Compte-Rendu - CR 04 07 14 1 1928

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Compte-Rendu - CR 04 07 14 1 1928 Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 07 14 1 1928)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton de MAINTENON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 4 juillet 2014

Président : M. BELLANGER Christian, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL, Mme PERROCHON-LEAL, M. CANAUD, M. MARGUERIN,

Mme PORCHER, Mme GRONBORG, Mme GOURY, Mme DA CRUZ-MANGEOT, M. GAUDISSART, M. DAENINCK, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M.ROY

M. MARIGAULT (procuration à M. BELLANGER)

M. LE BERRE (procuration à M. ROSSIGNOL)

Mme PAYRAT Jeannine (procuration à Mme GRONBORG)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : - Demande de subvention à l’association TWIRLANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

1) ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame PERROCHON-LEAL Annie est élue secrétaire de séance.

2) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 AVRIL 2014

Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2014 est adopté par l’ensemble des membres du conseil municipal.

3) TRAVAUX DE REHABILITATION DU LAVOIR : CHOIX DE L'ENTREPRISE

Par délibérations des 18 octobre et 13 décembre 2013, le conseil municipal a décidé d’engager les travaux de

réhabilitation du lavoir.

Des entreprises ont été consultées et deux entreprises ont répondu.

La Commission des Travaux a examiné les devis reçus des entreprises Laurent LE BERRE et MARTIN

BATIMENT.

L'entreprise Laurent LE BERRE a proposé 2 variantes l’une avec une couverture en petites tuiles de récupération, l’autre avec une couverture en petites tuiles neuves.

La Commission des Travaux propose de retenir le devis de l’entreprise Laurent LE BERRE avec l’option couverture en petites tuiles de récupération pour un montant TTC de 31 364.81 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité moins une abstention, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014 à l’article «21318 - Autres bâtiments publics » de

la section d'investissement.

Page 1 sur 64) AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) POUR L’INSTALLATION D'UN RADAR PEDAGOGIQUE

Par délibération du 18 avril 2014, le conseil municipal a décidé d'acquérir un radar pédagogique.

La Commission des Travaux propose de l'installer au 12 rue Andrée Cailleaux sur un support dépendant du réseau de distribution publique d'électricité basse tension.

Pour ce faire, Monsieur Michel CANAUD adjoint en charge des travaux précise qu’il est nécessaire de signer une convention entre la commune, ERDF et le SDE28 auquel nous avons transféré la compétence éclairage public.

Cette convention implique une redevance unique de 50,10 €EHT à verser à ERDF et de 25,05 € HT au SDE 28.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal à être autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes et à régler les différentes redevances.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes Les pièces afférentes et à régler les différentes redevances.

5) CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, la commune doit constituer une commission communale des impôts directs.

Les commissaires seront désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.

Cette liste doit comporter 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La Direction Départementale des Finances Publiques désignera, au vu de cette liste, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de constituer la Commission Communale

par les personnes suivantes :

COMMISSAIRES TITULAIRES

NOM PRENOM Profession Lieu de résidence | TH FB FNB

LANGE Daniel Imprimeur retraité Mévoisins X X X CAILLEAUX Jean Ouvrier maçon retraité Mévoisins X X X. BAILLY Jean Ouvrier charcutier retraité Mévoisins X X BOTTIGELLI Jean Agent du trésor retraité Mévoisins X X DAVID Jean-Pierre Ouvrier retraité Mévoisins X X X HAIS Christian Employé communal retraité Mévoisins X X MABILLE André Cadre de banque retraité Mévoisins X X DAVID Arlette Employée communale Mévoisins X X X retraitée

CAIN Marie-Pierre Agent du Trésor retraitée Mévoisins X X X

DECOUPY Daniel Technicien Mévoisins X X PAVIE Martine Employée de bureau Mévoisins X X DAVID Gilbert Retraité Bailleau X X X Armenonville

Page 2 sur 6COMMISSAIRES SUPPLEANTS

NOM PRENOM Profession Lieu de résidence | TH FB FNB

BURGUET Stéphane Agent technique Mévoisins X X

SAUTON Didier Employé communal Mévoisins X X LAIR Catherine Comptable Mévoisins X X ECHEVILLER François Cadre de banque Mévoisins X X PROVOST Anne Technicienne Mévoisins X X FRUIQUIERE Georges Fonctionnaire de police Mévoisins X X SCHIESZLER Florian Comptable Mévoisins X X FERMEAUX Jean-Pierre Chauffeur PL responsable Mévoisins X X X retraité

LAGUERRE Jean-François | Technicien de maintenance Mévoisins X X

HAKANSON Lene Retraité Mévoisins X X

MEUNIER Philippe Professeur Mévoisins X X X

ROUCHEUX Daniel Artisan maçon Thiais (93) X

6) MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

Vu le plan d’économies du gouvernement de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, Vu la diminution prévue des dotations dé l’Etat aux Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, à

hauteur de 11 milliards d’euros jusqu’en 2017,

Vu le projet de l’Association des maires de France d’engager une action collective avec les communes et les intercommunalités de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences de la baisse des dotations,

Attendu que la motion de soutien à l’action de [Association des Maires de France demande : - Le réexamen du plan de réduction des dotations de L'Etat

- L’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- Une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européens impactant les budgets des collectivités locales

Après avoir assuré lecture de la dite motion, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur cette dernière pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’approuver cette motion de soutien en supprimant la phrase suivante :

« En outre, la commune de Mévoisins estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les

collectivités sont très souvent superficielles et injustes. »

7) MOTION PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES D'EURE ET LOIR CONCERNANT LE PROJET DE REGROUPEMENT DES REGIONS CENTRE, LIMOUSIN ET POITOU-CHARENTES EN UNE SEULE REGION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu la proposition suivante de motion de soutien de PAssociation des Maires d’Eure et Loir :

« Le conseil municipal réuni ce jour a pris connaissance du projet de loi présenté au conseil des ministres du 18 juin réduisant le nombre de régions de 22 à 14.

Ce projet propose le regroupement du Centre, du Limousin et du Poitou-Charentes en une seule région.

Le conseil municipal réuni ce jour regrette le caractère précipité de cette réforme sans concertation préalable.

Il apparaît que la Région Centre est déjà très étendue et que le maintien en l'état serait possible, d'autre régions ne changeant pas de périmètres.

Page 3 sur 6Sur le projet de carte, le conseil municipal constate que :

- le projet de région Centre-Limousin-Poitou-Charentes ne correspond à aucune réalité historique, géographique ou économique

- cette région serait la plus étendue de France avec 82000 km2 (soit la taille de l’Autriche) et l’une des plus pauvres en termes de PIB par habitant

- la distance d'une extrémité à l'autre de la région serait de plus de 600 kms, soit plus de la moitié de la longueur

de la France.

A défaut, le conseil municipal considère que si la coopération avec l'Île-de-France doit être renforcée, l'intégration n'est pas souhaitable :

- la fiscalité francilienne est plus élevée et nécessitera des prélèvements supplémentaires pour financer les besoins du Grand Paris.

- compte tenu des transferts de compétences prévues par le projet loi et du caractère prescriptif des schémas régionaux sur les SCOT et PLU (article 5 du projet de loi), il serait dangereux de confier à la région Île-de- France la gestion des schémas d’élimination des déchets, d'accueil des gens du voyage et des compétences en matière d'habitat ou d'urbanisme.

- la représentation des élus au sein des instances de la région serait négligeable et ne permettrait pas de peser sur les décisions.

En conséquence, le conseil municipal s'oppose fermement au projet de regroupement Centre-Limousin-Poitou- Charente et souhaite la possibilité d'un rapprochement avec les départements voisins afin de permettre la création d'une région Centre Val de Loire dynamique regroupant des territoires ayant des caractéristiques proches, »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette motion de soutien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’approuver cette motion de soutien.

8) DELIBERATION D’AFFIRMATION DU SOUTIEN DE LA COMMUNE AU CONSEIL GENERAL D’EURE ET LOIR ET A SON MAINTIEN DANS L'ORGANISATION TERRITORIALE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX D’EURE ET LOIR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu la proposition suivante de délibération de l’Association des Maires Ruraux d’Eure et Loir :

« Le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni le 4 juin 2014 en session, à la mairie, sous la présidence de Monsieur BELLANGER Christian, Maire,

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

- Considérant les lois de décentralisation :

* La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; * La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

* La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ; + La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et Le développement durable du territoire ; * La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

* La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;

Page 4 sur 6- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ; - Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ; - Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur laide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur Les investissements sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l'Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ; - Le rôle essentiel du Conseil général d’Eure & Loir en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ; - Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l'incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ; - S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;

- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche. »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition de délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une voix contre, accepte cette proposition de délibération.

9) POINT SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur les modalités de mise en place des nouveaux rythmes scolaires par la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon et le Syndicat du Regroupement Pédagogique Intercommunal.

10) DEMANDE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION TWIRLANCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des festivités du 14 juillet, l’association TWIRLANCE propose de participer à la retraite aux flambeaux du 13 juillet prochain.

Un groupe constitué d’environ 25 majorettes accompagnera le défilé et, pour cette manifestation, l’association a estimé Le coût de cette participation à environ 160 € et sollicite une subvention de notre commune.

Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention de 100 € à cette association.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Page 5 sur 611) COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Le Conseil Municipal entend le compte-rendu des commissions.

12) QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h20.

Pour extrait,

En Mairie, le 8 juillet 2014

Le Maire,

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