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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 16 DAM Délégation DPU 14 avenue Aristide Briand Cadastré BE 698 Blanc Mesnil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 16 DAM Délégation DPU 14 avenue Aristide Briand Cadastré BE 698 Blanc Mesnil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
‘Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-16
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
concernant le bien situé au 14 avenue Aristide Briand, cadastré BE 698 au Blanc-Mesnil (93)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-9 permettant à
l'assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à
son président l'exercice du droit de préemption,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/02 déclarant d'intérêt métropolitain l'opération
d'aménagement du secteur de la Molette au Blanc-Mesnil,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand
Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/03-02 instituant le droit de préemption urbain dans le
périmètre de l’opération d’intérêt métropolitain dont un plan est annexé à la présente décision,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 1° août 2023 entre la Ville du Blanc-Mesnil,
l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France
et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n° CM2023/10/12/45 qui délègue au Président de la Métropole l'exercice du
droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation
d’un bien,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner établie par les vendeurs, en application des articles L. 213-2
et R. 213-5 du code de l’urbanisme, reçue par la mairie du Blanc-Mesnil le 27 décembre 2023,
enregistrée sous le n° 23Co440 puis enregistrée par la Métropole du Grand Paris sous le n° DIA
93007 24 MGP 07, informant le titulaire du droit de préemption urbain de l'intention des consorts
PELEGRIN de céder leur bien sis au 14bis avenue Aristide Briand au Blanc-Mesnil et cadastré BE 698,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le
périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain de La Molette au Blanc-Mesnil (93) tel que délimité
par délibération n°CM2023/04/14/02 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 14 avril 2023, /
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, la Ville du Blanc-
Mesnil et la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240202-D2024-16-AR
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024 Métropole
Grand Paris
Considérant que le Conseil de la Métropole du Grand Paris a délégué au Président de la Métropole
l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de
l’aliénation d’un bien,
DECIDE
Article 1 : de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France l'exercice du droit
de préemption urbain pour un bien sis au Blanc-Mesnil, 14bis avenue Aristide Briand, cadastré BE 698, et libre de toute occupation tel que décrit dans la déclaration d'intention d’aliéner
susmentionnée, ainsi que de l’ensemble de la procédure incluant notamment la saisine de Direction Nationale d’Interventions Domaniales, la demande de visite ou de pièces complémentaires
entraînant une interruption des délais.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu'il sera procédé à l’affichage de la présente décision. Celle-ci sera
exécutoire à compter de sa télétransmission en Préfecture et de sa publication.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à:
-__ Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France dans le cadre de l'exercice du contrôle
de légalité,
-__ Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil
- Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 02 FEV. 2024
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
aire de Rueil-Malmaison
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240202-D2024-16-AR
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024 “Métropole
du Grand Paris
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240202-D2024-16-AR
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024