Compte-Rendu - CR 05 04 131329

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Compte-Rendu - CR 05 04 131329 Document publié le Vendredi 5 avril 2013 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 04 131329)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Vieillesse, Justice et droit, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton de MAINTENON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 5 avril 2013

Président : M. BELLANGER Christian, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL, M. GEOFFROY, Mme PORCHER, M. MONCHATRE, M. ROY

Mme GRONBORG, M. CANAUD, M. MARGUERIN Mme LIMA

M. LE BRAS, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme LEAL (procuration à Mme LIMA)

M. GUILBERT (procuration à M. MONCHATRE)

M. CORONER

Secrétaire : Mme LIMA

Le procès-verbal de la séance du 8 mars 2013 est adopté par l’ensemble des membres du conseil.

Monsieur le Maire informe ses collègues que Madame Ann GRONBORG a fait, par mail, des corrections à apporter sur le dernier compte-rendu concernant le point sur l’arrêt du projet du PLU. Il souligne que celles-ci seront prises en compte en intégralité. La rédaction s’en trouve ainsi modifiée :

Madame Ann GRONBORG fait savoir que la nouvelle mouture du plan de zonage aurait dû faire l’objet d’une présentation en conseil municipal. Monsieur le Maire l’admet.

Lors du conseil municipal du 18 janvier 2013, une autre proposition a été présentée, déjà validée par la CDCEA. Le vote a été reporté afin d'obtenir des explications sur cette modification. Madame Ann Grônborg confirme la difficulté de mise en place d’infrastructures éventuelles, notamment en ce que concerne les réseaux d’eau potable et d’eau usée, ainsi que pour le service de collecte des ordures ménagères. Elle précise qu’à chaque demande de CU ou Permis de Construire le SIE doit être consulté pour

avis.

Elle précise que pour elle le rôle du Comité de Pilotage est de faire des propositions et que c’est au Conseil Municipal de valider ou non ces propositions. Elle demande à Monsieur Guilleminot quelles seront les conséquences de l’avancement du projet PLU si l’on revient sur la proposition de la zone dite « les Jardins de Sainte Maure » ? Il répond que cette modification n’aura pas d’incidence sur l'avancement du projet PLU.

Elle demande la confirmation de l’intégration des différentes modifications suivantes issues de la réunion de

travail du 6 mars 2013, seule condition pour qu’elle approuve le projet : > La disparition de la carte et la notion de « maisons remarquables » > La disparition de l'interdiction de poser les lucarnes rampantes

D'autre part, elle demande que la mise en place des boites de ventilation sur les façades visibles de la voie publique soit interdite et enfin que la notion d’aménagement doux soit précisée.

Page 1 sur 81) COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2012.

Le Conseil Municipal, délibérant, à l’unanimité, sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

RECETTES RECETTES RECETTES

LIBELLE DEPENSES ou ou DÉPENS ou DÉPERES ou DEFICIT (1) | EXCEDENTS | 4 EXCEDENTS | 4 EXCEDENTS

(1) (0 (1) on (1) COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés.….......…, 0,00 65 578.07 68 209.32 0.00 68 209.32 65 578.07

Opérations de l'exercice … 246 374.97 328 856.75] 138 904.91 146 068.14 385 279.88 474 924.89

TOTAUX..........,.,,,, 246 374.97 394 434.82] 207 114.23 146 068.14 453 489.20 540 502.96

Résultats de clôture (pour

mémoire) 148 059.85 61 046.09 61 046.09 148 059,85

Restes à réaliser 0,00 0,00 7 531,00 20 375,00 7 531.00 20 375.00

TOTAUX CUMULES.......… 246 374.97 394 434.82| 214 645.23 166 443.14 461 020.20 560 877.96

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 148 059.85 48 202.09 0,00 48 202.09 148 059.85

(L)Les « dépenses » et les « recettes »

doivent être inscrites sur les lignes

« opérations de l’exercice » et

« restes à réaliser ».

Les « déficits » et les « excédents »

doivent être inscrits sur les lignes

« résultats reportés », « résultats de clôture »

et « résultats définitifs »

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, au débit et au crédit portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

49 arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2) COMPTE DE GESTION 2012

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2012 dressé par Monsieur le Chef de centre des Finances Publiques de Maintenon et conforme au compte administratif.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2012.

Page 2 sur 83} AFFECTATION DES RESULTATS 2012

Après avoir approuvé les résultats du compte administratif 2012, Monsieur le Maire propose d’affecter l'excédent de fonctionnement s’élevant à 148 059.85 € comme suit :

1° à la section d’investissement à l’article R 1068 -Excédent de fonctionnement capitalisé- pour un montant de 48 202.09 € pour tenir compte des besoins de financement constatés ainsi que des restes à réaliser ;

2° le solde de 99 857.76 € restera affecté à la section de fonctionnement à l’article RO02 et repris en recettes au budget primitif 2013.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette affectation.

4) BUDGET PRIMITIF 2013

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2013 adopté par la Commission des Finances du 22 mars 2013 proposé en équilibre en section de fonctionnement à 375 376,76 € et en section d’investissement à 165 075,49 € selon le détail par chapitre suivant :

Section de Fonctionnement :

> Dépenses de Fonctionnement :

- Charges à caractère général : 111 754,76 €

- Charges de personnel : 91 996,00 €

- Virement à la section d’investissement : 40 000,00 €

-_ Autres charges de gestion courante : 130 576,00 €

- Charges financières : 420,00 €

- Charges exceptionnelles : 630,00 €

Total dépenses de Fonctionnement : 375 376,76 €

> Recettes de Fonctionnement :

- _ Résultat de fonctionnement reporté : 99 857,76 €

-_ Atténuations de charges : 154,00 €

- Produits des services, du domaine : 700,00 €

- Impôts et taxes : 158 000,00 €

-__ Dotations, subventions et participations : 109 397,00 €

- Autres produits de gestion courante : 7 200,00 €

- Produits exceptionnels : 68,00 €

Total recettes de Fonctionnement : 375 376,76 €

Section d’Investissement :

> Dépenses d’Investissement :

- Solde d’exécution de la section : 61 046,09 €

- _ Opérations patrimoniales : 1 973,40 €

- _ Emprunts et dettes : 9 320,00 €

- Immobilisations incorporelles : 12 251,00 €

- Immobilisations corporelles : 80 485.00 €

Total dépenses d’investissement : 165 075,49 €

> Recettes d’Investissement :

- Virement de la section de fonctionnement : 40 000,00 €

- _ Opérations patrimoniales : 1 973,40 €

- Dotations : 68 552,09 €

- Subventions d’investissement : 20 375,00 €

- . Emprunts : 33 641,00 €

-__ Autres immobilisations financières : 534.00 €

Total recettes d’investissement : 165 075,49 €

Page 3 sur 85) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2013

Le produit assuré des contributions directes s’élevant à la somme de 159 142,00 € est suffisant pour équilibrer le budget. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer pour 2013 les taux appliqués en 2012 à savoir :

- 11.00 % pour la taxe d’habitation,

- 23.04% pour le foncier bâti,

- 28.62 % pour le foncier non bâti.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

6} INVESTISSEMENTS A REALISER AU BUDGET PRIMITIF 2013

> Avenant n°1 — révision du PLU

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 1” décembre 2009, le Conseil Municipal a retenu le cabinet EN PERSPECTIVE pour réaliser un diagnostic et la révision du POS en PLU pour un montant de 23 830,30 € TIC.

Le cabinet nous a précisé par courrier qu’à cette époque n’étaient pas prévus la prise en compte de dispositions de la loi ENEK Engagement National sur l’Environnement » dite du Grenelle 2 ni même la considération de la nouvelle loi sur la modernisation de l’agriculture.

Il a donc été nécessaire de réaliser des analyses et des bilans plus poussés qui ont engendré des réunions complémentaires. Compte tenu de cette charge supplémentaire, il nous propose un avenant pour un montant de 3 528,20 TIC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant. Après en avoir délibéré et à l’unanimité moins deux abstentions et une voix contre, le Conseil Municipal accepte cet avenant et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. La somme nécessaire sera prélevée en section d’investissement sur l’article «202 — Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » sur les crédits prévus au Budget Primitif 2013.

> Projet de chemin piétonnier :

- _ Devis du géomètre de division et bornage

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 septembre 2012, il a été autorisé à lancer une procédure d’appel d’offre pour le choix d’un géomètre chargé du bornage des parcelles concernées par la création de ce chemin. Il propose au Conseil Municipal de retenir le devis du cabinet GERNEZ, qui a déjà été chargé du bornage lors de la création du giratoire, pour un montant de 1 483,04 € TTC. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à signer touts les documents s’y rapportant.

La somme nécessaire sera prélevée en section d'investissement sur Particle «2111 — Terrains nus » sur les crédits prévus au Budget Primitif 2013.

- Devis d’assistance pendant les phases d’appel d’offre et de suivi des travaux Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 septembre 2012, il a été autorisé à lancer une procédure d’appel d’offre pour l’assistance pendant les phases d’appel d’offre et de suivi des travaux pour la création de ce chemin. Il propose au Conseil Municipal de retenir le devis du cabinet DIF CONCEPTION, qui nous a déjà été assisté lors des travaux d'aménagement de la rue du Marais et l’étude de faisabilité de chemin, pour un montant de 4 867,72 € TIC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

La somme nécessaire sera prélevée en section d’investissement sur l’article «2152 — Installations de voirie » sur Les crédits prévus au Budget Primitif 2013.

Page 4 sur 8- Autorisation de lancement de l’appel d’offre pour la réalisation des travaux Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 25 septembre 2011, le Conseil Municipal a retenu le principe de la création d’un chemin piétonnier longeant la RD19/2. Il demande au Conseil Municipal de lPautoriser à lancer lappel d’offre pour la réalisation de ces travaux et à signer tous les documents s’y rapportant.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer l’appel d'offre pour la réalisation de ces travaux et à signer tous les documents s’y rapportant.

- Achat de parcelles

Monsieur le Maire rappellera que, par délibération du 28 septembre 2012, le Conseil Municipal l’a autorisé à lancer la procédure d’acquisition des terrains concernés par la création de ce chemin. Il précisera que les propriétaires suivants ont été identifiés et ont donné leur accord : - Indivision HOUSSU : Monsieur HOUSSU Roger, Madame HOUSSU Suzanne, Madame HOUSSU Nicole, et Madame MABILLE Micheline

- Monsieur COLLIOT Benoit

- Monsieur ROSSIGNOL. Patrick

pour une superficie respective de :

- 812m2

- 520m2

- 180 m2

Suite à une évaluation réalisée par les Domaines, il proposera au Conseil Municipal de retenir les prix d’achat respectifs suivants :

- 488€

- 312€

- 107€

Il demandera également de l’autoriser à signer tous les actes relatifs à ces acquisitions auprès du cabinet Anne- Marie MUNOZ — Jocelyne LABBE, notaires associés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte d’acheter ces terrains et autorise Monsieur le Maire à signer touts les documents's’y rapportant.

La somme nécessaire sera prélevée en section d’investissement sur l’article «2111 — Terrains nus » sur les crédits prévus au Budget Primitif 2013.

> Travaux d'éclairage public et débat sur les horaires de l’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a demandé au SDE 28, à qui il a transféré la compétence « éclairage public », d’instruire un projet de mise en conformité des armoires de l’éclairage public.

Par courrier daté du 20 mars 2013, le SDE 28 nous a transmis une estimation du coût des travaux pour la rénovation de tous les systèmes de commande et tableaux des armoires selon un plan de financement suivant :

Coût estimatif des Prise en charge par le SDE 28 | Contribution de la collectivité travaux

6150€ 35% | 2152,50€ 165% 13 997,50 €

Il précise également avoir constaté une augmentation des dépenses de l’électricité liée à une hausse des tarifs. IL rappellera que les dotations de l’Etat sont annoncées en baisse pour les années 2014 et 2015. Cet investissement ne permettra pas une baisse significative de la facturation. C’est pourquoi, il est indispensable de trouver une autre source de réductions sur certains postes des dépenses de fonctionnement. Il demande au Conseil Municipal de réfléchir sur une réduction des créneaux horaires d’éclairage public possible suite la mise en conformité des armoires et également sur la poursuite de l’éclairage de l’église.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter le projet de travaux et d’approuver le plan de financement.

Page 5 sur 8Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- adopte le projet de travaux et approuve le plan de financement

- demande au SDE 28 d’assurer un chiffrage de l’économie par heure réalisée par une réduction des créneaux horaires de l’éclairage public la nuit pour 2 situations :

. coupure de l'éclairage public de tout le village

. coupure de l’éclairage public de tout le village à l’exception de la rue de Chimay

7) VOTE DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle les subventions accordées aux associations en 2012 à savoir : - ULAC 50,00 € - Association Locale d’Aide à Domicile (ADMR) ................ 120,00 € - Soins Infirmiers à Domicile (SLAD) ...........................,... 120,00 € - Club 3% âge de St Piat ss 50,00 € - Comité de Jumelage du Canton de Maintenon. . 80,00 € - Amicale de St Piat 130,00 € - Société de Protection et Défense des Animaux ............,...... 50,00 € - Centre universitaire Temps Libre .. 50,00 € - Entente Sportive et Culturelle de Mévoisins section tennis... 250,00 € - Association de Parents d'Élèves 50,00 € - Les Voix Soleil......,....,.,......,.. 120,00 € - Les Amis du Château de Maintenon… 80,00 €

Monsieur le Maire précise que, sur l’avis d’attribution de subvention aux associations, il est rappelé aux dites associations de nous fournir en début d’année une demande de subvention accompagnée d’un rapport d'activités, d’un bilan financier ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.

Le Conseil Municipal a chargé la Commission Culture, Animation, Fêtes, Jeunesse et Sports d'examiner les demandes.

Le rapporteur de cette commission soumet au Conseil Municipal les propositions retenues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer les subventions suivantes :

- Association Locale d'Aide à Domicile (ADMR) .….............. 145,00 € - Soins Infirmiers à Domicile (SIAD) ..............,..,.,.,.,... 145,00 € - Club 3% âge de St Piat issus 50,00 € - Comité de Jumelage du Canton de Maintenon. 80,00 € - Amicale de St Piat 130,00 € - Société de Protection et Défense des Animaux … 50,00 € - Centre universitaire Temps Libre ..….....................,.... 50,00 € - Entente Sportive et Culturelle de Mévoisins section tennis... 250,00 € - Association de Parents d'Élèves . 50,00 € - Les Voix Soleil... nee 120,00 € - Les Amis du Château de Maintenon. 80,00 €

8) SUBVENTION AU CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de verser une subvention au CCAS afin que le Budget Primitif de ce dernier soit en équilibre.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer au CCAS une somme de 1000 € au titre d’une subvention pour l’année 2013.

Page 6 sur 89) REPRESENTATION COMMUNALE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la loi RCT du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, Vu l'article L 5211-6-1 du CGCT, portant nouveau système de représentation des conseillers municipaux au sein du Conseil Communautaire,

Vu le courrier, en date du 22 février 2013, de Monsieur le Préfet d'Eure et Loir, relatif à la mise en application de ladite loi

Vu la délibération n°D.2013.03.04.025 du Conseil Communautaire du 3 avril 2013,

-Considérant que le nombre actuel de sièges au sein du conseil communautaire est de 47,

-Considérant, qu'en l'absence d'accord amiable entre les communes, fe nouveau système de représentation des conseillers municipaux au sein du Conseil Communautaire déterminerait de plein droit, à compter du renouvellement général de 2014, un nombre total de 26 sièges, répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec le résultat suivant :

Répartition des sièges

Bouglainval 1 siège

Chartainvilliers 1 siège

Houx 1 siège

Maintenon 9 sièges

Mévoisins 1 siège

Pierres 6 sièges

Saint-Piat 2 sièges

Soulaires 1 siège

Villiers le Morhier 3 sièges

VYermenonville 1 siège

-Considérant que les communes disposent, en vertu de l'article L5211-6-1 I du CGCT, de la faculté de s'entendre avant le 30 juin 2013 pour fixer librement la nouvelle représentation et augmenter dans ce cadre le nombre de sièges fixés par la loi de 25% et de passer ainsi de 26 à 32 sièges, et organiser une répartition tenant compte de la population,

-Considérant l’avis unanime du Conseil Communautaire de s’accorder sur la proposition suivante, qui organise une représentation par accord entre les communes (L.5211-6-1 1 CGCT): -le nombre initial de 26 sièges est augmenté de 25%, pour être porté à 32, -puis, les 26 premiers sièges font l'objet d'une répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les 10 communes,

-enfin, les 6 sièges encore disponibles sont attribués aux communes ne disposant que d’un seul siège initialement,

Monsieur le Maire, invite les conseillers municipaux à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident, à l'unanimité, d'adopter ce dispositif de représentation à l'amiable qui se traduit par la répartition suivante:

Bouglainval 2 sièges

Chartainvilliers 2 sièges

Houx 2 sièges

Maintenon 9 sièges

Mévoisins 2 sièges

Pierres 6 sièges

Saint-Piat 2 sièges

Soulaires 2 sièges

Villiers le Morhier 3 sièges

Yermenonville 2 sièges

Page 7 sur 810) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Le Conseil Municipal entend le compte-rendu des commissions.

11) QUESTIONS DIVERSES

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.

Pour extrait,

En Mairie, le 11 avril 2013

Christian BELLANGE

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