départemental de l'Aveyron et.du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences à compter du 01/09/2022 et pour la durée du mandat, dans les conditions énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Madame La Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

QUESTIONS DIVERSES

Projet de gestion des déchets : Ouest Aveyron Communauté a demandé de désigner un référent communal qui sera Denis GUIRAUD.

Logement T4 Le bourg : || se libèrera au 1/11/2022, Véronique JALRAN se chargera de gérer les appels téléphoniques et les visites.

Nouvelle Ecole : Le Conseil Départemental a attribué une subvention sur la 2°" tranche de 119 685 €.

Lotissement le Furbidou : Lors de l'orage du 15/08/2022, une rafale de vent a occasionné la chute d'une branche sur la clôture de M. et Mme LAMARD. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l'assurance. Une autre branche a été cassée dans le communal du bourg de Maleville. En conséquence Fabienne SALESSES demande de recenser dans le domaine public ou privé de la Commune les arbres qui nécessiteraient un élagage afin de faire intervenir une entreprise pour éviter des dommages aux tiers. Philippe GAUDON, Vincent POURCEL, Emmanuel TOURNEMIRE et Samuel TOURNIER effectueront ce travail.

Sécurisation d’une sortie aux Rives : La propriété de M. Michel COLOMBIE est desservie par la RD 1 et constitue son seul accès, très dangereux au vu du trafic routier de cette voie. Suite à sa demande de créer une sortie le long des parcelles K 1269 et K 1446 pour aboutir à la parcelle K 1082 appartenant à la Commune, la Mairie a demandé un bornage au cabinet LBP pour redéfinir les limites communales. Lors de ce bornage, les riverains ont été convoqués. Mme FILHOL a ensuite transmis à la Mairie, une demande par courriel, accompagnée d’un plan avec diverses prescriptions concernant l'aménagement de ce passage et notamment la clôture du terrain. Le conseil municipal précise que les travaux de clôture sont à la charge des propriétaires.

Nouvelle Ecole : Vincent POURCEL sollicite la commission afin de programmer des rencontres en vue de l'organisation du déménagement du mobilier et matériel de l’école, ainsi qu'à la réflexion du nom de la future école pour réalisation d’une plaque. Elles auront lieu les lundi à 20H30 tous les 15 jours, sauf si réunion du Conseil.Monument aux morts de Lalo : Samuel TOURNIER indique qu'il a été repeint par Patrice et

Dominique LEYGUE bénévolement et demande s’il serait possible d'y organiser les commémorations à l'avenir en faisant un roulement avec les autres monuments de la Commune. De plus, le terrain communal est également entretenu bénévolement par la famille LEYGUE.

Tempête dans les Alpes Maritimes (Vallée de la Vésubie) : Suite au don fait au département, l'Association des Maires a offert une bande dessinée intitulée « La Tempête » qui sera donnée à l'école.

Les prochaines réunions du Conseil Municipal sont fixées au 26/09, 24/10, 28/11 et 19/12.

La séance a été levée à 22H30.

-__ Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Tarification sociale de la cantine scolaire

02 Tarifs de la garderie

03 Vente habitation Les Bouysses

04 Création d'un poste d'Agent de restauration - Parcours Emploi Compétences

Le Maire,

Fabienne

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa notification etlou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application infommatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr