Procès Verbal - Proces verbal CM 2022 10 27

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2022 10 27 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2022 10 27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST | Conseil municipal du 27 octobre 2022

PROCES-VERBAL

des délibérations du conseil municipal

Séance ordinaire du jeudi 27 octobre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept du mois d'octobre à 20h30, s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 21 octobre 2022, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.

Absent(s) :

Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie-Noëlle BURBAN), Arnaud COLE, Karine CRÊTE

Nombre de membres du conseil

En exercice 15

Présents 10

Votants 12

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Bertrand HELLEU pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

o

, nl n° et objet de la délibération d'ordre

Restauration collective — Avenant n° 2 à la convention de restauration 1 2022-51 nt . avec la société Convivio

Tarifs des services municipaux - Année 2023 — Cantine scolaire et repas 2 2022-52 « 1 x 5 à livrés à domicile

3 2022-53 Participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique de | Peillac — Année scolaire 2021-2022

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022OGEC Saint-Joseph - Subvention exceptionnelle - Participation aux 4 2022-54 er , er . animations de l'association Saute Ruisseaux

5 2022-55 | ASSainissement collectif — Prix de la surtaxe due à la collectivité — Année 2023

Personnel - Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le 6 2022-56 , : . cadre d'un déplacement pour les besoins du service

7 2022-57 | Désignation d'un correspondant incendie et secours

De l'Oust à Brocéliande — Convention de mise à disposition du service 8 2022-58 Lu 7. 2 . partagé : voirie, patrimoine, déchets, urbanisme

Morbihan énergies — Modification de l’annexe n°1 des statuts du

9 2022-59 syndicat départemental d'énergies du Morbihan — Actualisation de la liste des membres à la suite de l'adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

10 2022-60 | Vœux de soutien au projet de reconstruction du CHI Redon-Carentoir

11 2022-61 Motion de soutien aux positions et propositions de l'Association des Maires de France

12 2022-62 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 août 2022 a été approuvé à l'unanimité.

Délibération n°1

Restauration collective — Avenant n° 2 à la convention de restauration avec la 2022-51 société Convivio

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 10 BUREAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE,

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRÊTE,

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le marché lancé dans le cadre du renouvellement de la fourniture de repas pour le restaurant scolaire et le portage de repas à domicile en liaison froide a été attribué à la société CONVIVIO, dont le siège est situé à Bédée (35), et qu'une convention de restauration a été conclue à cet effet le 1° septembre 2021.

De plus, elle rappelle que le conseil municipal à accepté la signature d'un premier avenant à la convention de restauration collective avec la société CONVIVIO modifiant l'article « Prix des prestations » en raison de la hausse généralisée des matières premières et du coût du personnel. Une augmentation de 3,50 % des tarifs a donc été actée.

Cependant, l'inflation extrême sur tous les coûts de production et de service des repas que subit la société CONVIVIO depuis plus d’un an s'est fortement accentuée à partir du mois de mai dernier. Désormais, la société fait face à une situation intenable due à l’évolution :

des prix alimentaires et pénuries,

du SMIC et l'impact sur les coûts de personnel,

des prix des énergies,

du carburant et des coûts de transport.

Dorénavant, elle se trouve donc dans l'impossibilité de continuer à assurer le service de restauration dans les conditions économiques actuelles.

Par conséquent, elle est dans l'obligation de nous soumettre une nouvelle actualisation des prix et ne peut transiger sur cette décision qui n'a qu'un objectif : pouvoir permettre d'assurer le service de restauration de la commune.

Elle nous propose donc de signer un nouvel avenant à la convention de restauration.

Les prix applicables au 1% novembre 2022, après une légère négociation, seraient définis comme suit après une augmentation de 15% :

Tarifs HT Tarifs TIC

Prix proposé à Tarif Prix proposé à

Tarif actuel compter du actuel compter du

01/11/2022 01/11/2022

Bouteille d'eau (Offre | Gaga e o,4881€ | 0,4477€ | o,5149€ de base)

Déjeuner élémentaire (Offre variante V1) 2,6340 € 3,0291 € 2,7789 € 3,1957 €

Déjeuner maternelle (offre variante V1) 2,6340 € 3,0291 € 2,7789 € 3,1957 €

Repas à domicile (Offre de base) 4,7228 € 5,4312 € 4,9825 € 5,7300 €

Cet avenant porterait uniquement sur l’article « Prix des prestations » de la convention de restauration collective. Tous les autres articles resteraient inchangés.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022VU la délibération n° 2021-41 en date du 29 juin 2021 portant attribution du marché relatif au restaurant scolaire et au portage de repas à domicile en liaison froide à la société CONVIVIO,

VU la convention de restauration collective conclue le 1° septembre 2021 avec la société CONVIVIO,

VU la délibération n° 2022-25 en date du 16 mai 2022 relative à la signature d'un avenant n°1 à la convention de restauration avec la société CONVIVIO,

CONSIDERANT a situation intenable de la société CONVIVIO due à une inflation extrême sur tous les coûts de production et de service des repas,

CONSIDERANT la nouvelle proposition d'avenant à la convention de restauration collective conclue avec la société CONVIVIO,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

2 ACCEPTE l'avenant à la convention de restauration collective conclue avec la société

CONVIVIO modifiant l’article « Prix des prestations », dont les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1° novembre 2022, sont définis comme suit :

Tarifs HT | Tarifs TIC

de base) d'eau (Of | jassie | o5149€

ME TRE (One variante Vi) | 021€ | 319576

(Oh deb) | 312€ | 573006

soit une augmentation de 15,00 %,

2 ACTE que tous les autres articles de la convention de restauration restent inchangés,

2 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer l'avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Délibération n°2

Tarifs des services municipaux - Année 2023 - Cantine scolaire et repas 2022-52 livrés à domicile

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice | 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE.

Vote Pour 2 Absent(s) :

Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART),

Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

Madame le Maire rappelle que, selon l'article R 531-52 du code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Néanmoins, ces tarifs, fixés librement, ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service. ‘

Madame le Maire expose que la société CONVIVIO subit, depuis plus d'un an, une inflation extrême sur tous les coûts de production et de service des repas.

Elle rappelle, qu'en raison de cette situation, le conseil municipal a, tout d'abord, accepté en date du 16 mai 2022 un premier avenant à la convention de restauration collective conclue avec la société CONVIVIO et a, de ce fait, acté une augmentation de 3,50 % des tarifs de la restauration scolaire et du repas livré à domicile.

Puis, le conseil municipal a accepté un second avenant à la convention de restauration collective et a donc acté une nouvelle augmentation de 15 % des tarifs de la restauration scolaire et du repas livré à domicile.

Par conséquent, afin de prendre en compte l'augmentation du coût réel de la prestation de CONVIVIO, Madame le Maire se voit dans l'obligation de proposer au conseil municipal de procéder à une nouvelle augmentation des tarifs de la cantine scolaire et du repas livré à domicile à compter du 1% janvier 2023. Les prix seraient définis comme suit :

Tarif actuel Tarif proposé Taux / proposé

CANTINE SCOLAIRE Free

: . Le repas es 3,40 € 3,80 € 11,80% | Tarif « majoré » 4,45 € 4,85 € 8,99%

REPAS LIVRES À DOMICILE 6,70€ 7,45 € 11,19%

VU l'article R 531-52 du code de l'éducation,

VU la délibération n° 2021-41 en date du 29 juin 2021 portant attribution du marché relatif au restaurant scolaire et au portage de repas à domicile en liaison froide à la société CONVIVIO et la convention de restauration collective afférente,

Commune de Saint-Martin-sur-Oust {| conseil municipal du 27 octobre 2022 5VU la délibération n° 2021-77 en date du 14 décembre 2021 portant tarifs des services municipaux — Année 2022,

VU la délibération n° 2022-25 en date du 16 mai 2022 relative à la signature d’un avenant à la convention de restauration avec la société CONVIVIO,

VU la délibération n° 2022-26 en date du 16 mai 2022 relative aux tarifs de la cantine et des

repas livrés à domicile,

VU la délibération n° 2022-51 en date du 27 octobre 2022 relative à la signature d'un deuxième avenant à la convention de restauration avec la société CONVIVIO,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

9 FIXE les tarifs cantine scolaire et repas livré à domicile comme suit à compter du 1° janvier 2023 :

Tarif

CANTINE SCOLAIRE PE :

Le repas RE 3,80 €

: _ Tarif < majoré ». in . 4,85 €

REPAS LIVRES A DOMICILE | Fe : ue . 7,45 €

2 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2022-53

Délibération n°3

Participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique de Peillac — Année scolaire 2021-2022

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel

CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle

LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.

Absent(s) :

Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART),

Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie-

En exercice 15

Présents 10

Votants 12

Vote

Pour 12

Contre 0

Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Peillac concernant l'année scolaire 2021-2022,

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de :

° Trois enfants en classes de maternelle : 3 x 2 060,29 € = 6 180,87 € e Un enfant en classe élémentaire : 1X 535,39€ = 535,39€ soit un total de = 6 716,26 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

© DECIDE le versement de la participation communale demandée pour les enfants scolarisés à l'école publique de Peillac concernant l'année scolaire 2021-2022, soit un montant de 6 716,26 euros.

Délibération n°4

OGEC Saint-Joseph - Subvention exceptionnélle - Participation aux

2022-54 animations de l’association Saute Ruisseaux

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM André BOUDART, Annie-Noëlle

Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE,

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

Madame le Maire expose au conseil municipal que Madame la Directrice de l'école privée Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust souhaiterait faire intervenir l'association Saute Ruisseaux, basée à Peillac, afin de proposer aux élèves des animations de découverte des milieux aquatiques. Le montant de la prestation pour quatre demi-journées, soit pour quatre classes, s'élèverait à 1 020 euros.

Afin de pouvoir concrétiser ce projet, Madame la Directrice a sollicité auprès de différents partenaires et notamment la commune de Saint-Martin-sur-Oust une participation financière.

Compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt pédagogique, Madame le Maire propose donc de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 250 euros à l'OGEC Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust correspondant à une demi-journée de prestation.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil! municipal du 27 octobre 20229 DECIDE d'accorder à l'OGEC Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust une subvention exceptionnelle de 250 euros afin de proposer aux élèves des animations de découverte des milieux aquatiques par le biais de l'association Saute Ruisseaux,

2 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

Délibération n°5

Assainissement collectif — Prix de la surtaxe due à la collectivité — Année 2022-55 2023

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE.

Vote Absent(s) :

Pour 11 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 1 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

2 DECIDE le montant de la redevance assainissement pour l’année 2023 comme ci- dessous :

_ Abonnement | Prix du M* consommé

40 € 1,30 €

Délibération n°6

Personnel — Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le 2022-56 cadre d’un déplacement pour les besoins du service

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022| Votants | 12 | CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle

LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.

Vote Pour 12 Absent(s) : | |

Contre 0 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), - Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie-

Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE:

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1° janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre,

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locauxà déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l'ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissemients publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

3 D'INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 9Délibération n°7

2022-57 | Désignation d’un correspondant incendie et secours

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE,

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

Madame le Maire informe que la loi dite MATRAS prévoit que le maire désigne, au sein du conseil municipal, un adjoint ou un conseiller chargé des questions de sécurité civile. À défaut, il doit désigner un correspondant « incendie et secours ».

Ce correspondant sera « l'interlocuteur privilégié du SDIS », en charge de relayer les messages de prévention, de sensibiliser le conseil municipal et les habitants sur les risques, l'organisation des secours et de la sauvegarde des populations.

Madame le Maire propose donc de désigner Monsieur Bertrand HELLEU.

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13,

VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

VU l'article D731-14 du code de la sécurité intérieure,

CONSIDERANT que la commune n'a pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile, |

CONSIDERANT que le maire a l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter du 1° août 2022, date d'entrée en vigueur du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

Après avoir délibérer, le conseil municipal

2 DESIGNE Monsieur Bertrand HELLEU correspondant incendie et secours pour la commune de Saint-Martin-sur-Oust.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 10Délibération n°8

De l’Oust à Brocéliande — Convention de mise à disposition du service 2022-58 partagé : voirie, patrimoine, déchets, urbanisme

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

Madame le Maire expose au conseil municipal que les services techniques communautaires peuvent réaliser des travaux pour le compte des communes qui le demandent. La facturation des prestations est faite aux communes sur la base du temps effectif de travail et du temps d'occupation du matériel, selon un taux horaire défini par l'assemblée communautaire.

Afin de définir les modalités de fonctionnement du « service partagé » communautaire auprès des communes, une convention de mise à disposition doit être conclue.

Elle porte sur une durée de 3 ans, prenant effet du 1° janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2024.

Madame le Maire rappelle que la conclusion de cette convention n'implique pas d'avoir forcément recours au service partagé communautaire. C'est une possibilité laissée à la discrétion de chaque commune.

VU la délibération n°B2021-095 en date du 9 décembre 2021 du bureau communautaire de

De l’Oust à Brocéliande communauté,

CONSIDERANT la proposition de convention de mise à disposition du service partagé voirie, patrimoine, déchets, urbanisme adressée par l'intercommunalité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

2 ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition du service partagé voirie, patrimoine, déchets, urbanisme adressé par De l'Oust à Brocéliande communauté,

2 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer cette convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 11Délibération n°9

Morbihan énergies — Modification de l'annexe n°1 des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan — Actualisation de la liste des

2022-59 membres à la suite de l'adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM André BOUDART, Annie-Noëlle

Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE,

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE,

Madame le Maire expose :

Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l'annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan ».

L'objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l'adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants: Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l'objet d'un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5.IT, L5211- 20, L5212-16 et L5711-1,

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan,

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan,

VU la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 12septembre 2022 approuvant la modification de l'annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

2 APPROUVE la modification de l'annexe n°1, ci-joint, des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan », conformément à la délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022,

2 CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

Délibération n°10

2022-60 | Vœux de soutien au projet de reconstruction du CHI Redon-Carentoir

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants D CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE.

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dorninique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

Les médias se sont largement fait l'écho des difficultés conjoncturelles et structurelles des établissements de santé en France. L'hôpital de Redon-Carentoir n'y échappe pas et cette année encore, les maux sont nombreux :

- Démographie médicale et paramédicale défavorable depuis et pour plusieurs années, - _ Nécessité d'un accès régulé aux urgences avec un service dégradé,

- Fermetures de lits,

- _ Quasi disparition des médecins spécialistes en dehors de l'hôpital, - Difficultés de la médecine de ville (essentiellement libérale) à assurer le premier recours et les consultations de spécialité avec report d'activité sur notre établissement hospitalier.

Lors de la dernière réunion du Conseil de surveillance du CHI Redon-Carentoir, les membres présents ont pris connaissance des rapports financiers pour 2022 et des trajectoires prévisionnelles avec beaucoup d'inquiétude concernant l'avenir immédiat et à moyen terme de notre hôpital territorial.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 13Les prévisions de recettes et de dépenses sont en effet on ne peut plus alarmantes. Ainsi le budget principal fait-il apparaître une prévision de déficit de 4.7 ME et les budgets annexes ne présentent pas un visage plus avenant qu'au prix de coupes sévères et de subventions exceptionnelles. L'addition est frappante : 5 ME de déficit en 2022.

La capacité d’autofinancement s'en trouve donc immédiatement obérée et se transforme en une insuffisance d’autofinancement de 2.8 ME, nécessitant un recours à l'emprunt à hauteur de 2 ME pour le seul investissement courant. Le fonds de roulement prévisionnel est tout simplement non conforme aux pratiques de bonne gestion. Le résultat consolidé en cumulé est tout simplement abyssal d'ici 2026 : -5 037 775 en 2022 ; -6 831 099 € en 2023 ; - 6 686 762 € en 2024 ; -5 896 510 € en 2025 ; -5 205 063 € en 2026. Et encore, ce raisonnement tient seulement toutes choses égales par ailleurs.

Ce tableau doit collectivement nous alarmer tant il met en danger l'accès à des soins de base de qualité sur notre territoire mais aussi aux soins d'urgence qui fonctionnent régulièrement en mode dégradé avec des pertes de chance significatives pour les personnes. La situation est donc extrêmement tendue et nécessite un appui et la mobilisation de tous.

D'abord en réinterrogeant le projet de reconstruction bâtimentaire pour lequel l'Etat doit porter un financement conséquent pour le garantir conformément aux engagements pris devant les élus et la population. Il l'a déjà fait à hauteur de 70 à 80% pour d'autres établissements. Seul, le CHI de Redon-Carentoir ne peut rien. Les élus et les habitants ne comprendraient pas qu'il en soit autrement. Ils n’accepteront jamais que ce projet soit enterré comme d'autres précédemment.

C'est véritablement le rôle du Centre hospitalier, pivot territorial de l'offre de santé qui est en danger. En effet, faute de sursaut de l'Etat et d'une intervention massive sur l'investissement, mais aussi le fonctionnement, nous voyons poindre le risque d’un hôpital au rabais ou tout simplement d'un hôpital gériatrique abandonnant la MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), la maternité, la pédiatrie. Les collectivités desservies par le Centre hospitalier Redon-Carentoir se battront contre cette perspective, loin d'être théorique à la lecture du Plan Global de Financement Pluriannuel 2022/2026 présenté au Conseil de surveillance.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec la direction du CH et de l’ARS ont mandaté l'ADDRN (Agence de Développement de la Région Nazairienne) une étude qui a abouti au choix de la localisation du projet immobilier. Les collectivités locales seront aussi partie prenante dans la mise à disposition du foncier et dans la réalisation des réseaux Viaires.

REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec les communes et les autres EPCI, travaillent étroitement avec la direction du CH et avec l’ARS Bretagne. Les élus saluent, en ce sens, l'appui et le soutien régulier de l’ARS Bretagne à notre établissement. Nous souhaitons toutefois alerter sur les difficultés présentes et sur le besoin d'un soutien renforcé, plein et entier du Ministre de la santé pour mener à terme le projet de reconstruction sans obérer la capacité d'investissement de l'hôpital. L'offre de santé de CH de Redon-Carentoir doit permettre de répondre aux besoins sanitaires des habitants d'un territoire éloigné des autres centres hospitaliers (Rennes, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes). Les ressources nécessaires doivent être dégagées par l'Etat pour ne pas mettre en danger et offrir durablement un service dégradé à nos habitants.

C'est pourquoi, les élus, le groupe de travail des soutiens de l'hôpital, les

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 14parlementaires réunis le 5 septembre dernier, afin d'examiner le projet de reconstruction au regard du nouveau contexte économique et social et des voies et moyens de le mener à bien, demandent à Monsieur le Ministre de la Santé :

À.

D.

Une participation renforcée de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé portant son effort de 30 % à 60 % du coût de la reconstruction. Il

conviendra de souligner le caractère mesuré de l'effort en valeur nominale puisque celui-ci passerait de 14,5 millions d'euros à 30 millions d'euros. Il est utile de rappeler que le surcoût de gestion du bâtiment actuel peut être estimé à 1.5 ME, voire 2M€ par an (mesures compensatoires pour la défense incendie et surcoût en énergie du fait que le bâtiment actuel est une passoire thermique). Ce niveau de subventionnement n'est pas inédit (la presse s'en faisant l'écho par exemple à Alençon). Il est à rappeler que le centre hospitalier intercommunal de Redon- Carentoir n'a bénéficié d'aucun investissement d'envergure depuis 40 ans et doit bénéficier d’un effort supplémentaire pour rattraper, au moins en partie, cette carence historique de sa tutelle.

La garantie à 100 % par l'État des emprunts contractés par le Centre hospitalier pour la reconstruction du bâtiment principal.

Le renforcement de l'offre de soins à l'hôpital de Redon, gage de recettes et de capacité d'investissement retrouvée, notamment par le financement de postes partagés avec le CHU de Rennes.

Toute garantie sur la sanctuarisation du projet et du calendrier.

Nous, élus de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, apportons notre soutien plein et entier à ces revendications légitimes pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Elle concourt également à l'aménagement du territoire inter métropolitain. Nous attendons un engagement rapide de Monsieur le Ministre de la Santé pour sécuriser tant le projet que son calendrier de réalisation et restons mobilisés dans cette attente,

2022-61

Délibération n°11

Motion de soutien aux positions et propositions de l'Association des Maires de France

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM André BOUDART, Annie-Noëlle

Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DÉSIGNE,

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE,

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 15Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, réuni le 27 octobre

2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la

crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à

investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux

besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face

à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparableà celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 16La commune de Saint-Martin-sur-Oust soutient les positions de l'Association de

Maires de France qui propose à l'Executif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros, La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'TS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette, Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint-Martin-sur-Oust demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Martin-sur-Oust demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Martin-sur-Oust demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 17Concernant la crise énergétique, la commune de Saint-Martin-sur-Oust soutient

les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des

associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

©? ADOPTE la motion de soutien aux positions et propositions de l'Association des Maires de France,

2 CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération au Préfet et parlementaires du département.

Délibération n°12.

2022-62 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Nombre de membres du conseil En présence de :

En exercice 15 Marion LE POGAM André BOUDART, Annie-Noëlle Présents 10 BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Michel Votants 12 CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Bernard WIMART, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE,

Vote Absent(s) :

Pour 12 Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART), Contre 0 Jacqueline MADOUASSE, Yannick SENE (pouvoir à Annie- Abstention 0 Noëlle BURBAN), Arnaud COUE, Karine CRETE.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 27 octobre 2022 18VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le tableau des décisions prises par le Madame le Maire annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

2 PREND ACTE des décisions prises par le maire par délégation du conseil dont la liste est annexée à la présente délibération.

Liste des décisions n°2022-D064 à n°2022-D078 pour être annexée à la délibération n°2022- 62 du 27 octobre 2022.

L2122-22

DATE CHRONO OBJET DE LA DECISION CGCT | DOMAINE DELEG

02/09/2022 | 2022-D064 | Marquage divers HELIOS ATLANTIQUE 4 | Marchés

12/09/2022 | 2022-D065 | Acquisition de plans droits TBI 4| Marchés

14/09/2022 | 2022-D066 | Fournitures médiathèque EUREFILM 4 | Marchés 2022-D067 | Réparation lave-vaisselle domicile , 14/09/2022 partagé S6EQUIPEMENTS 4| Marchés

15/09/2022 | 2022-D068 | Abonnement OUEST-France 4 | Marchés

16/09/2022 | 2022-D069 | Posters cantine ART DECO STICKERS 4| Marchés

22/09/2022 | 2022-D070 | Ecran et fauteuil TOP OFFICE 4] Marchés

28/09/2022 | 2022-D071 | Tableau blanc magnétique TOP OFFICE 4| Marchés

2022-D072 | Abattages arbres terrain de foot et Petit / 03/10/2022 Moulin TILLY 4| Marchés

2022-D073 | Maintenance cloches et protection

05/10/2022 contre la foudre MACE ENTREPRISES : Marchés 2022-D074 | Réparation moteurs V3 et V4 église ; 03/10/2022 MACE ENTREPRISES 4| Marchés

2022-D075 | Livres bibliothèques LA GRANDE

04/10/2022 EVASION #| Marchés

14/10/2022 | 2022-D076 | Souris ergo TBI 4| Marchés

14/10/2022 | 2022-D077 | Casque dect TBI 4| Marchés 14/10/2022 | 2022-D078 | Fournitures diverses TOP OFFICE 4| Marchés

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 15.

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU 7

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Le Maire,

Marion LE POGAM