unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 97 DAM Délégation du droit de préemption situé au 10 rue de la Défense du Bourget à Blanc Mesnil

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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 97 DAM Délégation du droit de préemption situé au 10 rue de la Défense du Bourget à Blanc Mesnil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 97 DAM Délégation du droit de préemption situé au 10 rue de la Défense du Bourget à Blanc Mesnil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, :* Métropole

# du Grand Paris

DECISION DU PRESIDENT N° D2026- © 7-

Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

concernant le bien situé au 10 rue de la Défense du Bourget, cadastré BE 639 au Blanc-Mesnil (93)

Le Président de la Métropole du Grand Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-9 permettant à

l'assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à

son président l'exercice du droit de préemption,

Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,

L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et

désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,

Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand

Paris du 9 juillet 2020,

Vu la délibération CM2023/04/14/02 en date du 14 avril 2023, déclarant d'intérêt métropolitain

l'opération d'aménagement du secteur de la Molette au Blanc-Mesnil,

Vu la délibération CM2023/04/14/03-02 en date du 14 avril 2023, instituant le droit de préemption

urbain dans le périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain, mise à jour par la délibération

CM2025/10/15/22-3 en date du 15 octobre 2025,

Vu la convention d'intervention foncière signée le 1° août 2023 entre la Ville du Blanc-Mesnil,

l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France

et la Métropole du Grand Paris, ainsi que son avenant n°1 signé le 4 février 2026,

Vu la délibération CM2025/10/15/20 en date du 15 octobre 2025 qui délègue au Président de la

Métropole l’exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à

l’occasion de l’aliénation d’un bien,

Vu l'arrêté du Président de la Métropole du Grand Paris n°AP2025/405 qui délègue à M. Philippe

CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris, l'exercice du droit de

préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l'occasion de l’aliénation d’un bien,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner établie par Me Sophie CUPIT, en application des articles L.

213-2 et R. 213-5 du code de l’urbanisme, reçue par la mairie du Blanc-Mesnil le 26 décembre 2025,

enregistrée par la Métropole du Grand Paris sous le n° DIA 93007 26 MGP 19, informant le titulaire

du droit de préemption urbain de l'intention de M. Et Mme QUIRALTE-ALCANIZ de céder leur bien

sis au 10 rue de la Défense du Bourget au Blanc-Mesnil et cadastré BE 639, libre de toute

occupation, moyennant le prix de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (390 000 €),

Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le

périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain de La Molette au Blanc-Mesnil (93) tel que délimité

par délibération CM2023/04/14/02 du Conseil métropolitain en date du 14 avril 2023,

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20260316-D2026-97-AR

Date de télétransmission : 18/03/2026

Date de réception préfecture : 18/03/2026Considérant que la Métropole du Grand Paris est titulaire du droit de préemption urbain sur le périmètre précité,

Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention

foncière signée entre l'EPFIF, l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, la Ville du Blanc- Mesnil et la Métropole du Grand Paris,

Considérant que le Conseil métropolitain a délégué au Président de la Métropole du Grand Paris

l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

Considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris a délégué à M. Philippe CASTANET,

directeur général des services de la Métropole du Grand Paris, l'exercice du droit de préemption

urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

DECIDE

Article 1 : de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit

de préemption urbain pour un bien sis au Blanc-Mesnil, 10 rue de la Défense du Bourget, cadastré

BE 639, tel que décrit dans la déclaration d'intention d’aliéner susmentionnée, ainsi que de

l’ensemble de la procédure afférente incluant notamment la saisine de la Direction nationale d'interventions domaniales.

Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est

soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

Article 3 : il est rappelé qu’il sera procédé à l'affichage de la présente décision. Celle-ci sera

exécutoire à compter de sa télétransmission en Préfecture et de sa publication.

Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France dans le cadre de l’exercice du contrôle

de légalité,

- Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil

- Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Fon er d'Île-de-France.

Fait à Paris,| alt à Parfis,le 1 6 M1ps 2095

Par délégation du Président de lg #fopole du Grand Paris,

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision. Outre les recours gracieux et

hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le

Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par voie dématérialisée sur le site

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20260316-D2026-97-AR

Date de télétransmission : 18/03/2026

Date de réception préfecture : 18/03/2026