Compte-Rendu - CR 05 07 132859

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Compte-Rendu - CR 05 07 132859 Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 07 132859)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton de MAINTENON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 5 juillet 2013

Président : M. BELLANGER Christian, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL, Mme LEAL, M. GEOFFROY, Mme PORCHER, M. MONCHATRE, M. ROY, Mme GRONBORG, M. GUILBERT, M. MARGUERIN Mme LIMA, M. CORONER formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. CANAUD (procuration à M. BELLANGER)

M. LE BRAS

Secrétaire : Mme LEAL

Le procès-verbal de la séance du 5 avril 2013 est adopté par l’ensemble des membres du conseil.

1) APPEL D'OFFRE CHEMIN PIETONNIER LE LONG DE LA RD 19/2 : CHOIX DE L'ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2013, il a été autorisé à lancer le marché concernant la création d’un chemin piétonnier le long de la RD 19/2 ce qui a été fait le vendredi 1° juin pour une réponse attendue le mardi 25 juin 2013.

D'autre part, il informe que les 4 entreprises suivantes ont répondu :

ENTREPRISE ADRESSE MONTANT HT EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS 18 rue du Président KENNEDY 61 000,00 € IDF/CENTRE BP 70074-28112 LUCE CEDEX

EXEAU TP 282 route départementale 948 45460 87 418,00 € BOUZY LA FORET

COLAS Chemin du Moulin de Longsault BP 67 538,00 € 31015 28301 MAINVILLIERS

GUILLO Route de Vaubrun 28210 NOGENT 64 463,37 € LE ROI

Il présente les résultats de l’analyse des offres confiée au cabinet DIF CONCEPTION.

Il rappelle que les critères d’attribution étaient les suivants :

- Valeur technique 60 %

- Prix:40%

Le cabinet DIF CONCEPTION propose de retenir l’offre de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 61 000,00 € HT soit 72 956,00 € TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché.

La somme nécessaire sera prélevée en section d’investissement sur Particle «2152 — Installations de voirie » sur les crédits prévus au Budget Primitif 2013.

Page 1 sur 52) DIVISION DE LA PARCELLE AC87 SUITE À LA DEMOLITION DE LA MAISON DU GARDE BARRIERE

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la démolition de la maison de l’ancien garde-barrière, la SNCF a vendu la parcelle à un propriétaire privé. Cette parcelle jouxte un terrain situé en face du poney-elub appartenant à la commune.

Lors de cette cession, la SNCF n’a pas souhaité modifier le plan cadastral. Monsieur le Maire fait part d’une demande de Pacquéreur pour rectifier la configuration de cette parcelle. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette rectification en statuant sur la prise en charge de ce projet et présente un devis du cabinet GERNEZ d’un montant de 390,00 € HT soit 466,44 €TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ce devis et demande à Monsieur le Maire de contacter l’office notarial de maître Labbé afin d’obtenir un chiffrage du coût du nouveau parcellaire.

Il fera l’objet d’une délibération d’un prochain conseil municipal pour décider de la prise en charge de ces frais.

La somme nécessaire sera prélevée en section d’investissement sur l’article «2111 — Terrains » sur les crédits prévus au Budget Primitif 2013.

3) DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose les Délibérations Modificatives suivantes : > DM N°1 : Subvention FDAIC concernant les travaux de création d’un chemin piétonnier le long de la RD 19/2 (suite à notification)

R 1641 = emprunt : - 16230,00 € R 1328 = autres subventions d’équipement non transférables : + 16 230,00 €

>. DM N°2 : chemin piétonnier le long de la RD19/2 et bornage parcelle AC87

D023 = virement à la section d’investissement : + 8 600,00 € D 61521 = entretien de terrains : - 4300,00 € D 61522= entretien de bâtiments : - 4300,00 € R 021 = virement de la section de fonctionnement - 8 600,00 € D 2152 = Installations de voirie + 8 100,00 € D 2111 = Terrains + 500,00 € D 2152 (OI) = Installations de voirie + 1 973,40 € D 21538(OT) = Autres réseaux - 1973,40 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ces propositions.

4) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC SEGILOG

Le contrat Logiciels et Prestations de Services passés avec la Société SEGILOG arrivant à échéance cette année, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau contrat prorogeable pour les trois prochaines années.

La cotisation annuelle s’élève à 2080,00 € HT. payable pour 90 % en investissement et les 10 % restant en fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat, et s’engage à inscrire les crédits nécessaires aux Budgets Primitifs 2013/2014/2015 à l’article 205 — Logiciels — en ce qui concerne la section d’investissement.

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jÎ5) PRESENTATION DE L’ETUDE SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 5 avril 2013, le Conseil Municipal a demandé un chiffrage de l’économie par heure réalisée par une réduction des créneaux horaires de l’éclairage public la nuit. De ce fait, il a sollicité le SDE 28 pour réaliser cette étude, ce syndicat étant dorénavant détenteur de la compétence éclairage public.

Monsieur le Maire présente le diagnostic énergétique et les différents scénarios proposés par le SDE28,. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter sa décision à une prochaine réunion.

6) BILAN DES REMARQUES SUR LE PROJET DE PLU

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion de Conseil Municipal du 8 mars 2013, il a précisé que, sur le projet de PLU, il assurerait envers le Conseil Municipal, une totale transparence. Il précise que les documents constituant le projet de PLU ont été adressés aux personnes publiques associées habilitées à émettre un avis.

Il présente les différentes remarques reçues à ce jour qui seront jointes au dossier de l’enquête publique.

Il précise notamment que Monsieur le Préfet a émis un avis défavorable sur le projet mais qui ne fera pas l’objet d’un nouvel arrêté par le Conseil Municipal. Il ne sera pas non plus nécessaire de réunir à nouveau les Personnes Publiques Associées. La transmission des modifications apportées au projet se fera par voie électronique.

D'autre part, il indique que Madame Madeleine MATHURIN a été désignée comme commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif d'Orléans. Cette dernière a arrêté les dates de ses permanences en mairie.

Monsieur le Maire indique que la prochaine réunion du comité de pilotage se déroulera courant du mois de septembre 2013.

7) AVIS SUR L’ARRET DU PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE YERMENONVILLE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Maire de Yermenonville en date du 6 juin 2013 reçu le 20 juin 2013 qui sollicite l’avis de la commune de Mévoisins sur le projet de PLU de cette commune arrêté en Conseil Municipal Le 29 avril 2013.

Après avoir pris connaissance du dossier et débattu, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’émettre un avis favorable au projet de PLU de Vermenonvillle arrêté en Conseil Municipal le 29 avril 2013.

8) MISE EN CONFORMITE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle qu’actueliement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation financière de la collectivité de 25 % de la cotisation pour :

- la Garantie Complémentaire Santé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n° 2009-9072 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Page 3 sur 5Vu l'avis favorable n°2013/PSC/128 du Comité Technique Paritaire du 28 mars 2013 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

> De participer à compter du 1° juillet 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

> De verser une participation mensuelle de 10 € par agent au prorata des heures de travail à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée,

9) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRASSES ET VALLEES DE MAINTENON

Vu l'article L.5211 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon n° D.2013.26.06.027 du 26 juin 2013, portant modification statutaire, -Considérant qu'il appartient aux Communes membres de se prononcer sur cette modification statutaire dans les 3 mois suivant la date de notification,

Monsieur le Maire expose la modification statutaire de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon dont la Commune est membre, par l’ajout des points « 5-Tourisme » et « 6-Centre Intercommunal de Changé » tels que présentés ci-après :

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

IUT Compétences facultatives

5-Tourisme

- Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal.

- Accueil, information et promotion touristique du territoire communautaire, en coordination avec le Comité Départemental du Tourisme

- Mise en place de conventions avec des opérateurs touristiques

6- Centre Intercommunal de Changé

La Communauté de Communes se substitue à ses Communes membres au sein du Syndicat Intercommunal de Changé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve la modification statutaire de la

Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon telle qu’elle vient de lui être présentée.

10) DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRASSES ET VALLEES DE MAINTENON

Monsieur le Maire rappelle que :

Vu Particle 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui autorise l’octroi de fonds de concours entre les communes et la communauté de communes dont elles sont membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements. Vu l’article L. 5214-16, alinéa V, du code général des collectivités territoriales, Considérant que le fonds de concours versé ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Considérant que le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (la promotion d’un événement sportif est par exemple exclue), Considérant que le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Page 4 sur 5Considérant le projet de la commune de MEVOISINS, relatif à la réalisation de travaux de voirie : création d’un chemin piétonnier Le long de la RD 19/2, associé au plan de financement prévisionnel suivant :

Part de la commune (HT) : 45 380,00 €

Subvention Conseil Général (FDAIC) : 16 230,00 €

Fonds de concours versé

par la Communauté de Communes : 10 000,00€

TOTAL (HT) 71 610,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

Article 1 : d'autoriser Monsieur Le Maire à :

- solliciter un fonds de concours de 10 000 € auprès de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de MAINTENON, au titre du projet de sécurisation de la rue de Chimay, - à signer tout document relatif à la présente délibération.

Article 2: Que la recette en résultant, d'un montant de 10000 €, sera inscrite, après notification, au chapitre 13 (subventions d'investissement), aux articles 1315 ou 1325 selon le caractère transférable ou non de cette subvention (c’est à dire le caractère amortissable ou non de l'investissement financé).

Article 3 : Que le versement n’interviendra qu'après délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de MAINTENON et de la commune de

MEVOISINS.

Article 4 : Que le versement interviendra en une seule fois à réception d’un titre émis par la commune et justifié par un certificat administratif de commencement de réalisation de l'équipement.

11) COMPTE-RENDU DES COMMESSIONS

Le Conseil Municipal entend le compte-rendu des commissions.

12) QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h45.

Pour extrait,

En mairie, le 10 juillet 2013

Le Maire,

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